La requête « crédit d’impôt innovation suppression » progresse nettement dans les recherches des dirigeants depuis l’ouverture de la séquence budgétaire de l’automne 2026. La cause de cette inquiétude est connue : le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, rouvre chaque année le débat sur le coût des niches fiscales en faveur des entreprises, et le crédit d’impôt innovation, dispositif réservé aux PME, figure parmi les dépenses fiscales régulièrement interrogées. Faut-il pour autant renoncer à déclarer son CII au titre de 2026, ou croire que le dispositif a déjà disparu ? La réponse, à la date du 9 octobre 2026, est rassurante mais nuancée : le gouvernement a annoncé le maintien du crédit d’impôt innovation dans le budget 2027, un amendement propose même de l’étendre aux entreprises de taille intermédiaire, et l’examen parlementaire qui s’ouvre le 13 octobre 2026 dira le contenu définitif du texte. Il reste qu’en droit applicable aujourd’hui, le dispositif est borné au 31 décembre 2027, que ses conditions d’éligibilité sont strictes et que l’administration fiscale contrôle étroitement la qualification des dépenses déclarées. Cet article fait le point : d’abord sur le sort du CII dans le projet de loi de finances pour 2027, ensuite sur les conditions à remplir et les moyens de défendre le crédit en cas de vérification de comptabilité.
I. Crédit d’impôt innovation : le dispositif est-il supprimé en 2027 ?
A. PLF 2027 : CIR, CII et statut JEI maintenus d’après les annonces du gouvernement
Premier fait établi : à l’occasion du France Digitale Day du 16 septembre 2026, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, Roland Lescure, a apporté avec David Amiel des précisions sur les dispositifs de soutien à l’innovation dans le cadre du budget 2027. Selon les informations relayées depuis par la presse spécialisée, le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation et le statut de jeune entreprise innovante devraient être préservés dans le projet de loi de finances pour 2027. La présentation officielle des principales mesures du PLF 2027 pour les particuliers et les entreprises publiée par le ministère de l’Économie confirme l’orientation générale du texte gouvernemental. Il s’agit à ce stade d’annonces politiques : le contenu définitif dépendra du texte déposé puis de son examen par le Parlement, et aucune entreprise ne peut tenir pour acquis le maintien d’un taux ou d’un plafond avant le vote définitif de la loi de finances.
Le calendrier parlementaire est désormais fixé. Le jeudi 1er octobre 2026 a marqué le dépôt du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale, sur lequel 1 768 amendements ont été déposés. D’après le recensement publié le 6 octobre 2026 par un cabinet spécialisé dans le financement de l’innovation, 30 amendements portent directement sur les crédits d’impôt en faveur de la recherche, de l’innovation, de l’industrie et de la culture, c’est-à-dire le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation, le crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans les industries vertes, le crédit d’impôt jeux vidéo et plusieurs dispositifs culturels. La première séance publique consacrée à l’examen du texte est prévue le 13 octobre 2026. Tant que cet examen n’a pas eu lieu, chaque amendement reste une proposition susceptible d’être modifiée, adoptée ou rejetée : les amendements ne correspondent pas au droit applicable, et une PME qui prépare sa déclaration au titre de 2026 doit raisonner à partir des textes en vigueur, exposés dans la seconde partie de cet article, tout en surveillant l’issue des débats pour ses dépenses de 2027.
Cette mise au point de méthode est d’autant plus nécessaire que la rumeur d’une suppression pure et simple du CII circule chaque automne budgétaire. L’histoire législative récente explique cette nervosité : la loi de finances pour 2025 a déjà raboté l’assiette du crédit d’impôt recherche en supprimant les dépenses de veille technologique exposées à compter du 15 février 2025 et en supprimant le dispositif dit du « jeune docteur », qui permettait de retenir pour le double de leur montant les dépenses de personnel des jeunes docteurs pendant les vingt-quatre mois suivant leur premier recrutement en contrat à durée indéterminée. Quand le législateur resserre un dispositif voisin, les bénéficiaires du CII s’interrogent légitimement sur le sort réservé au leur. Or, pour 2027, le signal envoyé est inverse : non seulement le gouvernement annonce le maintien du CII, mais l’amendement I-CF1567 propose de rétablir le dispositif « jeune docteur » supprimé en 2025, tandis que d’autres amendements dessinent un CIR remanié plutôt que supprimé, avec un abaissement du seuil de 100 à 50 ou 75 millions d’euros de dépenses, une appréciation du seuil au niveau du groupe et un mécanisme de reprise en cas de transfert des activités hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le débat porte donc sur le calibrage des avantages, pas sur leur existence.
B. CII : une extinction programmée au 31 décembre 2027 et une extension possible aux ETI
Si la suppression redoutée n’est pas à l’ordre du jour du projet gouvernemental, le crédit d’impôt innovation n’est pas pour autant un dispositif pérenne. L’article 244 quater B du code général des impôts, qui porte à la fois le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation, dispose en son k du II, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : « Jusqu’au 31 décembre 2027, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 » ouvrent droit au crédit d’impôt innovation. Autrement dit, sans intervention du législateur dans la loi de finances pour 2027 ou dans un texte ultérieur, le CII s’éteint de lui-même à la fin de l’année 2027. C’est cette borne temporelle, inscrite noir sur blanc dans le code, qui alimente pour une large part les recherches sur la « suppression » du dispositif : juridiquement, il ne s’agit pas d’une suppression décidée pour 2027, mais d’une extinction programmée fin 2027 que seule une prorogation législative peut écarter. Les entreprises qui engagent en 2026 des programmes de conception de prototypes dont les dépenses s’étaleront sur 2027 et 2028 doivent intégrer ce paramètre dans leurs prévisions de financement.
Dans ce contexte, l’amendement I-CF1575, déposé dans le cadre de l’examen du PLF 2027, retient particulièrement l’attention : il propose d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt innovation aux entreprises de taille intermédiaire, au-delà du périmètre actuel réservé aux PME. Le dispositif resterait encadré par le régime européen des aides de minimis, qui plafonne certaines aides publiques de faible montant, et le plafond annuel de dépenses éligibles de 400 000 euros serait maintenu. Pour les ETI innovantes qui conçoivent des prototypes sans pouvoir prétendre au CII aujourd’hui, l’enjeu est direct : un élargissement du champ des bénéficiaires ferait entrer dans le dispositif toute une catégorie d’entreprises industrielles et de services technologiques. Mais là encore, la prudence s’impose dans la lecture : un amendement déposé n’est ni un texte voté ni un droit applicable, et l’extension aux ETI dépendra des arbitrages budgétaires de l’automne, dans un contexte de contrainte marquée sur les finances publiques. Les directions financières ont donc intérêt à chiffrer leurs dépenses éligibles selon les deux hypothèses, maintien du périmètre PME et ouverture aux ETI, sans anticiper dans leurs comptes un avantage qui n’existe pas encore.
Au total, à la date du 9 octobre 2026, le tableau est le suivant : le crédit d’impôt innovation n’est supprimé par aucun texte en vigueur ni par la copie gouvernementale du PLF 2027 ; son maintien a été annoncé publiquement le 16 septembre 2026 ; son extension aux ETI est proposée par amendement ; mais le dispositif reste borné au 31 décembre 2027 en droit positif et son avenir au-delà dépendra du vote définitif de la loi de finances. Pour une PME, la bonne attitude n’est ni la panique ni l’attentisme : déclarer normalement le CII au titre de 2026 dans les conditions exposées ci-après, documenter rigoureusement l’éligibilité de chaque dépense, et suivre l’examen parlementaire à partir du 13 octobre 2026 pour ajuster la stratégie déclarative des exercices suivants.
II. Crédit d’impôt innovation : conditions, calcul et défense en cas de contrôle fiscal
A. CII : quelles conditions pour bénéficier du crédit d’impôt innovation en 2026 ?
Le crédit d’impôt innovation n’est pas un crédit d’impôt recherche au rabais : c’est un dispositif autonome, logé au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, réservé aux entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro, petites et moyennes entreprises. La doctrine administrative – BOI-BIC-RICI-10-10-45, version du 13 août 2025 – réserve le dispositif aux entreprises qui répondent à la définition européenne des micro, petites et moyennes entreprises, au titre de certaines dépenses d’innovation exposées au cours de l’année en application du k du II de l’article 244 quater B. Ses sous-sections détaillent le champ d’application puis la détermination de la fraction de crédit afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux. Première conséquence pratique : une entreprise qui dépasse les seuils européens de la PME, en effectif, en chiffre d’affaires ou en total de bilan, ne peut pas prétendre au CII au titre de l’année concernée, quand bien même ses travaux seraient authentiquement innovants. La qualité de PME s’apprécie selon les règles européennes, en tenant compte des liens capitalistiques avec les entreprises partenaires ou liées, et toute erreur sur ce point vicie l’ensemble de la déclaration.
Deuxième condition, qui concentre l’essentiel des litiges : seules ouvrent droit au crédit les dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Le texte donne une définition exigeante du produit nouveau : « est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : – il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ; – il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités ». Les deux conditions sont cumulatives : un produit déjà commercialisé, même amélioré à la marge, n’ouvre pas droit au crédit, et un produit inédit mais sans performance supérieure démontrée sur l’un des quatre critères légaux ne l’ouvre pas davantage. Quant au prototype lui-même, la loi le définit comme « un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit ». Cette formule exclut les préséries commercialisées et les outillages de production courante, mais elle n’exclut pas, comme on le verra, les maquettes et les versions de test qui servent réellement de modèles avant validation.
Troisième condition : la nature des dépenses retenues. Le k du II énumère limitativement six catégories : les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de conception ; les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à ces opérations ; les dotations aux amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations ; les frais de défense de ces titres ; et les dépenses confiées à des entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie agréés. Chaque catégorie obéit à ses propres règles : le personnel doit être directement et exclusivement affecté, ce qui exclut les temps partagés non mesurés ; les prestataires extérieurs doivent être agréés selon des modalités fixées par décret ; et les dépenses doivent avoir été retenues pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun. Surtout, les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l’installation pilote ne sont pas éligibles, et celles qui ont déjà été prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche ne peuvent pas être comptées une seconde fois dans le CII. La frontière entre conception et production, comme celle entre recherche et innovation, est la zone où se jouent la plupart des redressements.
Quatrième paramètre, le calcul : « Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an », et « Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 % », taux porté à 60 % pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer et à 35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites entreprises pour les exploitations situées en Corse. En métropole, l’avantage maximal atteint donc 80 000 euros par entreprise et par an. La fiche officielle du crédit d’impôt innovation sur le site Service Public Entreprendre rappelle ces chiffres et précise la démarche déclarative : l’entreprise déclare ses dépenses sur le formulaire n° 2069-A-SD, le même que pour le crédit d’impôt recherche, joint à sa déclaration de résultats, avec une date de dépôt qui varie selon que l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Deux retraitements doivent être opérés avant de chiffrer : les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit sont déduites des bases de calcul, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables, et les dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’obtention du crédit, lorsqu’elles sont rémunérées en proportion du crédit obtenu ou dépassent 15 000 euros hors taxes ou 5 % des dépenses, sont également déduites. Enfin, les dépenses doivent correspondre à des opérations localisées au sein de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales : des travaux sous-traités hors de ce périmètre sont exclus.
Cinquième paramètre, souvent décisif pour la trésorerie des jeunes structures : l’utilisation de la créance. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû, et « L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’égal montant », utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle de sa constatation, puis remboursée à l’expiration de cette période pour la fraction non utilisée. Surtout, « La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes », au nombre desquelles figurent les entreprises nouvelles dont le capital est libéré et détenu majoritairement par des personnes physiques ou des investisseurs en capital-risque, ainsi que les jeunes entreprises innovantes. Pour une start-up industrielle qui conçoit un prototype sans encore dégager de bénéfice imposable, le CII n’est donc pas un avantage différé : c’est une créance immédiatement remboursable, à condition d’entrer dans l’une des catégories légales et de produire une déclaration complète et cohérente. L’erreur la plus coûteuse consiste à déclarer un CII sans avoir vérifié au préalable la qualité de PME, la nouveauté du produit au sens des deux conditions cumulatives et l’affectation directe et exclusive des moyens : en cas de contrôle, chacune de ces conditions sera examinée séparément, et la défaillance d’une seule suffit à écarter tout ou partie du crédit.
B. Contrôle fiscal du CII : comment contester la remise en cause du crédit d’impôt
Le contrôle du crédit d’impôt innovation intervient le plus souvent à l’occasion d’une vérification de comptabilité, lorsque le service vérificateur sollicite l’avis des experts du ministère chargé de la recherche sur la réalité de l’affectation des dépenses à des opérations éligibles. Cette phase technique est strictement encadrée, et sa méconnaissance peut vicier le redressement. Le Conseil d’État l’a rappelé le 28 septembre 2022 dans une affaire de crédit d’impôt recherche transposable au CII : « l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales a pour objet d’imposer aux agents du ministère chargé de la recherche d’adresser à l’entreprise contrôlée au titre du crédit d’impôt recherche une demande d’éléments justificatifs, de garantir à cette dernière un délai de trente jours pour y répondre », avec la faculté de s’entretenir avec l’agent lorsqu’une seconde demande d’informations complémentaires est adressée et l’obligation de motiver l’avis lorsque la réalité de l’affectation à la recherche est contestée. Et le Conseil d’État ajoute : « La méconnaissance par l’administration de ces dispositions ne peut demeurer sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition que s’il est établi que, n’ayant privé l’intéressé d’aucune garantie, elle n’a pas pu avoir d’influence sur le redressement. » Concrètement, une entreprise dont le CII est remis en cause doit d’abord vérifier que le débat avec l’expert a bien eu lieu : demande d’éléments, délai de réponse d’au moins trente jours, entretien avant l’avis défavorable, motivation de cet avis. L’absence de l’une de ces garanties constitue un moyen de procédure à soulever dès la réponse à la proposition de rectification, puis devant le tribunal administratif.
Sur le fond, la jurisprudence récente offre aux entreprises des armes substantielles, à commencer par un arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2026 qui tranche une confusion fréquente de l’administration. La société Green Big avait vu l’administration écarter de la base de son crédit d’impôt les amortissements de ses prototypes de machines de compactage, au seul motif qu’il s’agissait de prototypes. Le Conseil d’État censure cette lecture : « ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes », de sorte que « La société Green Big est fondée, pour ce motif, […] à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque », l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai étant annulé avec renvoi et 3 000 euros mis à la charge de l’État au titre des frais de justice. Si la décision porte sur le crédit d’impôt recherche, son raisonnement vaut pour le CII, dont l’assiette repose précisément sur des prototypes : l’administration ne peut pas écarter une dépense par principe au seul motif qu’elle se rapporte à un prototype ; elle doit démontrer que l’immobilisation n’était pas affectée directement aux opérations éligibles. Toute proposition de rectification qui se borne à invoquer la qualité de prototype sans analyser l’affectation directe est fragile devant le juge.
Dans le champ propre du CII, la cour administrative d’appel de Toulouse a rendu le 10 avril 2025 une décision particulièrement utile aux entreprises du numérique et de l’industrie. La société Equadex, conseil en systèmes logiciels et éditeur d’applications, avait bénéficié du crédit d’impôt innovation au titre de son projet « Ulysse » pour les exercices clos en 2014 et 2015, avant que l’administration ne remette en cause le crédit à hauteur de 44 239 euros d’impôt sur les sociétés. La cour relève que les maquettes réalisées, « destinées à servir de modèles pour le développement de certaines fonctionnalités et de l’ergonomie du produit, pouvant être qualifiées de prototypes », et le processus itératif de tests avec mises à jour testées avant validation, pouvant être qualifié d’installations pilotes, ouvraient droit au crédit. Surtout, la cour écarte l’argument tiré de la commercialisation : « la société Equadex doit être regardée comme justifiant que les travaux menés en 2013 et 2014 sur le projet » Ulysse » ont conduit à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits lui ouvrant droit au crédit d’impôt innovation », dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que les maquettes et installations elles-mêmes auraient été commercialisées, alors même que les versions finales de certaines mises à jour auraient été destinées à être vendues et facturées. La leçon pour les entreprises contrôlées est nette : conservez les maquettes, les versions de test, les comptes rendus d’itérations et les échanges avec les clients pilotes, car c’est la preuve que les modèles eux-mêmes n’ont pas été mis sur le marché qui fait gagner le contentieux, même si le produit final a ensuite été commercialisé.
La motivation de la proposition de rectification constitue un second terrain de contestation, souvent négligé. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Le Conseil d’État en a précisé la portée le 4 décembre 2019 à propos d’un crédit d’impôt recherche remis en cause : « Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées. » Une proposition qui se bornerait à écarter globalement un CII sans détailler dépense par dépense les motifs, les montants et le fondement légal encourt l’annulation, et ce moyen doit être soulevé dès la réponse aux observations puis repris devant le juge de l’impôt.
Face à une remise en cause, la stratégie de défense suit un ordre rigoureux. D’abord, répondre pied à pied à la proposition de rectification en joignant les pièces techniques : dossiers de conception, organigrammes de temps passé, factures des prestataires agréés, brevets et dépôts, tableaux de suivi des versions. Ensuite, saisir l’interlocuteur départemental puis, en cas de maintien, contester devant le tribunal administratif dans les délais, en articulant le moyen de procédure tiré des garanties de l’expertise et le moyen de fond tiré de la qualification des dépenses au regard du k du II, avec l’appui des décisions Green Big et Equadex. Les entreprises parisiennes et franciliennes, dont les dossiers relèvent des services de contrôle et des tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Melun selon leur siège, ont intérêt à se faire assister tôt par un avocat contrôle fiscal qui connaît l’articulation entre l’expertise technique du ministère et la procédure de rectification, car les erreurs commises au stade du débat avec l’expert se rattrapent difficilement ensuite. Les règles générales de la procédure de rectification contradictoire, de la motivation des redressements et des voies de recours sont rappelées dans notre analyse de la contestation d’une taxation d’office après mise en demeure, dont plusieurs principes valent aussi pour les redressements prononcés à l’issue d’une vérification de comptabilité. Chaque année de CII déclarée sans dossier justificatif complet est une année exposée : la qualification se prouve au jour du contrôle, pièces à l’appui, jamais par des affirmations rétrospectives.
Conclusion
Non, le crédit d’impôt innovation n’est pas supprimé en 2027 : le gouvernement en a annoncé le maintien dans le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026, et l’examen parlementaire qui s’ouvre le 13 octobre portera sur son calibrage et sur son extension éventuelle aux entreprises de taille intermédiaire, pas sur son existence. Mais le dispositif reste borné au 31 décembre 2027 en droit applicable, et son avenir au-delà de cette date dépendra du vote définitif. Pour les PME innovantes, l’essentiel n’est donc pas la rumeur mais la méthode : vérifier la qualité de PME au sens européen, démontrer les deux conditions cumulatives du produit nouveau, cantonner l’assiette aux six catégories de dépenses de conception hors phase de production, plafonner à 400 000 euros par an, déclarer sur le formulaire n° 2069-A-SD et conserver une documentation technique capable de résister à l’expertise du ministère. La jurisprudence récente, de l’arrêt Green Big du Conseil d’État sur les prototypes amortis à l’arrêt Equadex sur les maquettes logicielles, montre qu’un crédit bien documenté se défend victorieusement devant le juge. Dans un automne budgétaire où chaque dépense fiscale est discutée, le CII se mérite deux fois : une fois devant le législateur, une fois devant le vérificateur.