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La crise migratoire de Ceuta des 30-31 juillet 2026 et le refus d’entrée aux frontières intérieures Schengen : l’office du juge administratif à l’épreuve d’un effondrement sans précédent

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La crise migratoire de Ceuta des 30-31 juillet 2026 et le refus d’entrée aux frontières intérieures Schengen : l’office du juge administratif à l’épreuve d’un effondrement sans précédent

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Le 30 juillet 2026, en l’espace de neuf heures, la frontière extérieure de l’Union européenne à Ceuta a cessé d’exister. Environ 60 000 migrants marocains ont franchi la clôture de l’enclave espagnole, provoquant la plus grave crise migratoire enregistrée aux portes de l’Europe depuis la création de l’espace Schengen. Le bilan est lourd : au moins 78 morts selon les derniers décomptes, principalement par noyade lors de traversées maritimes improvisées, et une onde de choc diplomatique et juridique qui se propage à travers les vingt-sept États membres.

Face à cet afflux, l’Italie a suspendu unilatéralement l’espace Schengen le 1er août 2026, invoquant l’article 25 du code frontières Schengen, avant d’être imitée par la France. Le Conseil des ministres de l’intérieur de l’Union européenne, réuni en urgence le 4 août, n’est pas parvenu à dégager une position commune, laissant les États membres renouer avec des pratiques unilatérales de contrôle aux frontières intérieures que l’on croyait appartenir au passé. Cette situation inédite place le juge administratif français au cœur d’un contentieux émergent : celui du refus d’entrée aux frontières intérieures Schengen, dont le cadre juridique, déjà fragilisé par une jurisprudence européenne exigeante, se trouve aujourd’hui confronté à une crise opérationnelle sans précédent.

La crise de Ceuta ne surgit pas dans un vide juridique. Depuis les attentats de novembre 2015, la France maintient des contrôles quasi ininterrompus à ses frontières intérieures, renouvelés semestriellement, au point que la Cour de justice de l’Union européenne elle-même, dans son arrêt du 19 mars 2019, Préfet des Pyrénées-Orientales (C-444/17), a dû rappeler que la directive « retour » 2008/115/CE reste pleinement applicable à la situation d’un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure, même lorsque l’État membre a réintroduit le contrôle à cette frontière. La Cour de cassation, tirant les conséquences de cette jurisprudence européenne dans son arrêt du 13 juin 2019 (n°16-22.548, publié au Bulletin), a posé un principe dont la portée est aujourd’hui considérable : « le rétablissement d’un contrôle à la frontière entre l’Espagne et la France, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, tel que prévu à l’article 25 du règlement 2016/399, ne modifie pas la nature intérieure de la frontière ». Ce principe, forgé dans le contentieux de la frontière pyrénéenne, s’applique désormais avec une intensité redoublée aux frontières franco-italienne et franco-espagnole, principales voies de déport des flux migratoires consécutifs à Ceuta.

Par une décision d’assemblée du Conseil d’État du 2 février 2024 (n°450285), la Haute juridiction a procédé à une annulation partielle de l’article L. 332-3 du CESEDA, encadrant strictement la possibilité pour l’administration de prendre des décisions de refus d’entrée aux frontières intérieures. Cette décision, qui reste à ce jour la pierre angulaire du contentieux des refus d’entrée Schengen, prend une résonance particulière à la lumière des événements de Ceuta. La présente analyse se propose d’examiner le cadre juridique du refus d’entrée aux frontières intérieures (I) avant d’évaluer l’office du juge administratif face aux conséquences contentieuses de la crise de Ceuta (II).

I. Le cadre juridique du refus d’entrée aux frontières intérieures : un édifice normatif fragilisé

A. La réintroduction temporaire des contrôles : l’article 25 du code frontières Schengen à l’épreuve de la pratique

Le fondement juridique du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures réside dans l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit « code frontières Schengen ». Ce texte prévoit qu’« en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours ». La portée et la durée de cette réintroduction ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.

La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser l’articulation institutionnelle de ce dispositif. Par une décision du 20 mars 2026 (n°510656), la deuxième chambre a jugé que « le Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, [est] compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ». Le Conseil d’État écarte ainsi la compétence du ministre de l’intérieur, en rappelant que la décision de rétablissement constitue une mesure de police générale applicable à l’ensemble du territoire. Cette décision, rendue dans le contexte du maintien des contrôles aux frontières avec six États voisins pour la période de novembre 2025 à avril 2026, illustre l’état de normalisation progressive du contrôle aux frontières intérieures : la France maintient des contrôles quasi ininterrompus depuis les attentats de 2015, renouvelés semestriellement, en s’appuyant sur une interprétation extensive de la « menace grave ».

La pérennisation des contrôles aux frontières intérieures a néanmoins été encadrée par la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Préfet des Pyrénées-Orientales du 19 mars 2019 (C-444/17), a dit pour droit que l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115/CE, lu en combinaison avec l’article 32 du code frontières Schengen, « doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à la situation d’un ressortissant de pays tiers, arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit, en vertu de l’article 25 de ce règlement, le contrôle à cette frontière ». La Cour de cassation, s’appropriant cette solution dans l’arrêt précité du 13 juin 2019, en a tiré deux conséquences majeures. D’une part, la directive « retour » s’oppose à ce qu’un ressortissant de pays tiers soit emprisonné du seul fait de l’entrée irrégulière par une frontière intérieure, tant que la procédure de retour n’a pas été menée à son terme — c’est l’enseignement de l’arrêt CJUE, Affum, 7 juin 2016 (C-47/15). D’autre part, la garde à vue diligentée sur le seul fondement de l’entrée irrégulière est privée de base légale, ce qui entraîne l’irrégularité de la mesure de rétention subséquente. Cette solution, rendue à propos de la frontière franco-espagnole au Boulou, trouve un écho direct dans le contentieux que laisse présager la crise de Ceuta : les interpellations en zone frontalière des Alpes-Maritimes ou des Pyrénées-Orientales, sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, sont désormais exposées à une contestation systématique de la légalité de la garde à vue et, par voie de conséquence, de la rétention administrative.

La crise de Ceuta place ce mécanisme sous une tension inédite. L’Italie, confrontée à un risque de déport massif des flux migratoires depuis l’Espagne vers son territoire, a notifié le 1er août 2026 une suspension unilatérale de Schengen fondée sur l’article 25, avant même l’expiration du délai de consultation prévu à l’article 27 du même règlement. La France a emboîté le pas en rétablissant les contrôles à ses frontières avec l’Italie et l’Espagne. Ces décisions successives créent une situation d’incertitude juridique majeure : chaque État membre, agissant en ordre dispersé, reconstitue de facto des frontières nationales que le traité de Schengen avait précisément vocation à abolir.

Pour les agents de la police aux frontières opérant dans la bande des vingt kilomètres — qu’il s’agisse de la gare de Menton Garavan, du poste-frontière du Perthus ou des points de passage autoroutiers de la région niçoise — la difficulté opérationnelle est aiguë. Ils doivent, d’une part, exercer des contrôles conformes à l’article 21 du code frontières Schengen, qui prohibe les vérifications d’effet équivalent aux vérifications systématiques aux frontières extérieures, et, d’autre part, respecter le cadre jurisprudentiel rappelé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 juillet 2025 (n°25/01436), qui rappelle que les contrôles dans la bande des vingt kilomètres doivent être aléatoires, non systématiques et limités à une durée n’excédant pas six heures consécutives. Toute méconnaissance de ces conditions expose les procédures subséquentes à la nullité, ainsi que l’a récemment sanctionné le tribunal judiciaire de Lille dans une ordonnance du 4 juillet 2026 (n°26/01350) en prononçant la mainlevée de la rétention au motif que le contrôle d’identité n’était pas conforme aux exigences de l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale.

B. La décision de refus d’entrée : un régime juridique encadré par la jurisprudence européenne

Le régime du refus d’entrée aux frontières intérieures est régi par l’article L. 332-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. Ce texte prévoit que la procédure de refus d’entrée prévue à l’article L. 332-2 du même code — décision écrite et motivée, notifiée dans une langue comprise par l’intéressé, avec mention du droit d’avertir son consulat ou un conseil — est applicable « lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement ».

Toutefois, ce cadre législatif a été profondément remanié par la décision d’assemblée du Conseil d’État du 2 février 2024, ADDE (n°450285), qui constitue un arrêt matriciel en la matière. Statuant après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a annulé la seconde phrase de l’article L. 332-3 en tant qu’elle ne limitait pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures « aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ».

Cette annulation partielle procède directement de l’arrêt de la CJUE du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), qui a dit pour droit que « lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par [la directive 2008/115/CE] soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».

La portée de cette jurisprudence est considérable. Le Conseil d’État en a déduit, au considérant 7 de sa décision du 2 février 2024, que si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles, prendre une décision de refus d’entrée, celle-ci doit nécessairement s’inscrire dans le cadre de la directive « retour » (2008/115/CE). Il en résulte que le refus d’entrée à une frontière intérieure ne peut être prononcé que dans deux hypothèses : soit en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient — c’est la solution retenue par le juge —, soit en vue de l’adoption par la France elle-même d’une décision de retour vers le pays d’origine. En l’état du droit positif, seule la première branche de l’alternative est opérationnelle, la seconde supposant une intervention du législateur qui n’est, à ce jour, pas intervenue.

Cette construction prétorienne est d’une particulière fragilité dans le contexte de la crise de Ceuta. L’afflux massif de migrants sur le territoire espagnol, et les mouvements secondaires qui en résultent vers la France, placent l’administration française face à une difficulté opérationnelle majeure : comment prendre des décisions de refus d’entrée à la frontière italienne ou espagnole en vue de la réadmission des intéressés par les autorités de ces États, alors même que celles-ci sont débordées et que les accords bilatéraux de réadmission existants — conclus pour la plupart avant le 13 janvier 2009 — n’ont manifestement pas été conçus pour faire face à des flux d’une telle ampleur ?

La mise en œuvre concrète des procédures de réadmission est, en pratique, soumise à des exigences procédurales strictes que la jurisprudence récente est venue renforcer. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans une ordonnance du 17 juin 2026 (n°26/04907), a déclaré irrecevable la requête en prolongation du maintien en zone d’attente au motif que l’autorité administrative n’avait pas produit la preuve de la saisine des autorités grecques aux fins de réadmission. Le juge a retenu que cette preuve constitue « indéniablement une pièce justificative utile au regard de l’article R. 342-2 du CESEDA », dont l’absence entraîne l’irrecevabilité de la requête, « sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ». Le tribunal judiciaire de Marseille, dans une ordonnance du 19 juillet 2026 (n°26/01049), est allé plus loin en rappelant que, sous réserve des dispositions du CESEDA organisant une procédure différente, « l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de réadmission de l’intéressé vers l’Espagne, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays ». Une décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori notifiée, tant que l’État requis n’a pas expressément accepté la réadmission.

Ces décisions judiciaires, bien que rendues en matière de maintien en zone d’attente aéroportuaire, sont transposables au contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures terrestres, dès lors que le mécanisme de réadmission y obéit à la même logique. L’administration française, pour refuser l’entrée d’un migrant en provenance d’Italie ou d’Espagne, doit ainsi démontrer, d’une part, qu’un accord bilatéral de réadmission antérieur au 13 janvier 2009 existe et couvre la situation de l’intéressé, et, d’autre part, que les autorités de l’État membre de provenance ont effectivement accepté la réadmission — cette acceptation devant être formalisée et antérieure à la décision de refus d’entrée. Dans le chaos administratif consécutif à Ceuta, la production d’une telle preuve est un défi quotidien pour les services préfectoraux des départements frontaliers.

II. L’office du juge administratif face à la crise de Ceuta : entre contrôle de légalité et protection des droits fondamentaux

A. Le contrôle juridictionnel des refus d’entrée : une intensité croissante face à des pratiques administratives contestées

La jurisprudence administrative a progressivement renforcé son contrôle sur les décisions de refus d’entrée, qu’elles soient prises aux frontières extérieures ou, dans le cas désormais encadré par la décision ADDE, aux frontières intérieures. La décision du Conseil d’État du 10 octobre 2024, Ryanair (n°492556), rendue en formation de chambres réunies, a précisé que la décision de refus d’entrée s’analyse comme une décision « ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine mais sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE ». Cette qualification emporte des conséquences procédurales importantes, notamment quant à l’obligation de motivation et aux voies de recours.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n°22MA02261), a eu l’occasion d’appliquer ce cadre à une situation topographiquement proche de celle qui nous occupe. Un ressortissant somalien, interpellé en gare de Menton Garavan à proximité de la frontière italienne, s’était vu opposer un refus d’entrée. La cour a annulé cette décision en relevant que la décision de refus d’entrée à une frontière intérieure doit respecter l’ensemble des garanties prévues par le code frontières Schengen, et notamment l’obligation de motivation précise prescrite par l’article 14, paragraphe 2, de ce règlement. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle normal sur la motivation des refus d’entrée, y compris lorsqu’ils sont pris dans le cadre de contrôles rétablis aux frontières intérieures.

La distinction entre refus d’entrée et obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue un enjeu contentieux récurrent que la crise de Ceuta pourrait exacerber. Selon une jurisprudence constante, rappelée notamment par la CAA de Paris dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n°24PA00650), « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions précitées des articles L. 332-2 et L. 332-3 de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français ». La CAA de Paris, huitième chambre, a confirmé cette analyse le 13 janvier 2025 (n°25PA00457) en jugeant qu’un étranger en zone d’attente qui refuse son réacheminement ne peut, du seul fait de ce refus, être regardé comme étant entré en France.

Cette distinction, bien établie dans le contentieux aéroportuaire, risque toutefois d’être mise à rude épreuve par les spécificités de la crise de Ceuta. Les migrants qui franchissent irrégulièrement la frontière franco-italienne ou franco-espagnole à la suite des mouvements secondaires consécutifs à l’entrée massive à Ceuta ne se trouvent pas dans une zone d’attente au sens des articles L. 341-1 et suivants du CESEDA. Ils sont, dans les faits, déjà présents sur le territoire français lorsqu’ils sont appréhendés. La question de savoir si l’administration peut légalement leur opposer un refus d’entrée — plutôt qu’une OQTF — est donc susceptible de donner lieu à un contentieux nourri devant les juridictions administratives, particulièrement dans le ressort des tribunaux de Nice, Marseille et Lyon.

La CAA de Nantes, première chambre, a rappelé dans un arrêt du 24 janvier 2025 (n°26NT00201) que « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français ». La délimitation précise du périmètre de la zone d’attente — et la question corrélative de savoir si un étranger interpellé à quelques kilomètres de la frontière peut encore être regardé comme n’étant pas « entré » sur le territoire — constitue un enjeu contentieux majeur pour les mois à venir.

Pour l’avocat du demandeur auquel le préfet oppose un refus d’entrée à la frontière intérieure, la stratégie contentieuse doit s’articuler autour de trois axes. Le premier, tiré de l’incompétence du signataire de l’acte, s’appuie sur la décision précitée du Conseil d’État du 20 mars 2026 pour contester toute décision qui émanerait d’une autorité autre que le Premier ministre. Le deuxième, tiré du défaut de base légale, consiste à démontrer que les conditions de la réadmission ne sont pas réunies — absence d’accord bilatéral applicable, absence d’acceptation préalable de l’État requis, ou non-respect des garanties procédurales de l’article L. 332-2 du CESEDA. Le troisième, plus fondamental, invoque le principe de non-refoulement pour s’opposer à toute mesure d’éloignement qui exposerait l’intéressé à des traitements prohibés dans le pays de transit comme dans le pays d’origine. Cette approche contentieuse combinatoire trouve un fondement solide dans l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019, qui rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne saurait faire échec aux garanties substantielles de la directive « retour ».

B. La protection contre le refoulement : le principe de non-refoulement comme limite indépassable

Au-delà des questions de pure légalité externe et interne des décisions de refus d’entrée, la crise de Ceuta pose la question fondamentale du respect du principe de non-refoulement. Consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ce principe prohibe le refoulement d’un réfugié « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Il est renforcé par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibe de façon absolue la torture et les traitements inhumains ou dégradants, y compris lorsque la personne concernée représente une menace pour la sécurité nationale.

À ces instruments conventionnels classiques s’ajoute désormais l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n°26/00517), a procédé à une application combinée de ces trois textes pour rappeler que les États membres « ne sauraient éloigner, expulser ou extrader un étranger lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés » par l’article 4 de la Charte et l’article 3 de la Convention européenne.

La CAA de Lyon, septième chambre, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n°24LY00677), a procédé à une application combinée de ces deux instruments conventionnels. La cour a rappelé que, selon l’article 33 de la Convention de Genève, « aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée », et que l’article 3 de la Convention européenne énonce que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cette double protection conventionnelle s’impose à l’administration comme au juge, y compris dans l’hypothèse d’un afflux massif de migrants aux frontières.

La situation est particulièrement préoccupante s’agissant des opérations de sauvetage en mer consécutives à la crise de Ceuta. Les traversées maritimes improvisées entre le Maroc et l’enclave espagnole, puis les mouvements secondaires à travers la Méditerranée, ont donné lieu à des naufrages dont le bilan humain s’alourdit chaque jour. L’obligation de porter assistance à toute personne en détresse en mer, consacrée par la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), entre en tension avec la volonté des États membres de l’Union de renvoyer les migrants secourus vers les ports du sud de la Méditerranée.

La CAA de Lyon, quatrième chambre, dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24LY03496), a rappelé que le préfet ne peut fixer comme pays de destination d’une mesure d’éloignement un État dans lequel l’intéressé serait exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne, sans avoir procédé à un examen concret et individualisé des risques invoqués. Cette exigence d’examen particulier est au cœur de l’office du juge administratif : la CAA de Bordeaux, troisième chambre, dans un arrêt du 24 novembre 2025 (n°25BX02678), a confirmé cette approche en censurant une décision fixant le pays de destination qui ne tenait pas compte des craintes exprimées par la requérante au regard de l’article 3 de la Convention européenne.

Le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus d’entrée ou une mesure de réadmission, est tenu d’exercer un contrôle entier sur la situation individuelle du requérant au regard du principe de non-refoulement. Il ne peut se contenter d’une motivation stéréotypée ou d’une appréciation globale de la situation sécuritaire dans le pays de destination. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 28 novembre 2025 (n°25/01294), a rappelé cette exigence en des termes dépourvus d’ambiguïté : « l’autorité nationale compétente doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment de la situation personnelle de la personne concernée, de l’état de droit dans le pays de destination et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans ce pays ». Appliquée au contexte de Ceuta, cette exigence implique que ni l’Italie ni l’Espagne ne peuvent être présumées comme des pays de destination « sûrs » vers lesquels les migrants pourraient être réadmis sans examen individuel préalable, surtout lorsque ces États sont eux-mêmes confrontés à un afflux migratoire d’une ampleur telle que leurs capacités d’accueil et de traitement des demandes d’asile sont notoirement saturées.

Pour les praticiens du droit des étrangers, la crise de Ceuta ouvre un champ contentieux considérable. Les décisions de refus d’entrée prises aux frontières intérieures franco-italienne et franco-espagnole, les mesures de réacheminement vers l’Italie ou l’Espagne, les arrêtés de remise aux autorités de ces États sur le fondement des articles L. 621-1 et L. 621-2 du CESEDA — toutes ces décisions sont susceptibles de recours devant le juge administratif. L’office de ce dernier, tel qu’il ressort de la jurisprudence rappelée ci-dessus, impose un contrôle rigoureux de la motivation, de la base légale et de la proportionnalité des mesures d’éloignement, ainsi que du respect du principe de non-refoulement.

En définitive, la crise de Ceuta des 30 et 31 juillet 2026 agit comme un révélateur des fragilités structurelles du droit de l’entrée et du séjour aux frontières intérieures Schengen. La décision ADDE du Conseil d’État du 2 février 2024, en cantonnant le refus d’entrée aux seuls cas de réadmission par l’État membre de provenance, a posé un cadre juridique rigoureux mais dont l’effectivité est aujourd’hui menacée par l’ampleur inédite des flux migratoires. Le juge administratif, garant de l’État de droit aux frontières, se trouve investi d’une mission d’autant plus exigeante que l’administration, confrontée à une situation d’urgence, pourrait être tentée de recourir à des pratiques juridiquement contestables. L’office du juge, entre contrôle de légalité et protection des droits fondamentaux, constituera dans les mois à venir le baromètre de la résilience de notre État de droit face à la plus grave crise migratoire européenne du XXIe siècle.

Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Kohen Avocats.

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