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La crise de Ceuta d’août 2026 : le juge administratif, gardien du principe de non-refoulement face à la suspension de l’espace Schengen

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La crise de Ceuta d’août 2026 : le juge administratif, gardien du principe de non-refoulement face à la suspension de l’espace Schengen

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Entre le 31 juillet et le 4 août 2026, l’enclave espagnole de Ceuta a connu un afflux migratoire sans précédent : plus de 72 000 ressortissants marocains ont franchi la frontière en quelques jours, provoquant la mort d’au moins 75 personnes. L’Espagne a immédiatement suspendu l’application de l’acquis Schengen à ses frontières avec le Maroc, l’Italie a réintroduit les contrôles à ses frontières intérieures, et la France a renforcé ses dispositifs de surveillance aux frontières alpines et méditerranéennes. Face à cette cascade de suspensions, le juge administratif français se trouve placé au cœur d’une tension juridique inédite : comment concilier le rétablissement légitime des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen avec le respect intangible du principe de non-refoulement ? L’avis rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026 (n° 514350), les enseignements de l’arrêt ADDE du 2 février 2024 (n° 450285) et la jurisprudence constante des cours administratives d’appel dessinent les contours d’un office juridictionnel appelé à garantir, y compris en temps de crise migratoire, les droits fondamentaux des étrangers.

I. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures : un cadre juridique européen mis à l’épreuve par la crise de Ceuta

I.A. Le mécanisme de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures prévu par le code frontières Schengen

Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, dit « code frontières Schengen », constitue la pierre angulaire du régime de franchissement des frontières dans l’espace Schengen. Son article 25 prévoit la possibilité pour un État membre de réintroduire temporairement les contrôles à ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Cette faculté, conçue comme une exception au principe de libre circulation, a été activée à plusieurs reprises depuis 2015 — notamment par la France à la suite des attentats terroristes — mais jamais avec l’intensité et la simultanéité observées durant la crise de Ceuta.

L’article 27 du même règlement impose à l’État membre qui réintroduit les contrôles de notifier son intention aux autres États membres et à la Commission européenne, en précisant la portée de la réintroduction envisagée et le nom des points de passage autorisés. L’article 32 du code frontières Schengen dispose quant à lui que : « Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis. » C’est sur ce fondement que l’article 14 du règlement, relatif au refus d’entrée aux frontières extérieures, peut être appliqué par analogie aux frontières intérieures rétablies.

Ce mécanisme, pourtant prévu pour des situations exceptionnelles et temporaires, a été mobilisé de manière quasi-systémique durant la crise de Ceuta. L’Espagne, confrontée à l’arrivée massive de migrants sur son territoire, a immédiatement invoqué l’article 25. L’Italie, par la voix de la présidente du Conseil Giorgia Meloni, a réclamé dès le 30 juillet 2026 la suspension de l’Espagne de l’espace Schengen, avant d’annoncer unilatéralement le rétablissement de ses propres contrôles aux frontières intérieures. La France, sans prononcer formellement une nouvelle suspension, a renforcé ses contrôles aux frontières alpines et méditerranéennes — contrôles déjà en vigueur depuis 2015 et renouvelés de manière continue. Cette cascade de suspensions interroge : le mécanisme de l’article 25, conçu comme une soupape de sécurité temporaire, n’est-il pas en train de devenir un instrument permanent de fermeture des frontières intérieures ?

I.B. La décision de refus d’entrée aux frontières intérieures : un régime juridique profondément remanié par la jurisprudence européenne et nationale

La décision de refus d’entrée opposée à un étranger qui se présente à une frontière intérieure où les contrôles ont été rétablis est régie, en droit français, par les articles L. 332-2 et L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 332-2 impose que la décision de refus d’entrée soit « écrite et motivée », prise par un agent habilité, et notifiée dans une langue que l’étranger comprend. L’article L. 332-3 étend cette procédure aux vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle.

Ce cadre a toutefois été profondément bouleversé par l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne puis du Conseil d’État. Dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22), la CJUE a jugé que « lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement. »

Statuant au contentieux sur renvoi préjudiciel, le Conseil d’État a tiré toutes les conséquences de cet arrêt dans sa décision n° 450285 du 2 février 2024, Association ADDE et autres. La Haute juridiction a annulé partiellement la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009. » En d’autres termes, le Conseil d’État a jugé qu’un refus d’entrée à une frontière intérieure ne peut plus être édicté de manière autonome : il doit nécessairement s’inscrire dans une logique de réadmission par l’État membre voisin dont l’étranger provient, dans le cadre des accords bilatéraux de réadmission.

La portée de cette annulation a été précisée par l’avis contentieux n° 514350 du 16 juillet 2026, rendu par les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État. Saisi par le tribunal administratif de Grenoble d’une question relative à la compétence des autorités françaises exerçant dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) situés sur le territoire italien — notamment celui de Modane — le Conseil d’État a opéré une distinction déterminante. Il a jugé que « les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre État membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre État membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive, et notamment celle imposant que cette décision ne puisse être prise qu’en vue de la reprise de l’intéressé par l’État membre dont il provient. »

Cette construction prétorienne dessine ainsi un régime dualiste : lorsque le refus d’entrée est prononcé depuis le territoire français, la directive 2008/115/CE s’applique et la décision ne peut être prise qu’en vue d’une réadmission ; lorsque le refus d’entrée est prononcé depuis un BCNJ situé à l’étranger, la directive ne s’applique pas et les autorités françaises retrouvent leur pleine compétence pour refuser l’entrée sans devoir respecter le cadre contraignant de la directive « retour ». Cette distinction, techniquement fondée sur le champ d’application territorial de la directive 2008/115/CE, n’est pas sans soulever des interrogations quant à l’effectivité des garanties offertes aux étrangers selon le lieu où s’exerce le contrôle.

II. L’office du juge administratif français face aux décisions de refus d’entrée et de remise aux frontières Schengen

II.A. Le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus d’entrée et de remise aux autorités d’un autre État membre

L’office du juge administratif en matière de refus d’entrée et de remise aux frontières intérieures s’exerce dans un cadre juridique complexe, articulant le droit de l’Union européenne, les conventions bilatérales de réadmission et les dispositions du CESEDA. L’article L. 621-1 du CESEDA dispose que « par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État. » L’article précise que « l’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée » et qu’il « est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. »

L’article L. 621-2 du même code précise que peut faire l’objet d’une telle décision « l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » L’article L. 621-3 étend cette possibilité à « l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. »

La jurisprudence des cours administratives d’appel illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle ces décisions. Dans un arrêt n° 22MA02261 du 4 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a censuré une décision de refus d’entrée prise par le préfet des Alpes-Maritimes au motif que l’administration n’avait pas justifié de la compétence territoriale de l’autorité signataire pour statuer sur un refus d’entrée à la frontière italienne. La cour a relevé que le préfet de département est certes compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers, mais que cette compétence s’exerce dans les limites du département et que le point de passage frontalier concerné, bien que constituant un BCNJ, relevait d’un régime juridique spécifique.

Dans un arrêt n° 23TL02281 du 13 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a examiné la légalité d’un arrêté préfectoral prononçant la remise d’une ressortissante marocaine aux autorités espagnoles. La cour a contrôlé la motivation de la décision, la régularité de la procédure contradictoire et le respect des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Cette décision illustre le standard de contrôle désormais appliqué par les juridictions administratives : au-delà du contrôle formel de la compétence et de la motivation, le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur l’atteinte portée aux droits fondamentaux de l’étranger.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt n° 23NC03043 du 25 février 2025, a rappelé que la décision de remise aux autorités d’un autre État membre doit être précédée de la vérification que l’étranger a bien été « admis à entrer ou à séjourner » sur le territoire de cet État, condition posée par l’article L. 621-2 du CESEDA. La cour a également contrôlé que l’intéressé avait été « mis en mesure de présenter des observations » avant l’édiction de la décision, conformément au droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne.

Le juge des référés du Conseil d’État a, pour sa part, rappelé dans une ordonnance n° 490438 du 29 décembre 2023 que la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d’éloignement et doit faire l’objet d’un contrôle autonome, notamment au regard du principe de non-refoulement. Le juge a précisé que l’étranger peut utilement soutenir, à l’appui d’un référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que la mise à exécution de la mesure d’éloignement porterait « une atteinte grave et manifestement illégale au principe de non-refoulement. »

II.B. Le principe de non-refoulement, obligation absolue du juge administratif y compris en situation de crise migratoire

Le principe de non-refoulement constitue la garantie fondamentale autour de laquelle s’articule l’ensemble du contentieux des étrangers. Il trouve sa source dans l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, qui prohibe l’expulsion ou le refoulement d’un réfugié « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée. » Il est également consacré par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », et par l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui prohibe les éloignements collectifs et garantit la protection en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant.

En droit interne, l’article L. 721-4 du CESEDA transpose ces obligations conventionnelles en disposant que « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » Cette disposition, applicable tant aux décisions d’éloignement qu’aux décisions fixant le pays de renvoi, impose au juge administratif un contrôle approfondi de la situation personnelle de l’étranger et des risques encourus dans le pays de destination.

La crise de Ceuta place ce principe sous une tension inédite. Lorsque l’Espagne, puis l’Italie, puis potentiellement la France, réintroduisent les contrôles à leurs frontières intérieures et procèdent à des refus d’entrée suivis de remises aux autorités de l’État membre voisin, la question du non-refoulement se pose à chaque maillon de la chaîne décisionnelle. Le Maroc, pays de provenance directe des migrants arrivés à Ceuta, est-il un pays où les étrangers renvoyés risquent des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne ? Les « retours » massifs opérés par les autorités espagnoles — le ministre de l’intérieur Fernando Grande-Marlaska s’est félicité que « la quasi-totalité » des migrants aient été renvoyés au Maroc — ont-ils été précédés d’un examen individuel des situations ?

Le juge administratif français, saisi de recours contre des décisions de refus d’entrée ou de remise aux autorités espagnoles ou italiennes dans le contexte de la crise de Ceuta, devra exercer un contrôle rigoureux. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt n° 22DA02093 du 27 juin 2023, a déjà eu l’occasion de rappeler que la décision de remise aux autorités italiennes ne peut être légalement prise que si l’administration établit que l’étranger « a été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État » et que la remise s’effectue « en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet. » La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt n° 23LY01094 du 23 novembre 2023, a rappelé l’obligation pour le juge de vérifier que la mise à exécution de la mesure d’éloignement ne méconnaît pas « le principe de non-refoulement prévu par l’article 33 de la convention de Genève de 1951 et par l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. »

La portée du contrôle du juge administratif sur le respect du principe de non-refoulement a été renforcée par une décision de la cour administrative d’appel de Douai du 24DA02336 du 4 novembre 2025, dans laquelle la cour a expressément censuré une décision d’éloignement au motif que l’administration n’avait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l’étranger au regard du « principe de non-refoulement des demandeurs d’asile garanti par l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et des « stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Dans le contexte spécifique de la crise de Ceuta, le juge administratif français sera confronté à une difficulté supplémentaire : l’articulation entre les refus d’entrée prononcés aux BCNJ situés en territoire étranger — pour lesquels, ainsi que l’a jugé l’avis n° 514350 du 16 juillet 2026, la directive 2008/115/CE ne s’applique pas — et l’obligation absolue de non-refoulement, qui elle ne connaît aucune exception territoriale. Le principe de non-refoulement, en tant que norme de jus cogens, s’impose à l’État français quelle que soit la localisation géographique du point de contrôle.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt n° 24TL01538 du 31 décembre 2024, a jugé à propos d’un refus d’entrée en zone d’attente que « la décision en litige est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au titre de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et qu’elle « viole le principe de non-refoulement en l’absence d’examen au fond de sa demande d’asile. » Cette jurisprudence, transposable aux décisions prises aux frontières intérieures, confirme que l’office du juge administratif ne saurait être limité par l’urgence ou l’ampleur d’une crise migratoire.

Ainsi, face à la cascade de suspensions de Schengen déclenchée par la crise de Ceuta, le juge administratif français demeure investi d’une mission essentielle : garantir que les décisions de refus d’entrée, de remise et de fixation du pays de renvoi respectent le principe de non-refoulement, obligation absolue qui ne saurait céder devant les considérations de gestion des flux migratoires. L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, en dessinant un régime dualiste selon le lieu d’édiction du refus d’entrée, ne saurait être interprété comme un affaiblissement de cette garantie fondamentale : la prohibition du refoulement vers un pays où l’étranger risque la torture ou des traitements inhumains et dégradants demeure un principe intangible du droit international, européen et constitutionnel, dont le juge administratif est le gardien ultime.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les ressortissants étrangers confrontés à des décisions de refus d’entrée, de remise aux autorités d’un autre État membre ou d’éloignement. L’office du juge administratif, qu’il s’agisse du juge des référés statuant en urgence ou du juge du fond, constitue un rempart essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux dans un contexte de durcissement généralisé des politiques migratoires européennes.

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