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Crédit souscrit par votre ex seul pendant le mariage : quand la banque peut vous poursuivre après le divorce

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Maître Hassan KOHEN
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Crédit souscrit par votre ex seul pendant le mariage : quand la banque peut vous poursuivre après le divorce

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Le courrier arrive quelques mois après le divorce : la banque réclame à l’ex-époux qui n’a jamais rien signé le solde d’un crédit à la consommation souscrit par l’autre pendant le mariage. Les mensualités ne sont plus payées depuis la séparation, les intérêts de retard s’accumulent, et le destinataire du courrier découvre qu’une signature qu’il n’a pas donnée peut, dans certains cas, l’engager quand même — ou, à l’inverse, que la banque qui le poursuit n’en a pas toujours le droit.

La réponse tient en une distinction rappelée par la fiche des notaires de France sur le sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage, mise à jour le 29 septembre 2026 : en principe, les dettes et emprunts contractés pendant le mariage et non encore remboursés se règlent au moment de la liquidation du régime matrimonial, lors du divorce ou après. Tout se joue ensuite sur deux questions : l’autre époux était-il tenu de la dette pendant le mariage, et que reste-t-il de cette obligation une fois la communauté dissoute ? Un crédit signé seul peut être une dette solidaire du ménage, une dette entrée en communauté sans engager personnellement l’autre, ou une dette restée propre au signataire — et chaque cas donne à la banque des droits différents après le divorce.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout dépend du régime matrimonial et des pièces : la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique aux époux mariés sans contrat, ne se liquide pas comme une séparation de biens, et l’offre de crédit, les relevés d’affectation des fonds et les revenus du ménage décident souvent de tout. Ensuite, cet article décrit le droit français métropolitain tel qu’il résulte des textes en vigueur au 6 octobre 2026 et des décisions citées ; il ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier, où chaque échéance et chaque écrit comptent.

I. Pendant le mariage : la signature seule de votre conjoint a pu vous engager sans que vous le sachiez

A. La solidarité ménagère et ses deux verrous : l’emprunt conclu sans votre consentement

Le point de départ est l’article 220 du code civil, applicable quel que soit le régime matrimonial, séparation de biens comprise. Son premier principe est large : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Autrement dit, pendant le mariage, le conjoint qui n’a rien signé peut tout de même être tenu pour le tout d’une dette contractée par l’autre, dès lors qu’elle servait l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. C’est cette solidarité qui permet au créancier, comme le rappelle la fiche des notaires sur les dettes du divorce, de poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des conjoints pour la totalité de la dette solidaire.

Mais ce même article 220 pose deux verrous, et c’est là que se joue le sort des crédits signés seul. Premier verrou, les dépenses manifestement excessives : « La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. » Second verrou, les emprunts : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Un emprunt souscrit par un seul époux, sans le consentement de l’autre, n’est donc solidaire que s’il porte sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante, et le cumul de plusieurs petits crédits peut à lui seul faire sortir la dette de la solidarité s’il devient manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

La Cour de cassation applique ce verrou avec rigueur. Dans un arrêt du 6 juillet 2016, elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de condamner l’épouse au remboursement d’un prêt de 23 000 euros souscrit par son mari seul auprès d’un organisme de crédit, alors que les revenus du couple atteignaient 2 873 euros par mois : la cour d’appel avait retenu « qu’il n’était pas établi que les fonds empruntés étaient nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage » et la Cour de cassation a jugé « qu’elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ». Le montant, rapporté aux revenus du ménage, excluait le caractère modeste, et la destination ménagère des fonds n’était pas démontrée. Concrètement, l’ex-époux à qui l’on réclame un crédit revolving ou un prêt personnel signé seul par l’autre a donc une première carte à jouer : exiger la preuve que cet emprunt portait sur des sommes modestes, nécessaires à la vie courante, et dont le cumul restait compatible avec le train de vie du ménage. Faute de cette preuve, la solidarité ménagère ne joue pas, et la banque ne peut pas se prévaloir de l’article 220 contre le non-signataire.

Le premier verrou mérite qu’on s’y arrête, car les banques l’invoquent rarement spontanément. Une dépense peut être ménagère par son objet — meubler le logement, payer les vacances des enfants — et néanmoins sortir de la solidarité parce que son montant est manifestement excessif au regard du train de vie du ménage. Le texte invite le juge à peser trois éléments ensemble : le train de vie du ménage, l’utilité ou l’inutilité de l’opération, et la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Un organisme de crédit qui accorde un prêt de 23 000 euros à un ménage percevant moins de 3 000 euros par mois sans s’interroger sur sa destination prend un risque sur ce troisième critère : sa propre légèreté dans l’octroi du crédit peut priver sa créance du bénéfice de la solidarité. Pour l’ex-époux poursuivi, cela signifie qu’il faut aussi examiner les conditions d’octroi — fiches de renseignements remplies à l’époque, vérifications effectuées par le prêteur, mentions sur la situation familiale — et pas seulement l’utilisation des fonds.

Cette première bataille se gagne ou se perd sur les pièces. L’offre de crédit indique le montant, la date et l’identité du seul signataire ; les relevés bancaires montrent où les fonds ont été versés et à quoi ils ont servi ; l’avis d’imposition et les bulletins de salaire établissent le train de vie du ménage au moment de la souscription. Un crédit de quelques milliers d’euros versé sur le compte commun et dépensé en équipement du logement ne se défend pas comme un revolving de plusieurs dizaines de milliers d’euros dont les utilisations restent inexpliquées. C’est cette différence de dossier, plus que les affirmations des parties, qui décide si la dette était solidaire.

B. Même sans solidarité, la dette a pu entrer en communauté

Échapper à la solidarité de l’article 220 ne signifie pas que la dette a disparu du paysage : sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui concerne les époux mariés sans contrat, une dette née pendant le mariage peut figurer au passif de la communauté alors même qu’un seul époux l’a souscrite. L’article 1409 du code civil dispose ainsi : « La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. » La première catégorie recouvre les dettes ménagères solidaires ; la seconde, toutes les autres dettes nées pendant la communauté, qui y entrent à titre définitif ou sauf récompense selon leur affectation réelle.

C’est sur ce second terrain que la première chambre civile a posé, le 17 octobre 2018, une règle décisive pour les crédits signés seul. Saisie du divorce d’époux mariés sans contrat, entre lesquels plusieurs crédits à la consommation souscrits par le mari seul étaient en débat, elle a censuré la cour d’appel qui n’avait retenu qu’un seul prêt au passif de la communauté au motif que les autres emprunts, d’un montant cumulé manifestement excessif au regard des revenus du ménage, ne reposaient sur aucune pièce établissant les circonstances de leur souscription. La Cour a énoncé que « la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ». En se contentant du montant cumulé et de l’absence de pièces sur les circonstances de la souscription, « par des motifs impropres à établir que M. X… avait souscrit, sans le consentement de son épouse, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Trois enseignements se dégagent de cet arrêt. D’abord, le défaut de consentement exprès de l’autre époux n’empêche pas l’emprunt d’entrer en communauté : c’est même l’hypothèse visée par la règle. Ensuite, le montant élevé ou cumulé des crédits ne suffit pas, à lui seul, à les en exclure ; ce qui les ferait sortir du passif définitif, c’est la preuve qu’ils ont été souscrits dans l’intérêt personnel du signataire. Enfin, la charge de cette preuve pèse sur celui qui l’invoque : dans l’espèce de 2018, le seul prêt dont l’affectation commune était établie — 6 000 euros encaissés sur le compte commun — avait été retenu, mais la Cour a refusé d’écarter les autres par une simple présomption tirée de leur montant. Pour l’ex-époux non-signataire, la leçon est double : il ne suffit pas de dire « je n’ai pas signé » pour sortir une dette du partage, et il ne suffit pas à l’autre de dire « c’était excessif » pour la lui faire supporter seul. Tout repose sur l’affectation réelle des fonds, prouvée par les relevés : versés sur le compte commun et dépensés pour le ménage, ils militent pour le passif définitif ; détournés vers des dépenses strictement personnelles du signataire, ils ouvrent la voie à la récompense, c’est-à-dire à la dette que le signataire devra seul supporter à la fin, comme on le verra.

Précisons le cas des époux mariés sous la séparation de biens, car la confusion est fréquente. Sous ce régime, il n’existe ni actif commun ni passif commun : la dette souscrite par un seul reste la sienne, et le créancier ne peut agir que contre lui, sauf solidarité ménagère de l’article 220 qui, elle, joue quel que soit le régime. La règle de 2018 sur l’entrée en communauté ne s’applique donc qu’aux époux communs en biens. En revanche, l’indivision post-communautaire mérite attention : entre le divorce et le partage définitif, les biens qui étaient communs deviennent indivis entre les ex-époux, et le créancier d’une dette entrée en communauté peut encore agir sur ces biens indivis, quand bien même il ne pourrait pas faire condamner personnellement l’ex non-signataire. C’est pourquoi il est imprudent de croire que le jugement de divorce efface tout : tant que le partage n’est pas passé, la part indivise de chacun reste exposée aux créanciers de la communauté, et seul le règlement complet de la dette ou sa répartition actée au partage met fin à cette exposition.

II. Après le divorce : qui la banque peut encore poursuivre, et qui supporte la dette à la fin

A. Poursuivre les biens communs n’est pas condamner l’ex à titre personnel

Une fois le divorce prononcé, il faut distinguer deux choses que les justiciables confondent presque toujours : l’obligation à la dette, c’est-à-dire contre qui et sur quels biens le créancier peut agir, et la contribution à la dette, c’est-à-dire qui, entre les ex-époux, doit définitivement la supporter. Les notaires résument la première étape : pendant la communauté, « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. » C’est l’article 1413 du code civil : le créancier d’une dette née pendant la communauté peut saisir les biens communs, même si un seul époux s’est engagé. Mais cette assiette élargie du droit de poursuite ne crée pas un second débiteur.

La première chambre civile l’a rappelé avec netteté le 21 mai 2025. Une caisse de garantie poursuivait l’épouse, commune en biens, d’un professionnel dont les fautes avaient fait naître une dette pendant la communauté, et lui demandait d’être condamnée personnellement au paiement. La Cour a rejeté le pourvoi : « Ces dispositions, qui sont relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette. » Le règlement pouvait être poursuivi sur les biens communs, mais l’épouse, qui n’était pas débitrice, ne pouvait pas être condamnée à titre personnel. Transposée au crédit signé seul, la solution est limpide : la banque peut, pendant la communauté puis sur les biens indivis qui en sont issus, faire saisir ce qui appartenait à la communauté, mais elle ne peut pas obtenir contre l’ex-époux non-signataire une condamnation personnelle au paiement, sauf s’il s’était personnellement engagé — comme caution, comme co-emprunteur, ou par une dette solidaire au sens de l’article 220.

C’est ici qu’intervient la conséquence cachée que beaucoup d’ex-époux découvrent trop tard, dans un sens comme dans l’autre. D’un côté, celui qui n’a rien signé et dont la dette n’est pas solidaire peut repousser une assignation en paiement dirigée contre lui personnellement : d’après la fiche des notaires sur les dettes du divorce, une fois la communauté dissoute, les emprunts et cautionnements souscrits par un époux seul ne peuvent plus être poursuivis que contre celui qui les a souscrits. De l’autre, celui qui a signé avec son conjoint — les deux membres du couple co-emprunteurs — reste tenu même après le divorce : l’administration rappelle, dans sa page sur la garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation, que lorsque les deux membres du couple ont signé le contrat de prêt, chacun peut se voir réclamer les mensualités, et que la sortie de cette garantie suppose l’accord de la banque, par exemple via une désolidarisation acceptée qui laisse l’autre seul emprunteur et seul garant. Signer à deux puis divorcer sans rien régler avec la banque, c’est donc rester exposé aux poursuites pour la totalité ; ne rien avoir signé, c’est pouvoir contester toute condamnation personnelle, tout en sachant que la part des biens communs pourra encore répondre de la dette. Pendant l’instance en divorce, une question intermédiaire se pose presque toujours : qui paie les échéances du crédit en attendant le jugement ? Le juge peut, dans le cadre des mesures provisoires, répartir entre les époux la charge des remboursements et l’usage du logement, en fonction de leurs revenus respectifs et de leurs besoins. Cette répartition n’est toutefois opposable qu’entre les époux : la banque, tiers au litige familial, conserve le droit de poursuivre celui ou ceux qui se sont engagés envers elle, et c’est ensuite à l’époux qui a payé plus que sa part provisoire de faire les comptes au moment du partage. D’où l’importance de conserver chaque preuve de paiement isolé — relevés, attestations de virement, décomptes de la banque — car ces versements provisoires deviendront, au stade de la contribution définitive, le fondement chiffré du recours de l’article 1487. Payer sans tracer, c’est s’exposer à devoir prouver deux fois : une fois que l’on a payé, une fois que l’on a payé plus que sa part.

Face à cette alternative, se faire expliquer par un avocat en droit de la famille à Paris quelle est exactement la nature de l’engagement souscrit permet d’éviter aussi bien de payer ce que l’on ne doit pas que de négliger une dette dont on répond encore.

B. La contribution finale entre ex et la preuve d’affectation qui décide de tout

Reste la seconde question, celle que le jugement de divorce ou l’acte de partage tranche définitivement : une fois la banque payée — par l’un, par l’autre, ou sur les biens communs — qui supporte la dette à la fin ? L’article 1485 du code civil donne la règle de principe : « Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense, ainsi qu’aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n’étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge. » Et l’article 1487 ajoute le mécanisme de rééquilibrage : « L’époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l’autre, un recours pour l’excédent. » Celui qui a payé plus que sa moitié dispose donc d’un recours contre son ex pour l’excédent, à faire valoir lors de la liquidation ou par une action ultérieure.

À ces règles s’ajoute la récompense due par l’époux dont l’intérêt personnel a profité de la dette. L’article 1416 du code civil prévoit que « La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des époux, ainsi pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre. » Si la communauté — c’est-à-dire, concrètement, l’argent commun — a remboursé un crédit qui servait en réalité à acheter, conserver ou améliorer un bien propre du signataire, ou à financer ses dépenses exclusivement personnelles, le signataire doit récompense à la communauté, donc, au partage, à son ex pour moitié de cette récompense.

Deux scénarios réellement distincts se dessinent alors, et c’est leur comparaison qui donne à l’ex-époux non-signataire sa feuille de route. Premier scénario, le crédit était solidaire ou commun à titre définitif : emprunt d’un montant modeste, consenti avec l’accord exprès ou tacite de l’autre, affecté aux besoins du ménage ou à l’éducation des enfants, fonds versés sur le compte commun et dépensés pour la vie familiale. La dette est alors commune à titre définitif, chacun en supporte la moitié au partage, et celui qui a remboursé seul les échéances après la séparation — parce que la banque prélevait sur son compte, ou parce qu’il voulait éviter l’incident de paiement — dispose d’un recours contre l’autre pour l’excédent versé au-delà de sa moitié. Les relevés qui prouvent ces versements isolés deviennent, dans ce scénario, une créance à faire reconnaître au notaire ou au juge.

Second scénario, le crédit relevait de l’intérêt personnel du signataire : revolving souscrit sans consentement, d’un montant sans rapport avec le train de vie du ménage, fonds versés sur un compte personnel et dépensés pour des besoins propres, sans lien avec l’entretien du ménage ni l’éducation des enfants. La dette n’est pas solidaire au sens de l’article 220, et si la communauté l’a néanmoins remboursée en tout ou partie — parce que les échéances étaient prélevées sur le compte commun alimenté par les deux salaires — le signataire doit récompense à la communauté. Au partage, l’ex non-signataire récupère ainsi, sous forme de récompense, la moitié des sommes communes qui ont servi à payer une dette qui n’aurait jamais dû peser sur lui. C’est l’exacte symétrie du premier scénario, et c’est pourquoi la preuve d’affectation des fonds est la pièce maîtresse du dossier : relevés du compte ayant reçu les fonds, justificatifs des dépenses payées avec le crédit, comparaison entre le montant emprunté et les revenus du ménage, écrits éventuels du conjoint — accord donné, refus opposé, ignorance totale.

Le notaire chargé de liquider le régime matrimonial joue ici un rôle central qu’il ne faut pas subir passivement. C’est lui qui établit l’actif et le passif de communauté, chiffre les récompenses dues de part et d’autre et propose la répartition finale entre les ex-époux. Lui transmettre d’emblée un dossier ordonné — offre de crédit, tableau des échéances, relevés d’affectation des fonds, justificatifs des remboursements effectués seul après la séparation — permet d’inscrire la dette à sa juste place dès le projet de liquidation, plutôt que de devoir la contester ensuite. Dans un divorce par consentement mutuel, cette anticipation prend la forme d’une clause de la convention : les époux y constatent qui supporte le solde du crédit, qui rembourse l’autre de ses avances et dans quel délai, et le notaire dépose la convention au rang de ses minutes. Dans un divorce contentieux, à défaut d’accord sur la nature de la dette, c’est le juge qui tranchera, au vu des mêmes pièces, entre dette commune à partager par moitié et dette personnelle assortie de récompense.

En pratique, trois réflexes protègent l’ex-époux qui reçoit une mise en demeure pour un crédit qu’il n’a pas signé. D’abord, exiger de la banque l’offre de crédit et vérifier qui l’a signée, pour quel montant, à quelle date, et avec quel engagement — caution ou co-emprunt — de l’autre. Ensuite, reconstituer l’affectation des fonds, mois par mois, depuis le versement jusqu’aux dépenses, car c’est elle qui départage la dette solidaire, la dette commune sauf récompense et la dette personnelle. Enfin, ne pas payer seul sans réserve des échéances que l’on conteste : chaque versement isolé complique le dossier, même s’il ouvre un recours ultérieur, et mieux vaut faire constater par écrit, dès la séparation, qui paie quoi en attendant le partage. Le notaire chargé de la liquidation a besoin de ces pièces pour chiffrer les récompenses ; le juge, pour trancher entre les deux scénarios.

En définitive, le crédit signé seul par votre ex pendant le mariage n’est ni automatiquement votre dette, ni automatiquement son problème à lui seul. S’il s’agit d’un emprunt modeste, consenti avec votre accord et dépensé pour le ménage, la solidarité de l’article 220 vous engageait et la communauté en répond à moitié pour chacun au partage. S’il s’agit d’un crédit sans rapport avec la vie du ménage, souscrit sans votre consentement et dépensé pour lui seul, la banque ne peut pas vous faire condamner personnellement après le divorce, et les sommes communes qui l’ont remboursé ouvrent une récompense à votre profit. Entre ces deux pôles, tout se joue sur les écrits : l’offre signée, les relevés d’affectation, les revenus du ménage. Les conserver et les faire parler, c’est transformer une mise en demeure angoissante en un partage chiffré, où chacun ne paie que ce que la loi met véritablement à sa charge.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en liquidation du régime matrimonial.

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