I. La fragilité de l’impartialité dans la procédure de CRPC
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), introduite au sein du droit positif français par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II) et codifiée aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, constitue une dérogation majeure au modèle classique de l’audience correctionnelle inquisitoire et contradictoire. Conçue à l’origine pour désengorger les juridictions pénales face au flux constant des délits de gravité moyenne, cette procédure repose sur un mécanisme d’accord négocié entre le ministère public, qui propose une ou plusieurs peines, et le prévenu assisté de son conseil, qui accepte de reconnaître la matérialité et la qualification des infractions reprochées. Ce processus contractuel se déroule sous le contrôle ultime d’un magistrat du siège, chargé d’homologuer ou de refuser de valider l’accord ainsi scellé.
La mise en œuvre de cette justice consensuelle et rapide place le juge d’homologation dans une posture institutionnelle singulière et particulièrement inconfortable, aux confins exacts de ses fonctions d’arbitre, de contrôleur de la légalité et de garant de l’équité du procès pénal. Cette dualité fonctionnelle, bien que validée dans son principe par le législateur pour des motifs d’efficacité administrative et de célérité de la réponse pénale, soulève en pratique des difficultés fondamentales et récurrentes au regard du principe d’impartialité. Ce principe, consacré tant par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme que par l’article préliminaire du code de procédure pénale, exige que tout justiciable soit jugé par un tribunal indépendant et impartial, à l’abri de tout soupçon légitime de parti pris ou de préconception.
L’impartialité requise en matière pénale revêt un double aspect. D’une part, l’impartialité subjective impose qu’aucun membre de la formation de jugement ne manifeste de parti pris personnel ou de préjugé à l’encontre du prévenu, la bonne foi du magistrat étant présumée jusqu’à preuve du contraire. D’autre part, l’impartialité objective, beaucoup plus rigoureuse et formaliste, commande que l’institution judiciaire offre des garanties tout à fait suffisantes pour exclure le moindre doute légitime quant à la neutralité du tribunal, en se fondant notamment sur la théorie des apparences selon laquelle « la justice doit non seulement être rendue, mais elle doit aussi donner l’apparence d’être rendue ». C’est précisément sur le terrain de cette impartialité objective que la procédure de CRPC révèle ses failles structurelles les plus aiguës, lorsque le même magistrat est amené à exercer des fonctions successives ou à prendre des décisions matérielles déterminantes au sein d’une même affaire pénale.
A. Le juge, acteur central de la CRPC : de l’homologation aux fonctions de sûreté
Le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour présider l’audience d’homologation de la CRPC ne saurait être considéré comme un simple organe passif d’enregistrement ou de validation formelle de la proposition négociée entre le procureur de la République et la défense. Aux termes de l’article 495-11 du code de procédure pénale, le juge d’homologation est investi d’un office de contrôle particulièrement étendu et rigoureux qui s’exerce à la fois en droit et en fait. Lors de cette audience publique — qui constitue une garantie fondamentale de publicité de la justice pénale —, le juge doit procéder à l’audition de la personne poursuivie, assistée obligatoirement de son avocat dont la présence et le conseil effectifs doivent être assurés à toutes les étapes sous peine de nullité d’ordre public de la procédure.
Le juge d’homologation est tenu de s’assurer personnellement et de manière approfondie de la réalité des faits matériels reprochés au prévenu, de l’exactitude de leur qualification juridique, ainsi que du caractère parfaitement libre, éclairé, réfléchi et dénué de toute contrainte du consentement de la personne qui réitère devant lui sa reconnaissance de culpabilité. De surcroît, le magistrat doit apprécier l’adéquation et la proportionnalité de la ou des peines proposées par le parquet au regard des circonstances précises de la commission de l’infraction, de la gravité intrinsèque des faits, des antécédents judiciaires du prévenu consignés au casier judiciaire, ainsi que de sa situation personnelle, matérielle, familiale et professionnelle. Cette mission d’évaluation exige du juge qu’il se livre à une véritable analyse de fond de l’entier dossier de la procédure, de sorte que sa décision d’homologuer ou de rejeter la proposition de peine découle d’un office juridictionnel complet et souverain.
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû préciser à de multiples reprises les contours et la portée de ce plein office juridictionnel. Dans un arrêt de section particulièrement marquant en date du 30 mars 2021 (Crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358), la haute juridiction a rappelé qu’aucun texte légal n’envisage la possibilité d’exercer un recours ordinaire, tel que l’appel ou l’opposition, contre une ordonnance par laquelle le juge refuse d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. En conséquence, un pourvoi en cassation formé par le ministère public contre une telle décision de refus n’est recevable que si l’examen de l’ordonnance attaquée fait apparaître un risque d’excès de pouvoir caractérisé relevant du contrôle de constitutionnalité et de légalité dévolu à la Cour de cassation.
Pour définir l’excès de pouvoir en cette matière, la Cour de cassation s’est expressément référée à la réserve d’interprétation fondamentale énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (considérant 107). Les sages de la rue de Montpensier avaient en effet souligné que le principe à valeur constitutionnelle de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande impérativement que le président du tribunal ou son délégué exerce son plein office de juge du fond lors de l’audience d’homologation. Il s’ensuit que les motifs de refus d’homologation mentionnés par les articles 495-9, 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale ne sauraient en aucune manière restreindre ou limiter le pouvoir d’appréciation souverain du magistrat du siège.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 mars 2021, le juge délégué avait motivé son refus d’homologation par le fait que la procédure de CRPC n’était pas adaptée au prévenu dès lors que ses deux co-prévenus, impliqués dans la même information judiciaire, avaient refusé de s’engager dans cette voie consensuelle. Le juge avait souverainement estimé que le rejet de l’homologation permettrait au tribunal correctionnel de première instance, ultérieurement saisi de l’ensemble du dossier, de statuer de manière cohérente, globale et contradictoire sur la responsabilité pénale et le rôle exact de chacun des trois mis en cause. La Cour de cassation a jugé qu’en statuant ainsi pour préserver la cohérence de l’œuvre de justice et la bonne administration de la procédure, le juge d’homologation n’avait commis aucun excès de pouvoir, rendant le pourvoi du procureur de la République irrecevable. Cet arrêt consacre l’indépendance absolue du juge d’homologation vis-à-vis des orientations procédurales décidées par le ministère public.
Un autre aspect crucial de cet office juridictionnel réside dans le contrôle de la légalité et de la compétence matérielle de la procédure de CRPC elle-même. Le juge délégué doit vérifier que l’infraction poursuivie entre strictement dans le champ d’application matériel défini par le législateur. L’article 495-7 du code de procédure pénale dresse des barrières d’ordre public infranchissables : il exclut expressément du domaine de la CRPC les délits de presse, les délits politiques, les homicides involontaires, ainsi que les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal, dès lors qu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans.
Cette limite de compétence matérielle a été vigoureusement rappelée par la chambre criminelle dans un arrêt du 30 janvier 2024 (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773). Dans cette affaire, un prévenu avait fait l’objet d’une procédure de CRPC pour des faits de violences volontaires commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en état d’ivresse manifeste, ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours. En application des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, la commission de ces violences assortie de ces deux circonstances aggravantes cumulées (violences conjugales et ivresse) faisait encourir au prévenu une peine maximale de sept ans d’emprisonnement. Malgré cette peine théorique supérieure au seuil légal de cinq ans, le procureur de la République avait requis une CRPC et le juge délégué du tribunal judiciaire de Dieppe avait homologué la proposition de peine par ordonnance.
Saisie d’un pourvoi en cassation, la chambre criminelle a prononcé l’annulation de l’ordonnance d’homologation sans renvoi pour excès de pouvoir caractérisé. La Cour a rappelé qu’en homologuant une proposition de peine par la voie d’une CRPC pour un délit d’atteinte volontaire à l’intégrité des personnes puni d’une peine d’emprisonnement de sept ans, le juge délégué avait gravement méconnu les limites matérielles d’ordre public de sa propre compétence fixées par l’article 495-7 du code de procédure pénale. L’annulation prononcée sans renvoi par la haute juridiction a eu pour conséquence directe de replacer le ministère public dans sa situation initiale, lui permettant de recouvrer l’intégralité de sa faculté d’apprécier l’orientation des poursuites, par exemple en saisissant le tribunal correctionnel par le biais d’une citation directe ou d’une procédure de comparution immédiate.
Pour les praticiens du droit, et notamment les avocats de la défense, cette décision du 30 janvier 2024 met en lumière l’obligation d’un contrôle scrupuleux de la qualification pénale et de la peine maximale encourue dès la phase préparatoire de l’entretien avec le procureur de la République. Si l’infraction reprochée excède le seuil de cinq ans d’emprisonnement pour des violences volontaires ou des agressions sexuelles, la CRPC est juridiquement impossible et radicalement nulle. L’avocat doit immédiatement soulever cette incompétence matérielle pour éviter que son client ne consente à une procédure illégale qui sera inévitablement censurée pour excès de pouvoir.
Cette rigueur quant à l’office du juge se retrouve également au stade de l’appel, où la mise en œuvre de la CRPC est strictement encadrée. Dans un arrêt rendu le 6 juin 2023 (Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165), la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de la CRPC en cause d’appel au regard des dispositions combinées des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale. Il résulte de ces textes que devant la cour d’appel, la procédure de CRPC n’est applicable qu’au prévenu qui a régulièrement interjeté appel d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel statuant selon la procédure ordinaire, en limitant expressément la portée de son appel aux peines prononcées.
La Cour de cassation a jugé qu’une ordonnance d’homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire ou son délégué en première instance ne constitue pas un jugement de condamnation ordinaire rendu par le tribunal correctionnel. Par conséquent, lorsqu’un prévenu interjette appel d’une ordonnance d’homologation de peine (appel limité de plein droit aux peines homologuées), la procédure de CRPC devant la cour d’appel est juridiquement exclue. Le procureur général ne peut pas formuler de nouvelle proposition de peine négociée devant le président de la chambre des appels correctionnels. C’est donc à juste titre que, dans cette affaire, le président de la chambre des appels correctionnels a refusé d’homologuer les peines proposées par le procureur général à la prévenue appelante, et a renvoyé celle-ci à comparaître devant la chambre des appels correctionnels statuant de manière collégiale.
En l’absence d’excès de pouvoir commis par le président de la chambre des appels, le pourvoi formé contre son ordonnance de refus d’homologation a été déclaré irrecevable par la chambre criminelle. Il appartient désormais à la formation collégiale de la cour d’appel, saisie de l’appel de l’ordonnance d’homologation de première instance, d’évoquer l’entier dossier et de statuer souverainement sur le fond de l’affaire, y compris sur la culpabilité et sur le quantum de la peine, dans les limites de l’effet dévolutif de l’appel et sans que les propositions amiables antérieures ne puissent la lier. Cette décision technique rappelle aux avocats le risque stratégique majeur de l’appel d’une ordonnance d’homologation : une fois l’appel interjeté, la négociation est définitivement close et l’affaire sera réexaminée de manière classique devant la cour d’appel collégiale, exposant le prévenu à une possible aggravation de sa peine.
B. L’incompatibilité de fonctions et le respect du principe d’impartialité
Le principe d’impartialité objective fait obstacle à ce qu’un même magistrat exerce successivement, au cours d’une même procédure pénale, des fonctions de poursuite ou d’instruction, et des fonctions de jugement au fond. De même, un juge ne doit pas statuer sur le fond d’une affaire s’il a préalablement exprimé, en dehors de l’exercice de ses fonctions juridictionnelles légitimes, une opinion publique ou privée sur la culpabilité de la personne poursuivie, ou s’il a exercé des fonctions de contrôle ou de sûreté qui l’ont contraint à porter une appréciation intime et préconçue sur les charges pesant sur l’intéressé. Lorsque le juge d’homologation refuse d’homologuer une peine proposée en CRPC pour un motif touchant au fond de l’affaire — par exemple parce qu’il estime que les faits sont insuffisamment caractérisés, que la qualification juridique est inexacte ou que la peine proposée est manifestement dérisoire au regard de la gravité du comportement —, il pose un acte juridictionnel fort qui exprime nécessairement une prise de position intellectuelle sur la consistance de l’accusation.
La question s’est posée avec une acuité particulière de savoir si un magistrat ayant ainsi refusé d’homologuer une proposition de peine pouvait intervenir ultérieurement dans la même affaire en qualité de juge des libertés et de la détention (JLD) pour statuer sur les mesures de sûreté affectant le prévenu (placement en détention provisoire, prolongation du titre de détention, placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique). Pendant plusieurs années, la chambre criminelle de la Cour de cassation a maintenu une jurisprudence classique et pragmatique, illustrée notamment par un arrêt du 19 juin 2018 (Crim., 19 juin 2018, pourvoi n° 17-84.930), selon laquelle le refus d’homologuer la peine ne faisait pas obstacle à ce que ce même magistrat intervienne ensuite en qualité de JLD et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu dans l’attente de son jugement en comparution immédiate ou devant le tribunal correctionnel.
Cette position reposait sur l’affirmation théorique selon laquelle le refus d’homologation n’équivalait pas à un jugement de culpabilité ou à un examen complet du fond, mais constituait une simple décision administrative et de contrôle de légalité formelle de l’accord. Cependant, cette construction jurisprudentielle est devenue juridiquement incohérente et intenable à la suite d’un arrêt pivot rendu par la chambre criminelle le 14 octobre 2020 (Crim., 14 octobre 2020, pourvoi n° 20-82.961). Dans cet arrêt de principe publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé avec force que le juge chargé de statuer sur les mesures de sûreté, à chacun des stades de la procédure pénale, a l’obligation légale et impérative de s’assurer personnellement que les conditions de fond de la détention provisoire sont pleinement réunies. Cela implique, au premier chef, de vérifier l’existence, pour motiver un placement ou un maintien en détention, d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen ou du prévenu aux faits qui lui sont reprochés.
Dès lors que le JLD est tenu par la loi de se livrer à cet examen approfondi des indices de culpabilité, sa neutralité objective s’en trouve nécessairement affectée s’il a déjà connu du dossier en tant que juge d’homologation de la CRPC. En effet, lors de la phase d’homologation, le magistrat a eu accès aux aveux explicites du prévenu, a analysé l’entier dossier pénal sous l’angle de la culpabilité reconnue, et a personnellement motivé son refus d’homologuer en évaluant la gravité des faits et l’inadéquation de la sanction négociée. Si ce même juge siège quelques minutes plus tard en qualité de JLD, il est psychologiquement et intellectuellement influencé par la connaissance intime qu’il a acquise des aveux du prévenu et par le jugement négatif qu’il a déjà porté sur l’accord amiable.
Prenant acte de cette incompatibilité structurelle, la chambre criminelle a opéré un revirement de jurisprudence spectaculaire et salvateur par un arrêt de principe du 25 octobre 2023 (Crim., 25 octobre 2023, n° 23-84.958). Les faits à l’origine de cette décision majeure méritent d’être détaillés pour illustrer le caractère éminemment concret et procédural de la matière. Un suspect, M. [R], avait été interpellé le 1er août 2023 à la suite d’une violente agression suivie de l’enlèvement de la victime commise le 29 juillet 2023. À l’issue de sa garde à vue, il avait été présenté devant le procureur de la République dans le cadre d’un défèrement en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité des chefs d’infractions graves.
M. [R] et son avocat avaient accepté la proposition de peine formulée par le ministère public. Toutefois, lors de l’audience d’homologation du 3 août 2023, le juge délégué par le président du tribunal a refusé d’homologuer la peine proposée, estimant que celle-ci n’était pas adaptée à la gravité des faits. Immédiatement après cette audience, le ministère public a décidé d’orienter la procédure vers une comparution immédiate et a saisi le JLD pour requérir le placement en détention provisoire du prévenu dans l’attente de l’audience de jugement fixée à une date ultérieure. Or, le magistrat siégeant en qualité de JLD pour statuer sur cette détention provisoire était très exactement le même que celui qui venait de rejeter l’homologation de la CRPC.
Ce magistrat a ordonné le placement de M. [R] en détention provisoire par ordonnance du 3 août 2023. La défense a immédiatement interjeté appel de ce titre de détention devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Caen. Par un arrêt du 16 août 2023, la chambre de l’instruction a rejeté le moyen pris de la nullité de l’ordonnance pour défaut d’impartialité objective du juge, au motif formel et restrictif que le prévenu n’avait pas mis en œuvre la procédure de récusation de l’article 668 du code de procédure pénale avant le début de l’audience devant le JLD.
Saisie du pourvoi en cassation, la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Caen et a posé un principe d’ordre public d’une clarté absolue : « il doit désormais être jugé que le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité ».
La haute juridiction précise de manière chirurgicale que cette incompatibilité absolue de fonctions s’applique dès lors que le refus d’homologation repose sur un motif de fond propre à l’office du juge, à l’exclusion de l’hypothèse où le refus d’homologation est la conséquence pure et simple de la rétractation volontaire de ses aveux ou du retrait de son consentement par le prévenu lui-même. Dans ce dernier cas, en effet, le juge délégué n’a pas exercé son pouvoir souverain d’appréciation au fond sur les charges ou sur la peine, de sorte que sa neutralité n’est pas entachée.
Tirant toutes les conséquences juridiques et matérielles de cette violation caractérisée de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, la Cour de cassation a fait application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, qui l’autorise à casser sans renvoi lorsque la règle de droit appliquée permet de mettre définitivement fin au litige. La Cour a ainsi constaté que M. [R] était détenu de manière totalement arbitraire et sans titre légal depuis le 3 août 2023. Elle a ordonné sa mise en liberté d’office si l’intéressé n’était détenu pour une autre cause.
Toutefois, soucieuse de concilier la protection des libertés individuelles avec les nécessités de la sécurité publique et de la recherche de la vérité, la chambre criminelle a prononcé d’office le placement sous contrôle judiciaire très strict de M. [R]. Elle a elle-même fixé les obligations matérielles précises et concrètes auxquelles le prévenu devait se soumettre sous peine de réincarcération immédiate en cas de violation :
– L’obligation de ne pas s’absenter de sa résidence, fixée à une adresse précise, sauf aux conditions d’une liberté de mouvement strictement délimitée chaque jour de 7 heures à 19 heures ;
– L’obligation de se présenter dès le lendemain de sa libération avant 17 heures, puis chaque jour à heures régulières, au commissariat central de sa commune de résidence ;
– L’interdiction absolue de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec la victime, les témoins ainsi que les coauteurs ou complices nommément désignés de l’agression et de l’enlèvement.
La Cour a désigné le magistrat instructeur désormais chargé de l’information pour assurer le contrôle de l’exécution de ces mesures de sûreté, tout en rappelant qu’en application de l’article 141-2 du code de procédure pénale, tout manquement aux obligations précitées exposait directement l’intéressé à un placement immédiat en détention provisoire.
Cette décision du 25 octobre 2023 revêt une importance doctrinale et pratique majeure pour la profession d’avocat. Sur le plan pratique, elle impose aux avocats une vigilance de chaque instant lors des phases de défèrement au tribunal. L’avocat doit immédiatement identifier l’identité du magistrat qui préside l’audience d’homologation de la CRPC. En cas d’échec de la procédure et de présentation subséquente devant le JLD ou même devant le tribunal statuant en comparution immédiate sous la présidence d’un juge unique, l’avocat doit exiger le remplacement immédiat du juge s’il s’agit du même magistrat. Si le juge refuse de se déporter ou si la juridiction de jugement passe outre, l’avocat doit déposer des conclusions de nullité in limine litis sur le fondement de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. Cet arrêt démontre également que l’absence de dépôt d’une demande écrite de récusation formelle avant l’audience ne peut en aucun cas faire obstacle à l’annulation ultérieure de l’ordonnance ou du jugement pour défaut d’impartialité objective, balayant ainsi les arguties de procédure souvent opposées par les parquets ou les chambres de l’instruction.
II. L’exigence de contradictoire et de droits de la défense dans le retrait des pièces
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est par nature une procédure dérogatoire de justice négociée qui repose sur une renonciation temporaire du prévenu à l’exercice d’un procès contradictoire classique devant le tribunal correctionnel collégial, en contrepartie d’une atténuation espérée de la rigueur de la réponse pénale. Pour que cette renonciation soit constitutionnellement et conventionnellement valable, elle doit être assortie d’une garantie absolue de réversibilité. En cas d’échec de la négociation — quel qu’en soit le stade ou le motif —, le prévenu doit pouvoir bénéficier d’un retour intégral et effectif à une procédure pénale de droit commun, sans que les concessions, aveux ou démarches amiables accomplis dans le cadre de la tentative de CRPC ne puissent se retourner contre lui ou influencer l’intime conviction des juges du fond ultérieurement saisis.
Ce retour à la normale, indispensable pour préserver l’équité globale de la procédure pénale, impose une purge totale, radicale et sans équivoque du dossier de la procédure pénale ordinaire de tout élément matériel, écrit ou oral, se rapportant directement ou indirectement à la phase négociée avortée. Le maintien au dossier de pièces constatant la reconnaissance de culpabilité du suspect priverait d’effet utile l’exercice de ses droits de la défense et violerait de manière flagrante le droit de ne pas s’auto-incriminer ainsi que la présomption d’innocence. C’est sur la mise en œuvre concrète et méticuleuse de cette obligation de purge que la Cour de cassation a récemment apporté des précisions procédurales de la plus haute importance.
A. Le retrait des pièces CRPC du dossier : l’arrêt de principe de novembre 2023
L’échec d’une procédure de CRPC peut survenir à divers stades du processus : refus par le prévenu ou son avocat de la peine proposée par le procureur de la République lors de la phase de négociation, refus d’homologation par le juge du siège lors de l’audience publique, ou encore rétractation du prévenu au cours du délai de réflexion de dix jours qui lui est légalement accordé par l’article 495-10 du code de procédure pénale lorsque la peine d’emprisonnement proposée est égale ou supérieure à deux mois. Lorsque la CRPC est initiée à la suite d’une information judiciaire close par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction aux fins de CRPC (en application de l’article 180-1 du code de procédure pénale), l’échec de la procédure amiable entraîne de plein droit la caducité de cette ordonnance de renvoi. L’information judiciaire doit alors reprendre immédiatement son cours normal ou l’affaire doit être renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée selon les règles ordinaires.
Dans ce cadre procédural complexe, se pose la question du sort des actes accomplis par le mis en examen pour solliciter ou accepter la mise en œuvre de la CRPC. Si ces pièces écrites — par lesquelles l’intéressé a formellement reconnu la matérialité des infractions dans l’espoir d’obtenir une peine négociée — demeuraient classées au sein du dossier de l’information judiciaire transmis au tribunal correctionnel ou à la cour d’appel, elles constitueraient une preuve écrite irréfutable de sa culpabilité, annihilant toute possibilité réelle d’obtenir une relaxe au fond lors du procès contradictoire ultérieur. Une telle situation viderait de toute substance le droit fondamental de ne pas s’auto-incriminer et le droit au silence garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par un arrêt de principe de section extrêmement rigoureux rendu le 29 novembre 2023 (Crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825), la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les règles procédurales applicables à la purge du dossier d’information. Elle a jugé qu’il se déduit de la combinaison des articles 180-1, 495-14 et 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme que, lorsque la procédure de CRPC n’aboutit pas à une homologation définitive, la demande formulée par écrit par la personne mise en examen, son accord exprès aux fins de renvoi devant le procureur de la République en vue d’une CRPC, ainsi que l’ensemble des pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être obligatoirement et intégralement retirés du dossier de l’information judiciaire se poursuivant.
La haute juridiction a détaillé de manière très concrète les étapes procédurales, les compétences et les sanctions attachées à cette obligation de retrait physique et de cancellation :
1. **La compétence de saisine :** Il appartient exclusivement au juge d’instruction chargé de la reprise de l’information judiciaire de prendre l’initiative de saisir le président de la chambre de l’instruction dans les conditions et formes rigoureuses prévues par les articles 170 et 173 du code de procédure pénale. Cette saisine vise à solliciter l’annulation du versement au dossier des pièces de la CRPC avortée et à ordonner le retrait physique de ces documents ainsi que la cancellation des mentions écrites y afférentes. Les parties (mis en examen, partie civile) disposent également du droit de déposer une requête en nullité aux mêmes fins devant la chambre de l’instruction si le magistrat instructeur s’abstient d’y procéder spontanément.
2. **L’office de la chambre de l’instruction :** Saisie de la requête, la chambre de l’instruction procède à l’examen de l’affaire dans les conditions et formes définies aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale (audiences, dépôt de mémoires écrits par les avocats, réquisitions du parquet général). La chambre de l’instruction est seule habilitée à prononcer l’annulation du maintien des pièces au dossier et à ordonner les mesures matérielles de purge.
3. **Les modalités matérielles du retrait et de la cancellation :** Le retrait physique des pièces et la cancellation des mentions s’opèrent selon les prescriptions extrêmement strictes du dernier alinéa de l’article 174 du code de procédure pénale. Les pièces dont le retrait a été ordonné sont matériellement extraites du dossier de l’information judiciaire et déposées au greffe de la chambre de l’instruction où elles sont conservées sous enveloppe scellée. Il est formellement interdit de faire état des mentions raturées ou des pièces retirées, d’en tirer des copies ou d’y faire la moindre référence écrite ou orale lors de la suite des débats correctionnels ou d’instruction, sous peine de poursuites disciplinaires pour les magistrats du siège ou du parquet, et de poursuites ordinales ou disciplinaires pour les avocats.
L’arrêt du 29 novembre 2023 illustre de façon magistrale la minutie et la rigueur avec lesquelles la Cour de cassation applique ces règles. Dans cette affaire financière complexe, un mis en examen, M. [H], avait sollicité par lettre du 7 janvier 2021 la mise en œuvre d’une CRPC, offre acceptée par le magistrat instructeur qui avait ordonné le renvoi du dossier devant le procureur. Après l’échec de la procédure amiable, la défense avait constaté que la lettre de demande de M. [H] figurait toujours au dossier d’instruction sous la cote D 839, et que de nombreuses mentions récapitulant cette demande et constatant la reconnaissance des faits par l’intéressé étaient rédigées par le juge d’instruction au sein de diverses ordonnances de disjonction, de renvoi ou de procès-verbaux de synthèse.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant rejeté la requête en nullité et refusé d’ordonner le retrait de ces éléments, la chambre criminelle a cassé l’arrêt attaqué sans renvoi. Appliquant directement la règle de droit pour mettre fin au litige, la Cour de cassation a ordonné elle-même le retrait physique immédiat du dossier de l’information de la pièce cotée D 839 (la lettre de M. [H]), ainsi que la cancellation matérielle (raturage physique et masquage officiel) des mentions textuelles précises suivantes, réparties sur plusieurs cotes du dossier :
– À la cote D 844/3, les mots : « Vu les courriers de [C] [W] et [J] [H] en date du 7 janvier 2021 ; » ;
– À la cote D 845/2, les phrases narratives rédigées par le juge d’instruction : « Vu la demande de M. [J] [H] formalisée par courrier du 7 janvier 2021 aux fins de mise en oeuvre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, » ainsi que le paragraphe : « Attendu qu’aux termes de l’information judiciaire, [J] [H], [C] [W] et [G] [V], tous trois mis en examen, ont reconnu, par courriers des 07 et 12 janvier 2021, les faits qui leurs sont reprochés et acceptent la qualification pénale retenue ; que les personnes mises en examen ont demandé ou accepté le renvoi aux fins de mise en oeuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. » ;
– À la cote D 845/4, les mots : « Attendu que les personnes mises en examen reconnaissent les faits et acceptent la qualification pénale retenue ; » ;
– À la cote D 845/5, la mention : « Attendu que les mis en examen ont donné par écrit leur accord à la mise en oeuvre de cette procédure ; » ;
– À la cote D 846/2, la mention : « Vu la demande de M. [J] [H] formalisée par courrier du 7 janvier 2021 aux fins de mise en oeuvre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, » ;
– À la cote D 846/29, la mention narrative : « Le 7 janvier 2021, M. [H] adressait au magistrat instructeur une demande de mise en oeuvre de CRPC. »
Cette énumération fastidieuse et chirurgicale démontre que l’obligation de purge ne tolère aucune exception ni aucun raccourci procédural. Elle s’étend non seulement aux documents formels d’accord ou de demande rédigés par le mis en examen, mais également à l’ensemble des mentions narratives, récapitulatives, motifs d’ordonnances ou visas rédigés par les enquêteurs ou par le juge d’instruction lui-même au sein de n’importe quel autre acte de la procédure pénale. Toute trace écrite faisant référence à l’accord, à la demande de CRPC ou à la reconnaissance consécutive des infractions doit être impitoyablement effacée du dossier par raturage ou masquage physique, sous le contrôle direct de la chambre de l’instruction.
B. Le droit de ne pas s’auto-incriminer et ses conséquences procédurales
Le droit de ne pas s’auto-incriminer, qui constitue l’un des piliers cardinaux du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par l’article préliminaire du code de procédure pénale, implique qu’en matière pénale, l’accusation doit s’efforcer de fonder sa démonstration sans avoir recours à des éléments de preuve obtenus par la contrainte, par la ruse ou au mépris de la volonté de l’accusé. La reconnaissance formelle des faits consentie par un prévenu dans le cadre de la CRPC est une concession procédurale majeure, accordée par l’intéressé dans l’unique but de bénéficier d’une peine réduite négociée avec le procureur de la République. Lorsque cette transaction pénale échoue, la concession est privée de sa cause juridique et de sa légitimité constitutionnelle. Elle doit être considérée comme nulle et non avenue pour l’ensemble de la procédure pénale ultérieure.
Le maintien au dossier de pièces ou de mentions relatives à cette reconnaissance de culpabilité avortée ferait peser un risque intolérable de pollution intellectuelle et psychologique sur les magistrats du tribunal correctionnel ou de la cour d’appel appelés à juger l’affaire contradictoirement au fond. Même si les juges prétendent faire abstraction de ces mentions, la simple connaissance écrite du fait que le prévenu a formellement confessé sa culpabilité lors d’une phase négociée antérieure vicie irrémédiablement leur intime conviction (article 427 et article 353 du code de procédure pénale) et porte une atteinte directe et irrémédiable au principe de la présomption d’innocence consacré par l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH et l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Cette obligation stricte de purge et d’interdiction de faire état des aveux n’est pas cantonnée à l’hypothèse de l’information judiciaire close par le juge d’instruction. Elle s’applique de manière générale et absolue à toutes les formes de CRPC, y compris celles diligentées par la voie du défèrement direct ou de la convocation par procès-verbal (articles 397-1-1 et suivants du code de procédure pénale). L’article 495-14 du code de procédure pénale pose à cet égard une règle d’ordre public d’une clarté limpide : « Si la personne n’accepte pas la ou les peines proposées ou si le président du tribunal ou le juge délégué par lui refuse d’homologuer la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction de jugement, et la personne ou le procureur de la République ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ».
La violation de cette interdiction est sanctionnée de manière particulièrement rigoureuse par les juridictions répressives. Si, lors de l’audience correctionnelle ultérieure de droit commun, le procureur de la République, la partie civile ou le président du tribunal lui-même fait oralement référence à l’accord de CRPC échoué, aux déclarations de culpabilité prononcées par le prévenu lors de la négociation, ou si des pièces de la CRPC avortée figurent toujours matériellement au dossier transmis au tribunal, les débats de l’audience correctionnelle sont entachés d’une nullité substantielle d’ordre public. L’avocat de la défense doit alors immédiatement soulever cette irrégularité in limine litis, avant toute défense au fond, conformément aux exigences de l’article 385 du code de procédure pénale.
Sur le plan de la stratégie et de la pratique de la défense pénale, ces règles imposent à l’avocat une méthodologie rigoureuse et systématique :
1. **La vérification minutieuse du dossier pénal de jugement :** Dès que la CRPC a échoué et que l’affaire est réorientée vers le tribunal correctionnel (par le biais d’une citation directe, d’une comparution immédiate ou d’une ordonnance de renvoi), l’avocat doit impérativement solliciter la copie intégrale du dossier de la procédure pénale détenu par le greffe du tribunal. Il doit l’analyser page par page pour s’assurer de l’absence physique de tout procès-verbal de proposition de peine, d’accord écrit du prévenu, de notes d’audience d’homologation ou de correspondances relatives à la CRPC.
2. **La traque des mentions interdites :** L’avocat doit également traquer la moindre mention narrative faisant référence à la phase négociée. Ces mentions interdites se nichent fréquemment dans les procès-verbaux de synthèse rédigés par les enquêteurs de police, dans le procès-verbal de défèrement dressé par le procureur de la République, dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction (ORTC) ou encore dans les réquisitoires écrits du ministère public.
3. **Le dépôt de conclusions de nullité in limine litis :** Si l’avocat constate que des pièces interdites figurent toujours au dossier ou que des mentions n’ont pas été cancellées, il doit obligatoirement rédiger et déposer des conclusions de nullité *in limine litis* avant l’ouverture des débats au fond. Il demandera au tribunal correctionnel de prononcer le retrait immédiat des pièces irrégulières et, si la pollution du dossier est substantielle et qu’elle a irrémédiablement affecté l’impartialité de la juridiction, de prononcer l’annulation de la saisine du tribunal ou de l’entier procès verbal de poursuite, entraînant le renvoi de l’affaire devant une autre formation de jugement autrement composée pour garantir l’équité du procès.
4. **Le contrôle des raturages en cas d’instruction :** Si l’affaire provient d’une reprise d’information judiciaire après échec de la CRPC ordonnée sur le fondement de l’article 180-1, l’avocat doit s’assurer que le juge d’instruction a effectivement saisi la chambre de l’instruction et que l’arrêt de cancellation a été pleinement et correctement exécuté par le greffe. Il vérifiera visuellement sur la copie de travail du dossier d’instruction que les lignes de texte visées par l’arrêt de cancellation ont été rayées de manière indélébile ou masquées par un procédé physique (feutre noir opaque), empêchant toute lecture accidentelle par les juges du fond ou par les autres parties à la procédure.
Cette vigilance déontologique et technique de l’avocat de la défense constitue le rempart indispensable contre les dérives d’une justice pénale qui, par souci d’économie de temps et de moyens, serait tentée de s’affranchir de la rigueur des formes protectrices des libertés individuelles.
Conclusion
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’est incontestablement imposée comme un rouage indispensable et massif de la fluidité et du fonctionnement quotidien de la justice pénale française face à l’engorgement chronique des tribunaux correctionnels. Pour autant, cette recherche légitime de célérité et d’efficacité administrative ne saurait en aucun cas s’exercer au détriment des principes cardinaux du procès équitable garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui constituent le socle intangible de notre État de droit.
Les décisions majeures rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2021, 2023 et 2024 dessinent une frontière d’ordre public infranchissable autour des droits du prévenu. Qu’il s’agisse de préserver l’impartialité objective du magistrat du siège en interdisant au juge d’homologation ayant refusé l’accord d’intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention pour ordonner le placement en détention provisoire (Crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958), de veiller au strict respect des limites de compétence matérielle de la procédure (Crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773), de borner les voies de recours en cause d’appel (Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165), de consacrer le plein office de juge du fond du magistrat d’homologation (Crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358) ou encore d’imposer une purge matérielle et chirurgicale du dossier d’information par le retrait physique des pièces et la cancellation de leurs mentions en cas d’échec de la CRPC (Crim., 29 nov. 2023, n° 23-81.825), la haute juridiction réaffirme l’impérieuse nécessité de respecter scrupuleusement la forme et les rites protecteurs de la procédure pénale.
Dans ce contexte de technicité procédurale accrue, le rôle de l’avocat pénaliste s’avère plus que jamais indispensable. Par son expertise approfondie, sa rigueur d’analyse et sa vigilance de chaque instant, l’avocat s’affirme comme le garant exclusif du respect effectif des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du droit au silence. En traquant sans relâche les failles d’impartialité objective et les défauts de purge matérielle des dossiers pollués, il transforme la rigueur des formes en de puissants leviers de nullité, veillant avec force à ce que l’exigence d’efficacité ne sacrifie jamais l’équité sacrée du procès pénal.