La Toussaint tombe cette année le dimanche 1er novembre, et les familles havraises qui organisent des obsèques ou qui veulent se rendre sur une tombe se heurtent à deux actualités très concrètes. D’abord, un arrêté préfectoral du 9 octobre 2026, publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime le 16 octobre, autorise l’installation d’un troisième appareil de crémation au crématorium du complexe funéraire de la rue Maryse-Bastié. Ensuite, la Ville a fermé au public, à compter du mercredi 21 octobre et jusqu’à nouvel ordre, l’ensemble de ses parcs, jardins et cimetières en raison de la tempête Austen ; le bandeau d’alerte figurait toujours sur son site le matin du 25 octobre. À ces deux faits s’ajoutent les questions qui reviennent à chaque décès : dans quel délai un proche peut-il être crématisé, qui décide lorsque la famille se divise, qui paie, combien coûte une concession à Sainte-Marie, au cimetière Nord ou à Bléville, et que faire lorsqu’une tombe est reprise.
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026, sur l’arrêté préfectoral et le rapport d’enquête publique relatifs au troisième appareil, sur les documents publiés par la Ville du Havre (règlement général des cimetières, grilles tarifaires 2026, guide des obsèques, contrat de vente des caveaux d’occasion) et sur des décisions rendues au Havre, à Rouen et par le tribunal administratif de Rouen. Les actes de concession, le règlement municipal et les décisions individuelles des autorités priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige. Pour les règles nationales, voir notre article sur les délais, autorisations et recours en droit funéraire en 2026.
I. Des obsèques au Havre : crématorium, délais, décisions des proches et frais
Au moment d’un décès, les questions arrivent presque toujours dans le même ordre : où et quand le défunt pourra être crématisé ou inhumé, ce que deviendront ses cendres, qui aura le dernier mot si les proches ne s’entendent pas, et qui réglera la facture. Au Havre, les réponses combinent le code général des collectivités territoriales, les actes qui encadrent le crématorium et la jurisprudence de la cour d’appel de Rouen, qui connaît en appel des litiges nés devant le tribunal judiciaire du Havre.
A. Crématorium de la rue Maryse-Bastié : ce que change le troisième appareil autorisé le 9 octobre 2026
Le crématorium n’est pas un établissement privé comme un autre. L’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », et précise que les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus « peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée ». C’est la seconde formule qui s’applique au Havre. Le complexe funéraire, qui réunit une chambre funéraire et le crématorium au 155 rue Maryse-Bastié, est exploité dans le cadre d’un contrat de concession conclu en 2012. Selon les visas de l’arrêté préfectoral, la Ville et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont signé à l’automne 2022 une convention de groupement d’autorités concédantes, la communauté urbaine demeurant compétente pour le développement du service public de crémation, et une délibération communautaire du 29 septembre 2022 porte sur la création d’un troisième appareil et sur la prolongation de cinq années du contrat. Le rapport d’enquête publique désigne l’exploitant délégataire, la société OGF, et indique que la délégation, prévue pour vingt ans (2018-2038), passerait à vingt-cinq ans (2018-2043) avec le troisième appareil.
Le même article L. 2223-40 soumet chaque agrandissement à un contrôle de l’État : « Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département », autorisation accordée après une enquête publique et l’avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques. Au Havre, la procédure a duré plus de deux ans. Le préfet de région a dispensé le projet d’évaluation environnementale par une décision du 10 juin 2024 ; l’enquête publique s’est tenue en mairie du 20 octobre au 5 novembre 2025 ; le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable le 5 décembre 2025 ; le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques s’est prononcé favorablement le 15 septembre 2026. L’arrêté d’autorisation est daté du 9 octobre 2026. Signé, par délégation du préfet, par la sous-préfète de Dieppe, où siège le pôle funéraire départemental, il a été publié au recueil des actes administratifs n° 76-2026-333 du 16 octobre 2026, ce qui explique que la presse locale ait annoncé l’autorisation ce jour-là.
Son contenu intéresse directement les familles. L’article 1er autorise la communauté urbaine à réaliser les travaux nécessaires à la mise en service d’un troisième appareil de crémation. L’article 3 impose, à l’achèvement des travaux, une visite technique de conformité par un organisme accrédité, et l’article 4 prévoit un contrôle du nouveau four dans les trois mois de sa mise en service, puis tous les deux ans, ce qui reprend l’article D. 2223-102 du même code, selon lequel « Le ou les appareils de crémation font l’objet d’un contrôle tous les deux ans » par un organisme de contrôle accrédité. L’article 6 exige que soient mis en place, dans l’enceinte du crématorium, le règlement intérieur daté et signé, la liste des opérateurs funéraires habilités et un registre destiné à recueillir les appréciations éventuelles. Une famille mécontente d’un délai, d’un accueil ou du déroulement d’une cérémonie peut donc y consigner ses observations, ce qui laisse une trace datée. L’arrêté indique enfin qu’il peut être contesté devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois de sa notification ou de sa publication.
Pour les proches, l’enjeu principal reste l’attente. Selon le rapport d’enquête, le complexe est entré en exploitation le 19 mars 2018, en remplacement de l’ancien crématorium de la rue des Sports, et près de 1 800 crémations y ont eu lieu en 2019 ; Paris-Normandie a rapporté en janvier 2026 que 2 124 Havrais avaient choisi la crémation en 2025. Le dossier indique que le nombre de crémations quotidiennes passerait de huit à douze et la capacité annuelle de 2 400 à 3 600 crémations d’adultes, pour un investissement de 694 000 euros, sans modification des jours et heures d’ouverture, six jours par semaine. L’exploitant a également indiqué au commissaire-enquêteur que le troisième four permettrait de remédier à certains dysfonctionnements des appareils existants qui retardent des crémations. Il faut cependant garder la mesure : l’arrêté ne fixe aucune date de mise en service, et les travaux comme la visite de conformité doivent précéder toute utilisation. Pour les obsèques organisées en cette fin d’octobre, ce sont toujours les deux appareils existants qui fonctionnent. Lors de l’enquête, des riverains ont fait état de fumées, d’odeurs et de difficultés de stationnement pendant les grandes cérémonies ; la communauté urbaine a mis en avant les 103 places du site, environ 40 places au parking du cimetière de Bléville et 9 places dans la rue Maryse-Bastié, tandis que le commissaire-enquêteur a constaté lui-même de nombreuses voitures garées sur le trottoir.
Les délais légaux, eux, n’ont pas changé. L’article R. 2213-35 prévoit que la crémation a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Lorsque le planning du crématorium ne permet pas de respecter ce délai, l’opérateur funéraire doit obtenir une dérogation : le texte permet au préfet du département du lieu du décès ou de la crémation d’accorder des dérogations individuelles en raison de circonstances particulières, et, en cas de circonstances locales particulières, de déroger pour une durée maximale d’un mois renouvelable, sans que le délai dérogatoire puisse dépasser vingt et un jours calendaires après le décès. En Seine-Maritime, ces demandes relèvent du pôle funéraire départemental installé à la sous-préfecture de Dieppe. Selon la préfecture citée par actu.fr le 16 octobre, les demandes de dérogation pour des crémations au-delà du délai légal sont majoritaires par rapport à celles qui concernent des inhumations.
Pour une inhumation ou un dépôt en caveau provisoire, l’article R. 2213-33 fixe la même borne de quatorze jours calendaires, avec des dérogations individuelles accordées par le préfet du département du lieu de l’inhumation. Rien n’impose par ailleurs de faire crématiser un défunt havrais au Havre : le rapport d’enquête recense dans le département quatre autres crématoriums, au Petit-Quevilly, à Rouen, où il en existe deux, et à Yvetot. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander à l’opérateur de comparer les créneaux disponibles avant de fixer la date. Pour le déroulement concret d’une crémation, voir notre article sur les étapes d’une crémation et les droits de la famille.
Une formalité propre aux villes dotées d’une police d’État s’applique aussi. Lorsqu’il y a crémation, l’article L. 2213-14 prévoit que la fermeture et le scellement du cercueil s’effectuent, « dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat », sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins. Ces opérations de surveillance ouvrent droit à une vacation : l’article L. 2213-15 précise qu’elles « donnent seules droit à des vacations », dont le montant est compris entre 20 et 25 euros, et qu’aucune vacation n’est exigible notamment lorsque le maire a délivré un certificat attestant l’insuffisance de ressources. La grille municipale 2026 fixe la vacation funéraire à 20 euros.
Après la crémation vient la question des cendres. Dans l’attente d’une décision, l’urne peut rester au crématorium, selon l’article L. 2223-18-1, « pendant une période qui ne peut excéder un an ». L’article L. 2223-18-2 ne laisse ensuite que trois possibilités, les cendres étant en leur totalité soit conservées dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument, soit dispersées dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Le guide des obsèques de la Ville rappelle que la conservation au domicile et le partage des cendres sont interdits.
Au Havre, les cimetières Nord, Sainte-Marie et de Bléville disposent d’un jardin du souvenir. La Ville propose une plaque commémorative installée aux abords du jardin pour 5, 10 ou 15 ans, au prix de 53, 64 ou 86 euros en 2026, et précise que l’achat peut être rétroactif. Les cases de columbarium sont concédées pour 5, 10 ou 15 ans, à 231, 378 ou 537 euros, et la construction d’une cavurne coûte 84 euros, le prix de la concession de terrain s’y ajoutant. Notre article sur le jardin du souvenir et la dispersion des cendres détaille les règles de dispersion et de plaque.
B. Qui décide des obsèques au Havre, et qui paie la facture
Le point de départ est la volonté du défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture, et qu’il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à leur exécution. Le code civil ajoute, à l’article 16-1-1, que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Une volonté écrite, datée et signée, ou un contrat obsèques qui désigne la personne chargée d’exécuter les choix du défunt, évite bien des conflits. En leur absence, la décision revient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et le juge tranche en cas de contestation.
Le juge compétent est le juge judiciaire. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire énonce que « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » La procédure compte parmi les plus rapides du droit français : selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal statue dans les vingt-quatre heures, l’appel peut être formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui doit statuer immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » Pour un décès survenu dans le ressort du Havre, le tribunal judiciaire du Havre statue en premier ressort et le premier président de la cour d’appel de Rouen, ou son délégué, en appel. La décision est notifiée au maire chargé de l’exécution.
Deux affaires venues du tribunal du Havre montrent la cadence réelle de ces procédures. En décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a autorisé l’assignation le 2 décembre, le tribunal a statué le 5 décembre à 11 h 58, l’appel a été formé le lendemain à 11 h 40 et le premier président a rendu son ordonnance le 7 décembre (CA Rouen, ord. 7 décembre 2022, n° 22/03898). En novembre 2023, l’assignation a été délivrée le 7 novembre, le jugement a été rendu le 9 novembre à 17 h 30 avec exécution provisoire « en raison de l’urgence extrême », l’appel a été déclaré le 10 novembre à 10 h 25 et l’ordonnance d’appel a été rendue le 14 novembre (CA Rouen, ord. 14 novembre 2023, n° 23/03716). Ces délais très courts imposent de réunir sans attendre les preuves de la volonté du défunt.
Sur le fond, la juridiction du premier président de Rouen suit une méthode constante. Dans l’ordonnance du 14 novembre 2023, elle rappelle que « les modalités des obsèques d’une personne doivent être déterminées conformément à la volonté du défunt, même si celle-ci n’a pas été exprimée en la forme prévue par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ». À défaut de volonté certaine, le juge recherche le proche le plus qualifié « au regard des liens affectifs l’unissant à ses proches, de son mode de vie, de ses habitudes et de ses attaches avec un territoire ou un lieu ». L’affaire concernait un musicien né en République démocratique du Congo, établi depuis dix-sept ans dans la commune où il est décédé : ses frères voulaient rapatrier le corps à Kinshasa, son fils demandait une inhumation sur place. La cour a confirmé le jugement du tribunal du Havre en faveur du fils, en relevant que le frère aîné « ne tient pas de sa seule position de frère aîné du défunt le droit de décider seul des conditions des funérailles », et qu’un hommage national envisagé dans le pays d’origine ne faisait pas obstacle à l’inhumation, puisque « aucune règle ne permet de faire prévaloir l’intérêt supposé d’un Etat ou d’une communauté artistique sur celui de ses proches ».
La priorité souvent reconnue au conjoint survivant n’est pas absolue. Dans l’affaire jugée en décembre 2022, un homme de nationalité belge, installé au Havre en 2011 et remarié en 2019, était décédé sans laisser d’écrit ; sa veuve demandait une inhumation au Havre, ses enfants nés de deux unions précédentes une inhumation en Belgique, où reposait déjà son fils aîné. Les attestations se contredisant, la cour a recherché les attaches du défunt et jugé que « les intérêts du conjoint survivant ne peuvent prévaloir en l’espèce sur ceux des enfants issus de précédentes unions », compte tenu de la courte durée du mariage et des démarches de divorce que le défunt avait engagées (CA Rouen, ord. 7 décembre 2022, n° 22/03898). Elle a aussi relevé que la valeur probante des attestations produites par la veuve était affaiblie par le lien de parenté de leurs auteurs avec elle et par leur caractère vague.
Une volonté exprimée oralement peut suffire, à condition d’être prouvée. Le 24 juillet 2026, le premier président de la cour de Rouen a statué sur les obsèques d’une jeune femme de 21 ans décédée dans un accident de la circulation, dont la mère contestait au partenaire de pacte civil de solidarité le choix du cimetière. L’ordonnance pose qu’il est constant que « doit être respectée la dernière volonté du défunt, que celle-ci ait été, ou non, sciemment et clairement exprimée », la preuve pouvant être apportée par tous moyens. Au vu de treize attestations concordantes, complétées en appel, et d’un tatouage réalisé en mémoire d’une cousine disparue, elle a retenu que la défunte voulait reposer près de cette cousine et confirmé le jugement (CA Rouen, ord. 24 juillet 2026, n° 26/02709). La mère, désignée en première instance comme la personne la plus qualifiée pour interpréter la volonté du défunt sur les rites funéraires, a conservé ce rôle faute d’appel incident sur ce point. Un même litige peut donc aboutir à un partage entre le choix du lieu, dicté par la volonté du défunt, et l’organisation de la cérémonie. Cette affaire a été jugée à Rouen, mais la même juridiction d’appel statue sur les décisions du tribunal du Havre.
Une inhumation déjà faite n’éteint pas toujours le litige. En février 2024, un homme décédé en Ehpad avait été inhumé, en exécution provisoire d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen, quelques heures avant l’audience d’appel. Le premier président a infirmé ce jugement : relevant que le défunt avait, devant de nombreux témoins, manifesté sans équivoque son souhait de reposer près de sa mère, il a désigné son autre fille pour régler les funérailles et l’a autorisée à faire procéder à l’exhumation, au transport puis à l’inhumation dans le caveau familial dont l’ayant droit avait accepté l’accueil (CA Rouen, ord. 29 février 2024, n° 24/00735). L’ordonnance précise que la désignation de la fille qui s’y opposait comme personne de confiance était sans incidence sur la volonté exprimée. Elle rappelle aussi que « Le droit de régler les funérailles du défunt, en l’absence de manifestation expresse ou tacite de la volonté de ce dernier, revient en principe au conjoint survivant. »
L’exhumation reste toutefois soumise à l’autorité municipale. L’article R. 2213-40 prévoit que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », et que l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu. La Cour de cassation a précisé le partage des compétences dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.506) : si le juge judiciaire peut se prononcer sur la qualité de plus proche parent, la décision par laquelle le maire refuse d’autoriser une exhumation, prise au titre de ses pouvoirs de police, « ne peut être contestée que devant la juridiction administrative », et il en va de même de la décision qui l’autorise. Pour les désaccords familiaux en général, voir notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques et les recours en urgence.
Reste la question de l’argent. Pour les personnes sans ressources, l’article L. 2223-27 pose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes », la commune prenant en charge leurs frais d’obsèques, et le maire fait procéder à la crémation lorsque le défunt en a exprimé la volonté. Le guide de la Ville du Havre précise que l’inhumation est alors réalisée en terrain commun et que les cendres sont dispersées au jardin du souvenir.
Lorsque le défunt laisse des fonds, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut, selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, obtenir de la banque, « sur présentation de la facture des obsèques », le débit sur les comptes du défunt des sommes nécessaires aux frais funéraires, dans la limite du solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté. C’est souvent la solution la plus simple pour éviter qu’un proche avance seul la dépense.
À défaut, la charge se répartit selon le droit des successions et de la famille. L’article 873 du code civil dispose que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession », et l’article 806 maintient une obligation pour l’enfant ou le parent qui renonce : il « est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant » dont il refuse la succession. Mais la personne qui signe le devis s’engage personnellement envers l’entreprise. Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 21/01582), la cour d’appel de Rouen a condamné la compagne d’un défunt, qui avait accepté seule un devis de 5 030,25 euros, à payer l’entreprise de pompes funèbres, tout en condamnant in solidum le fils, qui avait accepté la succession. Le recours de la compagne contre l’héritier a été limité, la cour jugeant que « Les frais funéraires n’engagent la succession que dans la mesure de leur nécessité ou de leur utilité pour celle-ci », et retranchant 600 euros au titre d’un cercueil en chêne facturé 1 155 euros, que le fils n’avait pas choisi. L’arrêt relève aussi que l’action de l’entreprise contre le client consommateur se prescrivait par deux ans, contre cinq ans pour l’action dirigée contre l’héritier.
Le juge des funérailles ne règle pas ces comptes. Saisi d’un litige entre un veuf et les enfants d’une première union, le tribunal judiciaire de Rouen a déclaré irrecevables, dans cette procédure d’urgence, les demandes relatives au paiement des charges funéraires et à l’autorisation de renouveler une concession, puis désigné le mari, qui formait avec la défunte un couple stable et lui rendait visite chaque jour, pour organiser les obsèques ; le premier président a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions (CA Rouen, ord. 20 avril 2023, n° 23/01377). La même ordonnance relève qu’une concession demandée en 1995 par la défunte pour son mari et elle-même, à l’époque de son premier mariage, ne suffisait pas à établir sa volonté de reposer dans ce cimetière. Les questions d’argent et de concession relèvent donc d’actions distinctes, devant le juge du fond pour les comptes, et auprès de la mairie pour la concession.
Avant de signer, comparer reste le meilleur réflexe. L’article L. 2223-21-1 impose aux opérateurs des devis conformes à des modèles réglementaires et prévoit que « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. » La Ville du Havre met en ligne, sur sa page des cimetières, des devis types d’inhumation et de crémation déposés par des opérateurs, et son guide des obsèques indique que la liste des entreprises habilitées est consultable à l’hôtel de ville, dans les mairies annexes, au funérarium, à la chambre mortuaire et dans les cimetières. Pour la répartition de la dépense entre frères et sœurs, voir notre article sur les frais d’obsèques d’un parent et le refus de payer.
II. Concessions et tombes au Havre : acheter, transmettre, renouveler et contester une reprise
La seconde série de questions concerne la tombe elle-même. Les sept cimetières municipaux sont gérés par le bureau des affaires funéraires, installé à la maison du funéraire, 68 rue des Sports, et une cinquantaine d’agents municipaux y travaillent selon la Ville. Les règles tiennent en trois sources : le code général des collectivités territoriales, le règlement général des cimetières mis en ligne par la Ville, dont la dernière page porte la mention 05/2023, et la délibération tarifaire, dont les montants 2026 s’appliquent, selon le formulaire municipal de renouvellement, jusqu’au 31 janvier 2027 inclus.
A. Acheter une concession au Havre : qui peut y reposer, combien elle coûte et pourquoi l’acte compte
Le Havre compte sept cimetières : Sainte-Marie, rue Eugène-Landoas, créé en 1851, qui s’étend sur vingt et un hectares selon sa fiche municipale et figure sur la carte française des cimetières remarquables ; le cimetière Nord, rue des Sports, sur douze hectares, présenté par la Ville comme le plus fréquenté, avec un jardin du souvenir d’inspiration japonisante ; Bléville, rue Maryse-Bastié, à proximité du complexe funéraire ; Graville-Corot ; l’Abbaye de Graville ; Rouelles ; Sanvic. Selon le guide municipal, ils sont ouverts tous les jours de 8 h 30 à 17 h du 2 novembre au 28 février, et jusqu’à 17 h 30 du 1er mars au 1er novembre. Le règlement interdit l’accès aux visiteurs quinze minutes avant la fermeture et réserve à l’administration le droit de fermer les cimetières en cas d’événement exceptionnel, une tempête étant expressément citée : c’est cette faculté que la Ville a utilisée avant le passage d’Austen.
Le droit d’y être inhumé découle de l’article L. 2223-3. La sépulture est due aux personnes décédées dans la commune, à celles qui y sont domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et, selon le 4°, « Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci ». Les documents municipaux ne mentionnent que les Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales du Havre : un expatrié qui remplit seulement les conditions d’inscription peut s’appuyer sur le texte de la loi. Le règlement ajoute que des concessions peuvent être accordées à des personnes justifiant d’un lien avec la commune, selon des critères définis par le maire ou son adjoint, sur demande écrite, et qu’aucune concession nouvelle ni aucun emplacement en terrain commun n’est accordé au cimetière de l’Abbaye.
Les communes choisissent les catégories qu’elles proposent parmi celles de l’article L. 2223-14 : concessions temporaires « pour quinze ans au plus », trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles. Le Havre propose 15, 30 ou 50 ans, ou la perpétuité, pour la pleine terre et les caveaux, et 5, 10 ou 15 ans pour les cases de columbarium.
Selon l’article L. 2223-15, « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. » La grille 2026 de la Ville fixe ainsi le prix d’une concession de terrain : 128 euros pour 1 m² et 256 euros pour 2 m² pendant 15 ans ; 276 et 552 euros pendant 30 ans ; 1 015 et 2 030 euros pendant 50 ans ; 2 975 et 5 950 euros à perpétuité. S’y ajoutent, le cas échéant, 1 000 euros pour un caveau monobloc d’occasion, 156 euros par case de caveau construite et 84 euros par cavurne. L’entrée et la sortie du caveau provisoire sont facturées 79 euros par cercueil ou par urne, puis le séjour 2 euros par jour du 1er au 20e jour, 3 euros du 21e au 60e jour et 4 euros au-delà. Ces montants diffèrent sensiblement des moyennes affichées par certains comparateurs en ligne, qui ne reflètent pas la délibération havraise.
L’acte de concession détermine qui pourra reposer dans la tombe, et c’est le point le plus souvent négligé. L’article L. 2223-13 permet de concéder des terrains « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». Le règlement havrais distingue trois formules : la concession individuelle, réservée à la personne au profit de laquelle elle a été attribuée ; la concession collective, dont l’acte énumère les bénéficiaires ; la concession de famille, dans laquelle le droit d’être inhumé s’étend au concessionnaire, à ses parents, à ses alliés et aux personnes auxquelles l’attachaient des liens d’affection et de reconnaissance. La page municipale consacrée à l’achat présente les choses plus simplement, et plus étroitement : le titulaire doit préciser par écrit le nom des personnes qui y seront inhumées, le conjoint étant la seule personne qui puisse l’être sans avoir été désignée, et les couples en union libre ou liés par un pacte civil de solidarité doivent prévoir leur inhumation commune dès l’achat. Entre ces deux présentations, c’est le titre de concession signé qui fera foi : il faut le relire avec attention et demander une rédaction de concession de famille si l’on souhaite que des enfants, petits-enfants ou proches puissent y reposer sans liste fermée. Pour un conjoint ou un concubin, voir aussi notre article sur qui peut être enterré dans un caveau familial.
Le tribunal administratif de Rouen a tiré les conséquences de ces mentions dans deux affaires de l’Eure. À Gravigny, une concession perpétuelle accordée en 1993 portait la mention d’une sépulture particulière pour la concessionnaire et son époux, dans un caveau de deux places ; leur fille souhaitait y faire déposer, à son décès, son urne et celle de son mari, et le maire a annoncé un refus. Le tribunal a rejeté son recours en jugeant que le maire doit, sauf motif d’intérêt public, « se conformer aux volontés du titulaire » quant à l’étendue du droit à l’inhumation dans la concession, la commune étant liée par des mentions « claires et sans ambiguïté » restées inchangées jusqu’au décès de la concessionnaire (TA Rouen, 30 octobre 2025, n° 2305030).
À Pont-de-l’Arche, une concession perpétuelle acquise en 1944, familiale à l’origine, avait été modifiée en 1979 par la désignation nominative de quatre bénéficiaires. Après le décès de la fille du concessionnaire, le maire a refusé le dépôt de son urne. Le tribunal a jugé que cette désignation avait donné à la concession le caractère d’une concession collective, que la règle propre aux concessions familiales ne pouvait plus être invoquée et que « même un accord des co-concessionnaires indivis » n’aurait pu modifier le régime de la concession : le maire « était tenu de refuser » l’inhumation de l’urne (TA Rouen, 26 septembre 2024, n° 2201718). Une liste de noms rédigée de bonne foi peut donc fermer durablement le caveau aux générations suivantes.
La transmission de la concession obéit aux règles successorales et non à la volonté du maire. À Saint-Aubin-sur-Mer, en Seine-Maritime, le maire avait attribué à l’un des enfants, légataire de la quotité disponible de sa mère, une concession perpétuelle de famille. Sa sœur a obtenu l’annulation de cet arrêté : selon le tribunal, la transmission d’une concession perpétuelle « relève de l’application des règles successorales » législatives et réglementaires, « et non d’une décision du maire » ; au décès du titulaire naît en principe une indivision perpétuelle entre les ayants droit, sauf disposition testamentaire particulière, et la concession, incessible à titre onéreux, ne peut entrer dans la « quotité disponible d’une succession » (TA Rouen, 12 septembre 2024, n° 2105062).
Le règlement du Havre retient la même logique. Les héritiers d’un titulaire décédé sans testament deviennent copropriétaires de la concession, chacun pouvant en demander le renouvellement au profit de tous ; une concession encore inutilisée peut être donnée, mais jamais vendue, les concessions funéraires étant hors du commerce. En cas de conflit entre cohéritiers sur la jouissance d’une concession, le règlement prévoit que le permis d’inhumer n’est accordé qu’après le règlement du conflit.
B. Renouvellement, reprise, caveaux d’occasion et travaux : défendre une tombe au Havre
Les concessions à durée limitée se renouvellent. L’article L. 2223-15 prévoit qu’elles sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement » et que, faute de paiement, le terrain ne peut être repris par la commune que « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Depuis le 23 février 2022, il ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Au Havre, le règlement admet la demande au plus tôt pendant la dernière année de validité et au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration ; la page municipale précise qu’au-delà de deux ans et un jour, la Ville est en droit de procéder à la reprise, et que le renouvellement ne donne pas, à lui seul, droit à une inhumation. Le dossier comprend le formulaire daté et signé, une pièce d’identité ou le livret de famille, le titre de concession s’il a été conservé, et le paiement, par chèque à l’ordre de la régie des taxes funéraires pour un envoi postal.
Le tarif applicable a été précisé par le Conseil d’État. Dans une décision du 21 mai 2007 (n° 281615), il juge que la nouvelle période, même payée plus tard dans le délai de deux ans, « court dans tous les cas à compter de la date d’échéance de la précédente concession », de sorte que « le montant de la redevance due est celui applicable à cette date ». Une famille qui renouvelle en 2027 une concession échue en 2026 peut donc demander l’application du tarif en vigueur à l’échéance, et non de celui du jour du paiement, même si le règlement havrais se réfère au tarif du moment du renouvellement.
Qui peut renouveler ? L’article L. 2223-15 vise les concessionnaires et leurs ayants cause. La Ville distingue : seul le titulaire ou, s’il est décédé, ses ayants droit peuvent renouveler avant l’échéance, et un autre membre de la famille ou un proche ne peut le faire qu’après l’expiration, dans la limite de deux ans, en s’engageant, selon le guide municipal, à conserver et entretenir la sépulture. Le guide subordonne en outre le renouvellement au bon état du monument, et le contrat de vente des caveaux d’occasion permet à la Ville de subordonner le renouvellement à des travaux à la charge du concessionnaire. Le texte de l’article L. 2223-15 ne mentionne pourtant aucune condition tenant à l’état du monument : une exigence de travaux posée comme préalable au renouvellement mérite d’être discutée, la commune disposant par ailleurs de pouvoirs de police propres contre les monuments dangereux. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire détaille le cas du tiers qui renouvelle et celui du renouvellement anticipé.
À l’expiration du délai de deux ans, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 11 mars 2020 (n° 436693), que les monuments non repris par les familles « sont intégrés au domaine privé de la commune », et qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession ». C’est dans ce cadre que la Ville du Havre, qui indique s’être engagée depuis plusieurs années dans la reprise des concessions échues, laisse les caveaux en place après exhumation et les propose à la revente.
Les caveaux d’occasion disponibles se trouvent actuellement au cimetière Sainte-Marie, selon la Ville. La grille 2026 les facture à la place : pour un caveau de moins de vingt ans, 600 euros la place pour un à trois places, 550 euros pour quatre ou cinq places, 520 euros pour six à huit places et 500 euros au-delà ; pour un caveau de plus de vingt ans, 400, 350, 320 et 300 euros, le prix de la concession de terrain s’y ajoutant. Les éléments sont à prendre en l’état, après une visite avec le marbrier choisi par l’acquéreur. Le contrat type prévoit que le caveau est cédé en l’état, que les travaux de remise en état et d’entretien incombent à l’acquéreur et qu’aucun recours ne pourra être adressé à la Ville une fois l’achat effectué ; la somme doit être payée dans les trente jours de la réception du titre, faute de quoi la convention devient caduque, et, en cas de renouvellement, seul le tarif de la concession de terrain est dû. Cette clause invite à une visite technique sérieuse avant de signer : étanchéité, état des parois et des dalles, nombre réel de places. Notre article sur l’achat d’une pierre tombale ou d’un caveau d’occasion détaille ces vérifications.
Lorsqu’une concession est reprise, les restes exhumés sont réinhumés dans un ossuaire ou crématisés. L’article L. 2223-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit qu’« Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés », que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés » et que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » La version antérieure subordonnait la crémation à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.
Le Conseil constitutionnel a censuré cette réserve, avec effet reporté au 31 décembre 2025, parce qu’aucune obligation d’information des tiers n’était prévue en cas de reprise d’une sépulture en terrain commun (décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024). Le gouvernement a indiqué que la crémation des restes reste possible, mais que les communes devaient, dès le 1er janvier 2026, offrir aux proches des moyens suffisamment simples et accessibles de faire connaître la volonté du défunt, pendant un temps suffisant, avant toute crémation de restes (réponse à la question écrite n° 11350, JO AN du 13 janvier 2026). Le règlement du Havre prévoit, en cas de non-renouvellement, que les corps exhumés sont crématisés en l’absence d’opposition formulée auprès de l’administration : un proche qui sait que le défunt refusait la crémation a donc intérêt à l’écrire sans attendre au bureau des affaires funéraires.
La reprise pour abandon obéit à une autre procédure, réservée aux concessions anciennes. L’article L. 2223-17 l’ouvre « après une période de trente ans », lorsqu’une concession « a cessé d’être entretenue » : le maire constate l’état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, puis, si l’abandon persiste un an plus tard, saisit le conseil municipal, qui décide de la reprise. L’article R. 2223-12 ajoute que la procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation dans le terrain concédé. La Ville le rappelle sur sa page consacrée à l’entretien, et le contrat des caveaux d’occasion le prévoit pour les concessions perpétuelles en état d’abandon manifeste. Notre article sur la reprise d’une tombe familiale pour abandon détaille les moyens de la contester.
L’entretien incombe aux familles, et la tempête Austen le rappelle brutalement. Le règlement havrais impose que toute pierre tombale tombée ou brisée soit relevée et remise en place par le concessionnaire dans un délai d’un mois, faute de quoi la Ville peut sécuriser la sépulture aux frais du concessionnaire ou de ses héritiers ; il prévoit aussi que les titulaires restent responsables des constructions édifiées sur leur concession. Ces clauses expriment la position de la Ville ; lorsqu’un arbre du cimetière, un mur ou une stèle voisine a causé le dommage, la responsabilité se discute au cas par cas, comme l’explique notre article sur les tombes endommagées par la tempête Austen. La fermeture des cimetières décidée depuis le 21 octobre relève de la police du maire, puisque l’article L. 2213-8 dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » Avant la Toussaint, mieux vaut vérifier la date de réouverture et, si une tombe a été endommagée, photographier les dégâts dès que l’accès est rétabli, conserver les devis et écrire à la Ville avant d’engager des travaux.
Les travaux eux-mêmes sont encadrés. Toute intervention du concessionnaire ou d’une entreprise mandatée exige une autorisation préalable du conservateur, et aucun permis de travaux ni aucune autorisation d’inhumation n’est accordé pour les samedis, dimanches et jours fériés, sauf autorisation exceptionnelle le samedi matin. Le règlement fixe à huit mois le délai minimum de pose d’un monument après une première inhumation, alors que le guide des obsèques de 2017 évoque encore six mois, et exige un tassement des terres de trois mois en cas de superposition et de six mois pour une nouvelle sépulture avant toute construction. Il rappelle enfin que les textes à graver sont soumis au maire, conformément à l’article R. 2223-8 : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Les véhicules des visiteurs sont admis dans les cimetières, sauf à Rouelles et à l’Abbaye, à 10 km/h, et des restrictions de circulation peuvent être décidées le jour de la Toussaint.
Contre une décision du maire, qu’il s’agisse d’un refus d’inhumer, d’un refus de renouveler, d’une reprise, ou d’un refus ou d’une autorisation d’exhumer, le recours se porte devant le tribunal administratif de Rouen. L’article R. 421-1 du code de justice administrative en fixe le principe : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » En urgence, le référé-suspension de l’article L. 521-1 permet d’obtenir la suspension d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il est utile de demander par écrit la décision et ses motifs, et de conserver les titres de concession, les avis de reprise et les échanges avec la Ville.
Lorsque la décision n’a pas été notifiée avec la mention des voies et délais de recours, le délai de deux mois ne court pas, mais le recours reste enfermé dans un délai raisonnable : dans l’affaire de Saint-Aubin-sur-Mer, le tribunal administratif de Rouen a jugé recevable une requête introduite « avant l’expiration du délai raisonnable d’un an » (TA Rouen, 12 septembre 2024, n° 2105062). Les litiges sur les funérailles elles-mêmes restent, eux, de la compétence du tribunal judiciaire du Havre.
Conclusion
Au Havre, l’autorisation du 9 octobre 2026 annonce un crématorium plus capacitaire, sans changer pour l’instant la situation des familles : aucune date de mise en service n’est fixée, et le délai de quatorze jours, avec ses dérogations préfectorales, reste la règle. Pour des obsèques organisées dans les prochains jours, quatre réflexes résument l’essentiel. Vérifier d’abord le créneau proposé par l’opérateur au regard du délai légal, en envisageant au besoin un autre crématorium du département ou une dérogation. Rassembler ensuite les traces de la volonté du défunt, qu’il s’agisse d’un écrit, d’un contrat obsèques, de messages ou de témoignages précis, car la juridiction d’appel de Rouen leur donne un poids décisif, même lorsqu’elles sont orales. Clarifier qui signe le devis, puisque le signataire s’engage personnellement, et utiliser si possible le compte du défunt pour régler la facture. Relire enfin le titre de concession : sa formule, individuelle, collective ou de famille, et la liste des noms qu’il contient décident de qui pourra reposer dans la tombe.
Pour la tombe, les tarifs 2026 s’appliquent jusqu’au 31 janvier 2027 ; une concession échue se renouvelle dans les deux ans, au tarif de l’échéance selon le Conseil d’État, et un proche opposé à la crémation des restes d’un défunt doit le faire savoir par écrit avant toute reprise. Les cimetières étant fermés depuis le 21 octobre en raison de la tempête Austen, il reste à surveiller leur réouverture avant la Toussaint et à documenter tout dommage. Ces repères ne remplacent ni l’acte de concession, ni le règlement municipal, ni l’appréciation du juge, seul compétent pour trancher un désaccord.