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Crocs : le dessin ou modèle de chaussure peut-il être annulé pour défaut de caractère individuel ?

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Crocs : le dessin ou modèle de chaussure peut-il être annulé pour défaut de caractère individuel ?

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La décision rendue le 22 avril 2026 dans l’affaire Crocs, Inc. contre EUIPO – Gor Factory rappelle qu’une chaussure très connue n’est pas, pour cette seule raison, un dessin ou modèle juridiquement distinctif. Dans l’arrêt T-228/25 du Tribunal de l’Union européenne, la juridiction a confirmé le rejet du recours de Crocs et la remise en cause du modèle européen enregistré qui représentait une chaussure de type sabot. La procédure ne portait pas sur la marque « Crocs », sur le nom commercial ou sur toutes les créations de l’entreprise, mais sur l’apparence protégée par un dessin ou modèle de l’Union européenne. Le Tribunal a retenu la comparaison avec un modèle antérieur de sabots, les « Holey Soles », divulgué avant la date pertinente. La forme générale, la semelle épaisse et l’organisation des perforations produisaient une impression d’ensemble trop proche ; la bride arrière ne suffisait pas à créer une impression différente pour l’utilisateur averti. La décision est utile à toute entreprise de mode, de design, de mobilier ou de produits de consommation : elle montre comment une nullité est instruite, quelles preuves réunir et pourquoi une différence visible n’est pas nécessairement une différence juridiquement décisive.

I. Crocs : que signifie l’annulation d’un dessin ou modèle de chaussure ?

A. Le Tribunal de l’Union européenne a-t-il annulé la marque Crocs ou seulement le modèle de chaussure ?

La réponse doit être délimitée avec précision. La procédure T-228/25 concernait un dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré pour des produits de la classe 02-04 de la classification de Locarno, décrits comme des « footwear », c’est-à-dire des articles chaussants. La demande d’enregistrement remontait au 22 novembre 2004 et la priorité invoquée était antérieure à la commercialisation du litige. Gor Factory avait saisi l’EUIPO d’une demande en nullité le 24 octobre 2022 en opposant un modèle de sabots dénommé « Holey Soles ». La division d’annulation de l’EUIPO avait accueilli cette demande le 22 janvier 2024. La chambre de recours avait rejeté l’appel de Crocs le 5 février 2025. Le Tribunal a ensuite rejeté le recours de Crocs par son arrêt du 22 avril 2026.

Le dispositif est donc ciblé : il fait disparaître la protection attachée à l’enregistrement contesté, sans effacer automatiquement la marque verbale ou figurative, le nom de l’entreprise, les contrats de licence, les droits d’auteur éventuellement démontrés sur certains éléments, ni les droits portant sur d’autres dépôts. L’arrêt rappelle que le régime européen des dessins et modèles forme un système autonome. L’entreprise qui perd un modèle ne perd pas tous ses droits de propriété intellectuelle ; elle perd le monopole lié à l’apparence précisément revendiquée dans ce dépôt et dans les vues qui l’accompagnent.

Cette distinction est essentielle lorsqu’une copie est repérée sur une place de marché. Le nom apposé sur la chaussure relève du droit des marques. La silhouette, les contours, les perforations, la semelle et les éléments visibles peuvent relever du dessin ou modèle. Une œuvre graphique ou une photographie incorporée au produit peut relever du droit d’auteur. Une pratique commerciale qui reprend les investissements et la présentation d’un produit peut, dans certaines circonstances, relever de la concurrence déloyale ou du parasitisme. Chaque fondement a ses conditions, ses preuves et ses remèdes. Une nullité de modèle ne suffit donc pas à conclure qu’une commercialisation concurrente est toujours libre.

Le point de départ français se trouve à l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle. Le texte dispose qu’« Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit », en visant notamment les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux. Une chaussure peut donc entrer dans le champ de la protection, mais le dépôt ne transforme pas toute chaussure fonctionnelle en objet privatisé. La protection porte sur l’apparence révélée et sur la combinaison visuelle que le dépôt permet d’identifier.

La condition de validité est formulée à l’article L. 511-2 du même code : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » Pour un modèle de l’Union européenne, le vocabulaire du règlement européen parle de caractère individuel. La logique est comparable : l’apparence doit se distinguer suffisamment de ce qui a été rendu accessible au public avant la date pertinente, au regard de l’utilisateur averti et de la liberté laissée au créateur.

La nullité n’est pas une sanction réservée aux imitations serviles. L’article L. 512-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’enregistrement d’un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice » dans plusieurs hypothèses, notamment lorsque les conditions de protection ne sont pas remplies, lorsqu’un droit antérieur est méconnu ou lorsqu’un droit d’auteur ou un signe distinctif antérieur est atteint. L’irrégularité peut donc être recherchée même si le dépôt a été accepté et même si le produit connaît un important succès commercial.

La portée de la décision doit aussi être distinguée de l’effet d’une interdiction pour contrefaçon. Le titulaire d’un modèle valable peut agir contre la fabrication, l’offre ou la mise sur le marché d’un produit qui reproduit les caractéristiques protégées. L’article L. 513-4 vise précisément, à défaut de consentement, « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation » et d’autres actes portant sur un produit incorporant le dessin ou modèle. Si l’enregistrement est annulé, la base privative disparaît pour l’avenir du contentieux, sous réserve des règles applicables aux actes et aux procédures déjà engagées.

Dans son arrêt du 26 juin 2024, rendu dans les pourvois joints n° 22-17.647 et n° 22-21.497, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans le débat relatif à un modèle communautaire, que « la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ». Ce rappel explique pourquoi une entreprise ne doit pas confondre certificat d’enregistrement et validation définitive du modèle : la validité peut être discutée par voie d’action ou de défense lorsque les conditions sont contestées.

B. Pourquoi une bride arrière n’a-t-elle pas suffi à préserver le modèle Crocs ?

Le Tribunal n’a pas recherché si les consommateurs reconnaissaient la chaussure comme un produit Crocs. Il a appliqué le test du caractère individuel d’un dessin ou modèle de l’Union. L’analyse suit quatre étapes : identifier le secteur du produit ; déterminer l’utilisateur averti et son niveau d’attention ; mesurer la liberté du créateur ; comparer directement, autant que possible, l’impression globale du modèle contesté avec celle de chaque modèle antérieur divulgué. La date et la réalité de la divulgation antérieure sont donc aussi importantes que les images produites au procès.

Dans l’affaire T-228/25, le Tribunal a retenu que le modèle antérieur avait été rendu accessible au public les 13 et 14 avril 2003, avant la date de priorité revendiquée pour le modèle Crocs, fixée au 28 mai 2004. Le secteur était celui des sabots. L’utilisateur averti prêtait un degré d’attention relativement élevé lors de l’utilisation de ces produits, mais cette attention ne signifie pas qu’il isole chaque détail. Elle signifie qu’il connaît les modèles du secteur et qu’il observe la manière dont les caractéristiques sont combinées dans l’apparence d’ensemble.

La liberté du créateur a pesé dans le raisonnement. Pour un sabot, certaines contraintes tiennent à l’ergonomie du pied, à la présence d’une semelle, à la protection des orteils et à la stabilité. Elles ne commandent pas nécessairement la forme, la matière, la couleur, la quantité, la taille ou la position des perforations. Le Tribunal a donc considéré que le créateur disposait d’une liberté élevée. Plus cette liberté est grande, moins une différence de faible ampleur suffit à produire une impression d’ensemble nouvelle. La simple présence d’une bride ou d’un bouton ne se détache pas automatiquement de la silhouette globale.

La comparaison a porté sur les éléments visibles du dépôt et sur le modèle antérieur pris individuellement. Les deux produits présentaient la même forme générale de sabot, une semelle épaisse, un bout arrondi fermé, ainsi qu’une organisation comparable des ouvertures circulaires sur la partie supérieure et des découpes trapézoïdales à l’avant et sur les côtés. La bride arrière, même remarquée par l’utilisateur averti, était un élément moins important dans l’impression globale produite par deux formes largement identiques. Le recours de Crocs a donc été rejeté, et les frais exposés par Gor Factory ont été mis à la charge de Crocs.

Cette méthode interdit de fabriquer artificiellement une antériorité en assemblant des fragments empruntés à des produits différents. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 14 octobre 2020, pourvoi n° 18-16.426, relatif à une jupe protégée comme modèle communautaire non enregistré. La Cour a reproché aux juges de ne pas avoir procédé à « la comparaison d’ensemble du modèle de jupe « Flora » et des modèles antérieurs opposés » pris chacun dans leur combinaison. Pour une chaussure, il faut donc produire un véritable modèle antérieur comparable, avec ses vues et sa date, plutôt qu’une planche de détails isolés.

La même exigence ressort de l’arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 19-20.125, concernant une parka. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait raisonné « sans procéder à la comparaison d’ensemble du modèle communautaire enregistré avec le modèle antérieur considérés chacun en tous leurs éléments, pris dans leur combinaison ». La décision impose aussi de prendre en compte le degré de liberté du créateur. Une différence doit être appréciée dans le contexte visuel complet du produit, pas comme une variation isolée que l’on présenterait comme déterminante après coup.

L’utilisateur averti n’est pas un expert judiciaire ni le consommateur distrait d’une publicité. Dans l’arrêt du 13 mars 2019, pourvoi n° 17-18.517, relatif à des semelles de chaussures, le dossier évoquait « la combinaison particulière des motifs visibles sur les modèles de semelles revendiqués ». La Cour a censuré le raisonnement pour une question de définition et de motivation de l’utilisateur averti. La leçon pratique est directe : il faut expliquer qui regarde le produit, dans quel secteur, avec quelle connaissance du marché et avec quel niveau d’attention, puis montrer la combinaison d’ensemble.

La notoriété n’a pas remplacé la démonstration visuelle. Le Tribunal a écarté l’idée selon laquelle le succès mondial du produit, sa présence dans la culture populaire ou une reconnaissance par des amateurs du secteur suffiraient à établir le caractère individuel. Le test reste celui du modèle et de son apparence à la date pertinente. Une entreprise peut avoir une marque très forte tout en ayant déposé un modèle trop proche d’une antériorité. C’est précisément cette séparation entre réputation commerciale et caractère individuel qui rend l’arrêt Crocs important pour les marques de mode.

II. Comment contester ou défendre une chaussure, un produit ou un dessin ou modèle ?

A. Quelles preuves faut-il réunir avant une demande en nullité ou une action en contrefaçon ?

La première étape consiste à fixer le périmètre du droit invoqué. Il faut obtenir le certificat d’enregistrement, toutes les vues déposées, la description du produit, la classe de Locarno, la date de dépôt et, le cas échéant, la priorité. Une photographie publicitaire ne permet pas toujours de savoir ce qui était réellement protégé. Les parties masquées, les vues non déposées, les indications de couleur et les disclaimers peuvent modifier la comparaison. Pour un modèle européen, le dossier EUIPO et l’historique de la procédure doivent être conservés dans leur format d’origine, avec la date de téléchargement.

La deuxième étape vise la divulgation antérieure. La personne qui soulève la nullité doit identifier un produit ou un dépôt accessible avant la date de dépôt ou de priorité. Une simple capture d’écran sans origine identifiable, sans date fiable et sans preuve de mise à disposition peut être insuffisante. Il faut rechercher les catalogues, les archives de sites, les dépôts de brevet ou de modèle, les factures, les salons professionnels, les campagnes de lancement et les attestations de commercialisation. Le dossier doit permettre de répondre à trois questions : quel modèle a été divulgué, à quelle date, et sous une forme qui permettait au public d’en prendre connaissance ?

L’article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle donne un repère concret : « aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué » pour que la nouveauté soit reconnue. Le texte précise aussi que des modèles sont identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Pour le caractère individuel, la comparaison est plus large, mais la date de divulgation reste déterminante. Un produit commercialisé après le dépôt ne peut pas, en principe, détruire la nouveauté du dépôt antérieur.

La troisième étape sépare les éléments techniques des choix esthétiques. Une semelle doit assurer une adhérence, une chaussure doit tenir au pied et une perforation peut contribuer à l’aération. Ces fonctions n’épuisent pas toutes les options visuelles. Il faut demander quelles variantes étaient possibles au moment de la création : forme de la semelle, profil du bord, placement des ouvertures, articulation de la bride, matière, relief, proportions et contrastes. L’argument tiré de la fonction peut réduire l’importance de certaines ressemblances, mais il ne permet pas de neutraliser l’ensemble de l’apparence lorsque des choix libres ont produit une combinaison identifiable.

La quatrième étape consiste à établir une comparaison lisible. Un tableau peut présenter, pour chaque vue, les ressemblances, les différences, la fonction éventuelle de la caractéristique, sa visibilité en usage normal et son poids dans l’impression globale. La comparaison doit opposer le modèle revendiqué à chaque antériorité prise individuellement. Une mosaïque de cinq chaussures dont chacune fournit un détail différent donne une impression de richesse, mais elle ne prouve pas qu’une antériorité unique produisait déjà la même impression d’ensemble.

La cinquième étape concerne la titularité et la chaîne de droits. Les contrats conclus avec le designer, les cessions, les commandes, les licences et les documents de dépôt doivent être classés. L’arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 19-20.125, rappelle qu’une entreprise qui a demandé un produit n’est pas automatiquement coauteur du modèle créé par un tiers. Dans une procédure, la personne qui a payé le prototype, choisi une option ou exploité le produit ne doit pas être confondue avec l’auteur ou le titulaire sans examen des contrats et des actes de création.

La demande en nullité peut viser l’absence de nouveauté, l’absence de caractère individuel, une atteinte à un droit antérieur ou une irrégularité du titulaire. La rédaction doit relier chaque moyen à une pièce précise. Une conclusion qui affirme que deux produits « se ressemblent » sans identifier l’antériorité, sa date et les caractéristiques protégées expose le demandeur à une réponse rapide de l’office ou du juge. De son côté, le titulaire doit être capable d’expliquer pourquoi les différences revendiquées sont visibles dans les vues enregistrées et non seulement dans un prototype ou une campagne publicitaire.

Le droit français envisage aussi le maintien partiel de l’enregistrement. L’article L. 512-5 prévoit que, lorsque les motifs de nullité ne touchent le dessin ou modèle qu’en partie, « l’enregistrement peut être maintenu sous une forme modifiée » si les critères de protection restent remplis et si l’identité du dessin ou modèle est conservée. Cette possibilité ne doit pas être supposée applicable de manière identique à chaque procédure européenne : elle doit être replacée dans le régime du titre invoqué et dans les pouvoirs de l’autorité saisie. Elle montre toutefois l’intérêt d’un dépôt soigneusement construit et d’une analyse par vues ou par variantes.

Une action en contrefaçon doit enfin être distinguée d’une action en nullité. L’article L. 515-1 dispose que toute atteinte aux droits définis par l’article 19 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Le demandeur doit alors démontrer la validité et la portée du droit, l’acte d’exploitation, la reproduction ou l’absence de différence suffisante, ainsi que son préjudice. Le défendeur peut répondre sur la portée du dépôt et soulever la nullité lorsque les conditions sont réunies.

Si le produit concurrent n’est pas suffisamment proche au regard du dessin ou modèle, le titulaire peut examiner d’autres fondements, sans les confondre. Le parasitisme suppose une valeur économique individualisée et un comportement consistant à se placer dans le sillage d’autrui. Dans l’arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535, la Cour de cassation rappelle qu’« Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque ». La reprise d’une forme libre ou d’un concept de chaussure n’est donc pas automatiquement fautive.

L’arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542, ajoute que l’action en parasitisme « peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties », dès lors que l’auteur profite indûment des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d’une victime. Le critère ne remplace pas celui du modèle. Il suppose un fait distinct ou une démonstration propre, avec des pièces sur les investissements, la présentation, le lancement et l’économie injustement réalisée.

B. Quels délais et quels réflexes pour une entreprise à Paris ou en Île-de-France ?

Lorsqu’une entreprise découvre une copie sur une plateforme, dans un magasin ou dans un catalogue professionnel, elle doit préserver la preuve avant de multiplier les contacts. Il faut enregistrer l’URL, la date, le vendeur, la référence, les images, les prix, les conditions de vente et le pays d’expédition. Un achat test, un constat ou une saisie-contrefaçon peut être envisagé selon l’urgence et le risque de disparition des offres. Les prototypes, fichiers de conception, échanges avec le fabricant, factures de moules, campagnes et dépôts doivent être sauvegardés dans une arborescence datée. Les captures isolées se dégradent rapidement ; un dossier probatoire complet protège mieux la discussion.

Le délai ne doit pas être calculé à partir du seul jour où la marque a entendu parler d’une rumeur. Pour l’action civile en contrefaçon de dessins ou modèles nationaux, l’article L. 521-3 prévoit que « L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans » à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Le régime applicable au titre européen, les actes successifs, les mesures d’urgence et les procédures devant l’EUIPO ou les juridictions de l’Union doivent être vérifiés séparément. Une date limite annoncée sans examen du titre et de l’acte serait trompeuse.

À Paris et en Île-de-France, la proximité des sièges sociaux, des salons, des agences de création et des distributeurs facilite parfois la conservation des documents, mais elle ne dispense pas d’identifier la juridiction compétente et la procédure adaptée. Une action française, une procédure devant l’EUIPO, un recours devant le Tribunal de l’Union européenne et une demande de retrait auprès d’une plateforme ne produisent pas les mêmes effets. L’entreprise doit établir une chronologie unique : première création, première divulgation, dépôt, découverte de la copie, mise en demeure, réponse du vendeur et chiffre d’affaires affecté. Cette chronologie évite de mélanger les délais de chaque voie.

Pour défendre un modèle contesté, la priorité est inverse : figer le dossier au jour du dépôt et expliquer les choix de création. Une entreprise doit pouvoir montrer les esquisses, les échanges avec le designer, les variantes abandonnées, les contraintes techniques et les raisons de la combinaison finalement déposée. Elle doit ensuite comparer les vues enregistrées avec l’antériorité invoquée, sans substituer au produit déposé une version améliorée apparue plus tard. Les éléments de succès commercial peuvent expliquer l’intérêt économique du titre, mais ils ne corrigent pas une absence de caractère individuel.

La jurisprudence sur le parasitisme rappelle la même prudence. Dans son arrêt du 5 juillet 2016, pourvoi n° 14-10.108, la Cour de cassation a refusé que les efforts invoqués soient déduits « de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l’ourson litigieux ». Une marque de mode doit donc documenter les investissements précis qui auraient été captés, et pas seulement produire des chiffres de vente. Dans l’arrêt du 3 juillet 2001, pourvoi n° 98-23.236, la Cour a admis que l’emballage puisse révéler « la volonté de la société Monoprix de se placer dans le sillage de la société Gillette ». Ce raisonnement concerne un ensemble de faits et ne crée pas un monopole sur une forme de chaussure.

Le dossier doit également prévoir la coexistence des droits. Si le modèle Crocs est annulé, le signe « Crocs » peut continuer à identifier l’origine des chaussures. Une création graphique originale peut faire l’objet d’une analyse séparée au regard du droit d’auteur. Un emballage, une mise en scène commerciale ou une campagne peuvent être protégés ou sanctionnés sur d’autres fondements si les conditions sont démontrées. À l’inverse, ces droits ne donnent pas toujours la possibilité d’interdire une chaussure dont la forme est libre et dont le signe est différent. La stratégie efficace commence par une cartographie des droits, pas par l’emploi automatique du mot « contrefaçon ».

Pour sécuriser une nouvelle collection, il faut rechercher les antériorités avant la production et avant la communication publique, choisir les vues qui révèlent la combinaison esthétique réellement stratégique, puis déposer le dessin ou modèle correspondant. Une protection trop générale, fondée sur une seule vue ou sur une photographie retouchée, peut devenir difficile à opposer. Une protection trop étroite peut laisser passer une variante importante. La revue doit associer le créateur, le responsable produit, le conseil en propriété industrielle ou l’avocat, et la personne chargée de la preuve des dates.

Une entreprise qui reçoit une mise en demeure doit éviter deux réactions opposées : supprimer immédiatement toutes les preuves ou reconnaître la contrefaçon avant analyse. Elle doit conserver le produit, demander le certificat et les vues invoquées, vérifier la chaîne de vente, identifier la date de première commercialisation et examiner les antériorités. Si elle estime le modèle fragile, une négociation peut porter sur l’arrêt d’une référence, une transition de stock, une modification de design ou une licence. Si l’offre est retirée sans accord écrit, le risque de reprise ou de contentieux ultérieur demeure.

Le dossier Crocs fournit ainsi une règle opérationnelle. Une différence doit être jugée selon son poids dans l’impression globale, le degré de liberté du créateur et la perception de l’utilisateur averti. La bride arrière n’a pas été ignorée ; elle a été regardée comme insuffisante face à la similitude de la forme, de la semelle et des perforations. Cette approche peut protéger un créateur qui démontre une combinaison réellement singulière, mais elle fragilise celui qui s’est borné à ajouter un détail à un produit déjà présent dans le corpus antérieur.

Pour suivre les autres difficultés liées au dépôt européen, la lecture de l’article consacré au refus par l’EUIPO d’une représentation de dessin ou modèle jugée insuffisamment claire complète utilement cette analyse. Les deux sujets ne se confondent pas : l’un porte sur la lisibilité de la représentation au dépôt, l’autre sur le caractère individuel au regard d’une antériorité. Ils relèvent toutefois de la même discipline probatoire : un titre n’est utile que si son objet, ses dates et ses caractéristiques protégées peuvent être démontrés.

Conclusion

L’arrêt T-228/25 ne signifie pas qu’une marque de chaussure perd tous ses droits lorsqu’un dessin ou modèle est annulé. Il montre qu’un enregistrement européen peut être déclaré invalide lorsque, face à un modèle antérieur divulgué avant la date pertinente, l’apparence ne produit pas une impression globale différente pour l’utilisateur averti. La forme générale, la semelle et les perforations ont pesé davantage que la bride arrière. Pour agir, le titulaire doit conserver ses vues, ses dates, ses preuves de création et ses investissements. Pour contester, il doit identifier une antériorité réelle, datée et comparable, puis conduire une comparaison d’ensemble. La vérification des autres fondements — marque, droit d’auteur, concurrence déloyale ou parasitisme — reste indispensable lorsque la protection du modèle est incertaine.

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