Le 11 juillet 2025, la première chambre de l’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA a clos une procédure de multipropriété visant Crystal Palace et l’Olympique Lyonnais : selon le communiqué officiel de l’UEFA du 11 juillet 2025, qui annonce la clôture d’une procédure de multipropriété visant Crystal Palace et l’Olympique Lyonnais, avec à la clé le maintien d’un club en Ligue Europa et la rétrogradation de l’autre en Ligue Conférence. Un an plus tard, le 21 août 2026, les juges des référés du tribunal administratif de Paris ont rejeté les requêtes en suspension dirigées contre les décisions de la DNCG visant la SA Football Club des Girondins de Bordeaux et la société Sparta Capital : l’ordonnance rejette la requête du club bordelais comme celle de la société investisseuse, comme le relate le texte mis en ligne sur le site officiel du tribunal administratif de Paris. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, pour tout investisseur qui rachète un club, et ne décrivent pas la situation de Crystal Palace, de l’Olympique Lyonnais, des Girondins de Bordeaux ou de Sparta Capital, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. La décision de l’UEFA du 11 juillet 2025 : le contrôle commun sanctionné à la date du 1er mars
A. L’article 5 du règlement des compétitions interclubs : ce que le 1er mars 2025 a fait basculer
Le règlement des compétitions interclubs de l’UEFA subordonne l’admission à l’intégrité de la compétition : aucun club ne peut participer à une même compétition européenne lorsqu’une personne physique ou morale exerce un contrôle ou une influence décisive sur plusieurs clubs engagés. D’après le communiqué de l’UEFA du 11 juillet 2025, l’Instance a examiné la documentation transmise par les deux clubs et conclu au non-respect, à la date du 1er mars 2025, des critères de multipropriété de l’article 5.01 du règlement des compétitions interclubs. Trois enseignements se dégagent de cette phrase pour tout investisseur. D’abord, le contrôle s’apprécie à une date butoir fixe, le 1er mars précédant la saison européenne, et non à la date où l’investisseur régularise sa situation : une cession intervenue après cette date ne purge pas le manquement constaté à la date d’appréciation. Ensuite, l’organe de contrôle statue sur pièces, à partir de la documentation transmise par les clubs, ce qui donne à la qualité du dossier déclaratif une importance décisive. Enfin, la violation constatée ne conduit pas à une exclusion sèche de toute compétition, mais à une ventilation entre compétitions selon les articles 5.02, 5.03 et 5.04 : le club français est admis en Ligue Europa 2025/26 tandis que le club anglais, écarté de la Ligue Europa, est reversé en Ligue Conférence 2025/26. La sanction sportive est donc graduée, mais son coût économique est massif : les revenus de solidarité et de billetterie d’une Ligue Europa ne sont pas ceux d’une Ligue Conférence, et l’investisseur qui modélise le prix d’un club qualifié doit intégrer ce risque de déclassement européen.
Le point de départ français du dossier mérite l’attention : le même communiqué relève que, le 9 juillet 2025, la commission d’appel de la DNCG avait décidé de ne pas rétrograder le club français en Ligue 2. Autrement dit, le maintien national arraché devant la commission d’appel de la DNCG n’a pas éteint le contentieux européen, qui obéit à ses propres critères et à sa propre date d’appréciation. Pour un investisseur, la leçon est double : gagner devant l’instance nationale ne garantit pas l’admission européenne, et chaque ordre juridictionnel applique son calendrier. La documentation produite devant la DNCG au printemps, attestations de fonds, engagements d’actionnaires, conventions de trésorerie, ressert ensuite devant l’Instance de contrôle de l’UEFA, où toute contradiction entre les deux dossiers devient une vulnérabilité. D’où la nécessité, dès la phase d’audit, de construire un jeu de pièces cohérent pour les deux guichets, avec des dates de valeur et des montants identiques.
La notion de contrôle commun ne se réduit pas à la détention majoritaire du capital. L’UEFA retient un faisceau d’indices : droits de vote, pouvoir de nommer les dirigeants, accords d’actionnaires conférant une influence décisive, financements structurants assortis de clauses de gouvernance, voire imbrication des équipes de direction. Un fonds qui détient quarante pour cent d’un club français et trente pour cent d’un club anglais, avec un pacte lui réservant la nomination du directeur sportif des deux structures, peut se trouver en situation de contrôle commun au sens de l’article 5.01 sans jamais avoir acquis formellement la majorité. La parade consiste à cartographier, avant signature, l’ensemble des droits politiques et financiers détenus sur chaque club du portefeuille, y compris via des holdings intermédiaires, des options d’achat et des prêts convertibles, puis à comparer cette cartographie aux critères publiés par l’UEFA. Lorsque le cumul dépasse le seuil, trois options existent : céder avant le 1er mars, placer la participation dans une structure aveugle dont l’indépendance est documentée, ou renoncer à la qualification européenne de l’un des clubs. Chacune de ces options doit être actée par des documents datés et opposables, car l’Instance statue sur l’état du contrôle à la date butoir et non sur les intentions annoncées pour l’été.
Le calendrier opérationnel d’un rachat avec enjeu européen se déduit de ces règles. Entre septembre et décembre, l’investisseur audite le portefeuille existant et identifie les conflits potentiels. En janvier et février, il exécute les cessions ou restructurations nécessaires et fait constater la nouvelle répartition du contrôle par des actes authentiques ou des attestations d’avocats et d’auditeurs. Au 1er mars, la photographie du contrôle doit être conforme aux critères, et le dossier d’admission déposé auprès de l’UEFA doit la refléter fidèlement. Au printemps, la DNCG examine le budget de la saison suivante sur la base des pièces arrêtées au 31 mai, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Paris, qui juge que la DNCG doit vérifier la sincérité des éléments présentés et le caractère certain des données financières au regard des pièces transmises au 31 mai de l’année en cours. Manquer l’une de ces deux dates, le 1er mars européen ou le 31 mai national, expose le club à une sanction que le juge n’annulera que si un doute sérieux affecte sa légalité, ainsi qu’on le verra.
B. Contester une décision de multipropriété : TAS, conciliation CNOSF et juge administratif
La décision de l’Instance de contrôle de l’UEFA peut être contestée devant le Tribunal arbitral du sport, comme le rappelle le communiqué lui-même, qui ouvre un appel devant le Tribunal arbitral du sport conformément aux articles 62 et 63 des statuts de l’UEFA. L’appel se forme dans le délai fixé par les statuts, court et impératif, et le Tribunal statue en formation arbitrale avec un pouvoir de réformation complet sur les faits et le droit. En pratique, les chances de succès tiennent à trois moyens : démontrer l’absence de contrôle ou d’influence décisive à la date du 1er mars par des pièces comptables et juridiques, établir une violation des droits de la défense dans la procédure devant l’Instance, ou prouver une discrimination par rapport à des situations comparables traitées différemment. Le contentieux arbitral est rapide, quelques semaines à quelques mois, car le calendrier des compétitions l’exige, mais il est coûteux et suppose des écritures en anglais avec des experts du règlement UEFA. L’investisseur qui envisage cette voie provisionne les frais d’arbitrage et prépare, dès la procédure devant l’Instance, les pièces qui serviront en appel, puisque le dossier de première instance irrigue tout le recours.
En France, la contestation d’une décision de la DNCG suit un chemin balisé en trois temps : conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français, recours devant les juridictions administratives, et référé-suspension pour obtenir un sursis à exécution. Le article L141-4 du code du sport confie au Comité « une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage ». La saisine intervient dans les quinze jours de la notification de la décision fédérale, et la proposition du conciliateur, qui n’a pas de caractère décisoire, doit néanmoins être sollicitée avant tout recours contentieux. Vient ensuite le recours en annulation devant le tribunal administratif, assorti le cas échéant d’un référé-suspension sur le fondement du article L521-1 du code de justice administrative : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
L’ordonnance rendue le 21 août 2026 par les juges des référés du tribunal administratif de Paris, numéros 2625445 et 2625571, publiée sur le site officiel du tribunal à l’adresse paris.tribunal-administratif.fr, ordonnance du 21 août 2026, illustre l’exigence du doute sérieux. Les juges y rappellent d’abord que seuls des documents ou engagements nouveaux, produits au plus tard lors de l’audition devant la commission d’appel et dûment concrétisés, peuvent encore être pris en compte, ce qui fixe la dernière fenêtre utile pour sauver un dossier DNCG : l’audition d’appel, avec des engagements déjà concrétisés et non de simples promesses. Ils relèvent ensuite qu’faute de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions, les deux requêtes sont rejetées sans même qu’il soit besoin d’examiner l’urgence. La leçon pour tout requérant est nette : sans un moyen sérieux, documenté et Chiffré, dirigé contre la seule décision susceptible de recours, la commission d’appel, le juge des référés rejette sans même examiner l’urgence. Préparer le référé signifie donc identifier, dès la notification de la décision d’appel, l’erreur de droit ou l’erreur manifeste d’appréciation la plus solide, et l’étayer par des pièces datées.
Deux erreurs de procédure reviennent dans les dossiers rejetés et doivent être évitées. La première consiste à attaquer la proposition du conciliateur du CNOSF comme s’il s’agissait d’une décision : elle n’a aucun caractère décisoire et ne fait pas grief, de sorte que le recours dirigé contre elle est irrecevable et contamine parfois la lisibilité de l’ensemble du dossier. La seconde consiste à multiplier les conclusions contre chaque échelon, commission fédérale, commission d’appel, fédération, conciliateur, au lieu de concentrer le feu sur la décision de la commission d’appel, seule susceptible de recours. Un référé resserré, un moyen fort, des pièces concrétisées avant l’audition d’appel : telle est la grammaire du contentieux DNCG qui aboutit. Pour une présentation d’ensemble des juridictions du football, contrats, transferts et voies de recours, le lecteur peut se reporter au dossier de synthèse du cabinet sur le droit du sport, les contrats, les transferts et le contentieux du football.
II. Racheter un club français quand on détient déjà un club : DNCG, audit et verrouillage
A. Passer le contrôle DNCG du changement d’actionnaire : sincérité, 31 mai et commission d’appel
En droit français, tout projet de rachat d’un club professionnel passe sous le contrôle de la Direction nationale du contrôle de gestion, l’organisme indépendant chargé du contrôle administratif, juridique et financier des clubs et de l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires. Les juges des référés du tribunal administratif de Paris l’ont rappelé dans l’ordonnance du 21 août 2026 précitée, qui impose à la DNCG de vérifier la sincérité des éléments présentés et le caractère certain des données financières au regard des pièces transmises au 31 mai. Pour un investisseur qui détient déjà un ou plusieurs clubs, le volet actionnarial du contrôle est le plus sensible : la DNCG examine l’identité du repreneur, l’origine des fonds, la cohérence du budget prévisionnel et les liens capitalistiques avec d’autres structures sportives. Les contrôles s’exercent sur pièces et sur place, et l’organisme peut exiger de toute personne liée juridiquement au club la communication des documents nécessaires à sa mission, ce qui inclut les pactes d’actionnaires, les conventions de trésorerie et les organigrammes de détention.
La préparation du dossier DNCG obéit à une discipline de dates que l’ordonnance parisienne d’août 2026 a rappelée avec fermeté : les éléments financiers sont appréciés au regard des pièces transmises au 31 mai de l’année en cours, et les documents nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont produits au plus tard lors de l’audition du club devant la commission d’appel et dûment concrétisés. Concrètement, le repreneur boucle son financement avant le 31 mai, produit des engagements signés et libérables, et non des lettres d’intention, et conserve une cartouche procédurale pour l’audition d’appel avec des actes définitifs. Les promesses de fonds conditionnées à des événements futurs, les garanties personnelles non contresignées par une banque et les apports en compte courant d’associé non bloqués sont écartés comme incertains. L’audit préalable doit donc qualifier chaque ligne du budget : recettes de billetterie adossées à l’historique, droits télévisuels conformes aux barèmes de la ligue, cessions de joueurs évaluées à dire d’expert et non au prix espéré, charges salariales chargées et provisionnées jusqu’au terme des contrats en cours.
La structure capitalistique retenue conditionne la lisibilité du dossier. L’article L122-5 du code du sport dispose que « Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d’actions nominatives », ce qui rend chaque mouvement de titres traçable et déclaré. Un montage qui superpose holdings luxembourgeoises, fiducies et prêts participatifs sans justification sportive ou fiscale apparente suscite la suspicion de l’organisme et allonge l’instruction, tandis qu’une chaîne de détention courte, documentée et assortie d’attestations bancaires sur l’origine des fonds, passe l’examen sans encombre. Lorsque l’investisseur contrôle déjà un autre club, il joint spontanément au dossier la cartographie de ses participations sportives, l’analyse de compatibilité avec l’article 5 du règlement UEFA et, le cas échéant, le calendrier des cessions engagées avant le 1er mars. Cette transparence anticipée prive l’instance d’un motif de défiance et démontre que le projet d’achat a intégré la contrainte européenne dès sa conception.
Si la commission fédérale prononce une sanction, rétrogradation, encadrement de la masse salariale ou interdiction de recrutement, le club dispose d’un appel devant la commission d’appel de la DNCG, où se joue la dernière chance documentaire avant le contentieux. L’audition d’appel se prépare comme une audience : mémoire chiffré répondant point par point aux griefs, pièces concrétisées et datées, présence du dirigeant et du conseil, démonstration de la sincérité des données au 31 mai. En cas d’échec, la conciliation du CNOSF dans les quinze jours, puis le recours au fond et le référé-suspension devant le tribunal administratif dans les conditions décrites plus haut, offrent un ultime recours, dont l’issue dépend du doute sérieux soulevé. À Paris et en Île-de-France, où siègent la Ligue de football professionnel, la DNCG et la Fédération, les délais de convocation sont généralement plus courts et les audiences d’appel s’enchaînent à un rythme soutenu au mois de juin : le repreneur francilien anticipe la disponibilité de ses conseils et de ses banquiers sur cette période, car un dossier incomplet à l’audition ne se rattrape presque jamais ensuite.
B. Chiffrer et garantir le rachat : dettes, masse salariale et contrats des joueurs repris
Le prix payé au cédant ne représente qu’une fraction du coût réel d’un rachat : l’investisseur reprend un passif qu’il faut mesurer ligne à ligne. L’audit comptable et social commence par les dettes fiscales et sociales, redressements en cours, reports de charges, échéanciers non honorés, car l’administration et les organismes sociaux disposent de privilèges qui priment les créanciers chirographaires. Il se poursuit par les dettes sportives, indemnités de transfert dues à d’autres clubs, mensualités d’agents, litiges prud’homaux en cours, dont le non-paiement expose à des sanctions fédérales allant jusqu’à l’interdiction de recrutement. Il s’achève par les engagements hors bilan, cautions données pour des filiales, baux de stade de longue durée, contrats de naming adossés à des minima garantis. Chaque poste fait l’objet d’une demande de justificatif, et la charge de la preuve du paiement pèse sur le club : le article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Toute dette dont le club ne rapporte pas la preuve de l’extinction reste inscrite au passif repris, et son montant s’impute sur le prix ou fait l’objet d’une garantie spécifique.
La masse salariale des joueurs constitue le poste le plus lourd et le plus rigide. Le article L222-2-3 du code du sport rappelle que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée », et le article L222-2-4 du même code encadre sa durée : « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois » et « ne peut être supérieure à cinq ans ». Le repreneur additionne donc, contrat par contrat, les salaires bruts restant à courir jusqu’à chaque échéance, y ajoute les primes contractuelles probables et les charges patronales, et obtient l’engagement salarial ferme des prochaines saisons. Ce total ne se négocie pas à la baisse sans l’accord des joueurs, car le article L1243-1 du code du travail verrouille la rupture anticipée : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Vouloir « dégraisser » l’effectif après le rachat sans faute grave ni accord amiable expose le nouveau propriétaire à des condamnations au moins égales aux rémunérations restant dues, conformément au article L1243-4 du code du travail : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La Cour de cassation a confirmé le 8 octobre 2025, arrêt numéro 934 FS-B, pourvoi numéro W 24-16.307, publié sur courdecassation.fr/decision/68e5fac4a28a47f8aa016399, que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle », de sorte que l’homologation fédérale d’une résiliation n’empêche jamais le juge de la requalifier en rupture abusive à la charge du club.
Le verrouillage contractuel du rachat repose sur trois instruments. D’abord, la garantie de passif consentie par le cédant, qui couvre pour une durée de deux à trois ans les dettes nées avant la cession mais révélées après, avec un seuil de déclenchement, un plafond et une franchise négociés en fonction de l’audit. Ensuite, la séquestration d’une partie du prix entre les mains d’un tiers, notaire ou avocat, libérable après apurement des contentieux identifiés, sur le modèle des conventions de séquestre validées par la pratique des procédures collectives. Enfin, les conditions suspensives, dont les deux plus importantes sont le maintien du club dans sa division par la DNCG et l’absence d’exclusion européenne pour multipropriété : si l’une vient à manquer, l’acquéreur peut renoncer sans pénalité ou renégocier le prix à la baisse. Ces clauses se rédigent avant la signature du protocole, car après le closing, le rapport de force s’inverse et le cédant n’accorde plus rien. Le contentieux des homologations fédérales, résiliations amiables contestées ou mutations temporaires refusées, fournit au demeurant un gisement de passif social sous-estimé : chaque rupture litigieuse de la saison écoulée doit être provisionnée à hauteur des salaires restant dus, en application des règles rappelées ci-dessus.
Conclusion
Détenir plusieurs clubs est devenu une stratégie d’investissement courante, mais le droit européen et le droit français en bornent strictement l’exercice : au 1er mars, l’UEFA photographie le contrôle commun et ventile les clubs en infraction entre ses compétitions, avec un appel possible devant le Tribunal arbitral du sport ; au 31 mai, la DNCG apprécie la sincérité des dossiers nationaux et contrôle les changements d’actionnaires, avec la conciliation du CNOSF puis le juge administratif pour seuls recours, subordonnés à un doute sérieux dûment documenté. L’investisseur qui cartographie ses participations avant le 1er mars, boucle un financement concrétisé avant le 31 mai, chiffre la masse salariale jusqu’au terme de chaque contrat et verrouille le prix par une garantie de passif et des conditions suspensives transforme ces contraintes en calendrier maîtrisé. Les décisions de l’été 2025 et de l’été 2026 l’ont démontré : en matière de rachat de club, l’à-peu-près documentaire coûte une division ou une compétition européenne, tandis que la rigueur des pièces et des dates préserve l’une et l’autre.