La décision publiée le 25 août 2026 par l’Appeals Body de l’UEFA concerne le match FK Crvena Zvezda – FC Viktoria Plzeň, remporté 3-0 par le club serbe le 20 août 2026 en Ligue Europa 2026-2027. Le communiqué officiel retient quatre griefs : blocage de passages publics, allumage d’engins pyrotechniques, transmission d’un message inadapté à un événement sportif et comportement raciste ou discriminatoire. Le montant cumulé atteint 99 500 euros. La décision ajoute une fermeture partielle du stade, limitée au secteur 3 de la tribune Nord, pour le prochain match de compétition UEFA disputé à domicile par Crvena Zvezda. Cette dernière mesure est assortie d’un délai d’épreuve de deux ans : la fermeture n’est donc pas exécutée immédiatement sur la seule base de cette publication, mais elle peut être activée si une nouvelle infraction de nature similaire survient pendant la période de sursis. Le détail figure dans la décision officielle de l’UEFA du 25 août 2026.
I. Crvena Zvezda sanctionnée par l’UEFA après Viktoria Plzeň : que signifie la fermeture de la tribune Nord ?
A. Pourquoi l’UEFA inflige-t-elle 99 500 euros et quelles infractions sont retenues ?
La question pratique n’est pas seulement de savoir si Crvena Zvezda peut contester une amende. Il faut déterminer ce qui est déjà définitif, ce qui est suspendu, qui peut saisir le Tribunal Arbitral du Sport, dans quel délai et avec quelles preuves. Le club ne doit pas confondre la voie d’appel interne devant l’UEFA, qui a déjà été exercée puisque la décision émane de l’Appeals Body, et l’appel éventuel devant le TAS. Pour le cadre plus général du recours contre une sentence sportive, le lecteur peut consulter cette page pilier consacrée au Tribunal Arbitral du Sport. Il doit également séparer une contestation de la sanction internationale d’un recours contre une mesure française de déplacement, de police ou de billetterie qui aurait ses propres règles. Le présent décryptage traite ces deux niveaux sans transformer une décision UEFA en acte de la Fédération française de football ou de l’administration française.
Le Règlement disciplinaire de l’UEFA, édition 2026, et les Statuts de l’UEFA, édition 2026, donnent la grille de lecture prioritaire. Les textes français sont utiles pour comprendre la compétence du CNOSF et du juge administratif lorsqu’un acte national est en cause, mais ils ne remplacent pas le régime UEFA applicable à un club participant à une compétition européenne.
La décision vise une rencontre précisément identifiée : FK Crvena Zvezda contre FC Viktoria Plzeň, le 20 août 2026, en UEFA Europa League 2026/2027. Cette précision est importante. La sanction ne porte pas sur la réputation générale d’un public, sur une rumeur de tribune ou sur une série indéterminée de comportements. Elle se rattache aux faits que l’Appeals Body a retenus à l’occasion de ce match. Dans une contestation, le club doit donc comparer chaque charge au rapport correspondant, à la séquence vidéo et à la partie du dispositif qui lui applique la mesure.
Les quatre griefs ne sont pas interchangeables. Le blocage des passages publics renvoie à l’article 38 du règlement UEFA sur la sûreté et la sécurité. La pyrotechnie relève de l’article 16, paragraphe 2, point c, du règlement disciplinaire. Le message affiché ou transmis comme inadapté à un événement sportif relève de l’article 16, paragraphe 2, point e. Le comportement raciste ou discriminatoire relève de l’article 14, paragraphe 2. Le club doit identifier le fait matériel attribué à chaque catégorie : nombre de personnes, emplacement, durée, contenu du message, nature de l’objet, circulation réellement empêchée et élément qui justifie la qualification raciste ou discriminatoire. Une seule photographie ne répond pas nécessairement à chacune de ces questions.
L’article 14, paragraphe 2, du règlement disciplinaire UEFA prévoit, pour le comportement de supporters visé par son paragraphe 1, qu’un club « sera passible au minimum d’une amende ainsi que d’une fermeture partielle du stade ». Cette phrase explique la combinaison retenue pour le grief raciste ou discriminatoire : l’amende de 20 000 euros et la fermeture partielle du secteur 3 ne sont pas deux sanctions étrangères au texte. Cela ne dispense pas l’instance de rattacher le fait à la qualification retenue, de motiver le périmètre de la fermeture et de justifier la durée du sursis.
L’article 16, paragraphe 2, élargit la responsabilité du club pour certains comportements du public. Le règlement dispose que les associations membres et les clubs restent responsables « même s’ils peuvent prouver qu’ils n’ont commis aucune forme de négligence ». Cette responsabilité réglementaire permet à l’UEFA de sanctionner le club sans attendre l’identification pénale de chaque auteur. Elle ne signifie pas que le dirigeant, le joueur ou chaque détenteur de billet est personnellement condamné par la décision. Elle ne signifie pas non plus que toutes les charges sont automatiquement établies dès qu’un incident apparaît dans une tribune.
Le montant de 99 500 euros résulte de quatre lignes séparées : 20 000 euros pour le blocage des passages publics, 50 000 euros pour le message jugé inadapté à un événement sportif, 9 500 euros pour la pyrotechnie et 20 000 euros pour le comportement raciste ou discriminatoire, auxquels s’ajoute la fermeture partielle assortie du sursis. La somme doit être vérifiée par rapport au dispositif notifié, car une erreur d’addition, une confusion entre sanction principale et frais ou une référence erronée peuvent justifier une demande de correction. Le règlement disciplinaire permet d’ailleurs à l’administration de rectifier certaines erreurs manifestes de calcul ou de décision.
Le cumul ne veut pas dire que l’UEFA a quatre fois sanctionné le même fait. Un passage obstrué, une fumée pyrotechnique, une banderole et un message discriminatoire peuvent constituer des comportements distincts, même s’ils se déroulent dans la même zone. Le club doit rechercher les chevauchements : l’instance a-t-elle utilisé une même séquence pour deux charges sans expliquer la différence ? Le message est-il individualisé ou seulement décrit par une formule générale ? Les passages étaient-ils effectivement bloqués, ou seulement occupés pendant un instant ? La réponse dépend du dossier disciplinaire complet et non du titre de presse.
L’article 23 du règlement UEFA impose à l’instance disciplinaire de fixer la mesure à partir des éléments objectifs et subjectifs de l’infraction, avec les circonstances aggravantes ou atténuantes. Le club doit donc présenter des éléments sur la réalité du comportement, mais aussi sur sa préparation et sa réaction : consignes de sécurité, contrôles, interdictions d’introduire des objets, coordination avec le club hôte, signalement au délégué UEFA, intervention des stadiers et coopération postérieure. Une prévention documentée ne garantit pas une annulation. Elle peut cependant influer sur l’intensité de la sanction et sur le choix entre fermeture, restriction ciblée, directive de sécurité et amende.
Le règlement prévoit aussi que, pour une infraction de l’article 14, la mise en œuvre de mesures préventives efficaces peut être prise en compte comme circonstance atténuante. Pour une infraction relevant de l’article 16, la réaction immédiate de la sécurité du club ou de l’association membre peut être examinée. Ces éléments doivent être produits sous une forme exploitable : plan du stade, consignes envoyées avant la rencontre, contrat avec le prestataire de sécurité, rapports horodatés, échanges avec les autorités, tickets distribués, conditions d’accès au secteur et liste des mesures prises après l’incident. Une affirmation rétrospective non documentée pèsera moins qu’un protocole transmis avant le coup d’envoi.
La preuve obéit à une logique particulière. L’article 24 du règlement indique que l’instance « évalue les preuves à sa seule discrétion » et que le degré de preuve relève de son appréciation. L’article 44 autorise l’utilisation de rapports officiels, témoignages, auditions, inspections, expertises, enregistrements télévisés ou vidéos et autres documents. L’article 45 ajoute que les faits figurant dans les rapports officiels de l’UEFA sont présumés exacts, tout en laissant la possibilité d’apporter la preuve de leur inexactitude. Le bon moyen n’est donc pas de nier globalement le rapport : il faut pointer une contradiction, un défaut d’identification, une rupture dans la vidéo, un problème de traduction, une erreur de localisation ou une incompatibilité entre deux documents.
La décision du Conseil d’État du 18 juillet 2024, n° 489827, offre une référence française utile sur les incidents de supporters, même si elle ne s’impose pas directement à l’UEFA. Dans un contentieux FFF relatif à l’usage d’engins pyrotechniques, la haute juridiction a jugé que la responsabilité du club visiteur et la sanction doivent tenir compte de ses obligations propres, notamment du fait qu’il « ne maîtrise pas l’organisation de la rencontre ». Le club serbe doit transposer ce raisonnement avec prudence : il peut distinguer ce qu’il contrôlait dans la distribution des billets et l’encadrement de ses supporters de ce que contrôlait l’organisateur du stade, sans prétendre que la jurisprudence française annule la responsabilité prévue par les règles UEFA.
Le même arrêt rappelle qu’une personne peut être qualifiée de supporter au regard de plusieurs indices : comportement, tenue, accessoires, billets, zone réservée ou conditions d’organisation de sa venue. Cette approche intéresse Crvena Zvezda lorsque la décision s’appuie sur l’affiliation apparente d’un groupe. Le club peut demander que les indices soient appréciés ensemble et que le lien retenu soit expliqué. Il doit également éviter un argument trop étroit : l’absence de vente directe d’un billet par le club ne suffit pas toujours à exclure toute qualification de supporter si les autres éléments établissent un soutien organisé ou identifiable.
Le dossier doit séparer les faits et les conséquences. Les amendes sont financières et touchent le budget du club. La fermeture partielle concerne l’organisation d’un futur match à domicile. Les supporters peuvent subir une restriction de billetterie, mais ils ne deviennent pas pour autant les destinataires de toutes les obligations imposées au club. Les demandes de remboursement, de changement de place ou d’information doivent être traitées avec le club, le vendeur de billets, le club hôte et, si nécessaire, l’organisateur de la compétition. Une plainte pénale contre un auteur présumé, une demande de réparation d’un dommage matériel et l’appel de la décision UEFA sont trois démarches différentes.
Pour le club, les pièces doivent être gelées avant toute communication publique : rapports d’agents, vidéos originales, métadonnées, enregistrements radio, billets, listes d’invités, contrats de sécurité, courriels de prévention, échanges avec l’adversaire, rapports de match et preuve des mesures prises après la rencontre. Il faut conserver l’original et une copie de travail. Une vidéo recadrée pour les réseaux sociaux n’a pas la même valeur qu’un fichier original permettant de vérifier l’heure, l’angle et la continuité de la scène. Les traductions doivent être comparées au message effectivement affiché, surtout lorsque la qualification de discrimination dépend du contenu exact d’une banderole.
B. La fermeture du secteur 3 est-elle immédiate et qui risque de perdre l’accès au stade ?
La réponse courte est non, pas sur la seule base de la décision telle qu’elle est publiée. L’Appeals Body a ordonné la fermeture partielle du stade, limitée au secteur 3 de la tribune Nord, pendant le prochain match de compétition UEFA où Crvena Zvezda sera le club recevant. Mais le même dispositif suspend cette fermeture pour une période probatoire de deux ans à compter du 25 août 2026. La mesure n’est donc pas à exécuter immédiatement comme un huis clos du prochain match. Elle constitue une sanction placée sous sursis, susceptible d’être activée en cas de nouvelle infraction de nature similaire pendant le délai d’épreuve.
L’article 26 du règlement disciplinaire prévoit qu’une mesure peut être assortie du sursis et qu’un délai d’épreuve est en principe compris entre un et cinq ans. Son paragraphe 3 prévoit que, si une nouvelle infraction similaire survient pendant ce délai, « l’instance disciplinaire compétente fait exécuter la mesure disciplinaire imposée pour l’infraction d’origine », en plus de la nouvelle mesure. Pour Crvena Zvezda, le risque juridique ne disparaît donc pas au lendemain de la publication. Il se déplace dans le temps : une nouvelle affaire de nature similaire peut provoquer l’exécution de la fermeture du secteur 3 et une sanction propre au nouvel événement.
La notion de similarité mérite une lecture précise. Le texte ne dit pas que n’importe quel incident sportif pendant deux ans déclenche automatiquement la fermeture. Il faut comparer la nature de l’infraction d’origine avec le nouveau fait et appliquer le règlement, le dispositif et les circonstances de la nouvelle affaire. Un simple retard administratif, une erreur de billetterie ou une faute individuelle étrangère aux charges retenues ne doit pas être présenté comme équivalent à un comportement raciste ou discriminatoire. À l’inverse, le club ne doit pas considérer qu’un changement de compétition ou de tribune neutralise nécessairement le sursis si la nouvelle infraction relève de la même catégorie réglementaire.
Les quatre amendes ne doivent pas être confondues avec la fermeture suspendue. La décision officielle n’indique pas que les amendes de 20 000, 50 000, 9 500 et 20 000 euros sont elles-mêmes placées sous sursis. Sauf indication contraire de la notification, elles constituent des mesures financières à exécuter selon les règles de paiement de l’UEFA. L’article 70 du règlement prévoit que les mesures financières doivent être exécutées dans les 90 jours suivant leur notification, sauf décision contraire. Le club doit donc vérifier la date de notification, les coordonnées de paiement, les éventuels frais et la possibilité de demander une correction sans croire que l’appel au TAS suspend automatiquement la dette.
Le secteur visé est également déterminant. Le dispositif ne ferme pas toute la tribune Nord, encore moins tout le stade. Il vise le secteur 3 de cette tribune. La capacité concernée, les portes d’accès, les sièges adjacents, les abonnements, les invitations, les espaces partenaires et les règles de relogement doivent être précisés par les instructions d’exécution. Une annonce générale de fermeture de la tribune entière pourrait dépasser le périmètre de la décision. À l’inverse, si le secteur 3 est intégré à une zone plus large pour des raisons de sécurité, le club doit demander à l’UEFA la base et la durée exactes de cette mesure opérationnelle.
Le prochain match concerné n’est pas nécessairement le prochain match de Crvena Zvezda, quelle que soit la compétition. Le texte vise le prochain match de compétition UEFA dans lequel le club sera l’équipe qui reçoit. Un match à l’extérieur ne déclenche pas cette modalité de fermeture du stade, même si une autre restriction de vente de billets ou une mesure visant les supporters visiteurs pouvait être prévue par une décision distincte. Le calendrier sportif doit être rapproché du statut de chaque rencontre : compétition UEFA, club hôte, stade déclaré, éventuel changement de lieu et ordre d’exécution des sanctions antérieures.
Pour les supporters, la publication ne suffit pas à déterminer la situation de chaque billet. Il faut attendre ou obtenir les instructions adressées au club, à l’association nationale et à l’organisateur. Un abonné du secteur 3 pourrait avoir droit à un relogement, à un remboursement ou à une information spécifique selon les règles de la compétition et les conditions d’achat. Un groupe de supporters peut faire l’objet d’une mesure distincte, mais il ne doit pas être confondu avec la fermeture disciplinaire du secteur. Le club doit informer sans exagérer la portée de la décision : « fermeture conditionnelle du secteur 3 en cas de nouvelle infraction similaire » n’est pas « stade fermé dès le prochain match ».
La responsabilité collective n’efface pas les responsabilités individuelles. Une personne qui aurait allumé une fumée, bloqué une issue ou affiché un message peut être poursuivie selon le droit du pays où les faits se sont produits et selon les règles d’accès au stade. La décision UEFA peut constituer un élément de contexte, mais elle ne remplace pas l’établissement de l’identité, de l’intention et du dommage dans une procédure pénale ou civile. De son côté, le club peut agir contre un prestataire ou un groupe si un contrat, une faute ou un dommage est établi. Ces actions ne doivent pas retarder le respect du délai d’appel international.
La comparaison avec le contentieux français est utile pour mesurer la proportion, pas pour importer automatiquement une procédure. Dans l’arrêt n° 489827 précité, le Conseil d’État a demandé que l’organe disciplinaire examine les obligations propres du club visiteur, les mesures de prévention et le lien entre les carences du club et la gravité des actes. Crvena Zvezda peut donc présenter une analyse factuelle analogue dans son dossier TAS : qui contrôlait le secteur 3, comment les billets ont été distribués, quelles consignes ont été reçues, quelle sécurité était présente, quel groupe a été identifié et quelles mesures ont suivi ? Le moyen sera plus crédible s’il propose une mesure alternative vérifiable plutôt qu’une contestation globale de tout incident.
Le club doit enfin relier la sanction à sa stratégie de conformité. Une procédure de contrôle des messages, une coopération avec les associations de supporters, un système de distribution nominative, des responsables de liaison et un protocole de retrait immédiat peuvent réduire le risque futur. Le règlement UEFA permet de tenir compte de mesures préventives efficaces dans certaines charges. La conformité n’est pas un argument de communication seulement : elle doit produire des documents datés, des responsables identifiés et des résultats mesurables. Ces éléments serviront aussi si une nouvelle infraction survient pendant les deux ans de probation et si le club doit discuter l’exécution du sursis.
II. Comment contester la sanction UEFA et obtenir un recours avant le prochain match ?
A. Le club peut-il saisir le TAS et dans quel délai préparer l’appel ?
La décision émane de l’Appeals Body. La première question n’est donc pas de déposer un nouvel appel interne de trois jours comme contre une décision de première instance. Il faut vérifier si la décision publiée est bien la décision motivée reçue par le club, obtenir la notification complète et déterminer la voie ouverte par les Statuts de l’UEFA. L’article 65, paragraphe 6, du règlement disciplinaire prévoit que les décisions de l’Appeals Body sont définitives sous réserve des articles 62 et 63 des Statuts de l’UEFA. Le club doit lire le dispositif, la notification, les éventuelles indications sur les frais et la version des textes applicables à la date du match.
L’article 62 des Statuts de l’UEFA édition 2026 organise l’appel devant le Tribunal Arbitral du Sport. Seules les parties directement affectées peuvent agir. Le délai annoncé par le texte est de dix jours à compter de la réception de la décision. Les recours internes doivent avoir été épuisés. Pour une décision de l’Appeals Body visant directement Crvena Zvezda, le club dispose donc, en principe, d’une fenêtre de dix jours à sécuriser à partir de la réception de la décision concernée, et non à partir d’un article de presse ou d’une simple capture du site UEFA. Une vérification du mode de notification reste indispensable, car une erreur sur le point de départ peut rendre l’appel irrecevable.
Le TAS n’est pas saisi par une lettre générale promettant de contester. Il faut respecter le Code de l’arbitrage en matière de sport, la forme exigée, les destinataires et les frais. La déclaration doit identifier la décision attaquée, le club, la qualité de partie directement affectée, la date de réception et les demandes. Le mémoire devra ensuite préciser les faits, les moyens, les pièces et la mesure sollicitée. Les Statuts prévoient que le TAS statue en appliquant prioritairement les Statuts, règlements et décisions de l’UEFA, puis subsidiairement le droit suisse, sous réserve des règles impératives pouvant être invoquées.
Le délai de dix jours est distinct du délai de paiement des amendes. Il faut préparer les deux calendriers le même jour. Une demande de correction d’une erreur de calcul ne remplace pas un appel conservatoire. Une discussion avec l’administration UEFA ne suspend pas automatiquement le délai TAS. La direction du club doit désigner une personne chargée de centraliser la notification, les courriels, les heures de réception et la preuve de transmission. Le jour de réception doit être établi à partir du message officiel, de l’espace électronique ou de tout autre canal prévu par les règles UEFA, non à partir de la date affichée dans un résumé public.
Un appel au TAS n’a pas d’effet suspensif automatique sur l’exécution d’une sanction disciplinaire. Les Statuts de l’UEFA prévoient toutefois que le TAS peut ordonner le sursis à l’exécution pendant l’arbitrage. Il faut donc formuler une demande provisoire distincte si la fermeture devait être exécutée rapidement, si les instructions de billetterie produisaient un dommage immédiat ou si la décision contestée créait un risque sportif et financier difficilement réversible. La demande doit expliquer l’urgence, la mesure précise à suspendre, le préjudice concret, les moyens sérieux et la balance des intérêts. Dire simplement qu’un match approche ne suffit pas à documenter l’urgence.
La stratégie doit tenir compte de la portée réelle de la décision. Puisque la fermeture du secteur 3 est déjà sous sursis, un appel qui ne vise que la fermeture immédiate peut perdre une partie de son objet. Le club peut demander l’annulation ou la réduction des amendes, la suppression ou la limitation du sursis, la correction d’une charge, le renvoi pour nouvelle appréciation ou une mesure moins large. Il doit expliquer l’utilité actuelle de chaque demande : montant financier à payer, risque de réactivation sur deux ans, effets sur un prochain match, réputation sportive, relations avec le club hôte et coûts d’organisation.
Les moyens d’appel peuvent être classés en cinq familles. Le premier vise la compétence et la recevabilité : organe compétent, qualité de partie, portée de la décision, version du règlement et respect de la notification. Le deuxième vise la matérialité : contradiction entre rapport et vidéo, absence de continuité, identification insuffisante du secteur ou erreur dans la retranscription d’un message. Le troisième vise la qualification : différence entre passage obstrué, pyrotechnie, message inadapté et comportement discriminatoire, sans minimiser un contenu établi. Le quatrième vise l’imputation : organisation du match, maîtrise du stade, distribution des billets et pouvoir concret de prévention. Le cinquième vise la proportion : montant, cumul, zone fermée, durée du sursis et mesures alternatives.
La décision doit être relue avec le règlement de sûreté et de sécurité. L’article 38 de ce règlement est mentionné pour le blocage des passages publics, mais le texte exact, les obligations de l’organisateur, la définition du passage et la portée de la charge doivent être versés au dossier. Le club doit demander le rapport de l’officier de sécurité, le plan des voies de circulation, les photographies utilisées et les éléments permettant de distinguer une obstruction momentanée d’un blocage compromettant réellement l’évacuation ou la circulation. Une contestation utile n’affirme pas que toute présence dans un couloir est licite : elle examine la durée, la largeur disponible, le signalement et la réaction des agents.
Pour la pyrotechnie, il faut vérifier le nombre d’engins, leur type, leur emplacement, leur mode d’introduction, le risque concret et la réaction de la sécurité. L’article 16, paragraphe 2, point c, permet une mesure disciplinaire même sans négligence prouvée, mais l’article 23 laisse une place à l’appréciation des circonstances. Le club peut produire les contrôles réalisés, la configuration des entrées, les consignes, les images de fouille, la coopération avec la police et la réaction immédiate. Il doit éviter de s’appuyer sur une seule mesure symbolique si le dossier révèle qu’elle n’était pas appliquée ou qu’elle ne pouvait couvrir le groupe concerné.
Pour la banderole et le grief discriminatoire, la conservation du contenu original est prioritaire. Il faut obtenir la photographie non recadrée, la traduction, le contexte, la durée d’affichage, les personnes présentes, les avertissements donnés et le lien que l’UEFA établit avec le club. La contestation du contenu n’est pas la seule voie. Le club peut aussi discuter l’identification, la répétition, la possibilité d’intervention, la séparation entre groupe organisé et spectateurs isolés, ainsi que les mesures prises avant et pendant le match. Un argument de liberté d’expression formulé de façon abstraite ne remplacera pas une analyse précise des règles UEFA acceptées par les participants.
L’article 41 du règlement disciplinaire protège des droits procéduraux concrets : les parties peuvent, avant la décision, remettre une prise de position écrite, consulter le dossier et demander des copies, sauf disposition contraire. Si le club n’a pas eu accès à une pièce déterminante ou si la notification a été envoyée à un destinataire qui ne pouvait pas assurer la défense, il doit le documenter : demande adressée, réponse reçue, date de consultation et effet sur les observations. Le TAS pourra examiner la procédure selon les Statuts et les règles UEFA. Une simple mention « nous n’avons pas compris le dossier » est moins utile qu’une liste des pièces refusées et des arguments que le club aurait pu développer.
Les délais UEFA sont rigoureux. L’article 42 prévoit que le délai commence le lendemain de la notification et que le non-respect entraîne la perte du droit procédural concerné. Les textes indiquent également que les délais ne peuvent pas être prolongés. Cette règle commande une organisation en deux temps : déposer toute déclaration conservatoire avant l’échéance, puis compléter avec les motifs et les pièces dans les délais applicables. Le club doit faire vérifier les dates par plusieurs personnes, notamment si la réception intervient un week-end, dans un fuseau différent ou par une boîte électronique collective.
Le dossier TAS doit rester limité à la décision attaquée. Les développements sur les précédentes sanctions de supporters peuvent être utiles pour expliquer le sursis ou la récidive, mais une longue histoire du club ne remplace pas les preuves relatives au match du 20 août. Il faut distinguer les faits admis, les faits contestés et les faits non documentés. Le club peut demander au TAS de prendre une mesure procédurale, mais il ne doit pas compter sur une nouvelle preuve disponible depuis le début et volontairement conservée pour l’appel : les Statuts de l’UEFA encadrent la prise en compte des éléments qui auraient pu être présentés devant l’organe interne avec la diligence requise.
La communication publique doit suivre cette méthode. Crvena Zvezda peut confirmer qu’il analyse la décision de l’Appeals Body et les voies ouvertes par les Statuts. Il ne doit pas annoncer que la fermeture est supprimée, que les amendes sont suspendues ou que le prochain match se déroulera normalement avant une décision exécutoire. Les détenteurs de billets doivent recevoir une information opérationnelle séparée : secteur concerné, match visé, éventuel relogement, remboursement, délai et interlocuteur. Cette séparation protège à la fois le recours international et les relations contractuelles de billetterie.
B. Le CNOSF ou le juge administratif français peuvent-ils annuler directement la sanction UEFA ?
En principe, non. La décision de l’Appeals Body est une décision de l’UEFA dans le cadre d’une compétition européenne. La voie normale est donc celle prévue par les Statuts de l’UEFA, avec le TAS comme juridiction arbitrale d’appel sous les conditions du texte. Le CNOSF n’est pas une instance d’appel de l’UEFA. Le tribunal administratif français n’est pas la juridiction naturelle pour demander l’annulation d’une décision internationale de l’Appeals Body. Saisir la mauvaise instance fait perdre du temps et peut laisser expirer le délai de dix jours.
Le Code du sport français explique pourquoi il faut distinguer les régimes. L’article L. 131-14 dispose que, dans chaque discipline, « une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». L’article L. 131-16 ajoute que « Les fédérations délégataires édictent » les règles techniques et celles qui contrôlent leur application et sanctionnent leur non-respect. Ces dispositions fondent la compétence nationale de la fédération délégataire, comme la FFF, et non une compétence française générale sur les décisions UEFA.
Le CNOSF intervient dans les conflits entrant dans le champ de la conciliation française. L’article R. 141-5 du Code du sport prévoit que la saisine à fin de conciliation constitue un « préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Le texte vise le conflit avec une fédération sportive relevant de ce régime. Il ne transforme pas le CNOSF en organe chargé de réexaminer une amende UEFA ou une fermeture décidée par l’Appeals Body.
Lorsque le litige concerne réellement une décision française de la FFF ou d’une autre fédération dans le champ administratif, les délais du CNOSF doivent être sécurisés. L’article R. 141-8 du Code du sport prévoit que la saisine à fin de conciliation « interrompt le délai de recours » lorsque la décision peut faire l’objet d’un recours contentieux. L’article R. 141-9-1 fixe à un mois le délai applicable à certaines décisions relevant de la juridiction administrative. Ces règles peuvent concerner une décision FFF ou LFP investie d’effets administratifs dans les conditions de la jurisprudence ; elles ne doivent pas être appliquées au calendrier TAS par analogie.
La Cour de cassation a précisé la portée du préalable CNOSF. Dans son arrêt de la troisième chambre civile du 13 juillet 2022, n° 21-18.796, elle a jugé qu’en présence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, les règles de conciliation « ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés ». Cette décision concerne un litige national relatif à une fédération sportive et une procédure de référé. Elle montre qu’un préalable de conciliation ne doit pas priver une partie d’une protection urgente, mais elle ne donne pas compétence au juge français pour suspendre directement une décision de l’Appeals Body.
Le juge administratif français peut en revanche être saisi si une autorité française adopte un acte distinct en réaction au match ou à la décision UEFA. Il peut s’agir d’un arrêté d’interdiction de déplacement, d’une mesure de police, d’une décision de la FFF relevant de prérogatives de puissance publique ou d’un acte administratif touchant l’accès à une manifestation en France. Il faut alors attaquer cet acte français, identifier son auteur, sa date, sa notification, son territoire et sa base légale. Le club, un supporter ou une association ne doit pas demander au tribunal administratif d’annuler une décision UEFA quand l’acte effectivement préjudiciable est un arrêté national différent.
L’article R. 421-1 du Code de justice administrative énonce que la juridiction ne peut être saisie que par un recours contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », sauf délai spécial ou règle particulière. Le délai d’un recours administratif national n’est donc pas le délai de dix jours devant le TAS. Une personne qui invoquerait un arrêté français doit vérifier simultanément le délai spécial applicable, la saisine éventuelle du CNOSF et la date de publication ou de notification.
Pour une demande de suspension d’un acte administratif français, l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution lorsqu’il y a urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité ; le texte exige notamment que « l’urgence le justifie ». La demande doit être accompagnée d’une requête au fond et de pièces concrètes : billet, déplacement réservé, date du match, notification, mesure contestée, préjudice et moyen juridique. Elle ne suspend pas par elle-même une sanction UEFA.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative obéit à des conditions beaucoup plus strictes : urgence, liberté fondamentale et atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public dans l’exercice de ses pouvoirs. Le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce délai de jugement ne signifie pas que toute restriction de supporter ouvre automatiquement un référé-liberté. Il faut caractériser l’acte français, la liberté invoquée, la gravité et l’illégalité manifeste.
Dans un dossier lié à Crvena Zvezda, le recours français peut donc être complémentaire. Un supporter situé en France pourrait discuter une mesure administrative française ou demander le remboursement d’une prestation selon son contrat. Un club français impliqué dans une rencontre pourrait contester une décision de sa fédération devant les instances nationales, puis devant la juridiction compétente. Mais le club serbe doit préserver d’abord son appel TAS. Le parallélisme des calendriers est essentiel : une démarche CNOSF ou administrative ne remplace pas la déclaration devant le TAS et une démarche devant le TAS ne suspend pas une interdiction française.
La préparation pratique peut être organisée en vingt-quatre heures. Le club doit télécharger la décision motivée et sa notification, demander la copie des rapports communicables, ouvrir un tableau des délais, identifier le match à domicile potentiellement concerné par le sursis, réunir les pièces de prévention et de réaction, calculer les amendes, puis décider s’il saisit le TAS et demande une mesure provisoire. Il doit aussi écrire à l’UEFA pour obtenir les instructions d’exécution relatives au secteur 3 et aux éventuels abonnements, sans présenter cette demande comme une renonciation à l’appel. Chaque envoi doit produire un accusé et une copie horodatée.
La demande au TAS devra rendre le risque intelligible. Le club peut présenter un tableau reliant charge, preuve, moyen et demande :
- blocage des passages publics : plan de circulation, durée de l’obstruction, rapport de sécurité, mesure demandée ;
- pyrotechnie : nombre d’engins, emplacement, vidéo, fouilles, réaction immédiate et prévention ;
- message inadapté : contenu intégral, traduction, auteur identifié, durée d’affichage et qualification exacte ;
- comportement raciste ou discriminatoire : éléments matériels, lien avec le club, individualisation et mesures de prévention ;
- fermeture sous sursis : secteur 3, prochain match UEFA à domicile, durée de deux ans et conditions d’activation ;
- amendes : calcul de chaque ligne, motivation, circonstance atténuante et calendrier de paiement.
Ce tableau ne remplace pas les écritures d’appel, mais il évite les moyens trop généraux. Il permet aussi d’expliquer pourquoi une mesure alternative est exécutable : réduction de l’allocation, vente nominative, fermeture d’une zone strictement identifiée, renforcement des contrôles ou obligation de transmettre un plan de prévention. L’UEFA et le TAS doivent pouvoir comprendre le résultat recherché sans avoir à reconstruire eux-mêmes la chronologie du match.
Les dirigeants doivent également mesurer le risque de récidive pendant le sursis. Un nouveau match européen doit faire l’objet d’un protocole dédié : réunion avec l’organisateur, identification des responsables, contrôle des banderoles et messages, rappel écrit des interdictions, coordination des entrées, conservation vidéo, mécanisme de signalement immédiat et rapport post-match. La protection du club n’est pas seulement contentieuse. Si une nouvelle infraction similaire est retenue, l’exécution de la fermeture du secteur 3 pourra se cumuler avec une nouvelle amende ou une autre directive. Les deux années de probation doivent être traitées comme une période de conformité renforcée.
Le club doit garder un langage exact auprès des supporters. Il peut dire que l’UEFA a infligé 99 500 euros d’amendes et prononcé une fermeture partielle du secteur 3 de la tribune Nord sous sursis de deux ans. Il ne doit pas dire que la tribune entière est condamnée, que la fermeture est certaine au prochain match ou que chaque supporter est personnellement sanctionné. Une communication imprécise peut déclencher des demandes de remboursement injustifiées, aggraver les relations avec les partenaires et compliquer la discussion sur la proportion de la mesure. Le droit du sport gagne en efficacité lorsque le public distingue la sanction du club, l’acte contre un individu et les effets pratiques sur un billet.
Conclusion
La décision de l’Appeals Body de l’UEFA du 25 août 2026 sanctionne FK Crvena Zvezda pour les faits retenus lors du match contre FC Viktoria Plzeň du 20 août 2026. Les amendes totalisent 99 500 euros. La fermeture est limitée au secteur 3 de la tribune Nord et vise le prochain match de compétition UEFA à domicile, mais elle est suspendue pendant deux ans. Elle n’est donc pas une fermeture immédiate du prochain match ; elle devient un risque conditionnel qui peut être activé en cas de nouvelle infraction similaire pendant le délai d’épreuve. Les quatre griefs doivent néanmoins être distingués et documentés séparément.
Le club doit obtenir la notification et la décision motivée, préserver ses preuves, contrôler le calcul des amendes et sécuriser le délai d’appel devant le TAS. Les Statuts de l’UEFA prévoient un délai de dix jours à compter de la réception de la décision pour une partie directement affectée, après épuisement des recours internes. L’appel n’a pas automatiquement d’effet suspensif : une demande provisoire spécifique peut être nécessaire. Le CNOSF et le juge administratif français ne sont pertinents que si une décision nationale distincte est en cause. Dans ce dossier, la bonne stratégie consiste à articuler recours international, gestion de la billetterie et protocole de prévention sur toute la période de probation.