L’application du Code des relations entre le public et l’administration au contentieux du contrôle URSSAF : une révolution procédurale inaboutie
I. L’ancrage textuel de l’application du CRPA aux décisions des organismes de sécurité sociale
A. Le champ d’application défini par l’article L. 100-3 du CRPA
Le Code des relations entre le public et l’administration, issu de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, a défini un régime général de procédure administrative non contentieuse dont le domaine d’application est notablement plus étendu que le seul périmètre de l’État et de ses établissements publics. L’article L. 100-3 de ce code dispose en effet qu’il régit les relations entre le public et les personnes publiques ainsi que les organismes de sécurité sociale, chargés d’une mission de service public, lorsqu’ils prennent des décisions administratives individuelles. Cette inclusion expresse des caisses de sécurité sociale dans le champ du CRPA est d’une portée considérable pour le contentieux du recouvrement des cotisations et du contrôle URSSAF, car elle signifie que les décisions prises par ces organismes — qu’il s’agisse d’une mise en demeure, d’une décision de la commission de recours amiable ou d’un acte de recouvrement forcé — sont soumises aux exigences de forme et de procédure posées par ce code. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs expressément rappelé dans une décision du 18 décembre 2020 en jugeant que les dispositions de l’article L. 212-1 du CRPA sont « applicables aux organismes de sécurité sociale en vertu de l’article L. 100-3 du même code » (CE, 1re-4e ch. réunies, 18 décembre 2020, n° 425796).
L’intégration des organismes de recouvrement dans le champ du CRPA emporte des conséquences techniques précises que l’on peut regrouper autour de quatre leviers procéduraux. Le premier résulte de l’article L. 212-1, aux termes duquel « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Le deuxième découle de l’article L. 412-7 qui prévoit que « la décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». Le troisième est tiré de l’article L. 122-1 qui impose, pour les décisions devant être motivées et soumises à procédure contradictoire, que la personne concernée soit mise à même de présenter des observations écrites et, si elle en fait la demande, des observations orales. Le quatrième, enfin, procède de l’article L. 232-4 qui ouvre au destinataire d’une décision implicite de rejet le droit d’en demander les motifs dans le délai du recours contentieux, prorogeant d’autant ce délai. Or, l’observation de la pratique contentieuse contemporaine révèle que la juridiction judiciaire, pourtant compétente en matière de contentieux général de la sécurité sociale, fait une application pour le moins parcimonieuse de ces dispositions, quand elle ne les ignore pas purement et simplement.
La question revêt une acuité particulière depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif à la procédure de contrôle et au contentieux du recouvrement, qui a profondément remanié les textes réglementaires du Code de la sécurité sociale sans pour autant trancher la délicate articulation entre les exigences du CRPA et les règles spéciales du contentieux de la sécurité sociale. Dans ce contexte, un cabinet intervenant en contentieux social se doit de maîtriser ces leviers procéduraux pour en faire un usage offensif au service du cotisant confronté à un redressement.
B. La reconnaissance par le juge administratif des formalités substantielles du CRPA
La jurisprudence du Conseil d’État a, dès l’entrée en vigueur du CRPA, fait une application rigoureuse de ses dispositions aux décisions des organismes de sécurité sociale. La décision du 18 décembre 2020, n° 425796, constitue à cet égard un arrêt de principe. Dans cette affaire, la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère avait notifié à un allocataire le rejet d’un recours gracieux contre une décision de récupération d’indu de prime d’activité. La décision de la commission de recours amiable notifiée le 9 juin 2017 comportait une signature, mais ne mentionnait ni le prénom, ni le nom, ni la qualité de son auteur. Le tribunal administratif de Nîmes avait estimé que la seule présence d’une signature permettait d’identifier l’auteur de l’acte. Le Conseil d’État censure cette analyse en jugeant que « en statuant ainsi, le tribunal a commis une erreur de droit ». La Haute Assemblée administrative pose le principe selon lequel, s’agissant des décisions d’une commission de recours amiable, il ne peut être satisfait aux exigences de l’article L. 212-1 que par la signature de l’ensemble des membres de la commission, sauf si celle-ci s’est dotée d’un président auquel cas la signature de ce dernier suffit : « à défaut, il ne peut être satisfait aux exigences découlant des dispositions de l’article L. 212-1 que par la signature de la décision par l’ensemble des membres de la commission, accompagnée pour chacun d’entre eux des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article » (CE, 18 décembre 2020, n° 425796, Legifrance).
Par ailleurs, le Conseil d’État confirme dans le même arrêt l’effet substitutif du recours administratif préalable obligatoire fondé sur l’article L. 412-7 du CRPA. Il juge en ces termes : « il peut utilement contester devant le juge administratif tant la régularité que le bien-fondé de la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire par la commission de recours amiable, qui se substitue à la décision initiale de récupération de l’indu et est, par suite, seule susceptible d’être déférée au juge compétent ». Ce mécanisme de substitution a pour effet de faire disparaître la décision initiale de l’ordonnancement juridique et de concentrer le contrôle du juge sur la seule décision prise à l’issue du recours administratif préalable. Les conséquences sont considérables en matière de contrôle URSSAF : si la décision de la commission de recours amiable est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité substantielle, c’est l’ensemble de la procédure de redressement qui en est affectée.
Les juridictions administratives d’appel ont prolongé cette analyse avec constance. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé, dans un arrêt du 3 juillet 2025, que l’article L. 212-1 impose « la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » (CAA Lyon, 6e ch., 3 juillet 2025, n° 24LY03351, Legifrance). De même, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’« il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur » et que « lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité du délégataire qui doivent être mentionnés » (CAA Versailles, 4e ch., 16 mai 2023, n° 20VE00225, Legifrance). La cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, annulé une décision au motif que « la décision notifiée à la société requérante comporte une signature mais la qualité de ce signataire, ainsi que son nom et son prénom, n’apparaissent pas » (CAA Paris, 1re ch., 23 juin 2021, n° 20PA00982, Legifrance).
Cette jurisprudence administrative forme un corpus cohérent et exigeant qui impose aux organismes de sécurité sociale, lorsqu’ils prennent des décisions individuelles, le respect de formalités substantielles dont la méconnaissance entraîne l’illégalité de l’acte. Or, ce standard de régularité formelle contraste singulièrement avec l’approche retenue par l’ordre judiciaire dans le contentieux de la sécurité sociale.
II. La résistance de l’ordre judiciaire et ses conséquences pour les droits des cotisants
A. Le refus opposé par les juridictions de la sécurité sociale
La position de la Cour de cassation et des cours d’appel statuant en matière de sécurité sociale se caractérise par une réticence manifeste à intégrer les exigences du CRPA dans le contrôle des décisions des URSSAF. Cette divergence entre les deux ordres de juridiction n’est pas nouvelle mais elle a été récemment ravivée par plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, tout en renforçant les garanties procédurales du cotisant sur certains aspects, maintiennent un silence persistant sur l’applicabilité du CRPA au contentieux du recouvrement.
En premier lieu, la Cour de cassation a jugé de manière constante que les formalités de la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale sont régies par l’article R. 244-1 du même code, lequel ne mentionne pas l’exigence de la signature, du prénom, du nom et de la qualité de son auteur. La deuxième chambre civile a ainsi pu considérer que la mise en demeure n’avait pas à revêtir les mentions exigées par l’article L. 212-1 du CRPA, écartant implicitement mais nécessairement l’application de ce texte. Cette position a été critiquée par une doctrine autorisée qui y voit une méconnaissance du principe de hiérarchie des normes : les dispositions législatives du CRPA, codifiées à droit constant de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévalent sur les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale qui ne sauraient y déroger.
En deuxième lieu, les cours d’appel ont systématiquement refusé de contrôler la régularité formelle des décisions des commissions de recours amiable, au motif qu’il s’agirait d’actes de nature administrative échappant au contrôle du juge judiciaire. La cour d’appel d’Amiens, par plusieurs arrêts des 29 juin 2017, 19 mai 2020 et 6 février 2023, a ainsi jugé irrecevables les moyens tirés de l’irrégularité de la décision de la CRA. La cour d’appel de Nîmes a adopté la même position le 15 juin 2023. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 23 novembre 2022, a également refusé de se prononcer sur la régularité de la décision de la commission. Ces décisions, qui ne sont pas isolées mais traduisent une orientation jurisprudentielle largement partagée, aboutissent à priver le cotisant de la possibilité de contester utilement une décision qui, en vertu de l’article L. 412-7 du CRPA, s’est pourtant substituée à la décision initiale de redressement.
En troisième lieu, et de manière plus fondamentale, la Cour de cassation n’a jamais consacré l’obligation pour les URSSAF de permettre au cotisant de présenter des observations orales dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à un redressement, alors même que l’article L. 122-1 du CRPA prévoit cette faculté pour toute décision soumise à procédure contradictoire lorsqu’elle est susceptible d’infliger une sanction. La question de savoir si les majorations de retard incluses dans un redressement constituent une sanction au sens du CRPA demeure ouverte. Le Conseil constitutionnel a certes jugé, dans sa décision du 7 octobre 2021, que la majoration pour travail dissimulé de l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale « revêt le caractère d’une punition » (Cons. const., 7 octobre 2021, n° 2021-937 QPC). Mais la transposition de ce raisonnement aux majorations de retard de droit commun — qui n’ont pas vocation à financer les prestations et dont une remise gracieuse est possible — n’a pas été consacrée par la Cour de cassation.
Dès lors, le paysage procédural du contentieux URSSAF présente la configuration singulière d’un corpus législatif — le CRPA — dont l’applicabilité aux organismes de sécurité sociale est textuellement établie, dont le juge administratif fait une application rigoureuse, mais que le juge judiciaire persiste à ignorer. Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable tant aux cotisants qu’aux organismes de recouvrement eux-mêmes, qui ne peuvent anticiper avec certitude le standard de contrôle auquel leurs décisions seront soumises.
B. Les leviers procéduraux à la disposition du cotisant
En dépit de cette résistance de l’ordre judiciaire, le cadre normatif du CRPA offre au cotisant plusieurs leviers procéduraux qu’il peut actionner dans le contentieux du contrôle et du redressement URSSAF. Ces leviers ne sont pas de simples arguments doctrinaux ; ils reposent sur des dispositions législatives en vigueur dont le juge, quel que soit l’ordre de juridiction auquel il appartient, est tenu de faire application.
Le premier levier procède de l’article L. 412-7 du CRPA et de son effet substitutif. Le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable, prévu à peine d’irrecevabilité par l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale (Legifrance), constitue un recours administratif préalable obligatoire au sens du CRPA. Par suite, la décision de la CRA se substitue à la décision initiale — mise en demeure ou décision de redressement — et devient seule susceptible d’être déférée au juge. Cette substitution, reconnue par le Conseil d’État dans sa décision du 18 décembre 2020, implique que le cotisant peut utilement contester la régularité formelle de la décision de la CRA elle-même, y compris au regard des exigences de l’article L. 212-1 du CRPA. Les cours d’appel qui refusent d’examiner ce moyen commettent, à notre sens, une erreur de droit que la Cour de cassation devra tôt ou tard sanctionner.
Le deuxième levier est tiré des formalités substantielles de l’article L. 212-1 du CRPA. La décision de la commission de recours amiable, en tant que décision administrative individuelle prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article L. 100-3, doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. S’agissant d’un organe collégial, il doit être satisfait à cette exigence soit par la signature du président de la commission — si celle-ci s’en est dotée —, soit par la signature de l’ensemble des membres. Le Conseil d’État a jugé que la méconnaissance de cette formalité substantielle entraîne l’illégalité de la décision (CE, 18 décembre 2020, n° 425796, précité). Ce moyen, de pur droit et d’ordre public, peut être soulevé à tout moment de la procédure et doit être relevé d’office par le juge.
Le troisième levier concerne la procédure contradictoire préalable au prononcé d’une sanction. L’article L. 122-1 du CRPA dispose que les décisions individuelles qui doivent être motivées et qui infligent une sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Or, ainsi que l’a relevé le Conseil constitutionnel, les majorations pour travail dissimulé revêtent le caractère d’une punition (Cons. const., 7 octobre 2021, n° 2021-937 QPC). Par extension, les majorations de retard de droit commun — qui présentent un caractère comminatoire, ne sont pas affectées au financement des prestations et peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse — pourraient être qualifiées de sanctions au sens du CRPA. Si cette qualification devait être retenue par la Cour de cassation, les URSSAF seraient tenues, avant tout redressement emportant majorations, de proposer au cotisant une audition orale s’il en fait la demande.
Le quatrième levier résulte de l’article L. 232-4 du CRPA relatif aux décisions implicites de rejet. En application de l’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, le silence gardé par la commission de recours amiable pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet. L’article L. 232-4 du CRPA permet alors au cotisant de demander, dans le délai du recours contentieux, la communication des motifs de cette décision implicite. L’administration dispose d’un mois pour répondre et le délai de recours contentieux est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant la notification de la réponse. Le défaut de réponse dans le mois constitue une illégalité que le juge doit sanctionner (CE, 29 mars 1985, Testa, n° 42612 ; CE, 5 février 1990, Sad, n° 87012). Ce mécanisme, trop rarement actionné dans la pratique du contentieux de la sécurité sociale, offre pourtant au cotisant un instrument procédural efficace pour contraindre l’organisme de recouvrement à expliciter les fondements de sa décision et, le cas échéant, en démontrer l’illégalité.
Par ailleurs, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 a rappelé avec force que le cotisant conserve, en tout état de cause, le droit de produire en justice des éléments nouveaux qui n’auraient pas été soumis à l’URSSAF durant la phase de contrôle, au nom du droit à un procès équitable (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, Publié au Bulletin, Courdecassation.fr). Ce principe, dégagé dans un arrêt du 13 mai 2026, a été réaffirmé dans plusieurs décisions subséquentes de la même chambre, dessinant une orientation jurisprudentielle protectrice du contradictoire que les leviers du CRPA viennent renforcer et compléter.
En conséquence, si les quatre leviers du CRPA ne sont pas encore tous actionnés avec succès devant les juridictions de la sécurité sociale, leur fondement textuel est solidement établi et leur reconnaissance par le juge administratif constitue un précédent dont la portée persuasive est indéniable. Il appartient aux praticiens du contentieux URSSAF de les invoquer systématiquement, avec rigueur et précision, pour contribuer à l’émergence d’une jurisprudence judiciaire conforme au standard de protection des droits des administrés que le législateur a entendu consacrer par le Code des relations entre le public et l’administration.
Conclusion
L’application du Code des relations entre le public et l’administration au contentieux du contrôle URSSAF constitue, à bien des égards, un chantier procédural inabouti dont la singularité tient au décalage persistant entre l’affirmation législative de son applicabilité et la réticence jurisprudentielle à en tirer toutes les conséquences dont l’achèvement dépendra de la capacité des juridictions judiciaires à intégrer les exigences d’un corpus normatif dont le domaine d’application s’étend sans ambiguïté aux organismes de sécurité sociale. Le contraste entre la rigueur du juge administratif et la réticence du juge judiciaire n’est pas soutenable à terme, sauf à consacrer une dualité de standards de protection des droits de la défense qui serait difficilement compatible avec le principe d’égalité des armes et les exigences du procès équitable. Le décret du 26 décembre 2025, en réformant la procédure de contrôle, n’a pas tranché cette question essentielle, laissant aux praticiens et à la Cour de cassation le soin d’en dessiner les contours. L’enjeu dépasse le seul contentieux de la sécurité sociale : il touche à la cohérence de l’ordre juridique français et à l’effectivité des garanties accordées au cotisant confronté à la puissance publique.