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Les critères d’ordre de licenciement économique : l’exigence de preuve de l’employeur et l’office du juge dans la jurisprudence récente (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les critères d’ordre de licenciement économique : l’exigence de preuve de l’employeur et l’office du juge dans la jurisprudence récente (2024-2026)

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La mise en œuvre des critères d’ordre de licenciement économique constitue l’un des mécanismes les plus encadrés du droit social français. Entre contrôle rigoureux de la catégorie professionnelle et exigences probatoires renforcées, les décisions récentes de la Cour de cassation et des cours d’appel imposent à l’employeur d’apporter des justifications objectives, précises et vérifiables, redéfinissant ainsi l’office du juge de fond et l’étendue de la réparation du préjudice subi par le salarié.

En droit social français, la rupture de la relation contractuelle pour motif économique ne saurait résulter du libre choix discrétionnaire de l’employeur. Lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés économiques réelles, à des mutations technologiques majeures ou à la nécessité d’anticiper une réorganisation indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité, elle est tenue d’appliquer un processus rigoureusement encadré par le législateur. Ce processus se décompose en deux phases distinctes mais interdépendantes : d’une part, la justification économique de la suppression ou de la transformation d’emploi, et d’autre part, la sélection individuelle des salariés dont le contrat de travail est rompu.

C’est à cette seconde étape que se rattache le mécanisme des critères d’ordre de licenciement économique, prévu et encadré à l’article L. 1233-5 du Code du travail. L’employeur ne licencie pas un salarié déterminé, il supprime un poste. Dès lors que cette suppression affecte une catégorie de personnel comprenant plusieurs salariés, l’employeur doit appliquer une grille d’évaluation objective pour désigner le ou les collaborateurs qui seront évincés de l’entreprise. Cette exigence vise à exclure tout arbitraire de la direction et à garantir un traitement égalitaire et loyal des collaborateurs.

La détermination des catégories professionnelles constitue le socle indispensable sur lequel repose la notation individuelle. Cependant, la définition de ces catégories fait régulièrement l’objet de pratiques contestables, certains employeurs tentant de diviser ou de cloisonner de manière abusive les postes pour isoler un salarié spécifique et se dispenser de l’obligation d’appliquer les critères de sélection. Face à ces manœuvres, la jurisprudence a bâti un corps de règles extrêmement ferme, qualifiant d’illégale toute scission opportuniste ou artificielle.

De plus, l’évolution jurisprudentielle récente, en particulier au cours des années 2024 à 2026, a profondément redéfini le régime probatoire du contentieux de l’ordre des licenciements. Alors qu’une certaine incertitude régnait quant à la charge de la preuve en matière d’évaluation individuelle, la Cour de cassation a réaffirmé avec force qu’en cas de contestation, l’employeur est le seul à devoir communiquer au juge des données objectives, précises et vérifiables. Cette clarification s’accompagne d’une appréciation au cas par cas du préjudice réellement subi par le salarié, limitant l’octroi automatique de dommages-intérêts importants si la violation n’a pas causé la perte effective de l’emploi.

L’étude de ces problématiques commande d’analyser en premier lieu l’établissement et le périmètre d’application des critères d’ordre à travers la notion de catégorie professionnelle (I), avant de se pencher en second lieu sur le régime probatoire de leur application et le contentieux de la réparation du préjudice devant le juge (II).

I. Le périmètre et l’établissement des critères d’ordre de licenciement économique

L’application régulière des critères de sélection suppose de définir au préalable la catégorie professionnelle qui sert de base au classement (A), puis d’établir et de hiérarchiser de façon objective l’ensemble des critères d’évaluation légaux et conventionnels (B).

A. La détermination de la catégorie professionnelle : socle de l’ordre des licenciements

La catégorie professionnelle constitue l’unité fondamentale de mesure et de comparaison pour l’ordre des licenciements. L’employeur ne peut se contenter de comparer les salariés au sein d’un seul service ou de se référer uniquement aux intitulés contractuels de poste. La Cour de cassation a forgé une définition matérielle et autonome, déconnectée des seules classifications conventionnelles. Dans un arrêt de censure majeur, la Haute juridiction rappelle que la catégorie professionnelle s’apprécie objectivement d’après la nature des fonctions réellement exercées. Il a ainsi été réaffirmé dans l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 septembre 2025, n° 24-14.299 qu’ :

« Il résulte de ce texte que la catégorie professionnelle qui sert de base à l’établissement de l’ordre des licenciements concerne l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. »

Cette définition prétorienne met l’accent sur deux éléments cumulatifs : l’identité de nature des fonctions exercées et l’existence d’une formation professionnelle commune. Cette formation commune n’implique pas un diplôme rigoureusement identique, mais la capacité d’exercer les mêmes tâches après une période d’adaptation raisonnable. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 4 décembre 2025, n° 22/04579, a repris et détaillé ce principe fondamental :

« la catégorie professionnelle qui sert de base à l’établissement de l’ordre des licenciements concerne l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune; la formation professionnelle commune est celle qui peut être atteinte en suivant une formation dans le cadre de l’obligation d’adaptation. Appartiennent ainsi à la même catégorie professionnelle les salariés exerçant des fonctions similaires même s’ils sont occupés à des tâches sensiblement différentes, dès lors que l’employeur ne démontre pas que l’une ou l’autre de ces tâches a nécessité une formation de base spécifique ou une ‘formation complémentaire excédant l’obligation d’adaptation’. »

Il résulte de cette règle que les catégories professionnelles ne peuvent être réduites à un poste unique si d’autres salariés de l’entreprise accomplissent des tâches analogues. L’interchangeabilité des salariés, facilitée par l’obligation légale d’adaptation incombant à l’employeur, fait obstacle au cloisonnement arbitraire. Le juge réaffirme son rôle de garde-fou contre les segmentations injustifiées de l’effectif. L’arrêt précité de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 décembre 2025, n° 22/04579 ajoute ainsi de façon très claire :

« Le juge doit veiller à ce que les catégories professionnelles n’aient pas un caractère artificiel et opportuniste et qu’elles soient au contraire justifiées par les diversités de situation existant dans l’entreprise dans les fonctions exercées et dans la formation leur correspondant. »

La tentation est grande pour la direction d’isoler un collaborateur gênant ou protégé en créant une catégorie sur mesure contenant un seul salarié. C’est précisément cette pratique que les magistrats sanctionnent de manière systématique. À titre d’illustration, la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 7, dans un arrêt du 16 avril 2026, n° 22/06456, a censuré la démarche d’un employeur qui avait scindé les fonctions de chef de fabrication et de simple fabricant de l’entreprise :

« en scindant les fonctions de chef de fabrication et de fabricant en deux catégories professionnelles et en mettant en ‘uvre les critères d’ordre des licenciements dans la première d’entre d’elles, l’employeur a méconnu les dispositions de l’article L. 1233-5 du code du travail. »

La requalification d’une catégorie factice s’opère toujours par une analyse factuelle et concrète des activités quotidiennes des salariés. L’employeur ne peut s’abriter derrière des classifications théoriques pour justifier son choix, comme l’énonce la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 9, dans un arrêt du 27 mars 2025, n° 22/05006 :

« Ces critères doivent s’apprécier par référence aux catégories professionnelles et aux fonctions réellement exercées par les salariés au sens de la convention collective… »

On observe ainsi que la définition objective de la catégorie professionnelle constitue une barrière de protection indispensable pour les salariés. Elle oblige la direction de l’entreprise à engager un exercice de comparaison élargi, incluant l’ensemble des collaborateurs dotés de compétences interchangeables, et empêche de cibler de manière arbitraire une personne isolée.

B. L’objectivation et la hiérarchisation des critères légaux et conventionnels

Une fois le périmètre de la catégorie professionnelle régulièrement circonscrit, l’employeur doit évaluer chaque salarié à l’aune d’une grille de critères d’ordre. L’article L. 1233-5 du Code du travail énumère quatre critères légaux fondamentaux : les charges de famille, l’ancienneté de service, la situation des salariés présentant des difficultés particulières de réinsertion professionnelle, et enfin les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Si l’employeur conserve la faculté, après consultation des représentants du personnel, de privilégier un critère par rapport aux autres ou d’établir une pondération chiffrée, il lui est strictement interdit d’occulter l’un de ces éléments légaux ou conventionnels. L’attribution d’un coefficient nul ou l’absence totale de prise en considération de l’un des critères prévus par la loi ou par un accord collectif applicable équivaut à un non-respect de l’ordre des licenciements. L’appréciation de chacun de ces critères doit reposer sur des bases factuelles, dénuées de toute subjectivité abusive.

Le critère lié aux qualités professionnelles est sans conteste le plus sensible, car il touche aux aptitudes individuelles des salariés et peut être utilisé pour dissimuler des motifs personnels ou discriminatoires sous couvert d’une restructuration économique. La jurisprudence exige que l’appréciation des aptitudes professionnelles repose sur des éléments objectifs et préexistants au projet de licenciement. L’employeur ne peut improviser une notation au moment de la restructuration pour favoriser ses collaborateurs préférés. Il doit s’appuyer sur des outils vérifiables tels que les entretiens annuels d’évaluation menés de façon régulière au cours des années antérieures.

L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 15 mai 2025, n° 23/01660 illustre parfaitement les sanctions encourues en cas d’absence d’outils d’évaluation objectifs. Dans cette affaire, l’employeur avait attribué des notes chiffrées sans verser aux débats les pièces matérielles permettant d’en vérifier la pertinence :

« on constate que la société Lauak ne met pas la cour en mesure de vérifier sur quelles bases elle a apprécié les trois autres critères. En particulier ne sont pas produits les entretiens d’évaluation du salarié. Rien ne permet donc de savoir si les notes attribuées en particulier pour la polyvalence ne relevaient pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir. En conséquence, il doit être considéré que la société Lauak n’a pas respecté les critères d’ordre de licenciement concernant M. [K]. »

La rigueur de cette solution met en évidence l’obligation d’anticiper la structuration de l’évaluation dans l’entreprise. L’absence de formalisation écrite et régulière des bilans professionnels interdit à l’employeur d’utiliser le critère des qualités professionnelles pour justifier un écart de points entre salariés d’une même catégorie. Tout système de notation arbitraire ou non vérifiable par l’autorité judiciaire conduit à déclarer l’application des critères irrégulière, ouvrant la voie à des demandes d’indemnisation pour non-respect des critères d’ordre.

II. Le contentieux de l’application et de la preuve des critères d’ordre

Le non-respect des règles de sélection des salariés licenciés fait l’objet d’un régime probatoire rigoureux devant le juge judiciaire (A), qui détermine l’étendue de la réparation du préjudice subi (B).

A. Le renversement de la charge de la preuve et l’obligation de communication de l’employeur

Le contentieux relatif à l’application des critères d’ordre a longtemps été marqué par des hésitations quant à la répartition de la charge probatoire entre les parties. Certains conseils d’employeurs soutenaient qu’il appartenait au salarié, demandeur à l’action, de démontrer l’existence d’une erreur dans sa notation ou d’établir qu’un collègue moins méritant ou moins ancien avait été maintenu à son poste. Une telle exigence imposait une charge de la preuve impossible au salarié, ce dernier n’ayant pas accès aux dossiers personnels et confidentiels de ses collègues de travail.

La Cour de cassation a mis fin de manière éclatante à cette dérive par deux décisions majeures du 18 juin 2025. La Haute juridiction a rappelé avec une fermeté absolue que la charge de la preuve de la régularité de la notation incombe exclusivement à l’employeur, infirmant toute décision de cour d’appel qui ferait peser cette obligation sur le salarié. Ainsi, dans l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 2025, n° 24-17.102, les juges ont posé le principe suivant :

« Il résulte de ce texte qu’il appartient à l’employeur, en cas de contestation sur l’application des critères d’ordre, de communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, son choix quant aux personnes licenciées. »

Dans cette affaire, la cour d’appel de Reims avait rejeté la demande d’une salariée au motif que cette dernière ne fournissait aucun élément concret pour démontrer qu’un collègue avait obtenu moins de points qu’elle. La censure de la Cour de cassation est cinglante :

« En statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve sur la salariée qui contestait l’application des critères d’ordre, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La même formulation stricte a été adoptée le même jour par la Haute juridiction dans un autre arrêt de principe, à savoir Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.097. Il s’agit d’une règle constante et unifiée. C’est à ce stade que l’intervention d’un cabinet d’avocats en droit du travail revêt une dimension cruciale, car l’action du conseil permettra d’exiger judiciairement la production du registre du personnel, des grilles de notation anonymisées de l’ensemble de la catégorie professionnelle et des pièces d’évaluation comptables, contraignant l’employeur à révéler l’arbitraire éventuel de ses arbitrages.

Il est désormais acquis que si l’employeur refuse de communiquer les pièces justificatives ou si les éléments produits s’avèrent imprécis, insuffisants ou subjectifs, le manquement à l’obligation de sélection est constitué. Le salarié n’a pas à prouver qu’il était meilleur ou plus ancien ; le seul défaut de preuve objective par l’employeur de la régularité de la notation suffit à engager sa responsabilité civile.

B. Le contentieux de la réparation et l’exigence de preuve d’un préjudice par le salarié

Si la méconnaissance des règles d’ordre est établie par le juge en raison d’une erreur sur la catégorie professionnelle ou d’un défaut de preuves des notes attribuées, il importe de déterminer les conséquences financières de cette irrégularité. Contrairement à une idée reçue, le non-respect des critères d’ordre n’entraîne pas de plein droit la nullité du licenciement, et ne le prive pas non plus d’une cause réelle et sérieuse. La rupture du contrat de travail conserve son fondement économique si la cause économique sous-jacente est réelle.

L’inobservation des règles relatives à l’ordre s’analyse en une illégalité commise par l’employeur lors de l’exécution du contrat de travail et de sa rupture, ouvrant droit à l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. Cependant, pour obtenir une indemnisation significative, le salarié doit faire face à une exigence jurisprudentielle claire : prouver la réalité et l’étendue de son préjudice.

La Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt de référence désormais classique du 26 février 2020, n° 17-18.136, jugeant que le non-respect des critères de sélection ne cause pas systématiquement un préjudice de perte d’emploi au salarié si ce dernier avait vocation à être licencié de toute façon, même sous une application régulière des critères. Les cours d’appel appliquent rigoureusement cette exigence d’une double démonstration : d’une part, l’irrégularité, et d’autre part, la preuve que cette irrégularité est la cause directe de la perte d’emploi.

Deux hypothèses bien distinctes doivent alors être identifiées dans le cadre du contentieux :

En premier lieu, lorsque l’erreur commise par l’employeur n’a pas eu d’incidence sur la désignation du salarié licencié, le juge rejette les demandes indemnitaires liées à la perte injustifiée d’emploi. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 7, du 16 avril 2026, n° 22/06456 en donne une illustration d’une clarté parfaite. Bien que l’employeur ait illégalement scindé les catégories professionnelles des fabricants et chefs de fabrication, les juges ont reconstitué la grille de notation de l’ensemble de la catégorie élargie et ont constaté que la salariée appelante conservait le score le plus faible de la liste :

« la définition d’une catégorie professionnelle regroupant les fabricants et chefs de fabrication aurait donné lieu, en appliquant les critères d’ordre aux quatre salariés concernés, à l’attribution de 19 points à Mme [C], de 20 points à Mme [D], de 25 points à M. [A] et de 28 points à M. [E], ce qui aurait donc également conduit au licenciement de Mme [C]. L’existence du préjudice allégué tenant à la perte injustifiée de l’emploi de Mme [L] épouse [C] n’est donc pas établie. »

Dans la même logique, l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 15 mai 2025, n° 23/01660 a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, malgré la constatation du manquement de l’employeur à l’obligation de justifier ses critères, en raison d’une absence totale de justificatifs produits par le salarié concernant sa situation de recherche d’emploi ou ses difficultés matérielles :

« M. [K] a perdu son emploi, ce qui peut être en soi considéré comme une conséquence dommageable. Toutefois, il n’apporte aucun élément permettant de démontrer le préjudice dont il demande réparation à hauteur de 27 804 euros, ni même un simple commencement de preuve à ce sujet, de sorte que la cour n’est en mesure d’apprécier ni l’existence, ni la nature, ni l’étendue de son préjudice et donc de l’en indemniser. Il sera dès lors débouté de sa demande à ce titre. »

En second lieu, s’il ressort des éléments de l’espèce qu’une application régulière des critères d’ordre aurait permis de maintenir le salarié à son poste en désignant un autre collaborateur, l’indemnisation de la perte injustifiée d’emploi est alors allouée. C’est l’évaluation souveraine du préjudice par les magistrats qui détermine le montant des dommages-intérêts. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 4 décembre 2025, n° 22/04579, après avoir requalifié la catégorie professionnelle factice de la salariée et constaté l’absence de production par l’employeur des évaluations des autres salariés, a accordé une réparation indemnitaire de 15 000 euros :

« Juge que la société [6] n’a pas respecté les critères d’ordre applicables en matière de licenciement pour motif économique, Condamne en conséquence la société [6] à verser à Madame [PP] [B] la somme de 15 000 € nets à titre de dommages et intérêts. »

De même, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 9, du 6 novembre 2025, n° 22/08983 a condamné l’employeur au versement d’une somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts après avoir caractérisé la violation des critères d’ordre de sélection.

Le contentieux de la réparation est ainsi équilibré. L’employeur s’expose à une sanction financière directe dès lors que ses manquements ont privé le salarié de son emploi. Ce dernier doit cependant être d’une grande rigueur dans la constitution de son dossier de plaidoirie, en justifiant de ses démarches de recherche d’emploi (inscriptions, candidatures, refus), de son préjudice moral ou familial afin de permettre au magistrat d’évaluer concrètement et souverainement l’étendue du préjudice causé par le manquement de l’entreprise.

Conclusion

L’ordre des licenciements constitue un pan fondamental de la régulation des pouvoirs de direction de l’employeur lors des phases de restructuration d’entreprises. Les décisions récentes de la période 2024-2026 soulignent l’exigence absolue de transparence et d’objectivité. L’employeur ne peut s’affranchir d’un contrôle rigoureux de ses catégories professionnelles, sous peine de voir ses critères d’évaluation censurés. De même, la jurisprudence récente de la Cour de cassation, en posant sans équivoque la charge de la preuve sur la direction de l’entreprise quant à la communication d’éléments d’appréciation objectifs, précis et vérifiables, renforce considérablement les garanties judiciaires du salarié. Néanmoins, le contentieux de la réparation rappelle que le succès devant la juridiction prud’homale requiert d’apporter la preuve matérielle et concrète d’un préjudice direct, incitant les conseils à une extrême rigueur dans la constitution des pièces.


Sources et décisions citées

A propos de l’auteur

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

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