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Copilot, ChatGPT ou phase pilote : votre CSE doit-il être consulté avant le déploiement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Copilot, ChatGPT ou phase pilote : votre CSE doit-il être consulté avant le déploiement ?

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Copilot s’active dans votre suite bureautique, une phase pilote d’intelligence artificielle commence « pour voir », ou une charte autorise ChatGPT après que des collègues l’ont déjà utilisé. La promesse affichée est technique : un assistant, un essai sans engagement, un cadre de sécurité. Pour le salarié et pour le comité social et économique, la question n’est pas le nom commercial de l’outil. C’est de savoir si l’employeur a déjà pris une décision d’introduction d’une nouvelle technologie, et si le CSE des entreprises d’au moins cinquante salariés a été informé et consulté avant cette décision.

La réponse, au 18 septembre 2026, est plus nette qu’il y a deux ans, sans être automatique. Dans ces entreprises, le CSE est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies ; l’avis précède la décision. Une plateforme interne d’accès aux modèles génératifs, une charte qui autorise ChatGPT après un usage d’abord occulte, ou un assistant rédactionnel déployé sur l’intranet peuvent suffire. Le critère n’est pas le mot « IA » : ce sont les effets sur le travail. À l’inverse, une expérimentation courte, volontaire, sans impact démontré sur les postes, peut ne pas justifier une expertise, même lorsque l’outil a été présenté au comité. Les extraits cités sont ceux des textes et des décisions identifiées. Ils ne remplacent pas l’examen du projet réel, des procès-verbaux et de la configuration technique. Les règles décrites concernent le secteur privé ; en dessous de cinquante salariés, les attributions du CSE sont plus étroites.

I. La promesse affichée : un essai, une charte, une simple fonctionnalité

L’intelligence artificielle entre rarement par une délibération solennelle. Elle s’installe par une case cochée dans Microsoft 365, par un compte « Enterprise » distribué par la DSI, par une charte signée après coup, ou par une phase pilote présentée comme réversible. Comprendre ce que l’entreprise affiche permet de mesurer l’écart avec ce que le code du travail exige avant toute décision.

A. Comment l’outil arrive vraiment dans l’équipe

Trois portes d’entrée se répètent. La première est la fonctionnalité déjà comprise dans une licence. Copilot Chat, présenté comme un agent conversationnel pour rechercher, traduire ou rédiger, peut être décrit comme « déjà intégré » aux licences Microsoft 365. L’argument de l’employeur est alors : rien n’est introduit, on active seulement ce qui était dans le contrat. Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 février 2026, a eu à connaître d’une expérimentation de quatre mois, sur la base du volontariat, avec des sessions de formation d’une heure. Il n’a pas dit que Copilot n’était jamais une nouvelle technologie. Il a dit, pour le seul débat de l’expertise, qu’il n’était pas établi que ce projet-là fût un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. La nuance compte : une présentation au CSE n’équivaut pas à une expertise, et une expertise refusée n’efface pas le devoir de consulter lorsque le déploiement change réellement le travail.

La deuxième porte est la phase pilote. L’employeur soutient que rien n’est décidé, que l’outil est facultatif, qu’il ne correspond à aucune tâche obligatoire. Devant le tribunal judiciaire de Nanterre, le 13 mai 2026, une société du secteur de la construction et de la certification a ainsi présenté une plateforme interne comme un accès volontaire à des modèles d’intelligence artificielle générative, après une information en décembre 2025. Le juge a écarté l’idée qu’une information sans consultation suffise. Il a retenu, dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre du 13 mai 2026, RG n° 26/00604 : « Il est ainsi établi qu’il s’agit de l’introduction d’une nouvelle technologie dont l’usage non sécurisé était auparavant interdit. » La faculté d’utiliser l’outil n’a pas neutralisé l’obligation. Un pilote déjà mis à disposition de tous, surtout s’il est décrit comme destiné à supprimer des tâches chronophages, n’est plus un simple laboratoire.

La troisième porte est la plus trompeuse : les salariés ont commencé, l’employeur encadre ensuite. C’est le schéma jugé par la cour d’appel de Paris le 21 mai 2026, dans deux arrêts rendus le même jour à propos d’un groupe de presse professionnelle. L’employeur avait autorisé et encadré le recours à des outils d’intelligence artificielle, « tel ChatGPT », par une charte d’utilisation des moyens informatiques, et avait déployé un assistant rédactionnel interne, DIGI, capable de retravailler un texte, de transcrire un enregistrement et de suggérer des titres. Il soutenait que ChatGPT avait été introduit par les salariés eux-mêmes, et qu’il s’était borné à protéger la sécurité informatique. La cour a répondu l’inverse. Elle a énoncé : « Il importe peu que des outils IA aient été utilisés antérieurement par les salariés eux-mêmes, dès lors qu’aucune consultation préalable n’était intervenue et que cette utilisation était occulte voire prohibée, compte tenu du risque afférent aux données personnelles. » (cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, RG n° 25/13232) Elle a ajouté : « Par la création et la mise à disposition de l’outil DIGI et l’accès autorisé à Chat GTP, l’appelante a bien introduit une nouvelle technologie. » (même arrêt) L’orthographe « Chat GTP » est celle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2026, RG n° 25/13232 ; le raisonnement, lui, est limpide : autoriser et encadrer, c’est introduire. Une charte n’est pas un substitut de consultation. C’est souvent la preuve que la direction a tranché.

Dans les trois cas, la promesse est la même : rien n’a changé, ou presque. Le salarié voit pourtant son écriture, ses recherches, ses comptes rendus et parfois le contrôle de son activité passer par une machine dont l’employeur peut conserver les traces. Cette transformation-là n’est pas un détail d’informatique. Elle relève des avocats en droit social à Paris lorsqu’il s’agit de qualifier le projet, de lire la charte et de préparer l’instance représentative.

B. Ce que la loi exige avant la décision, pas après la démonstration

Le fondement n’est pas né avec ChatGPT. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’article L. 2312-8 du code du travail donne au CSE la mission d’assurer une expression collective des salariés sur l’organisation du travail et les techniques de production. Son II précise que le comité est informé et consulté notamment sur : « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Ce 4° du II est le texte autour duquel tournent les décisions de 2025 et 2026. Il ne dit pas « intelligence artificielle ». Il dit « nouvelles technologies » et « aménagement important ». Un outil peut donc déclencher la consultation par son effet sur le travail, même si le fournisseur le vend comme une option anodine.

L’avis n’est pas un commentaire a posteriori. L’article L. 2312-14 du code du travail dispose : « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l’article L. 2312-49 , avant le lancement d’une offre publique d’acquisition. » La phrase est courte et souvent oubliée : précédées. Une démonstration faite aux élus après l’activation, une charte publiée une fois l’outil déjà sur l’intranet, un « on vous tient au courant » en réunion mensuelle ne respectent pas cet ordre. Les projets d’accord collectif échappent à cette consultation, précise le même article ; un déploiement d’IA n’est pas, par lui-même, un projet d’accord.

Le comité ne vote pas dans le vide. L’article L. 2312-15 du code du travail ajoute qu’il « dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations ». Une slide marketing, un lien vers la page du fournisseur ou une formation d’une heure ne tiennent pas lieu d’informations précises et écrites. Si le comité estime ne pas disposer d’éléments suffisants, le même article lui permet de saisir le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, pour ordonner la communication des éléments manquants. Cette saisine ne prolonge pas, en principe, le délai pour rendre l’avis, sauf difficultés particulières d’accès aux informations, que le juge peut alors prendre en compte.

Les délais eux-mêmes sont encadrés. L’article R. 2312-5 du code du travail fait courir le délai de consultation, lorsque la loi n’a pas fixé de délai spécifique, à compter de la communication des informations prévues ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales. L’article R. 2312-6 du code du travail complète : « à défaut d’accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date prévue à cet article. » Le délai passe à deux mois en cas d’intervention d’un expert, et à trois mois lorsque l’expertise se déroule à la fois au niveau central et d’établissement. Un employeur pressé peut être tenté de laisser le mois s’écouler. Un avis réputé négatif n’efface pas l’irrégularité d’une information trop pauvre, ni le trouble né d’un déploiement déjà commencé.

D’autres textes se superposent selon ce que fait vraiment l’outil. L’article L. 2312-38 du code du travail impose une information préalable du CSE sur les méthodes d’aide au recrutement et sur les traitements automatisés de gestion du personnel. Il ajoute : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » L’article L. 2312-37 du code du travail range aussi, hors les thèmes de l’article L. 2312-8, la « Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ». Un Copilot ou un ChatGPT d’entreprise qui conserve prompts, fichiers et historiques, qu’un administrateur peut exporter, n’est pas seulement un stylo amélioré. Il peut devenir un moyen de connaître, donc de contrôler, la manière dont le salarié travaille. Dans ce cas, la consultation sur les nouvelles technologies et la consultation sur le contrôle de l’activité peuvent se cumuler. Elles ne se neutralisent pas.

Le salarié, lui, n’est pas un spectateur du seul CSE. L’article L. 1222-4 du code du travail dispose : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Une activation silencieuse, sans information individuelle, expose l’employeur sur ce terrain-là, distinct de la consultation collective. L’article L. 1121-1 du code du travail rappelle par ailleurs : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Une surveillance permanente des conversations avec l’assistant, hors de ce qui est nécessaire à la sécurité ou à la mission, se heurte à ce principe, que la CNIL applique aussi aux dispositifs de contrôle de l’activité.

II. Ce que le CSE et le salarié peuvent exiger, et ce qui ne se gagne pas automatiquement

Une fois le projet identifié, la question n’est plus « y a-t-il de l’IA ? ». C’est de savoir que demander, à quel moment, et devant quel juge. La jurisprudence récente ouvre un levier collectif réel. Elle trace aussi une limite : l’expertise n’est pas un droit automatique, et le référé n’est pas un procès au fond.

A. Faire cesser le déploiement irrégulier : information, consultation, suspension

Lorsque l’employeur a déjà mis l’outil à disposition sans consulter, le trouble n’est pas théorique. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La cour d’appel de Paris, le 21 mai 2026, a jugé que le manquement à l’obligation d’information-consultation caractérisait un tel trouble. Elle a énoncé : « C’est à bon droit que le premier juge a considéré que le manquement à l’obligation d’information/consultation caractérisait un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile qu’il convient de faire cesser en ordonnant à la société la suspension de l’utilisation des outils d’intelligence artificielle, jusqu’à la clôture du processus de consultation du CSE. » L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2026, RG n° 25/13232, confirme l’ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil du 15 juillet 2025. Un arrêt jumelé, RG n° 25/13234, statue dans le même sens pour une société sœur du même groupe.

La suspension n’est pas une sanction morale. Elle remet l’outil en pause le temps que le CSE reçoive des informations écrites, dispose d’un délai d’examen et rende un avis. Dans l’affaire parisienne, la direction n’avait ouvert le processus d’information-consultation que le 25 septembre 2025, plus de deux mois après l’ordonnance du 15 juillet : la cour a confirmé l’astreinte. Le référé peut donc assortir l’injonction d’une astreinte journalière. Il peut aussi allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; encore faut-il justifier un préjudice. À Nanterre, le 13 mai 2026, le tribunal a enjoint d’engager la consultation et de suspendre l’usage de la plateforme, sous astreinte de 500 euros par jour après un mois, tout en refusant la provision de dommages-intérêts faute de préjudice établi et en présence d’une contestation qu’il a jugée sérieuse sur ce point. Gagner la suspension n’est pas gagner une indemnité.

Pour le salarié qui n’est pas élu, le levier passe par le comité. Signaler par écrit aux élus la date d’activation, la charte reçue, les consignes de manager et, si possible, la page d’administration du compte d’entreprise. Conserver les messages qui présentent l’outil comme obligatoire, même « facultatif mais attendu ». Demander si une consultation a eu lieu, sur quel périmètre, avec quelles pièces. Un membre de la délégation du personnel qui constate une atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles saisit l’employeur. L’article L. 2312-59 du code du travail organise cette alerte : l’employeur « procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation ». En cas de carence ou de désaccord, et à défaut de solution, le salarié ou l’élu, si le salarié averti par écrit ne s’y oppose pas, peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond. Une saisine des prud’hommes n’est pas le premier geste : elle suppose l’alerte, l’enquête ou le silence, et un dossier daté. Elle n’est pas non plus le seul juge utile : le référé du tribunal judiciaire reste la voie naturelle pour faire suspendre un déploiement sans consultation.

Cette alerte ne transforme pas toute activation de Copilot en harcèlement. Elle a un objet précis : une atteinte injustifiée et disproportionnée. Un scoring occulté, une lecture des conversations personnelles menées sur le compte d’entreprise, une pression pour produire davantage grâce à l’outil sans formation ni temps, peuvent l’alimenter. Un simple désaccord sur l’intérêt de l’IA, non. Le salarié doit aussi distinguer ce que le CSE peut obtenir collectivement (consultation, pièces, suspension) et ce qu’il peut faire individuellement (information sur les données le concernant, refus d’un contrôle disproportionné, contestation d’une sanction liée à l’usage de l’outil). Les deux se complètent. Ils ne se remplacent pas.

B. L’expertise n’est pas due à la seule mention de l’intelligence artificielle

Beaucoup d’élus voient dans l’IA un sujet « anxiogène » et demandent d’emblée un expert. Le code le permet, sous conditions. L’article L. 2315-94 du code du travail prévoit que le CSE peut faire appel à un expert habilité : « En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 ». Le 2° de cet article relie donc l’expertise au même texte que la consultation, mais avec un mot de plus : projet important, ou introduction de nouvelles technologies dans ce cadre. Le juge vérifie l’importance in concreto : nombre de salariés concernés, caractère durable, modifications déterminantes des conditions de travail, pas seulement un climat général sur l’emploi.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 février 2026, a annulé une délibération du CSE d’établissement d’une association qui avait désigné un expert sur le « déploiement de copilot 365 (IA) ». L’employeur avait présenté un essai de quatre mois, volontaire, avec un accompagnement limité. Le CSE faisait valoir la disqualification possible des postes et l’intensification du travail. Le tribunal a retenu qu’il n’était fait état d’aucun impact précis et objectif propre à ce déploiement, d’aucun poste déterminé. Il a jugé : « il n’est pas établi que le projet de déploiement de copilot 365 présenté au comité social et économique d’établissement constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. » La citation reprend les termes de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 10 février 2026, RG n° 25/57412, y compris l’orthographe « copilot 365 ». Cette décision n’autorise pas à activer Copilot en silence. Elle dit qu’une expertise n’est pas due dès qu’un outil d’IA est expérimenté. Consulter n’est pas expertiser. Expertiser n’est pas suspendre.

Le financement confirme que l’expertise n’est pas un réflexe gratuit. L’article L. 2315-80 du code du travail met à la charge de l’employeur certains frais, notamment pour le risque grave. Pour les consultations ponctuelles autres que celles visées au 1°, les frais sont pris en charge « Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 % ». L’expertise « nouvelles technologies » du 2° de l’article L. 2315-94 entre dans ce partage, sauf le cas où le budget de fonctionnement est insuffisant dans les conditions du 3°. Avant de voter un expert, le CSE a donc intérêt à demander le dossier écrit, le périmètre, la durée, les postes concernés, les données collectées, les droits d’administration, le sort des prompts et le calendrier. Un expert sur un dossier vide coûte cher et se fait annuler. Un dossier complet peut rendre l’expertise inutile, ou la rendre enfin utile.

Le salarié, de son côté, ne doit pas attendre que le débat d’expertise soit tranché pour agir sur ce qui le concerne. S’il n’a pas été informé qu’un historique de conversations serait accessible à un administrateur, l’article L. 1222-4 lui donne un angle. S’il est évalué, sanctionné ou privé d’une tâche à partir de productions de l’outil qu’on ne lui a pas appris à vérifier, le sujet rejoint l’adaptation au poste et le contrôle humain, distincts de la consultation. S’il siège au CSE, sa première exigence reste calendaire : pas de décision d’introduction avant l’avis, des pièces écrites, un délai réel, et, si l’outil tourne déjà, une demande de suspension. Les procès-verbaux de 2025 et 2026 montrent que les employeurs parlent volontiers d’information, plus rarement de consultation. L’écart entre les deux mots est précisément ce que les juges ont sanctionné.

Conclusion

L’IA au travail n’entre plus seulement par un projet industriel. Elle entre par une licence, une charte, un pilote et parfois par les salariés eux-mêmes. La promesse de l’employeur — rien n’est imposé, tout est facultatif, on sécurise seulement — ne dit pas si une nouvelle technologie a été introduite. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE doit être informé et consulté avant la décision, sur la base d’éléments précis et écrits, dans un délai qui, à défaut d’accord, est en principe d’un mois. Autoriser ChatGPT par une charte après un usage occulte, déployer un assistant interne sur l’intranet, ou ouvrir une plateforme d’accès aux modèles génératifs, même volontaire, peut déjà caractériser cette introduction. Le juge des référés peut alors suspendre l’usage jusqu’à la clôture de la consultation. L’expertise, elle, exige davantage : un projet important, des effets concrets sur le travail, pas seulement l’inquiétude légitime que suscite l’IA. Pour le salarié, la conduite utile est prosaïque : dater l’activation, garder la charte et les consignes, écrire aux élus, demander si l’avis a précédé la décision, et ne pas confondre un essai de quatre mois avec un déploiement silencieux. C’est cet ordre-là — information, consultation, puis éventuellement expertise et juge — qui transforme une fonctionnalité marketing en droit applicable.

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