Votre histoire s’arrête, mais le prêt immobilier continue de courir. La formule est du site SeLoger, qui consacre le 16 septembre 2026 un dossier aux co-emprunteurs qui se séparent : quitter son conjoint ne libère pas de ses obligations envers la banque, et il faut soit revendre le logement pour solder l’emprunt, soit demander sa désolidarisation du prêt. Le constat paraît simple, mais chaque semaine des ex-conjoints découvrent qu’ils ont signé le mauvais écrit : celui qui règle le sort du couple sans régler le sort du crédit, ou celui qui attribue la maison sans libérer le sortant envers la banque.
La réponse tient en deux additions à comparer avant de signer quoi que ce soit. Première addition : revendre le bien pour solder le prêt, ce qui suppose que le prix couvre le capital restant dû, les indemnités de remboursement anticipé et, parfois, un reliquat qui reste dû par les deux ex même après la vente. Deuxième addition : conserver le bien en se faisant attribuer le logement contre une soulte, puis obtenir de la banque un avenant de désolidarisation qui seul libère le sortant, pendant que l’attributaire réécrit son assurance à 100 %. Autrement dit : la vente éteint le crédit une fois le prix encaissé par la banque, tandis que la conservation n’éteint rien sans l’accord exprès du prêteur, même avec un jugement de divorce qui attribue tout à l’un des deux.
Cet article compare ces deux scénarios réellement distincts à partir du même document de départ — l’offre de prêt signée à deux avec sa clause de solidarité — et montre la conséquence cachée de chacun. D’un côté, la revente avec son décompte complet et ses frais, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Legifrance au 17 septembre 2026. De l’autre, la désolidarisation avec sa soulte et son avenant bancaire, à partir de quatre décisions lues dans leur texte intégral : un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 13 mars 2025, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mars 2023, un jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 14 janvier 2025 et un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 31 juillet 2026. Les citations de textes et de décisions sont reproduites mot à mot.
Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Tout ce qui suit suppose un immeuble situé en France et un prêt soumis au droit français ; chaque offre de crédit a sa propre clause de solidarité, chaque convention de divorce et chaque état liquidatif ont leurs propres stipulations, et ce sont ces écrits qui font foi pour chaque dossier. Les décisions citées tranchent des cas précis et ne se transposent jamais automatiquement. Les exemples chiffrés autres que ceux des décisions sont des illustrations pédagogiques. Cet article traite du crédit immobilier souscrit à deux et du logement conservé ou vendu à la séparation ; il ne traite ni du crédit à la consommation, ni de la prestation compensatoire, ni du calcul de l’impôt sur la plus-value, pour lesquels chaque foyer doit vérifier sa situation.
I. Revendre pour solder : l’addition qui se paie une fois
Revendre, c’est la solution que SeLoger présente comme la plus simple : le prix de vente sert à rembourser le crédit immobilier. Simple ne veut pas dire automatique. Entre le compromis et l’acte authentique, trois vérifications décident si la vente éteint vraiment la dette ou si elle laisse un reliquat sur les bras des deux ex.
A. Le prix ne solde pas toujours le prêt
Premier réflexe : comparer le prix espéré au capital restant dû, pas aux mensualités. Quand le marché a baissé ou que le prêt est récent — avec des premières années composées surtout d’intérêts —, le prix peut ne pas suffire à apurer la dette. SeLoger le rappelle sans détour : si le montant est insuffisant pour apurer la dette, les deux ex restent redevables du remboursement du capital restant dû. La solidarité qui les liait pendant le couple les suit après la vente, pour le reliquat comme pour le prêt lui-même.
Deuxième poste : l’indemnité de remboursement anticipé. Rembourser le prêt avec le prix de vente, c’est rembourser par anticipation, et le contrat peut prévoir une indemnité au titre des intérêts non encore échus. La loi l’encadre mais ne la supprime pas. L’article L. 313-47 du code de la consommation, en vigueur, dispose :
En pratique, le barème réglementaire plafonne cette indemnité à six mois d’intérêts et 3 % du capital restant dû, et SeLoger recommande de vérifier si sa suppression avait été négociée dans l’offre. Le même article L. 313-47 ajoute une protection souvent ignorée : Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l’emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l’examen de cette faculté. Avant de signer le compromis, chacun des deux co-emprunteurs peut donc exiger de la banque un décompte chiffré complet : capital restant dû, indemnité, intérêts courus. C’est ce décompte, pas l’estimation de l’agent immobilier, qui dit si la vente soldera le prêt.
Troisième poste : le partage de ce qui reste. Si la vente dégage une plus-value, elle se répartit selon le régime matrimonial ou les droits de chacun dans l’indivision — par moitié pour une communauté réduite aux acquêts sans clause contraire, au prorata des apports pour des concubins en indivision. Si elle laisse une perte ou un reliquat de crédit, la charge se partage selon les mêmes règles, et la banque peut poursuivre l’un ou l’autre pour le tout tant que la solidarité n’est pas éteinte. D’où l’intérêt de faire écrire dans l’acte de vente et dans la convention de séparation qui supporte quoi, au lieu de se contenter d’un partage oral du prix entre ex.
B. L’écrit qui éteint vraiment la dette
Une vente n’éteint le crédit que lorsque la banque est effectivement remboursée, pas lorsque l’acte de vente est signé. En pratique, c’est le notaire qui, sur le prix, rembourse directement le prêteur et ne reverse aux vendeurs que le solde : exiger que l’acte mentionne ce remboursement direct, avec son montant conforme au décompte, c’est se prémunir contre l’ex qui encaisserait sa part du prix sans désintéresser la banque. Après le remboursement, deux papiers valent de l’or : le décompte définitif de la banque et son attestation de solde, qui établissent que plus aucune mensualité n’est due. Les conserver avec l’acte de vente, c’est pouvoir répondre, des années plus tard, à une relance pour une prime d’assurance ou des intérêts résiduels.
L’assurance emprunteur, justement, s’arrête quand le crédit est soldé : inutile de continuer à payer une couverture adossée à un prêt éteint, et utile de vérifier que les prélèvements cessent bien. À l’inverse, tant que le crédit n’est pas intégralement remboursé — par exemple entre le compromis et l’acte, ou si la vente ne couvre pas tout —, les deux co-emprunteurs restent tenus et l’assurance doit être maintenue. La période entre la séparation et la vente définitive est la plus dangereuse : celui qui a quitté le logement cesse parfois de payer sa part des mensualités en pensant que la vente imminente le protège, alors que chaque impayé expose les deux signataires aux poursuites et au fichage. Pendant cette période, payer sa part par virement avec un libellé explicite et conserver chaque relevé, c’est se ménager la preuve de sa contribution pour le règlement final des comptes entre ex.
Reste le cas où vendre est impossible ou refusé par l’un des deux. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision : l’article 815 du code civil dispose que Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Celui qui veut sortir peut donc provoquer le partage en justice, et le juge peut ordonner la vente du bien — la licitation — si l’attribution à l’un des indivisaires s’avère impossible. Mais la vente judiciaire prend des mois, coûte des frais et se réalise souvent à un prix inférieur : c’est une issue de secours, pas une stratégie. Quand conserver le bien a un sens — enfants scolarisés à proximité, bien de famille, marché défavorable —, la deuxième addition mérite son examen : la désolidarisation avec soulte.
II. Conserver le bien : la désolidarisation et la soulte qui libèrent vraiment
Conserver le logement, c’est enchaîner deux opérations distinctes que les ex confondent presque toujours : se faire attribuer le bien entre eux, puis se faire libérer par la banque. La première se règle entre ex, devant notaire ou devant le juge ; la seconde ne dépend que du prêteur. L’ordre compte, et l’oubli de la seconde coûte cher.
A. La banque n’est pas partie au divorce
Le point de départ est la clause de solidarité de l’offre de prêt. Le guide du Crédit Agricole la résume ainsi : être co-emprunteur, c’est partager à parts égales la responsabilité d’un crédit immobilier, et une clause de solidarité oblige chaque co-emprunteur à rembourser l’intégralité du prêt si l’autre ne peut plus payer. Or cette solidarité est contractuelle, entre les emprunteurs et la banque : le divorce des emprunteurs n’y change rien. La solidarité, rappelle l’article 1310 du code civil, est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas — mais quand elle est écrite dans l’offre de prêt, elle s’applique, séparation ou non.
La cour d’appel de Versailles l’a dit sans détour le 13 mars 2025, dans un litige opposant une ex-épouse à la banque qui la poursuivait malgré une convention de divorce attribuant le bien et la charge du crédit à son ex-mari (CA Versailles, chambre civile 1-6, 13 mars 2025, n° RG 24/03580) :
il est constant que le divorce ne met pas fin au contrat de crédit immobilier consenti à deux époux co-emprunteurs ; que quand bien même les époux [P]-[L] sont convenus d’une affectation du bien acquis et de la charge du remboursement des prêts dans le cadre de leur divorce, madame [L] ne justifie pas de l’acceptation par la banque d’une demande de désolidarisation lui profitant dans le remboursement du crédit.
La conséquence est cachée dans la deuxième moitié de la phrase : ce n’est pas la convention de divorce qui libère, c’est l’acceptation par la banque d’une demande de désolidarisation. Tant que cet accord exprès n’existe pas, la banque peut réclamer les mensualités à l’un comme à l’autre, et l’ex qui paie seul dispose seulement d’un recours contre l’autre — recours qui ne vaut que ce que vaut sa solvabilité. Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 31 juillet 2026 en donne une illustration récente : un ex-conjoint qui n’avait payé que sa quote-part, en se prévalant d’une lettre de désolidarisation du compte joint qui ne nécessiterait selon lui aucun accord de la banque, a vu l’ensemble de ses demandes rejetées (TJ Versailles, 31 juillet 2026, n° RG 24/01721). Payer sa moitié et écrire seul à la banque ne suffit pas : la solidarité convenue avec le prêteur ne se défait qu’avec lui.
Concrètement, la désolidarisation suit un chemin imposé. D’abord, un acte notarié attribue le bien à celui qui le conserve, dans le cadre du partage : sans cette attribution, la banque n’a rien à acter. Ensuite, une lettre de demande de désolidarisation est adressée au prêteur avec les justificatifs — jugement ou convention de divorce, acte de partage, bulletins de salaire, avis d’imposition. Enfin, la banque évalue les capacités de remboursement de l’emprunteur restant, et elle n’est pas obligée d’accepter : si les revenus du conservant ne suffisent pas à supporter seul le prêt, elle peut refuser, exiger une garantie complémentaire ou proposer un réaménagement. Le guide du Crédit Agricole prévient : la désolidarisation met fin à l’engagement d’un co-emprunteur, avec accord de la banque, et dans le dernier cas la banque évalue alors les capacités de remboursement du demandeur. Préparer son dossier de solvabilité avant de signer l’attribution, c’est éviter de se retrouver propriétaire seul d’un bien avec un ex toujours tenu au crédit — ou un refus bancaire qui bloque tout le partage.
Pour les couples mariés qui se séparent à l’amiable, le règlement du sort du logement et de la soulte se fait dans la convention de divorce : l’article 229-3 du code civil exige qu’elle comporte Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre ainsi que L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Autrement dit, la convention doit dire qui garde la maison, pour quelle soulte, et qui demande la désolidarisation — mais elle ne remplace jamais l’avenant bancaire. Quand le divorce se règle par consentement mutuel, la convention de divorce par consentement mutuel rédigée avec un avocat à Paris permet de faire écrire l’attribution du logement, le calcul de la soulte et l’engagement de demander la désolidarisation avant que la signature ne fige les positions de chacun.
B. La soulte, l’attribution et l’assurance réécrite
La soulte est le prix de l’attribution : celui qui conserve un bien valant plus que sa part dans l’indivision doit à l’autre la différence. L’article 826 du code civil pose le principe : L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Et quand la masse ne permet pas des lots égaux, leur inégalité se compense par une soulte. Pour un logement estimé 300 000 euros avec 60 000 euros de capital restant dû, la part de chacun valant 120 000 euros, celui qui garde le bien doit 120 000 euros à l’autre — déduction faite, le cas échéant, des récompenses et créances entre ex, comme l’apport personnel financé par l’un avant ou pendant l’union, qui se règlent dans le même état liquidatif.
Les juges appliquent ce mécanisme au centime près. Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Créteil homologue un projet d’état liquidatif qui attribue en propre à l’ex-épouse les biens immobiliers d’une indivision et acte une soulte de 187 521,73 euros due par son ex-mari, issue du partage (TJ Créteil, 14 janvier 2025, n° RG 24/01320). La leçon est double : la soulte se chiffre à partir de la valeur actuelle du bien, fixée par expertise ou accord, diminuée du capital restant dû, et elle gagne à être écrite dans l’acte plutôt que promise verbalement. Car une soulte promise mais jamais payée devient une créance entre ex, avec tout l’aléa du recouvrement ; une soulte garantie — par exemple par une hypothèque ou un paiement comptant via un nouveau prêt du conservant — éteint vraiment les comptes.
Attention au statut du couple, car l’attribution n’obéit pas aux mêmes règles pour tous. Le 22 mars 2023, la cour d’appel de Paris rappelle que les attributions préférentielles sont régies par les dispositions des articles 831 à 834 du code civil et que l’attribution préférentielle ne peut être demandée au juge que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou un héritier mais ne peut bénéficier à un concubin (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 22 mars 2023, n° RG 21/03112). Pour des concubins en indivision, impossible donc d’imposer au juge l’attribution du logement : il faut l’accord de l’autre, ou la vente. La même décision précise toutefois qu’un concubin peut ne pas s’opposer à l’attribution du bien à l’autre moyennant soulte — l’amiable reste ouvert, le judiciaire contraint ne l’est pas. D’où l’importance, pour les concubins qui achètent ensemble, de la convention d’indivision signée à l’achat : c’est elle qui prévoit, à froid, qui pourra conserver le bien et à quel prix.
Dernier écrit à réécrire : l’assurance emprunteur. Quand les deux ex étaient assurés chacun à 100 %, le sortant peut simplement résilier sa couverture ; quand les quotités étaient partagées — 50/50 par exemple —, celui qui conserve le bien doit porter sa quotité à 100 % du capital, faute de quoi une partie du prêt restera sans couverture décès-invalidité. Le guide du Crédit Agricole est formel : l’emprunteur restant doit adapter son assurance de prêt à 100 % du capital emprunté. Et la loi facilite la remise à plat : l’article L. 113-12-2 du code des assurances dispose que l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt dès lors que le contrat garantit le remboursement du prêt, à charge pour la banque d’accepter le contrat de substitution. La désolidarisation est donc le bon moment pour comparer les offres : changer d’assurance à quotité égale ou supérieure, sans pénalités, pendant que le dossier bancaire est déjà sur la table.
Conclusion
Revendre pour solder ou conserver en se désolidarisant : les deux additions ne se ressemblent pas. La première se paie une fois — prix contre capital restant dû, indemnité de remboursement anticipé plafonnée par décret, partage du solde selon les droits de chacun — et elle n’éteint le crédit que lorsque la banque est effectivement remboursée, décompte et attestation de solde à l’appui. La seconde se paie en deux temps — attribution du bien contre soulte chiffrée sur la valeur actuelle, puis avenant bancaire de désolidarisation soumis à la solvabilité du conservant — et elle ne libère le sortant que par l’accord exprès du prêteur, jamais par le seul jugement ou la seule convention de divorce. Entre les deux, la même clause de solidarité continue de courir tant qu’aucun de ces écrits n’est signé : c’est elle, signée à deux au temps du couple, qui permet à la banque de réclamer à chacun même après la séparation.
Le programme pratique tient donc en cinq gestes. Exiger de la banque un décompte chiffré complet avant toute décision, car le capital restant dû et l’indemnité disent si la vente soldera le prêt. Faire écrire l’attribution du bien et la soulte dans un acte notarié, avec la valeur retenue et les garanties de paiement, car une promesse orale entre ex ne vaut pas partage. Adresser à la banque une demande de désolidarisation documentée et préparer la preuve de solvabilité du conservant, car le prêteur n’est pas obligé d’accepter. Réécrire l’assurance à 100 % sur la tête de celui qui garde le bien, en profitant de la résiliation à tout moment pour comparer. Conserver enfin chaque papier — offre de prêt, décompte, acte de partage, avenant bancaire, attestation de solde — car sans justificatif il n’y a ni recours contre l’ex, ni réponse à une relance. Les couples qui se séparent avec un crédit commun ont raison de comparer les deux additions avant de signer : c’est au moment du partage, pas au moment des impayés, que l’engagement signé à deux se défait le mieux.