Le 17 septembre 2026, le gendarme financier britannique a frappé fort à Londres : la Financial Conduct Authority (FCA) a visé trois locaux soupçonnés d’exploiter des activités illégales d’échange de crypto-actifs entre particuliers, avec l’appui des services fiscaux et de la police, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Des lettres de mise en demeure de cesser l’activité ont été remises sur chaque site, sans que le régulateur ne révèle leur adresse. Steve Smart, directeur de la répression et de la surveillance des marchés à la FCA, a prévenu que toute personne qui exploite une activité d’échange crypto entre particuliers sans enregistrement doit partir du principe que le régulateur l’observe. L’autorité précise qu’aucune entreprise d’échange crypto de gré à gré n’est aujourd’hui enregistrée en Grande-Bretagne et rappelle que ces intermédiaires peuvent servir à déplacer et à blanchir des fonds illicites. L’opération, menée au début du mois de septembre, prolonge un coup de filet comparable d’avril 2026, qui avait visé huit adresses londoniennes. Ces faits, rapportés par l’agence Reuters (dépêche du 17 septembre 2026), font écho à la requête qui monte sur Google : « cryptocurrency trading platform », la plateforme d’échange sur laquelle les internautes cherchent à acheter, vendre ou confier leurs crypto-actifs.
Si vous vivez en France et que vous utilisez une plateforme crypto étrangère, ce coup de filet londonien vous concerne directement. Un site qui accepte des clients français sans autorisation, qui bloque soudain les retraits ou qui disparaît avec la caisse relève du droit français et du droit européen : enregistrement obligatoire auprès de l’Autorité des marchés financiers, interdiction du démarchage sauvage, sanctions pénales de l’escroquerie et de l’abus de confiance, action civile devant le juge français. Ce dossier explique comment vérifier qu’une plateforme est autorisée en France, puis comment réagir quand vos fonds sont bloqués ou détournés, avec les textes applicables et les décisions rendues par les juridictions françaises dans des affaires comparables.
I. « Cryptocurrency trading platform » : une plateforme étrangère peut-elle prendre des clients en France ?
A. Plateforme crypto non enregistrée : que dit la loi française ?
En France, l’exercice d’une activité d’intermédiation sur crypto-actifs à destination du public français n’est pas libre. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, entrée en vigueur le 24 mai 2019, « a créé un régime nouveau en matière de crypto-actifs et a institué un statut de prestataire de services sur actifs numériques (ci-après « PSAN ») qui couvre un grand nombre d’activités », comme le rappelle la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 juin 2022 rendu entre la société Blockchain Process Security et l’Autorité des marchés financiers (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 7, 30 juin 2022, n° 20/18858). Concrètement, une plateforme qui conserve des actifs numériques pour le compte de clients, qui exploite une plateforme de négociation ou qui reçoit et transmet des ordres doit obtenir un enregistrement auprès de l’AMF avant de servir des résidents français.
Le périmètre exact de ces obligations a été actualisé avec l’entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs. L’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, dispose : « Pour l’application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » (article L. 54-10-1 du code monétaire et financier). Autrement dit, le droit français s’articule désormais avec le règlement dit MiCA (règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs), qui impose aux prestataires de services sur crypto-actifs un agrément délivré dans un État membre, valable dans toute l’Union. Une plateforme britannique, depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ne bénéficie d’aucun passeport européen : pour démarcher ou servir des clients en France, elle doit être autorisée en France.
L’épisode jugé en 2022 montre la fermeté du dispositif. Par un communiqué commun du 23 novembre 2020, l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avaient indiqué que les prestataires exerçant avant la loi PACTE avaient « jusqu’au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l’obligation d’enregistrement », et que les « prestataires non enregistrés à cette date devront cesser leur activité en France dans l’attente de leur enregistrement ». Le secrétaire général de l’AMF avait ensuite enjoint à la société concernée de cesser toute activité à compter du 19 décembre 2020, en rappelant que « l’exercice illégal des activités en question est susceptible d’entrainer des poursuites pénales ». La cour d’appel, saisie du recours de la société, s’est déclarée incompétente au profit du juge administratif : « SE DÉCLARE incompétente pour examiner le recours formé par la société Blockchain Process Security S.A.S. » cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 7, 30 juin 2022, n° 20/18858, et l’a renvoyée à mieux se pourvoir. La leçon demeure entière pour l’investisseur : une plateforme qui opère en France sans enregistrement exerce illégalement, et cette illégalité ouvre la voie à des poursuites.
Le second verrou concerne le démarchage. Les plateformes douteuses recrutent leurs victimes par messages privés sur les réseaux sociaux, appels insistants ou publicités mensongères promettant des rendements exceptionnels. Or l’article L. 341-1 du code monétaire et financier définit strictement l’acte interdit : « Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur : […] » (article L. 341-1 du code monétaire et financier). Un premier contact non sollicité proposant d’ouvrir un compte de trading crypto tombe sous cette définition. Conservez ces messages : ils prouvent le démarchage et, souvent, les promesses mensongères qui caractérisent ensuite l’escroquerie.
Ce basculement vers le cadre européen ne rend pas les plateformes étrangères plus libres de leurs mouvements, bien au contraire. Le règlement (UE) 2023/1114 fournit désormais la définition de référence des crypto-actifs en droit français, et l’AMF conserve son rôle de guichet et de gendarme pour les acteurs qui s’adressent au public français : enregistrement préalable, injonction de cesser l’activité et rappel des poursuites pénales encourues, comme dans l’affaire jugée en 2022. Une société installée hors de l’Union, notamment au Royaume-Uni depuis le Brexit, ne bénéficie d’aucun passeport européen et ne peut donc légalement collecter des clients en France sans autorisation française. Quand elle s’en dispense et encaisse des dépôts français, chaque virement reçu documente l’exercice illégal et nourrit le dossier pénal des victimes.
La constitution de partie civile a une seconde vertu, souvent décisive : elle permet de chiffrer et de faire reconnaître l’intégralité du préjudice. Au-delà des sommes virées et jamais restituées, le juge peut indemniser la perte de chance de disposer des fonds, le préjudice moral lié à la découverte de la fraude et les frais engagés pour faire valoir vos droits, constats d’huissier et expertises des flux sur la chaîne de blocs compris. Dressez dès le dépôt de plainte un tableau précis : dates et montants de chaque versement, contre-valeur en euros au jour du transfert, promesses écrites de rendement, frais facturés pour les retraits et « taxes de déblocage » exigées. Ce chiffrage, adossé aux relevés bancaires et aux exports de la plateforme, transforme un récit de victime en demande indemnitaire que le tribunal peut liquider, y compris quand les responsables sont jugés en leur absence.
B. Comment vérifier qu’une plateforme crypto est autorisée en France ?
Avant de verser le moindre euro, trois vérifications prennent dix minutes et évitent la plupart des pièges. Premièrement, consultez le registre des prestataires enregistrés tenu par l’AMF : toute plateforme qui s’adresse à des résidents français doit y figurer, soit au titre de l’enregistrement PSAN, soit au titre de l’agrément européen MiCA. Une plateforme absente de ce registre et qui accepte néanmoins votre inscription exerce en dehors du cadre légal français. Ce contrôle est le pendant exact de celui que la FCA effectue outre-Manche : à Londres, le régulateur constate qu’aucune entreprise d’échange de gré à gré n’est enregistrée et frappe celles qui opèrent sans autorisation. Même logique à Paris : pas d’enregistrement, pas de clientèle française.
Deuxièmement, consultez les listes noires publiées par l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elles recensent les sites identifiés comme proposant des placements atypiques sans autorisation. Si le nom de votre plateforme, son adresse internet ou ses coordonnées bancaires y figurent, stoppez tout versement et commencez à rassembler vos preuves. Troisièmement, examinez les signaux faibles que les juridictions françaises rencontrent dans chaque dossier d’escroquerie crypto : promesse de plus-values « sûres » et « très importantes », interlocuteur qui se présente comme spécialisé dans l’acquisition et la gestion de crypto-monnaies, virement vers un compte dont les coordonnées sont dictées par message, puis exigence d’un versement complémentaire pour « débloquer » les fonds. Ce scénario n’est pas une hypothèse d’école : c’est précisément celui qu’a subi l’investisseur dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 4 juin 2025. Contacté en septembre 2018 par une société « se présentant comme spécialisée dans l’acquisition et la gestion de crypto-monnaies, et lui exposant que le marché des monnaies virtuelles était sûr et connaissait une forte évolution permettant de réaliser des plus-values très importantes », il avait viré 30 000 euros depuis son compte bancaire vers un compte désigné par la société, avant qu’on lui réclame 85 000 euros supplémentaires pour restituer son investissement (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 4 juin 2025, n° 23/09176). Quand une plateforme vous demande de payer pour récupérer votre propre argent, c’est le signal d’alarme le plus net : ne versez rien de plus.
En pratique, figez la situation dès le premier doute. Cessez les versements, capturez chaque page du site, chaque échange et chaque relevé, demandez à votre banque la traçabilité complète des virements et signalez la plateforme sur la plateforme publique de signalement des escroqueries, auprès de l’AMF et auprès du procureur de la République. À Paris et en Île-de-France, ces signalements alimentent le pôle économique et financier du tribunal judiciaire de Paris, qui centralise les grandes affaires d’escroquerie financière. Plus votre dossier est documenté tôt, plus la qualification pénale et l’identification des bénéficiaires réels ont des chances d’aboutir.
II. Fonds bloqués ou envolés sur une plateforme étrangère : quels recours depuis la France ?
A. Victime d’une plateforme crypto : porter plainte pour escroquerie et se constituer partie civile
Lorsqu’une plateforme encaisse vos dépôts puis refuse les retraits, invente des taxes de sortie ou disparaît, le premier réflexe juridique est pénal. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et prévoit que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (article 313-1 du code pénal). La fausse qualité de plateforme régulée, les faux relevés de gains affichés sur un tableau de bord truqué et les manoeuvres de « frais de déblocage » entrent dans cette définition. Quand l’escroquerie est organisée à grande échelle, les peines sont alourdies : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée : […] » dans les circonstances aggravantes prévues par la loi (article 313-2 du code pénal).
Deux qualifications complètent l’arsenal selon le mécanisme utilisé. Si vous aviez confié vos actifs à une plateforme qui les détourne de l’usage convenu, l’article 314-1 du code pénal vise « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puni lui aussi de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du code pénal). Et si vos fonds ont transité par des comptes ou des portefeuilles intermédiaires, l’article 321-1 du code pénal sanctionne « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », en précisant que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit », puni des mêmes cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 321-1 du code pénal). C’est cette chaîne de qualifications qui permet aux enquêteurs de remonter du site écran vers les bénéficiaires réels et de saisir les avoirs.
La procédure commence par une plainte. Déposez-la auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire, avec l’ensemble de vos pièces : relevés de virements, captures du site et des échanges, identifiants des portefeuilles, adresses des transactions sur la chaîne de blocs. Si la plainte simple reste sans suite, la loi vous ouvre une seconde porte : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », après un refus du parquet ou l’expiration d’un délai de trois mois (article 85 du code de procédure pénale). La constitution de partie civile déclenche une information judiciaire et vous donne accès au dossier. Dans l’affaire Blue Diams jugée à Paris, c’est exactement ce chemin qui a été suivi : « Réalisant qu’il était victime d’une escroquerie et que les fonds étaient définitvement perdus, en avril 2020, par l’intermédiaire de l’association ADC France M. [S] s’est constitué partie civile dans le cadre de l’information judiciaire ouverte notamment du chef d’escroquerie en bande organisée à l’encontre de la société Blue Diams Ltd à laquelle était rattachée la société Crypto Facilities Ltd » cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 4 juin 2025, n° 23/09176. L’action civile appartient en effet à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale), ce qui fonde votre demande de remboursement devant le juge répressif lui-même. Agissez vite : les investigations sur les flux crypto exigent des réquisitions rapides avant l’effacement des traces et la dispersion des fonds, et des délais de prescription encadrent toute action.
B. Banque, virement et juge civil : qui paie quand la plateforme disparaît ?
Quand la plateforme est insaisissable, les victimes se tournent vers leur banque : n’aurait-elle pas dû bloquer le virement vers un site frauduleux ? La réponse des juridictions françaises est restrictive, et l’arrêt parisien du 4 juin 2025 l’illustre nettement. L’investisseur reprochait à sa caisse régionale un manquement à son obligation de vigilance, en invoquant les nombreuses alertes publiées par l’AMF, l’ACPR, le parquet et les rapports Tracfin sur les produits financiers atypiques, dont les crypto-monnaies. La cour a écarté le grief : « C’est aussi pour cette raison que M. [S] ne peut valablement soutenir que du seul fait de l’existence de nombreuses alertes, dont celles émanant de l’Autorité des marchés financiers, de l’ACPR, du Parquet de [Localité 4], ou résultant des rapports Tracfin relatifs aux produits financiers ‘atypiques’ (Forex, options binaires …,, et crypto-monnaies) la banque aurait manqué à son obligation de vigilance lorsque M. [S] a passé l’opération litigieuse ». Elle a ajouté que « Cette même obligation de non-ingérence interdisait à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d'[Localité 3] contrairement à ce que soutient M. [S], de contrôler l’exigence pour la société Crypto Facilities Ltd de se conformer aux obligations légales (agrément) applicables aux intermédiaires en placements financiers ou biens divers ». Résultat : « CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions » cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 4 juin 2025, n° 23/09176, l’investisseur étant débouté de sa demande contre la banque et condamné aux dépens d’appel.
Cette jurisprudence ne ferme pas toute action civile, mais elle en fixe le mode d’emploi. Toute demande en réparation suppose une faute prouvée, car « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Contre la banque, il faut donc démontrer une anomalie apparente que le banquier ne pouvait ignorer au moment du virement, et non invoquer après coup des alertes générales. Contre les porteurs de parts, dirigeants ou apporteurs d’affaires identifiés de la plateforme, l’action en responsabilité se double de la voie pénale décrite plus haut, qui reste la plus efficace pour obtenir des saisies. Dans tous les cas, la chronologie compte : relevés bancaires, ordres de virement, courriels de relance et constats d’huissier du site doivent être figés avant toute assignation, et le volet fiscal des cessions et des pertes doit être examiné avec votre conseil, car les mouvements d’actifs numériques ont des conséquences déclaratives propres que l’administration suit de près.
Pour les résidents d’Île-de-France, le parcours est balisé : dépôt de plainte auprès du parquet de Paris ou des services d’enquête spécialisés, constitution de partie civile devant le juge d’instruction parisien en cas de classement, et action civile devant le tribunal judiciaire de Paris pour les demandes indemnitaires. Les juridictions parisiennes concentrent l’essentiel du contentieux financier national et disposent de magistrats habitués aux montages transfrontaliers, ce qui compte quand la plateforme est hébergée à Londres, à Chypre ou dans un paradis numérique. La coopération européenne, notamment la décision d’enquête européenne pour les preuves situées dans un autre État membre, permet d’aller chercher les relevés bancaires et les données d’hébergement hors de France.
Conclusion
Le coup de filet de la FCA contre les plateformes illégales de Londres n’est pas une curiosité britannique : c’est le rappel qu’une « cryptocurrency trading platform » sans autorisation est une activité illégale des deux côtés de la Manche, et que les épargnants français sont les premières victimes de ces opérateurs. Vérifiez l’enregistrement de toute plateforme avant de verser, refusez tout versement complémentaire exigé pour « débloquer » vos fonds, et figez vos preuves dès le premier doute. Si vos fonds sont bloqués, la plainte pour escroquerie et la constitution de partie civile ouvrent la voie aux saisies et au remboursement, tandis que l’action civile répare le préjudice quand une faute est établie. Face à des montages qui traversent les frontières et jouent de l’urgence, un avocat habitué du contentieux financier parisien fait la différence entre un dossier classé et des fonds retrouvés.