Le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé une règle qui oblige de nombreux comités sociaux et économiques à vérifier immédiatement la composition de leur commission santé, sécurité et conditions de travail. Lorsqu’un troisième collège électoral existe, au moins un siège de la CSSCT doit revenir à un élu du CSE représentant ce collège. L’exigence ne vaut pas seulement lors de la première installation de la commission. Elle s’applique aussi lorsqu’un membre est remplacé ou lorsqu’un siège supplémentaire est créé pendant le cycle électoral. Un accord collectif ne peut pas permettre de l’écarter. La conséquence est concrète : la désignation irrégulière peut être annulée et le CSE contraint de voter à nouveau. Avant de refaire toute la commission, il faut toutefois identifier le siège concerné, relire l’accord, vérifier les collèges constitués lors des dernières élections et respecter les règles de majorité. L’arrêt ne transforme pas la CSSCT en organe consultatif autonome et n’annule pas automatiquement chacun de ses travaux passés. Il impose en revanche de corriger la composition sans attendre qu’un accident, une expertise ou une consultation sensible fasse surgir la contestation.
I. CSSCT et troisième collège : quand un élu cadre est-il obligatoire ?
A. Dès que le troisième collège existe, un siège lui revient dans la CSSCT
La CSSCT est une commission du CSE consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle n’est pas un second comité. Son existence, sa composition et ses pouvoirs résultent de plusieurs textes qui doivent être lus ensemble.
L’article L. 2315-36 du Code du travail impose sa création dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, dans les établissements distincts atteignant ce seuil et dans certains établissements présentant des risques particuliers. Dans une structure plus petite, l’inspecteur du travail peut également imposer une commission lorsque la nature de l’activité, l’agencement ou l’équipement des locaux le justifie, conformément à l’article L. 2315-37 du Code du travail. Une CSSCT peut enfin être créée par accord en dehors de ces hypothèses.
L’article L. 2315-38 du Code du travail définit sa fonction : « La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité. » Elle peut donc préparer les travaux, conduire des inspections ou participer aux enquêtes qui lui sont déléguées. Le recours à un expert et l’avis formel restent entre les mains du CSE.
La règle de composition figure à l’article L. 2315-39 du Code du travail. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres. Parmi eux doit se trouver « au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L. 2314-11 ».
Cette rédaction a suscité une difficulté. Le mot « ou » permettait-il au CSE de choisir librement un élu du deuxième collège ou un élu du troisième collège ? La Cour de cassation a répondu par une série d’arrêts du 26 février 2025. La présence du troisième collège ne constitue pas une simple option. Elle déclenche une représentation propre au sein de la CSSCT.
Dans l’arrêt du 26 février 2025, n° 24-12.295, publié au Bulletin, la Cour juge : « Il résulte de ces dispositions d’ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège. »
La solution dépend donc du troisième collège effectivement constitué lors des élections. L’article L. 2314-11 du Code du travail prévoit ce collège lorsque l’entreprise compte au moins vingt-cinq ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance. Le seuil s’apprécie au moment électoral. Il ne suffit pas de constater que des cadres travaillent dans l’entreprise ; il faut relire le protocole préélectoral, la répartition du personnel et le procès-verbal des élections.
Un autre arrêt du même jour confirme la conséquence. La Cour relève que le tribunal avait constaté l’absence de tout représentant du troisième collège et énonce que celui-ci « en a déduit à bon droit que ces désignations étaient contraires à l’article L. 2315-39 du code du travail, de sorte qu’elles devaient être annulées » (Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-12.448).
Dans une troisième affaire, la Cour censure une lecture qui considérait le deuxième et le troisième collège comme interchangeables. Elle retient que le tribunal avait violé les textes après avoir constaté « qu’aucun des quatre membres désignés à la CSSCT ne représentait le troisième collège électoral constitué au sein de l’établissement » (Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-19.880).
Une quatrième décision formule la même réponse et valide l’annulation : « Le tribunal judiciaire, qui a constaté qu’aucun des quatre salariés, élus au comité social et économique d’établissement, ne représentait le troisième collège, en a déduit à bon droit que ces désignations étaient contraires à l’article L. 2315-39 du code du travail » (Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-12.037).
Ces décisions écartent une confusion fréquente. La loi n’exige pas que la CSSCT reproduise exactement la proportion de chaque organisation syndicale ou de chaque collège au CSE. Elle réserve cependant une présence minimale au troisième collège lorsqu’il existe. Une commission de quatre, cinq ou quinze élus ne peut donc être composée uniquement de représentants des premier et deuxième collèges dans cette situation.
Le contrôle commence par quatre documents : le protocole d’accord préélectoral, les listes électorales, le procès-verbal des élections et la résolution ayant désigné les membres de la CSSCT. Il faut vérifier l’appartenance électorale des personnes, non leur seul emploi actuel. Un salarié devenu cadre après l’élection ne représente pas nécessairement le troisième collège. Inversement, un élu du troisième collège conserve cette qualité représentative même si l’intitulé de son poste ne contient pas le mot « cadre ».
B. La règle s’applique à la création, au remplacement et à l’ajout d’un siège
La question restait sensible lorsqu’une CSSCT avait été correctement constituée, puis modifiée en cours de mandat. Fallait-il vérifier à nouveau le siège du troisième collège après la démission d’un membre, une mutation, une révocation ou l’augmentation conventionnelle du nombre de membres ? L’arrêt du 9 septembre 2026 répond expressément par l’affirmative.
Dans son arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-14.983, publié au Bulletin, la Cour énonce : « Il s’ensuit que la composition d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est régulière que si elle comprend, parmi ses membres, au moins un représentant du troisième collège dès lors que ce collège électoral a été institué en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, que ce soit lors de sa mise en place à l’issue des élections professionnelles, lors du remplacement d’un de ses membres ainsi qu’en cas d’adjonction d’un membre supplémentaire au cours du même cycle électoral. »
Le litige concernait une commission dont le nombre de membres avait été porté à cinq par avenant. La personne choisie pour le nouveau siège appartenait au deuxième collège. Or aucun membre représentant le troisième collège ne siégeait alors dans la commission. Le tribunal avait annulé cette désignation et ordonné au CSE d’en organiser une nouvelle. La Cour de cassation approuve cette solution sur le fond.
Cette précision complète un autre arrêt du 26 février 2025 consacré au remplacement. Dans cette affaire, le seul représentant du troisième collège avait démissionné. Le CSE l’avait remplacé par une élue du deuxième collège. La Cour constate que ce remplacement laissait la commission sans élu cadre et juge que le tribunal avait violé la loi. Elle annule la résolution et indique que le siège restant à pourvoir doit revenir à un élu du troisième collège (Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-14.658). Le motif exact relève que « la résolution du 13 février 2024 [avait] uniquement désigné Mme [P], représentant le deuxième collège, en remplacement de M. [C], démissionnaire, qui représentait le troisième collège ».
Il n’est donc pas nécessaire de recommencer automatiquement toutes les désignations. Lorsque l’irrégularité résulte du remplacement d’un seul membre, le litige peut porter sur cette résolution et sur ce siège. La solution dépend toutefois du contenu de la délibération. Un vote global portant sur une liste indivisible peut soulever une question différente d’un vote candidat par candidat.
L’accord collectif ne peut pas neutraliser le siège réservé. L’article L. 2315-41 du Code du travail permet à l’accord d’entreprise de fixer le nombre de membres, les missions déléguées, le fonctionnement, les heures de délégation, la formation et les moyens de la commission. En l’absence de délégué syndical, l’article L. 2315-42 confie cette organisation à un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Cette liberté porte sur les modalités. Elle ne permet pas de réduire une garantie d’ordre public. L’arrêt du 9 septembre 2026 l’affirme : « Toutefois ni les dispositions de l’accord collectif fixant notamment le nombre de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ni les modalités de désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne peuvent tenir en échec l’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 2315-39, alinéa 2, du code du travail. »
Une clause prévoyant « au moins un cadre ou, en cas de carence, un agent de maîtrise » doit ainsi être appliquée sous le contrôle de la loi. La carence ne peut pas être déclarée par commodité. Il faut vérifier si un élu du troisième collège pouvait être candidat. Le CSE ne peut pas supprimer le siège réservé en invoquant un équilibre syndical négocié, la préférence d’une majorité ou une pratique ancienne.
La même vigilance s’impose lorsque la CSSCT est conventionnelle dans une entreprise de moins de trois cents salariés. L’article L. 2315-43 du Code du travail permet d’en fixer le nombre, le périmètre et les modalités. La Cour rappelle néanmoins que la désignation des membres, « que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle », reste soumise au vote du CSE et aux règles d’ordre public.
Une vérification annuelle réduit le risque. Elle doit être menée après chaque départ d’un membre, changement du nombre de sièges, réorganisation d’établissement ou renouvellement du CSE. Le secrétaire peut tenir un tableau mentionnant, pour chaque membre, son collège électoral, la date de désignation, la durée du mandat et la résolution correspondante. Ce document ne remplace pas le procès-verbal, mais rend visible une vacance qui ferait disparaître la représentation du troisième collège.
II. Composition irrégulière de la CSSCT : comment refaire la désignation et contester ?
A. Le CSE doit voter à la majorité des membres présents sans déroger par accord
La correction ne consiste pas à nommer informellement un cadre. Les membres de la CSSCT doivent être membres titulaires ou suppléants du CSE et être désignés par une résolution. L’article L. 2315-32 du Code du travail prévoit que « Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. » Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel.
La Cour avait déjà fixé cette méthode dans un arrêt du 27 novembre 2019, n° 19-14.224, publié au Bulletin : « Il en ressort que la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. » Elle ajoute que la désignation ne nécessite pas une résolution préalable fixant les modalités de l’élection lorsque l’accord et la loi fournissent déjà le cadre applicable.
Le vote à la majorité des présents demeure la règle en 2026. Dans l’arrêt du 1er avril 2026, n° 25-60.028, la Cour juge : « Il résulte de ces textes que la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote. » Elle valide un scrutin conduit candidat par candidat lorsque seuls les candidats ayant obtenu cette majorité sont élus.
Un arrêt rendu quelques semaines plus tôt retient la même règle. La Cour approuve le tribunal qui refuse d’interpréter un accord comme imposant une désignation proportionnelle au résultat électoral de chaque syndicat, car « une telle interprétation [serait] contraire aux dispositions des articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail » (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-16.408).
Une autre décision du 11 février 2026 reprend la formule complète : « Il résulte de ces textes que la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote » (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-16.403).
Ces décisions conduisent à distinguer trois questions. Le siège du troisième collège est obligatoire. Le candidat doit toutefois obtenir la majorité des voix des membres présents. Enfin, l’accord collectif peut organiser le nombre de sièges et certaines modalités, mais il ne peut ni supprimer la majorité légale ni substituer une répartition syndicale automatique au vote.
Lorsqu’aucun candidat du troisième collège n’obtient la majorité, le CSE ne doit pas attribuer immédiatement le siège à un autre collège comme si la réserve avait disparu. Il consigne le résultat, vérifie les candidatures possibles et organise un nouveau vote. Si aucun élu du troisième collège n’accepte de siéger, la situation doit être documentée avec prudence. L’arrêt du 9 septembre ne décrit pas une procédure de carence générale permettant de remplacer définitivement ce siège par un élu du deuxième collège.
Le procès-verbal doit préciser le nombre de membres présents, les candidatures, le collège électoral de chaque candidat, le mode de scrutin, le nombre de voix et le résultat. Une mention vague selon laquelle « la composition est approuvée » rend le contrôle plus difficile. Si plusieurs sièges sont à pourvoir, un vote candidat par candidat permet d’isoler la désignation contestée et d’éviter qu’une irrégularité limitée n’affecte toute la liste.
Avant le vote correctif, l’ordre du jour doit annoncer la désignation ou le remplacement. Les élus reçoivent l’accord collectif, la résolution antérieure et le rappel des collèges issus des élections. Le CSE peut annuler lui-même une résolution irrégulière et procéder à une nouvelle désignation sans attendre un jugement. Cette régularisation volontaire limite le risque contentieux et restaure une composition conforme pour les travaux futurs.
L’employeur préside la commission mais ne choisit pas les représentants du personnel. Il peut signaler l’irrégularité au CSE, demander son inscription à l’ordre du jour et produire les documents électoraux. Il ne peut pas désigner seul le représentant du troisième collège. Les organisations syndicales peuvent présenter des candidats et défendre un équilibre, sans transformer cette proposition en nomination automatique.
B. Une désignation irrégulière peut être annulée : délai, preuves et effets pratiques
La contestation de la désignation d’un membre de la CSSCT obéit à une voie particulière. Elle ne relève pas d’un appel ordinaire contre une décision rendue en matière civile classique. La jurisprudence rattache ce contentieux au tribunal judiciaire statuant sur requête, sans représentation obligatoire, puis au pourvoi en cassation.
Dans l’arrêt du 11 février 2026, n° 24-16.403, la Cour indique : « La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. » Cette phrase concerne le mode de saisine. Elle ne signifie pas qu’un accompagnement juridique serait inutile lorsque plusieurs résolutions, établissements ou accords se croisent.
L’article R. 2314-25 du Code du travail prévoit que le tribunal statue dans les dix jours de sa saisine, sans frais ni forme de procédure, après avertissement des parties intéressées trois jours à l’avance. La décision est notifiée par le greffe dans les trois jours. Elle est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.
Le délai de contestation de la désignation elle-même doit être vérifié dès la connaissance de la résolution. Attendre une réunion ultérieure, une consultation ou un accident expose à une discussion sur la recevabilité. Le dossier doit être préparé immédiatement, avec la résolution contestée, le procès-verbal complet, l’accord collectif et ses avenants, le protocole préélectoral, les résultats des élections, l’appartenance de chaque membre à son collège et les éléments de notification.
Une décision du 26 février 2025 rappelle la brièveté de la voie de recours contre le jugement. La Cour a jugé que le tribunal saisi d’une contestation de la désignation des membres de la CSSCT statue en dernier ressort, sa décision étant susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Ce principe est repris mot pour mot par l’arrêt du 11 février 2026 précité.
L’arrêt du 9 septembre 2026 montre l’effet principal d’une contestation fondée : l’annulation de la délibération qui a attribué le siège irrégulier et l’ordre de procéder à une nouvelle désignation. La Cour approuve le tribunal après avoir constaté que le cinquième membre appartenait au deuxième collège et que la commission ne comportait aucun élu du troisième collège. Elle retient que le tribunal « en a exactement déduit que la délibération du CSEE du 25 octobre 2024 et l’élection de Mme [Q] comme membre de la CSSCT devaient être annulées et a ordonné en conséquence au CSEE de procéder à une nouvelle désignation du cinquième membre de la CSSCT ».
Il faut distinguer cet effet de l’annulation automatique de tous les travaux antérieurs de la commission. L’arrêt tranche la désignation. Il ne dit pas que chaque inspection, enquête, compte rendu ou proposition produit par une CSSCT irrégulièrement composée disparaît de plein droit. Cette question dépendrait de l’acte contesté, de la compétence exercée, du rôle de la commission et du préjudice invoqué.
La distinction est importante parce que la CSSCT ne rend pas elle-même les avis consultatifs du CSE et ne décide pas du recours à l’expertise. L’article L. 2315-38 réserve ces attributions au comité. Une irrégularité de composition ne doit donc pas être présentée sans analyse comme annulant une consultation menée et votée par le CSE. Elle peut néanmoins fragiliser la préparation, l’enquête ou la délégation, surtout si le représentant du troisième collège a été privé de toute participation sur un risque concernant les cadres.
Pour l’employeur, le premier geste utile consiste à demander une régularisation datée, non à ignorer la difficulté. Pour le secrétaire et les élus, il faut convoquer le CSE, voter à nouveau et conserver une trace complète. Pour le syndicat ou l’élu qui conteste, la priorité est de saisir la bonne juridiction dans le délai applicable et de viser précisément la résolution, le siège et la règle méconnue.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs établissements peuvent relever de CSE d’établissement distincts, avec une CSSCT centrale et des commissions locales. Le troisième collège se vérifie pour le périmètre électoral concerné. Une composition régulière au niveau central ne corrige pas l’absence d’un élu du troisième collège dans une commission d’établissement lorsque ce collège y a été constitué. La juridiction compétente ne doit pas être déduite de la seule adresse du siège social ; il faut examiner le lieu où la désignation produit ses effets et le périmètre du CSE.
Le contrôle peut être intégré à un audit plus large du fonctionnement du CSE. La page consacrée au droit du travail à Paris présente l’accompagnement du cabinet. L’article sur la contestation des élections du CSE aide à distinguer la proclamation des résultats de la désignation ultérieure des commissions. Pour les nouveaux élus, le guide relatif à la passation des comptes et archives du CSE complète la sécurisation du début de mandat. Les questions de gouvernance d’un groupe peuvent aussi nécessiter une lecture coordonnée avec le droit des affaires, sans modifier les règles propres à la représentation du personnel.
Conclusion
L’arrêt du 9 septembre 2026 ferme les principales voies de contournement. Lorsqu’un troisième collège électoral a été constitué, un élu du CSE représentant ce collège doit siéger à la CSSCT. L’obligation vaut lors de la création de la commission, après le remplacement d’un membre et lorsqu’un siège supplémentaire est ajouté. Un accord collectif peut organiser la commission, mais il ne peut pas faire disparaître cette garantie.
La régularisation suppose un vote réel du CSE à la majorité des membres présents. Le candidat du troisième collège n’est pas nommé automatiquement par son syndicat ou par l’employeur. Son appartenance au bon collège, la résolution, les voix et la durée du mandat doivent apparaître dans les documents.
Si la composition est irrégulière, il faut isoler la résolution et le siège concernés. Le CSE peut les corriger volontairement. À défaut, la désignation peut être contestée devant le tribunal judiciaire sur requête. Les délais sont courts et la voie de recours contre la décision du tribunal est le pourvoi en cassation, non l’appel.
Un audit simple doit désormais accompagner chaque renouvellement, démission, remplacement ou avenant augmentant le nombre de sièges. Il évite qu’une difficulté de composition surgisse au moment d’une enquête sur un accident, d’une réorganisation ou d’une consultation portant sur la santé des salariés.