La consultation du comité social et économique en matière de licenciement économique de moins de dix salariés : l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026 et la dissociation des procédures d’expertise et de consultation
Le contentieux de l’expertise du comité social et économique n’a cessé de s’enrichir depuis l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 8 juillet 2026 et publié au Bulletin, apporte une contribution décisive à l’articulation entre la procédure de consultation sur un projet de licenciement économique de moins de dix salariés et le droit du comité de recourir à une expertise pour projet important. L’affaire, qui opposait la société Konbini à son comité social et économique, a donné lieu à une cassation sans renvoi dont la portée dépasse le seul cas d’espèce : elle trace une ligne de partage inédite entre les régimes de consultation, qui commande de repenser les stratégies contentieuses des employeurs comme des instances représentatives du personnel. L’arrêt du 8 juillet 2026 énonce, pour la première fois de manière aussi explicite, que la contestation par l’employeur de la délibération du comité décidant le recours à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94 du code du travail ne suspend pas la procédure d’information-consultation prévue à l’article L. 1233-8 du même code lorsque celle-ci est distincte du projet sur lequel porte l’expertise. Cette solution, qui procède d’une analyse rigoureuse de l’économie des textes, emporte des conséquences pratiques considérables pour les praticiens du droit social.
I. La consultation du comité social et économique en matière de petit licenciement collectif : un cadre légal autonome
A. Le régime propre de l’article L. 1233-8 du code du travail
L’article L. 1233-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que « l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section ». Le texte ajoute que le comité rend son avis dans un délai d’un mois à compter de la première réunion et que, à défaut, il est réputé avoir été consulté. Ce dispositif se distingue fondamentalement de celui applicable aux licenciements économiques de dix salariés et plus, régi par les articles L. 1233-30 et suivants du code du travail, qui prévoient des délais de consultation variables selon la taille de l’entreprise et ouvrent un droit à expertise au bénéfice du comité dans les conditions de l’article L. 1233-34.
La chambre sociale a, de longue date, précisé les conditions d’application de l’article L. 1233-8. Dans un arrêt du 5 avril 2023, elle a jugé que l’employeur n’a l’obligation de réunir et consulter le comité que lorsqu’il envisage effectivement de procéder à un licenciement pour motif économique d’au moins deux salariés dans une même période de trente jours (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391, Publié au Bulletin). La haute juridiction a ainsi censuré un arrêt d’appel qui avait retenu le caractère collectif du licenciement alors que deux des trois salariés concernés avaient accepté une proposition de reclassement, de sorte que le licenciement économique n’avait finalement été envisagé qu’à l’égard d’un seul salarié.
Par ailleurs, la chambre sociale a consacré avec force l’obligation de consultation du comité en érigeant son absence en trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile. L’arrêt du 27 novembre 2024 énonce que « l’absence de consultation du comité social et économique, lorsqu’elle est légalement obligatoire, est constitutive d’un trouble manifestement illicite » (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-13.806, Publié au Bulletin). La Cour ajoute, en se fondant sur la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, que le juge des référés peut ordonner à l’employeur de procéder à la consultation omise, de convoquer le comité dans un certain délai sous astreinte et, le cas échéant, de suspendre la mesure en cause tant que la consultation n’a pas été régulièrement menée.
Ces principes confèrent à la consultation prévue par l’article L. 1233-8 une effectivité renforcée. Le délai d’un mois constitue à la fois une garantie pour le comité — qui dispose d’un temps d’examen suffisant — et une sécurité pour l’employeur — qui sait qu’au terme de ce délai, l’avis est réputé rendu et la procédure peut suivre son cours. Cette architecture temporelle, qui participe de la sécurité juridique des licenciements économiques, se trouve toutefois perturbée lorsque le comité décide de recourir à une expertise sur un fondement distinct.
B. L’absence de droit à expertise dans le cadre de la consultation sur le projet de licenciement
À la différence du régime applicable aux licenciements de dix salariés et plus, l’article L. 1233-8 ne prévoit aucune faculté pour le comité de recourir à un expert. Cette absence n’est pas fortuite : le législateur a entendu réserver le droit à expertise aux procédures de licenciement collectif de plus grande ampleur, dans lesquelles les enjeux économiques et sociaux justifient l’intervention d’un tiers qualifié. L’article L. 1233-34 du code du travail, applicable aux projets concernant au moins dix salariés, dispose que le comité peut « décider, lors de la première réunion prévue à l’article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ».
Or le comité social et économique dispose également, au titre de ses attributions générales, du droit de recourir à une expertise pour projet important en application de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail, aux termes duquel « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Ce texte, qui figure dans la sous-section relative aux autres cas de recours à l’expertise, n’est pas subordonné à l’existence d’une procédure de licenciement économique. Il peut donc être mobilisé indépendamment, pourvu que les conditions tenant à l’existence d’un projet important soient réunies.
La coexistence de ces deux régimes d’expertise — l’un propre au grand licenciement économique, l’autre attaché aux attributions générales du comité — a suscité un contentieux nourri. La chambre sociale a dû préciser l’articulation entre ces fondements, notamment lorsque le projet important invoqué est précisément celui qui justifie les licenciements économiques. Dans un arrêt du 18 mars 2026, publié au Bulletin, la Cour a jugé que « lorsque l’introduction de nouvelles technologies ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, Publié au Bulletin). En d’autres termes, lorsque le projet important se confond avec le projet de réorganisation donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi, le droit à expertise du comité est absorbé par le régime spécifique du grand licenciement collectif.
La question qui n’avait pas encore été tranchée était celle de l’incidence de la contestation, par l’employeur, de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, sur la procédure de consultation parallèlement engagée sur le fondement de l’article L. 1233-8. L’arrêt Konbini du 8 juillet 2026 apporte une réponse qui modifie substantiellement l’équilibre des procédures.
II. La dissociation des procédures : la portée de l’arrêt du 8 juillet 2026
A. L’indépendance de la consultation économique à l’égard de la contestation de l’expertise
Dans l’affaire Konbini, la société avait convoqué le comité social et économique à une réunion extraordinaire le 18 octobre 2024, dont l’ordre du jour portait sur un projet de réduction des effectifs et sur un projet de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés. Lors de la réunion du 22 octobre 2024, les membres du comité avaient voté le recours à une expertise pour projet important sur le fondement des articles L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail. La société avait contesté cette délibération devant le président du tribunal judiciaire de Paris, lequel avait annulé la délibération tout en ordonnant la reprise du processus d’information-consultation pour le délai de dix-huit jours restant à courir sur le fondement de l’article L. 1233-8.
La chambre sociale censure cette dernière disposition. Au visa des articles L. 1233-8 et L. 2315-86 du code du travail, elle énonce que, « aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280, Publié au Bulletin). La Cour en déduit que l’avis du comité était réputé avoir été donné le 22 novembre 2024, soit à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 1233-8.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la construction jurisprudentielle relative aux délais de contestation des expertises. L’article L. 2315-86 du code du travail prévoit que la saisine du juge par l’employeur pour contester la nécessité de l’expertise « suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement ». La chambre sociale a précisé les modalités de computation de ces délais dans un arrêt du 5 février 2025, également publié au Bulletin, aux termes duquel « le délai prévu par l’article R. 2315-49 du code du travail étant exprimé en jours, ce délai ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir chacun des recours prévus par l’article L. 2315-86 » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-21.892, Publié au Bulletin).
Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2025, que le comité dispose, en application de l’article L. 2312-15 du code du travail, « d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-12.667). Ce même arrêt précise que le comité peut saisir le président du tribunal judiciaire s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, sans que cette saisine ait pour effet de prolonger le délai dont il dispose pour rendre son avis. L’économie générale des textes et de la jurisprudence révèle ainsi une préoccupation constante de la chambre sociale : préserver l’effectivité des délais de consultation, qui participent de la sécurité juridique des opérations de restructuration.
L’arrêt du 8 juillet 2026 tire les conséquences de cette architecture en consacrant une dissociation nette entre la procédure de consultation sur le projet de licenciement économique et la procédure de contestation de l’expertise pour projet important. Le comité qui décide de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94 prend le risque que cette expertise soit annulée sans que le délai de consultation sur le projet de licenciement n’en soit affecté.
Cette solution doit être rapprochée de celle retenue par le tribunal judiciaire de Versailles dans une ordonnance du 13 mai 2026, qui avait ordonné la suspension du délai de consultation du comité en relevant que « la procédure de l’article L. 2312-15 du code du travail n’a pas pour effet de priver le CSE de la faculté de voter le recours à une expertise, et la contestation de la nécessité de l’expertise par l’employeur suspend l’exécution de la décision du comité ainsi que les délais dans lesquels il est consulté » (TJ Versailles, 13 mai 2026, n° 26/00574). La chambre sociale, en censurant une solution analogue dans l’affaire Konbini, désavoue implicitement cette analyse et impose désormais une lecture stricte de l’effet suspensif attaché à la contestation de l’expertise : il ne joue que dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet auquel l’expertise se rattache, et non sur la procédure distincte de consultation sur le projet de licenciement économique.
B. Les conséquences pratiques pour les employeurs et les instances représentatives du personnel
L’arrêt du 8 juillet 2026 emporte des conséquences pratiques de premier ordre pour les acteurs du droit social. Pour l’employeur qui engage une procédure de petit licenciement collectif sur le fondement de l’article L. 1233-8, la décision du comité de recourir à une expertise pour projet important ne constitue plus un obstacle à la poursuite du calendrier de consultation. L’employeur peut contester cette expertise sans craindre que le délai de consultation sur le licenciement ne soit suspendu, dès lors que les deux procédures sont distinctes.
Pour le comité social et économique, la vigilance s’impose. Le recours à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94, alors même qu’une procédure de consultation sur un petit licenciement collectif est en cours, ne doit pas faire perdre de vue le délai d’un mois dans lequel l’avis doit être rendu. Si le comité concentre ses efforts sur l’expertise sans formuler d’avis dans le délai imparti, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, en application de l’article L. 1233-8.
La chambre sociale a également précisé les conditions dans lesquelles le projet de réduction des effectifs peut être qualifié de projet important au sens de l’article L. 2315-94. Dans l’affaire Konbini, le président du tribunal judiciaire avait constaté que « le projet de réduction des effectifs concernait 7 % du total des effectifs, dont huit à la rédaction », mais que « la note d’information ne faisait pas mention d’une réorganisation ou d’une restructuration particulière » et que « les postes précis qui seraient supprimés ne semblaient pas arrêtés ». La Cour approuve cette analyse en relevant que le projet n’était « qu’au stade d’esquisse au moment de la délibération du comité ». Cette appréciation rappelle que le droit à expertise suppose un projet suffisamment défini, et non une simple intention de réduire les effectifs. La chambre sociale avait déjà jugé, dans un arrêt du 19 novembre 2025, que le projet doit « dépasser l’état d’esquisse et présenter une certaine consistance » pour justifier le recours à l’expertise (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-13.756).
Dans un arrêt du 11 février 2026, la chambre sociale a également précisé que le comité ne peut recourir à l’expertise pour projet important que si la délibération fait expressément référence au fondement juridique approprié, à savoir l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail. La Cour a ainsi censuré un jugement qui avait validé une expertise alors que « la délibération litigieuse ne fait pas référence à un projet important et que le fait qu’elle mentionne le recours à un expert agréé ne suffit pas à caractériser l’intention de l’instance représentative de recourir à une expertise pour projet important » (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-20.999).
L’arrêt du 8 juillet 2026 procède en outre à une cassation sans renvoi, en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. La Cour dit que « le comité social et économique de la société Konbini est réputé avoir été consulté sur le licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés au terme du délai d’un mois expirant le 22 novembre 2024 ». Cette cassation sans renvoi témoigne de la volonté de la chambre sociale de mettre un terme définitif au litige et de donner à sa décision une portée pédagogique immédiate.
Enfin, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 24 juin 2026, que le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d’une contestation relative à l’expertise, ne peut statuer au-delà de l’objet de sa saisine. Il ne peut notamment pas qualifier un projet de « projet important nécessitant la consultation du comité social et économique » au-delà de ce qui lui est demandé (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-12.036). Cette délimitation de l’office du juge participe de la même logique de rigueur procédurale qui innerve l’arrêt Konbini.
L’articulation entre les procédures d’expertise et de consultation économique constitue un enjeu contentieux majeur pour les entreprises comme pour les salariés. Un cabinet d’avocats en droit du travail peut accompagner les employeurs dans la sécurisation du calendrier de consultation et assister les instances représentatives du personnel dans l’exercice de leurs prérogatives. La dissociation opérée par l’arrêt du 8 juillet 2026 impose à chaque partie d’anticiper les interactions entre les différents fondements de consultation, sous peine de voir le délai courir à son détriment.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 dans l’affaire Konbini constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’expertise pour projet important. En consacrant l’indépendance de la procédure de consultation sur le petit licenciement collectif à l’égard de la contestation de l’expertise, la Cour de cassation renforce la prévisibilité du calendrier des restructurations tout en préservant l’effectivité du droit à expertise du comité social et économique, dans son domaine propre. Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui, depuis 2023, s’attache à délimiter avec précision les régimes de consultation et d’expertise, en refusant les confusions de fondement et en exigeant des instances représentatives comme des employeurs une rigueur procédurale accrue. Les praticiens du droit social devront intégrer cette dissociation des procédures dans l’élaboration de leurs stratégies contentieuses, qu’ils interviennent en défense des intérêts de l’entreprise ou en soutien des prérogatives du comité social et économique.