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La crise migratoire de Ceuta et la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures Schengen : l’office du juge administratif français face au refus d’entrée et au droit d’asile

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La crise migratoire de Ceuta et la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures Schengen : l’office du juge administratif français face au refus d’entrée et au droit d’asile

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Le 31 juillet 2026, l’enclave espagnole de Ceuta connaît la plus grave crise migratoire de son histoire contemporaine. Plus de 49 000 migrants ont franchi la frontière maroco-espagnole en vingt-quatre heures, selon les autorités espagnoles, tandis qu’au moins trente-quatre personnes ont péri en tentant de rejoindre l’enclave à la nage. Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a évoqué une « violation de l’intégrité territoriale de l’Espagne », l’Italie a annoncé vouloir fermer l’espace Schengen à l’Espagne, et la France a renforcé les contrôles à sa frontière pyrénéenne. Cette crise, survenant moins de deux mois après l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, confronte le droit des étrangers à une épreuve de vérité dont le juge administratif français est le régulateur ultime.

Le refus d’entrée sur le territoire français ne constitue pas une simple modalité de gestion des flux migratoires : il s’agit d’un acte juridique dont l’encadrement procède de la combinaison du code frontières Schengen, du CESEDA et de la directive « retour » 2008/115/CE. Le Conseil d’État, par un arrêt de principe du 2 février 2024, est venu préciser les conditions dans lesquelles un refus d’entrée peut être opposé à la frontière intérieure lors de la réintroduction temporaire des contrôles. Saisi d’une question préjudicielle par les juges du Palais-Royal, la Cour de justice de l’Union européenne a, dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22), fixé le cadre applicable : la décision de refus d’entrée à une frontière intérieure n’est légale que si elle est prise en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, dans le respect des normes et procédures communes de la directive 2008/115/CE.

La présente analyse se propose d’examiner, en deux temps, le dispositif juridique du refus d’entrée aux frontières et l’office du juge administratif saisi d’un recours contre une telle décision.

I. Le dispositif juridique du refus d’entrée aux frontières : entre code Schengen et CESEDA

I.A. Le cadre normatif du refus d’entrée : de la frontière extérieure à la frontière intérieure

Le droit de l’Union européenne distingue radicalement le régime des frontières extérieures de celui des frontières intérieures de l’espace Schengen. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 332-1 du CESEDA, « l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ». Ce régime de droit commun, applicable aux frontières extérieures, est régi par l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit code frontières Schengen, qui prévoit que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus » et que « les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ont le droit de former un recours contre cette décision ».

La motivation de la décision de refus d’entrée est encadrée par l’article L. 332-2 du CESEDA, qui impose que celle-ci soit « écrite et motivée », prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire, et qu’elle mentionne le droit de l’étranger d’avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. La décision et la notification des droits qui l’accompagne « lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend ».

L’hypothèse de la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, prévue au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, fait l’objet de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, qui a été partiellement annulée par le Conseil d’État dans sa décision du 2 février 2024 (n° 450285). Le Conseil d’État, statuant sur renvoi préjudiciel de la CJUE, a jugé que cet article était incompatible avec les objectifs de la directive 2008/115/CE en tant qu’il ne limitait pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient. Comme le rappelle la Haute Assemblée au considérant 7 de cette décision : « si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive ».

Cette jurisprudence, rendue à la demande de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), illustre le rôle de filtre exercé par le juge administratif sur la conformité du droit français aux exigences du droit de l’Union, particulièrement en matière de refus d’entrée aux frontières intérieures. Elle trouve un écho particulier dans le contexte de la crise de Ceuta, où la France a précisément annoncé le renforcement des contrôles à sa frontière avec l’Espagne.

I.B. La crise de Ceuta comme révélateur des tensions du système Schengen

La crise de Ceuta des 30 et 31 juillet 2026 met en lumière les failles structurelles du dispositif européen de gestion des frontières. L’enclave espagnole de Ceuta constitue, avec Melilla, l’une des deux seules frontières terrestres de l’Union européenne sur le continent africain. L’afflux soudain de 49 000 migrants en vingt-quatre heures, conjugué à l’annonce par l’Italie de sa volonté de fermer l’espace Schengen à l’Espagne et au renforcement des contrôles français à la frontière pyrénéenne, illustre la fragilité du principe de libre circulation et la tentation du repli unilatéral.

Or, précisément, le cadre juridique applicable à cette situation est celui que le Conseil d’État a défini dans sa décision du 2 février 2024. En cas de réintroduction temporaire des contrôles à la frontière intérieure franco-espagnole, les autorités françaises ne peuvent opposer un refus d’entrée à un ressortissant de pays tiers en provenance d’Espagne que si cette décision est prise en vue de sa réadmission par les autorités espagnoles, dans le cadre des normes et procédures communes établies par la directive 2008/115/CE. Comme le précise le Conseil d’État au considérant 12 de sa décision : « il appartient au législateur de définir, dans le respect des exigences pertinentes de la directive 2008/115/CE, les règles applicables à la situation de l’étranger ayant irrégulièrement franchi une frontière intérieure sur laquelle les contrôles ont été rétablis ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 24PA00650), a précisé que l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen doit se voir appliquer les dispositions des articles L. 621-2 et L. 621-3 du CESEDA relatifs à la remise aux autorités de l’État membre responsable. La décision de refus d’entrée « peut être exécutée d’office par l’autorité administrative », mais uniquement dans le cadre de cette procédure de remise, et non comme un instrument autonome de police des frontières.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 22MA02261), a rappelé que la compétence pour prendre une décision de refus d’entrée appartient au préfet de département, « dépositaire de l’autorité de l’État », conformément aux articles 1er et 11-1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif, lequel exerce un contrôle de légalité sur la motivation, la compétence de l’auteur de l’acte et le respect des garanties procédurales.

La crise de Ceuta révèle ainsi la tension entre la souveraineté nationale, qui commande la protection des frontières, et les exigences du droit de l’Union, qui imposent le respect des normes et procédures communes. Le juge administratif est le garant de cet équilibre.

II. L’office du juge administratif face au refus d’entrée au titre de l’asile

II.A. Le contrôle juridictionnel du refus d’entrée au titre de l’asile : entre examen de la crédibilité et protection de l’ordre public

Le refus d’entrée opposé à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile obéit à un régime spécifique. L’article L. 352-1 du CESEDA énumère limitativement les trois cas dans lesquels une telle décision peut être prise : lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État en application du règlement Dublin, lorsque la demande est irrecevable en application de l’article L. 531-32, ou lorsque la demande d’asile est « manifestement infondée ». Le même article définit la demande manifestement infondée comme celle qui « est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves ».

La Cour administrative d’appel de Paris, statuant sur une série d’arrêts du 30 mai 2023, a précisé les contours du contrôle juridictionnel exercé sur ces décisions. Dans l’affaire n° 23PA01056, la Cour a jugé que pour apprécier le caractère manifestement infondé de la demande, le juge doit examiner la crédibilité des déclarations de l’étranger au regard de l’ensemble des pièces du dossier. En l’espèce, s’agissant d’un ressortissant jamaïcain qui invoquait des persécutions en raison de son orientation sexuelle, la Cour a relevé que l’intéressé « n’a fourni aucun développement sur son environnement familial, sur sa prise de conscience de son homosexualité et sur son évolution personnelle à l’aune de cette prise de conscience dans un contexte sociétal hostile » et « n’a livré aucune information circonstanciée et personnalisée sur son parcours et son quotidien de vie dans son pays jusqu’à son départ ».

Dans les affaires n° 23PA00396 et n° 23PA00395 rendues le même jour, la Cour a rappelé que « constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves ». Ce contrôle de crédibilité, exercé par le juge administratif, constitue le cœur de l’office juridictionnel en matière d’asile à la frontière.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23PA03837), a également rappelé que la décision de refus d’entrée au titre de l’asile « ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V » du CESEDA.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 474602), a apporté une précision décisive concernant les rapports entre le juge et l’OFPRA. La Haute Assemblée a jugé que si l’étranger a le droit d’accéder à l’enregistrement sonore de son entretien personnel avec l’office, le tribunal administratif n’est pas tenu de solliciter et d’attendre la production de cet enregistrement avant de statuer. Cette jurisprudence, qui concilie le droit à un procès équitable avec les exigences de célérité propres au contentieux de l’asile à la frontière, illustre l’équilibre recherché par le juge entre garanties procédurales et efficacité du contrôle juridictionnel.

Le cas particulier de la menace grave pour l’ordre public est traité par l’article L. 352-2 in fine du CESEDA qui dispose que « sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration ». Dans l’arrêt n° 23PA01056 précité, la Cour administrative d’appel de Paris a fait application de cette disposition à un ressortissant jamaïcain ayant commis vingt-et-une infractions en Allemagne, dont des faits de cambriolage et d’infraction à la législation sur les stupéfiants. La Cour a jugé que « compte tenu du comportement délinquant de l’intéressé lors de son séjour en Allemagne et, en particulier, du caractère récent et répété des faits qu’il a commis sur une période d’un an et demi et de la gravité de certains d’entre eux, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, en estimant que son accès au territoire français constituait une menace grave pour l’ordre public (…) n’a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 juillet 2023 (n° 23BX00061), a statué sur le cas d’un ressortissant sri-lankais ayant sollicité l’asile à l’aéroport de La Réunion. La Cour a confirmé le refus d’entrée après avoir constaté que l’OFPRA avait émis un avis de non-admission et que la décision ministérielle n’était entachée d’aucune erreur d’appréciation.

II.B. La protection du droit au recours effectif à l’épreuve de la rétention en zone d’attente

Le droit au recours effectif constitue le pilier de la protection juridictionnelle de l’étranger auquel un refus d’entrée a été opposé. L’article L. 332-2 du CESEDA prévoit que la notification de la décision de refus d’entrée « mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc ». Ce mécanisme du « jour franc », qui permet à l’étranger de disposer d’un délai minimal pour exercer son recours avant l’exécution de la mesure d’éloignement, constitue une garantie procédurale essentielle du droit d’asile à la frontière.

Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 474602 du 21 octobre 2024, a rappelé que le recours contre la décision de refus d’entrée au titre de l’asile doit être exercé « dans les quarante-huit heures suivant la notification » de la décision et que le président du tribunal administratif « statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine ». Ces délais extrêmement brefs, qui caractérisent le contentieux de l’asile à la frontière, imposent au juge administratif une vigilance particulière dans l’examen des garanties procédurales.

La Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 17 janvier 2023 (n° 22PA03788), annulé une décision de refus d’entrée au titre de l’asile en relevant que l’OFPRA n’avait pas tenu compte de la vulnérabilité de la demanderesse. La Cour a rappelé que l’office « tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile », conformément aux dispositions de l’article L. 352-2 du CESEDA, et que la méconnaissance de cette obligation est de nature à entacher d’irrégularité la procédure de consultation préalable.

La question de la vulnérabilité du demandeur d’asile à la frontière revêt une acuité particulière dans le contexte de la crise de Ceuta, où figurent parmi les migrants de nombreux mineurs et personnes en situation de détresse. L’attention particulière accordée « aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte », expressément prévue par l’article L. 332-2 du CESEDA, impose aux autorités administratives et au juge un examen individualisé de chaque situation.

Le régime de la rétention en zone d’attente, applicable à l’étranger auquel l’entrée a été refusée, est encadré par les articles L. 341-1 et suivants du CESEDA. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2024, a pris soin de préciser que le placement en rétention, pour une durée initiale de quarante-huit heures, est subordonné à la condition que l’étranger « ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision de remise dont il fait l’objet lorsqu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». Ce principe de nécessité et de proportionnalité de la rétention administrative s’impose aux autorités françaises, y compris dans l’hypothèse d’un afflux massif de migrants.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 24PA05081), a statué sur le cas d’une ressortissante béninoise dont la demande d’asile à la frontière avait été rejetée comme manifestement infondée. La Cour a jugé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFPRA aurait omis de tenir compte d’une vulnérabilité particulière caractérisant la situation de Mme A… ou que celle-ci se serait prévalue, notamment au cours de son audition devant l’Office, d’une quelconque vulnérabilité qui aurait nécessité des garanties procédurales particulières incompatibles avec sa rétention en zone d’attente ».

L’effectivité du recours juridictionnel suppose également que l’étranger puisse être assisté d’un avocat. L’article L. 352-2 alinéa 2 du CESEDA prévoit que « l’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées à l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien ». Cette garantie, dont la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé la portée dans son arrêt du 30 mai 2023 (n° 22PA05350), s’agissant d’une ressortissante éthiopienne retenue en zone d’attente à l’aéroport de Roissy, constitue un corollaire indispensable du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La crise de Ceuta, par son ampleur inédite, interroge la capacité du dispositif juridictionnel à absorber un contentieux de masse tout en préservant l’effectivité des garanties procédurales. Le dialogue des juges entre le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions du fond a permis de construire un cadre de contrôle qui, sans être exempt de critiques, offre aux étrangers aux frontières une protection contre l’arbitraire administratif. L’office du juge administratif, dans sa dimension à la fois objective — le contrôle de légalité de l’acte — et subjective — l’examen de la situation individuelle du demandeur —, demeure la clé de voûte de l’État de droit aux frontières.

À l’heure où le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, étend le filtrage obligatoire aux frontières extérieures de l’Union, la jurisprudence administrative française rappelle que la protection du droit d’asile ne saurait se dissoudre dans les impératifs de gestion des flux migratoires. Le juge administratif, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions, de la crédibilité des récits et du respect des garanties procédurales, incarne la résistance du droit face à la tentation du fait accompli.


Sources et références

– Conseil d’État, 2 février 2024, n° 450285, Association ADDE et autres (code frontières Schengen et refus d’entrée aux frontières intérieures)

– Conseil d’État, 21 octobre 2024, n° 474602 (refus d’entrée au titre de l’asile et accès à l’enregistrement sonore OFPRA)

– CAA Paris, 30 mai 2023, n° 23PA01056 (menace grave pour l’ordre public et refus d’entrée asile)

– CAA Paris, 30 mai 2023, n° 23PA00396 (demande d’asile manifestement infondée)

– CAA Paris, 30 mai 2023, n° 23PA00395 (demande d’asile manifestement infondée)

– CAA Paris, 30 mai 2023, n° 22PA05350 (vulnérabilité du demandeur d’asile à la frontière)

– CAA Paris, 2 juillet 2024, n° 24PA00566 (garanties procédurales refus d’entrée)

– CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA02261 (compétence préfet refus entrée)

– CAA Paris, 21 octobre 2024, n° 24PA00650 (remise aux autorités État membre Schengen)

– CAA Paris, 13 mars 2025, n° 24PA05081 (vulnérabilité demandeur asile frontière)

– CAA Bordeaux, 17 juillet 2023, n° 23BX00061 (refus entrée asile aéroport)

– CAA Paris, 17 janvier 2023, n° 22PA03788 (annulation refus entrée pour défaut examen vulnérabilité)

– CAA Paris, 2 juillet 2024, n° 23PA03837 (consultation OFPRA préalable refus entrée)

Textes :

– Article L. 332-1 du CESEDA — Article L. 332-2 du CESEDA — Articles L. 352-1 et L. 352-2 du CESEDA

Sources d’actualité :

– Le Figaro, 31 juillet 2026 : « EN DIRECT — Vague migratoire à Ceuta : plus de 37 500 migrants sont entrés dans l’enclave espagnole »

– TF1 Info, 30 juillet 2026 : « Arrivée massive de migrants à Ceuta : l’Italie veut fermer l’espace Schengen à l’Espagne »

– La Libre Belgique, 31 juillet 2026 : « Ceuta : 60 000 migrants franchissent la frontière, au moins 18 morts »

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