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Crédit d’impôt recherche : la dualité des voies de réclamation reconnue aux PME par le Conseil d’État (CE 2 juin 2026, n° 506731)

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Crédit d’impôt recherche : la dualité des voies de réclamation reconnue aux PME par le Conseil d’État (CE 2 juin 2026, n° 506731)

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Crédit d’impôt recherche : la dualité des voies de réclamation désormais reconnue aux PME par le Conseil d’État

Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris

Date : 29 juin 2026


Introduction

Le crédit d’impôt recherche (CIR), institué par l’article 244 quater B du code général des impôts, constitue l’un des dispositifs fiscaux les plus attractifs pour les entreprises françaises. En 2025, plus de 27 000 entreprises ont bénéficié de ce mécanisme, pour une créance totale supérieure à 7,5 milliards d’euros. La procédure de réclamation des créances de CIR, régie par les articles 199 ter B du CGI et R*. 196-1 du livre des procédures fiscales, soulève depuis plusieurs années des difficultés d’interprétation majeures, notamment pour les petites et moyennes entreprises bénéficiant d’un droit au remboursement immédiat de leur créance.

Par un arrêt du 2 juin 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (8e et 3e chambres), a tranché une question inédite : une PME éligible au remboursement immédiat de sa créance de CIR peut-elle renoncer à cette voie accélérée pour emprunter la voie de droit commun de l’imputation sur trois exercices, bénéficiant alors d’un délai de réclamation plus favorable ?

La Haute juridiction administrative répond par l’affirmative, consacrant une dualité des voies de réclamation dont les implications pratiques pour les entreprises innovantes sont considérables. La présente analyse propose de décrypter cette décision en deux parties : d’abord, l’économie générale de la dualité procédurale reconnue par le Conseil d’État (I), puis les conséquences contentieuses et stratégiques de cette solution pour les PME et leurs conseils (II).


I. La reconnaissance d’une dualité de voies de réclamation au profit des PME

A. Le cadre légal antérieur : une apparente unicité de régime

Pour saisir la portée de l’arrêt du 2 juin 2026, il convient de rappeler l’architecture du dispositif de restitution des créances de CIR.

En application du I de l’article 199 ter B du CGI, le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. L’excédent non imputé constitue une créance sur l’État, utilisable pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. À l’expiration de cette période triennale, la fraction résiduelle non imputée est remboursée.

Toutefois, le II du même article prévoit, en son 4°, que la créance de CIR est « immédiatement remboursable » lorsqu’elle est constatée par les entreprises satisfaisant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Ce droit au remboursement immédiat, commenté par la doctrine administrative au BOI-BIC-RICI-10-10-50 (§§ 40 à 170), constitue une dérogation significative au mécanisme d’imputation triennale.

L’articulation de ce droit avec les délais de réclamation a longtemps été source d’incertitude. L’article R*. 196-1 du LPF dispose en son c) que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». Pour les entreprises bénéficiant du remboursement immédiat, cet événement est la naissance du droit à restitution, soit la date de dépôt du relevé de solde. En revanche, pour les entreprises empruntant la voie de droit commun, le délai court à compter de la date limite de dépôt du relevé de solde du dernier des trois exercices d’imputation.

L’administration fiscale soutenait, dans le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt commenté, que les PME éligibles au remboursement immédiat étaient nécessairement soumises au délai de réclamation attaché à cette voie, plus court, et ne pouvaient se prévaloir du délai allongé de la voie de droit commun. Cette position, si elle avait été validée, aurait eu pour effet de priver de nombreuses PME de la possibilité de régulariser leur situation après l’expiration du délai bref.

L’enjeu pratique est d’autant plus sensible que la qualification de PME au sens du droit de l’Union européenne, détaillée par le BOI-BIC-RICI-10-10-50 (§§ 60 à 140), obéit à des critères complexes — effectif inférieur à 250 personnes, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros — appréciés de manière consolidée selon que l’entreprise est autonome, partenaire ou liée. Une entreprise peut ainsi perdre ou acquérir la qualité de PME au fil des exercices, ce qui modifie corrélativement son éligibilité au remboursement immédiat. L’arrêt du Conseil d’État sécurise la situation des entreprises dont la qualification de PME fluctue : même lorsqu’elles remplissent les conditions du remboursement immédiat, elles conservent la faculté d’emprunter la voie de droit commun, évitant ainsi les effets de bord liés aux changements de catégorie.

Par ailleurs, la distinction entre les différentes catégories de bénéficiaires du remboursement immédiat mérite d’être rappelée. Outre les PME au sens du droit de l’Union, le II de l’article 199 ter B du CGI vise également les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI, et les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Si l’arrêt du 2 juin 2026 ne porte expressément que sur le 4° du II (PME), la ratio decidendi de la décision — fondée sur l’absence d’exclusivité entre les voies du I et du II — paraît transposable aux autres catégories de bénéficiaires du remboursement immédiat, sous réserve d’une confirmation jurisprudentielle ultérieure.

B. L’arrêt CE 2 juin 2026 : la consécration d’une option procédurale

L’affaire soumise au Conseil d’État concernait l’Union de sociétés coopératives agricoles Institut coopératif du vin (ICV), membre d’un groupement d’intérêt économique, qui avait exposé des dépenses de recherche au titre de l’année 2016. Cette entreprise, qualifiée de PME au sens du droit de l’Union européenne, n’avait pas sollicité le remboursement immédiat de sa créance de CIR sur le fondement du 4° du II de l’article 199 ter B du CGI. Elle avait au contraire tenté d’imputer cette créance sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos les 31 juillet 2018, 2019 et 2020, puis avait présenté le 10 novembre 2020 une réclamation tendant au remboursement du solde non imputé.

L’administration fiscale avait rejeté cette réclamation comme tardive, au motif que la PME, bénéficiaire du droit au remboursement immédiat, aurait dû présenter sa réclamation dans le délai de deux ans suivant la naissance de ce droit, soit au plus tard le 31 décembre 2019.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre par un considérant de principe dont la portée doctrinale mérite d’être soulignée. La Haute juridiction énonce :

> « Si les entreprises mentionnées au 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts bénéficient, en vertu de ces dernières dispositions, d’un droit à la restitution immédiate de cette créance, celles-ci n’ont toutefois ni pour objet ni pour effet de priver ces entreprises de la possibilité d’utiliser alternativement cette créance dans les conditions de droit commun prévues au I du même article, c’est-à-dire de ne pas demander son remboursement immédiat mais de l’imputer sur l’impôt dû au titre de chacun des trois exercices suivant celui au titre duquel la créance a été constatée avant, le cas échéant, de demander la restitution de la fraction de cette créance qui n’aura pu être imputée. »

Cette motivation, dont le texte intégral est accessible via le lien officiel Legifrance (CE, 8e-3e ch. réunies, 2 juin 2026, n° 506731, ECLI:FR:CECHR:2026:506731.20260602), consacre une solution dont les termes sont remarquables. Le Conseil d’État distingue clairement deux voies procédurales distinctes, entre lesquelles la PME peut librement choisir :

  • la voie du remboursement immédiat, fondée sur le 4° du II de l’article 199 ter B, qui ouvre un délai de réclamation courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la naissance du droit à restitution ;
  • la voie de l’imputation triennale, fondée sur le I du même article, qui ouvre un délai de réclamation courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite de dépôt du relevé de solde du dernier des trois exercices d’imputation.
  • La solution est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel marqué par un renforcement du formalisme procédural en matière fiscale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. com., n° 25-15.132, Publié au Bulletin), a certes admis la régularisation en cours d’instance d’une réclamation initialement irrecevable, mais dans des conditions strictement encadrées. L’arrêt du Conseil d’État du 2 juin 2026 s’inscrit dans une logique différente : il ne s’agit pas de régulariser une irrecevabilité, mais de reconnaître l’existence même d’une option procédurale au profit du contribuable.

    La doctrine administrative elle-même, antérieurement à cet arrêt, ne traitait pas expressément de cette dualité de voies. Le BOI-BIC-RICI-10-10-50 (§ 160) se bornait à indiquer que les PME « peuvent obtenir le remboursement immédiat de l’excédent de CIR constaté et non imputé sur l’impôt dû », sans préciser si cette faculté était exclusive de la voie de droit commun. Le BOI-BIC-RICI-10-10-60, relatif aux obligations déclaratives et au contrôle du CIR, demeurait également silencieux sur ce point. L’arrêt du 2 juin 2026 comble ainsi une lacune importante de la doctrine administrative.


    II. Les conséquences pratiques de cette dualité pour les entreprises innovantes

    A. La sécurisation du droit à réclamation des PME

    La portée pratique de l’arrêt du 2 juin 2026 doit être mesurée à l’aune des délais concernés. Dans la voie du remboursement immédiat, une PME qui expose des dépenses de recherche en année N et dépose sa déclaration spéciale n° 2069-A-SD en N+1 doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre N+3 (deux ans après la naissance du droit, intervenue en N+1). Dans la voie de l’imputation triennale, cette même PME pourra attendre l’issue de la période triennale d’imputation, soit jusqu’au 31 décembre N+6 (deux ans après la date limite de dépôt du relevé de solde de l’exercice clos en N+4).

    L’écart peut donc atteindre trois années supplémentaires, ce qui représente une différence considérable pour des entreprises dont la trésorerie et l’organisation administrative ne permettent pas toujours une réactivité optimale en matière de réclamation fiscale.

    Cette solution doit être rapprochée de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’interprétation de l’article R*. 196-1 du LPF. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. com., n° 23-18.760, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition peut constituer l’événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation » au sens du c) de l’article R*. 196-1. Cette interprétation restrictive de la notion d’« événement » motivant la réclamation renforce l’importance pratique de l’option procédurale reconnue par le Conseil d’État : en l’absence de cette dualité, une PME qui aurait omis de solliciter le remboursement immédiat dans le délai bref se trouverait définitivement forclose, sauf à démontrer l’existence d’un événement nouveau au sens de la jurisprudence précitée — démonstration souvent difficile en pratique.

    L’arrêt du 2 juin 2026 offre ainsi une sécurité juridique bienvenue aux PME. Il leur permet d’arbitrer entre deux stratégies contentieuses : la voie rapide du remboursement immédiat, adaptée aux entreprises disposant d’une organisation fiscale réactive, et la voie longue de l’imputation triennale, qui offre un filet de sécurité temporel appréciable.

    Le Conseil d’État prend soin de préciser que le choix de la voie de droit commun n’est pas subordonné à une renonciation expresse à la voie du remboursement immédiat. Il suffit que l’entreprise n’ait pas sollicité ce remboursement immédiat et qu’elle ait procédé aux imputations successives sur les exercices suivants. Cette solution pragmatique évite d’imposer aux PME un formalisme excessif.

    La déclaration spéciale n° 2069-A-SD, dont le modèle est fixé par l’article 49 septies M de l’annexe III au CGI, joue un rôle central dans ce dispositif. C’est par le dépôt de cette déclaration, accompagnée du relevé de solde n° 2572-SD, que l’entreprise matérialise son choix procédural. Le BOI-BIC-RICI-10-10-60 (§§ 1 à 30) précise les modalités de souscription de cette déclaration, qui doit être déposée dans les mêmes délais que le relevé de solde pour les personnes morales passibles de l’IS.

    B. L’articulation avec l’office du juge de l’impôt et les risques contentieux

    Si l’arrêt du 2 juin 2026 constitue une avancée significative pour les droits des PME, il ne saurait être interprété comme un blanc-seing procédural. Plusieurs limites doivent être soulignées.

    En premier lieu, le choix de la voie de droit commun n’est pas sans conséquence sur la trésorerie de l’entreprise. En renonçant au remboursement immédiat, la PME accepte de différer la restitution de sa créance de plusieurs années, ce qui peut représenter un coût d’opportunité significatif. L’arbitrage entre sécurité juridique et optimisation de trésorerie doit être effectué au cas par cas, en fonction de la situation financière de l’entreprise et de la probabilité d’un contrôle fiscal.

    En deuxième lieu, le délai de reprise de l’administration fiscale, régi par l’article L. 172 G du LPF, s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale. Le choix de la voie longue n’a donc pas pour effet de prolonger le délai de reprise de l’administration, qui reste calculé à compter du dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD. Comme le rappelle le BOI-BIC-RICI-10-10-60 (§ 180) : « Pour le calcul du délai de reprise applicable au CIR, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’année d’imputation ou de restitution du crédit d’impôt. » Autrement dit, l’administration fiscale conserve la possibilité de remettre en cause la créance de CIR pendant le même délai, quelle que soit la voie procédurale choisie par l’entreprise.

    En troisième lieu, le contrôle de l’éligibilité des dépenses de recherche, exercé par les agents du ministère chargé de la recherche sur le fondement de l’article L. 45 B du LPF, demeure indépendant de la voie procédurale choisie. L’article R. 45 B-1 du LPF organise une procédure spécifique de contrôle scientifique et technique, distincte du contrôle fiscal proprement dit, qui peut aboutir à un avis défavorable du ministère chargé de la recherche, communiqué à l’administration fiscale.

    En quatrième lieu, la jurisprudence judiciaire récente témoigne d’un renforcement du contrôle du juge de l’impôt sur la régularité des réclamations. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026 (précité, n° 25-15.132) admet certes la régularisation d’une réclamation irrecevable, mais uniquement lorsque les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge ne statue. Cette solution, favorable au contribuable, n’en demeure pas moins d’application stricte et ne saurait pallier une absence totale de réclamation dans les délais.

    L’incidence de cette dualité procédurale sur le contentieux de l’abus de droit fiscal ne doit pas être sous-estimée. Lorsque l’administration fiscale met en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF pour remettre en cause l’éligibilité des dépenses de CIR, le délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester le rehaussement dépend directement de la voie procédurale initialement choisie. La dualité consacrée par le Conseil d’État offre ainsi une protection indirecte contre les redressements tardifs : en optant pour la voie longue, la PME repousse corrélativement le point de départ du délai de réclamation contentieuse, ce qui peut s’avérer déterminant lorsque l’administration notifie une proposition de rectification plusieurs années après le dépôt de la déclaration spéciale.

    Enfin, il convient de mentionner le rôle du Comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche, prévu à l’article 1653 F du CGI. En cas de désaccord persistant entre l’administration et le contribuable sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses, ce comité peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L. 59 et L. 59 D du LPF, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable. L’avis rendu par ce comité, bien que non contraignant, constitue un élément d’appréciation important pour le juge de l’impôt.


    Conclusion

    L’arrêt du Conseil d’État du 2 juin 2026 (n° 506731) constitue une décision d’espèce dont la portée doctrinale dépasse le seul cas de l’Union de sociétés coopératives agricoles ICV. En consacrant la dualité des voies de réclamation en matière de CIR — remboursement immédiat et imputation triennale — la Haute juridiction administrative offre aux PME une flexibilité procédurale bienvenue, tout en préservant les prérogatives de contrôle de l’administration fiscale.

    Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties du contribuable face à l’administration fiscale, invite les entreprises innovantes et leurs conseils à une vigilance accrue dans le suivi de leurs créances de CIR. Le choix de la voie procédurale, désormais explicitement reconnu par le Conseil d’État, doit faire l’objet d’une analyse stratégique prenant en compte la situation financière de l’entreprise, la probabilité d’un contrôle fiscal et la capacité de l’entreprise à documenter l’éligibilité de ses dépenses de recherche.

    Les praticiens du droit fiscal trouveront dans cet arrêt une source de sécurité juridique pour leurs clients PME, tout en mesurant les limites inhérentes à l’exercice de cette option procédurale. La dualité des voies de réclamation ne constitue pas une immunité contentieuse : elle offre un cadre procédural clarifié, dont la maîtrise suppose une connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence applicable.


    Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris, accompagne les entreprises innovantes dans la sécurisation de leurs crédits d’impôt recherche et dans la gestion de leurs contentieux fiscaux. Pour toute question relative au CIR ou à un contrôle fiscal, vous pouvez contacter le cabinet :

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  • Sources officielles citées dans cet article :

    1. CE, 8e-3e ch. réunies, 2 juin 2026, n° 506731, ECLI:FR:CECHR:2026:506731.20260602
    2. Article 244 quater B du CGI
    3. Article 199 ter B du CGI
    4. Article R*. 196-1 du LPF
    5. Article L. 45 B du LPF
    6. Article R. 45 B-1 du LPF
    7. Article L. 172 G du LPF
    8. Article 1653 F du CGI
    9. Article L. 59 du LPF
    10. Article L. 59 D du LPF
    11. Article 49 septies M de l’annexe III au CGI
    12. BOI-BIC-RICI-10-10-50 : CIR – Utilisation du crédit d’impôt
    13. BOI-BIC-RICI-10-10-60 : CIR – Obligations déclaratives et contrôle
    14. Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, Publié au Bulletin
    15. Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, Publié au Bulletin

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