I. Interdiction de principe et voies régulières du cumul dans la fonction publique
A. Un principe d’exclusivité qui s’applique aux trois versants, aux fonctionnaires comme aux contractuels
Le droit de la fonction publique pose une règle simple à énoncer et exigeante à appliquer : l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Le Code général de la fonction publique exprime ce principe à l’article L123-1 : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 ».
Cette formulation mérite une lecture attentive. Elle vise « l’agent public », notion qui couvre le fonctionnaire stagiaire puis titulaire comme l’agent contractuel de droit public, dans les trois versants que sont la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Elle vise toute « activité privée lucrative », exercée « à titre professionnel », et ajoute « de quelque nature que ce soit ». Le champ est donc large : commerce, artisanat, profession libérale, micro-entreprise, salariat privé complémentaire, participation à la direction d’une société, consultations rémunérées. La question déterminante n’est presque jamais la nature civile ou commerciale de l’activité envisagée, mais son caractère professionnel et lucratif, sa compatibilité avec les fonctions publiques exercées et l’existence d’une autorisation ou d’une déclaration régulière.
Le même article L123-1 détaille ensuite cinq interdictions particulières. Il est interdit à l’agent public : la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée ou affiliée au régime micro-entrepreneur visé par le texte. Cette première branche vise directement la création d’entreprise et la micro-entreprise. Il lui est également interdit : « 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ». Un agent public ne peut donc pas, sans texte dérogatoire, devenir gérant, président, directeur général ou membre d’un conseil d’administration d’une société lucrative. Troisième branche : « 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Cette disposition protège l’administration contre les conflits d’intérêts contentieux : l’agent ne plaide pas contre la sphère publique. Quatrième branche : « 4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ». Le recours à un prête-nom n’efface pas la faute. Cinquième branche : « 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ». Deux temps complets permanents restent inconciliables.
Deux précisions structurent toute la suite du raisonnement. D’une part, les œuvres de l’esprit restent libres : l’article L123-2 dispose que la production des œuvres de l’esprit s’exerce librement au sens du code de la propriété intellectuelle. Écrire un livre, composer, peindre ou développer un logiciel original relève de ce régime de liberté, sous réserve du droit d’auteur des agents publics et des obligations de discrétion et de réserve. D’autre part, les enseignants, les personnels techniques et scientifiques des établissements d’enseignement et les praticiens d’activités artistiques bénéficient d’un régime propre : l’article L123-3 prévoit que « L’agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions ». Un professeur de droit peut ainsi plaider ou consulter dans son champ, un médecin hospitalo-universitaire exercer une activité libérale encadrée par son statut, un conservateur donner des expertises liées à ses fonctions. Hors ces cas, la règle reste l’autorisation préalable ou la déclaration selon le fondement invoqué.
Le contentieux rappelle sans relâche que la violation de ce principe expose à la sanction disciplinaire et au reversement, même quand l’agent estime son activité modeste ou occasionnelle. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 10 juillet 2024 sous le numéro 466526, un adjoint technique territorial exerçant des fonctions d’agent de maintenance dans un collège avait été révoqué pour avoir exercé une activité privée lucrative sans autorisation. Le Conseil d’État a contrôlé la matérialité des faits, la qualification de manquement à l’obligation d’exclusivité et la proportionnalité de la révocation, dans la ligne de sa jurisprudence sur les sanctions du quatrième groupe. La leçon est directe : l’absence d’autorisation transforme une activité parfois économiquement petite en faute statutaire lourde. À l’inverse, quand l’autorisation existe et reste valable, l’administration ne peut pas sanctionner sur le seul motif du cumul. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 22 janvier 2025 dans l’affaire numéro 23LY01758 : un agent communal poursuivi pour avoir accru le volume horaire de son activité accessoire a obtenu l’annulation du blâme, dès lors que le juge a estimé que « les conditions d’exercice de son activité accessoire » n’avaient pas été « substantiellement modifiées » par rapport à l’autorisation implicite née de l’absence de réponse à sa demande de 2014. L’autorisation, même implicite sous l’empire des textes alors applicables, faisait écran tant qu’aucun changement substantiel n’était établi.
Pour l’agent, la méthode est donc première. Avant de commencer, identifier son statut exact : fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel en contrat à durée déterminée ou indéterminée, emploi à temps complet ou à temps non complet, position d’activité, de détachement, de disponibilité ou de congé. Puis identifier son employeur et le versant : rectorat, université, centre hospitalier, collectivité, ministère, établissement public. Puis rattacher son projet à l’un des fondements du chapitre III du Code général de la fonction publique : activité accessoire autorisée, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, poursuite d’une direction de société pendant un an après recrutement, temps non complet n’excédant pas 70 pour cent, œuvres de l’esprit, profession libérale découlant des fonctions enseignantes, techniques, scientifiques ou artistiques. Toute autre construction, y compris celle qui transpose un raisonnement issu du salariat privé, expose à l’erreur. Le cumulant du secteur privé ne donne aucun droit dans la fonction publique.
B. L’activité accessoire autorisée : demander avant d’exercer, décrire avec précision, conserver la preuve
La voie la plus empruntée par les agents qui souhaitent compléter leur traitement reste l’activité accessoire. L’article L123-7 dispose : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé ». Trois conditions cumulatives encadrent cette autorisation : « Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ». Le texte ajoute une passerelle vers la micro-entreprise : le texte ouvre par dérogation la possibilité d’exercer cette activité accessoire sous le régime micro-entrepreneur visé par le code de la sécurité sociale. Un fonctionnaire peut donc, sous autorisation, exercer une activité accessoire en micro-entrepreneur, par exemple des heures d’enseignement, de la formation, de l’expertise ou de la traduction, dès lors que l’activité figure sur la liste réglementaire et reste accessoire.
La liste en question relève du décret numéro 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et de l’arrêté du 4 février 2020. Les rubriques connues des praticiens y figurent : enseignement et formation, activité à caractère sportif ou culturel, activité agricole en zone rurale non soumise à autorisation d’exploiter dans certaines limites, travaux d’extrême urgence, aide à domicile restreinte, activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif, mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux, services à la personne restreints, vente de biens fabriqués personnellement. La la page officielle consacrée au cumul d’activités présente cette architecture et rappelle que l’exercice accessoire reste subordonné à l’autorisation hiérarchique et à la compatibilité avec le service. La fiche de Service public sur le cumul des statuts d’agent public et de micro-entrepreneur précise les cas où le micro-entrepreneur public est admis et ceux où il demeure interdit sans temps partiel dédié. Ces deux pages n’ont pas valeur normative, mais elles décrivent fidèlement la procédure attendue par les employeurs et permettent de préparer un dossier complet.
La procédure repose sur une demande écrite préalable, adressée à l’autorité hiérarchique dont relève l’agent. Le dossier utile comprend l’identité du bénéficiaire de la prestation, la nature exacte de l’activité, le volume horaire hebdomadaire ou mensuel envisagé, les jours et horaires d’intervention, le montant ou le mode de rémunération, la durée de l’autorisation sollicitée, l’attestation que l’activité ne porte pas sur un dossier suivi au titre des fonctions publiques et ne place pas l’agent en conflit d’intérêts, ainsi que, le cas échéant, le projet de contrat ou de convention. La précision protège : toute augmentation substantielle du volume, tout changement de bénéficiaire sensible ou tout élargissement de l’objet peut être regardé comme un changement substantiel qui impose une nouvelle demande. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 22 janvier 2025, déjà cité, illustre ce contrôle : le juge recherche si l’augmentation du volume horaire constitue ou non un changement substantiel au regard de l’autorisation initiale. Quand l’administration soutient que le seuil est franchi sans établir d’éléments concrets sur l’affectation du service, elle s’expose à l’annulation pour erreur dans la qualification juridique des faits.
Le silence de l’administration mérite une attention particulière. Sous l’empire du décret du 2 mai 2007, l’absence de réponse dans le délai d’un mois valait autorisation implicite pour certaines activités accessoires. Depuis le décret du 30 janvier 2020, le régime d’instruction relève du droit commun des relations entre le public et l’administration et des dispositions propres à chaque versant, avec un examen de compatibilité, de non-affectation du service et de conformité à la liste. En pratique, l’agent avisé ne spécule jamais sur le sens du silence : il dépose sa demande par un canal traçable, conserve l’accusé de réception, relance avant l’échéance et sollicite une décision expresse. Quand une autorisation implicite est née sous un texte ancien, il en conserve la preuve et n’en déduit pas un droit acquis à élargir librement son activité. Quand l’autorisation est expresse et limitée dans le temps, il sollicite son renouvellement avant son terme et cesse l’activité si le renouvellement est refusé.
Le refus d’autorisation doit être motivé en fait et en droit, indiquer les voies et délais de recours et permettre un recours effectif. La cour administrative d’appel de Marseille, le 26 mai 2026 dans l’affaire numéro 25MA03573, a contrôlé le refus opposé par le ministre de l’intérieur à un policier qui sollicitait une autorisation de cumul au titre du 7° de l’article 11 du décret du 30 janvier 2020. Le tribunal administratif de Nice avait annulé le refus et enjoint de délivrer l’autorisation ; le ministre faisait appel en soutenant que l’activité ne relevait pas de cette rubrique. Au-delà de l’issue propre à ce dossier, la méthode du juge est transposable : vérification de la rubrique invoquée, contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la compatibilité et l’affectation du service, examen des précédents invoqués sans leur reconnaître de valeur de précédent obligatoire. L’agent qui conteste un refus gagne à démontrer, pièces à l’appui, que son activité entre dans une rubrique précise, que ses horaires n’empiètent pas sur le service, que son employeur privé ou public n’est ni contrôlé par son administration ni en relation d’affaires avec elle, et que son volume reste accessoire au regard d’un temps complet. Les attestations d’emploi du temps, les plannings, les contrats et les relevés d’heures pèsent davantage que les affirmations générales.
Deux situations appellent une vigilance renforcée. Celle du policier, du militaire de la gendarmerie, du magistrat, du personnel pénitentiaire, du douanier ou de l’agent exerçant des fonctions régaliennes : les obligations déontologiques et les nécessités opérationnelles y rendent l’autorisation plus étroite, et certaines activités y sont exclues par statut spécial. Celle de l’agent qui exerce déjà, sans autorisation, depuis plusieurs mois : régulariser sans délai reste préférable à la poursuite silencieuse, car la prescription disciplinaire de trois ans ne commence à courir qu’à la connaissance effective des faits par l’administration et la répétition des manquements peut être regardée comme une faute continue. Dans les deux cas, l’écrit préalable, daté et complet, reste l’arme principale de l’agent de bonne foi.
II. Créer ou reprendre une entreprise, gérer le temps partiel et répondre à la sanction ou au reversement
A. Créer ou reprendre une entreprise sans faute : temps partiel dédié, temps non complet et déclarations
Créer ou reprendre une entreprise immatriculée ou exercer en micro-entrepreneur à titre principal ne relève pas de l’activité accessoire. Le Code ouvre une voie dédiée, étroite et temporaire : le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. L’article L123-8 dispose : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative ». Le temps partiel « ne peut être inférieur au mi-temps », il est accordé « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ». Une limite de reconstruction s’y ajoute : « Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise ».
Le contrôle déontologique structure ce temps partiel. Le même article L123-8 prévoit que « Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par l’agent public au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue ». Si cet avis ne lève pas le doute, « l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », qui se prononce dans les conditions prévues par le Code. Enfin, « Lorsque l’agent public occupe ou a occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’autorité hiérarchique soumet la demande d’autorisation à l’avis préalable de la Haute Autorité » et, à défaut de saisine par l’administration, « l’agent public peut également saisir cette dernière ». Concrètement, l’agent qui a contrôlé des entreprises, attribué des marchés, délivré des autorisations ou conseillé des opérateurs dans son ressort au cours des trois dernières années doit anticiper un examen approfondi du risque pénal de prise illégale d’intérêts et du risque déontologique de conflit d’intérêts. Décrire le secteur, la clientèle visée, la zone d’intervention et les liens avec l’ancien service permet au référent puis, le cas échéant, à la Haute Autorité de statuer sur des faits précis plutôt que sur des craintes.
Le calendrier doit être tenu avec rigueur. La demande de temps partiel précède l’immatriculation ou, à tout le moins, précède le démarrage effectif de l’activité lucrative. L’autorisation fixe la quotité, entre 50 et 90 pour cent le plus souvent, la date d’effet et la durée. La rémunération publique est réduite à proportion, hors primes liées à l’exercice effectif. À l’issue des trois ans, éventuellement prolongés d’un an, l’agent choisit : réintégrer un temps complet, solliciter un autre temps partiel de droit commun sans activité lucrative, demander une disponibilité pour convenances personnelles ou pour création d’entreprise selon le versant, démissionner, ou cesser l’activité privée. Poursuivre l’activité lucrative au-delà du terme sans nouveau fondement régulier replace l’agent en violation. De même, exercer pendant le temps partiel une activité différente de celle déclarée, ou élargir l’entreprise à un secteur contrôlé par son administration, rouvre le risque disciplinaire et pénal.
Deux autres fondements méritent d’être connus car ils évitent des montages inutiles. D’une part, l’agent lauréat d’un concours ou recruté comme contractuel peut conserver temporairement une direction d’entreprise : l’article L123-4 dispose que « L’agent public lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ». Ce délai d’un an, renouvelable une fois, permet d’organiser la transmission, la démission des mandats ou la mise en sommeil, mais il ne crée aucun droit durable au cumul de direction. D’autre part, l’agent à temps non complet modeste peut exercer librement une activité lucrative : l’article L123-5 prévoit que « L’agent public ou l’agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel ». Ces dérogations « font l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique », selon l’article L123-6. La déclaration n’est pas une autorisation, mais elle doit être complète, écrite et actualisée à chaque changement substantiel. Passer au-dessus de 70 pour cent sans autorisation fait retomber l’agent sous l’interdiction.
Le cas du contractuel appelle une précision. Le contractuel est soumis au même chapitre sur les cumuls que le fonctionnaire, sous réserve des dispositions propres à son contrat et de son volume de service. Un contractuel à temps complet qui crée une micro-entreprise sans temps partiel dédié commet la même violation qu’un titulaire. Un contractuel à temps incomplet inférieur ou égal à 70 pour cent déclare et peut exercer. À l’échéance du contrat, le non-renouvellement motivé par l’exercice irrégulier d’une activité privée doit respecter les règles de motivation, de préavis et de reclassement éventuel applicables aux fins de contrat, mais la faute déontologique pèse lourd dans l’appréciation du juge. Les employeurs publics, de leur côté, gagnent à instruire vite et par écrit : accuser réception, examiner la rubrique, vérifier l’absence de contrôle ou de relation d’affaires, consulter le référent déontologue au moindre doute sérieux, saisir la Haute Autorité quand le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions l’impose, motiver le refus ou assortir l’autorisation de conditions précises de volume, de secteur et de durée. Une instruction documentée protège l’autorisation accordée comme le refus opposé.
Les erreurs fréquentes se répètent d’un dossier à l’autre. Commencer l’activité avant l’autorisation en pariant sur une régularisation rétroactive. Confondre information orale du chef de service et autorisation hiérarchique écrite. Multiplier deux accessoires dont l’addition cesse d’être accessoire. Facturer en micro-entrepreneur une prestation qui relève en réalité d’une direction d’entreprise ou d’une prise d’intérêts dans une société contrôlée. Conserver des parts ou un mandat social dans une entreprise en relation avec son administration en estimant que l’interposition d’un proche suffit. Poursuivre après le terme du temps partiel. Chacun de ces points a déjà fondé des sanctions. Chacun peut être évité par un écrit préalable et une relecture annuelle de l’autorisation au regard de l’activité réelle.
B. Sanction disciplinaire, reversement des sommes et recours effectifs du fonctionnaire comme du contractuel
Quand l’interdiction est méconnue, deux conséquences peuvent se cumuler : la poursuite disciplinaire et le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites. L’article L123-9 pose la seconde avec netteté : « Sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement ». Le reversement n’est pas une sanction disciplinaire au sens statutaire, mais une mesure pécuniaire de restitution. Il suppose une violation établie des règles du chapitre, la détermination exacte des sommes perçues au titre des seules activités interdites et une procédure de recouvrement régulière, le plus souvent par titres exécutoires susceptibles de recours devant le juge administratif. La retenue sur traitement ne peut pas priver l’agent du minimum vital et doit respecter les règles d’insaisissabilité et de recouvrement des créances publiques.
La sanction disciplinaire, elle, suit l’échelle propre à chaque versant et la gravité des faits. Le blâme, l’avertissement ou l’exclusion temporaire de quelques jours sanctionnent les manquements limités quand l’agent régularise vite et que le service n’a pas été affecté. L’exclusion de longue durée, la rétrogradation, la mise à la retraite d’office et la révocation répondent aux cumuls durables, dissimulés, en conflit d’intérêts ou accompagnés d’atteintes à la probité. La présentation des faits disciplinaires liés au cumul suit un schéma éprouvé dans les sanctions du premier groupe comme dans les sanctions lourdes, décrit notamment dans l’analyse consacrée au blâme, à l’avertissement et à l’exclusion de trois jours : matérialité, qualification, choix de la sanction, garanties procédurales. En matière de cumul, la matérialité passe par les factures, les relevés bancaires professionnels, les immatriculations, les mandats sociaux, les contrats, les attestations de volume horaire et les constats de chevauchement avec le service. La qualification vérifie le fondement : activité interdite sans autorisation, dépassement substantiel d’une autorisation, poursuite après refus ou après terme, prise d’intérêts. La proportionnalité met en balance la durée, le montant perçu, la dissimulation, l’affectation du service, les antécédents et la régularisation.
La jurisprudence récente éclaire ces contrôles. La cour administrative d’appel de Lyon, le 22 janvier 2025, annule le blâme et les titres de reversement d’un montant total de 37 536,42 euros parce que la faute n’est pas établie : l’autorisation implicite couvrait l’activité et l’augmentation du volume n’était pas démontrée comme substantielle. La cour décharge l’agent et rejette les conclusions subsidiaires de la commune qui demandaient, à titre subsidiaire, la condamnation au paiement année par année. L’enseignement est double : sans faute établie, ni blâme ni reversement ; et le montant réclamé doit correspondre aux sommes réellement perçues au titre des activités interdites, année par année, pièces à l’appui. Le Conseil d’État, le 1er juin 2022 sous le numéro 458362, contrôle une suspension conservatoire de six mois sans privation de traitement prononcée contre un professeur des universités sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation, dans un contexte où des faits de cumul et de manquement déontologique étaient allégués. Il rappelle que la suspension conservatoire exige des faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des fonctions présente un danger ou un inconvénient sérieux pour le service. La suspension n’est pas une sanction, mais elle prépare souvent la procédure disciplinaire et doit être motivée avec la même rigueur. Le Conseil d’État, le 10 juillet 2024 sous le numéro 466526, valide le contrôle entier de la révocation d’un adjoint technique territorial : matérialité du cumul non autorisé, gravité tenant à la durée et à la dissimulation, respect des garanties. Ces trois décisions dessinent une ligne cohérente : le juge annule quand l’autorisation couvre les faits ou quand la procédure est fragile, il confirme quand la violation est durable et documentée.
Face à un refus d’autorisation, à une sanction ou à des titres de reversement, l’agent dispose d’un recours effectif qu’il doit exercer vite et dans l’ordre. D’abord, le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus ou la sanction, avec demande de réexamen motivée et pièces complémentaires : nouvelle description resserrée de l’activité, engagement de volume, attestation d’absence de conflit, avis du référent déontologue sollicité à l’appui. Ensuite, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance de la décision implicite de rejet. Le délai de droit commun de deux mois s’applique aux refus d’autorisation, aux sanctions et, selon leur nature, aux actes de recouvrement, sous réserve des règles propres aux titres exécutoires et des demandes de sursis. Le juge contrôle la compétence de l’auteur, la motivation, l’exactitude matérielle, la qualification et la proportionnalité. Il peut annuler le blâme, l’exclusion ou la révocation, annuler les titres de reversement et prononcer la décharge, enjoindre à l’administration de réexaminer la demande ou de délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte, comme l’avait fait le tribunal administratif de Nice dans le dossier du policier jugé en appel à Marseille en 2026.
Le dossier de contestation utile se prépare dès la demande initiale. Conserver la demande, l’accusé de réception, l’autorisation expresse ou la preuve de l’autorisation implicite née sous le texte ancien, les renouvellements, les plannings croisés entre service public et activité privée, les bulletins de paie, les factures et relevés correspondant aux seules périodes litigieuses, les échanges avec la hiérarchie et le référent déontologue, l’avis de la Haute Autorité quand il existe. Contester le montant réclamé impose de distinguer les sommes perçues au titre des activités interdites des revenus étrangers au grief : une activité libre comme les œuvres de l’esprit, une période couverte par une autorisation, une prestation non lucrative ou bénévole ne peuvent pas fonder le reversement. Demander le détail année par année, vérifier les doubles comptes, produire les justificatifs bancaires et fiscaux, soulever la prescription de recouvrement applicable aux créances publiques et l’exception d’illégalité de l’acte qui fonde les titres. Sur la sanction, soulever l’absence de consultation de l’instance disciplinaire quand elle est requise, le défaut de communication intégrale du dossier, l’insuffisance de motivation, l’erreur de qualification et la disproportion au regard des faits établis et des antécédents vierges.
Pour l’employeur public parisien comme francilien, l’enjeu est identique : documenter. À Paris et en Île-de-France, où les cumuls liés à l’enseignement, à la formation, à l’expertise, à la santé, à la culture et aux micro-activités numériques sont fréquents, la juridiction compétente reste le tribunal administratif de Paris, Melun, Versailles, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Créteil selon l’implantation de l’autorité qui a pris la décision, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Les pièces à préparer sont les mêmes : demande initiale, instruction, avis déontologiques, décision motivée, suivi annuel. Le canal procédural reste le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, avec référé-suspension quand l’exécution immédiate porte une atteinte grave et immédiate, par exemple une exclusion de longue durée sans traitement ou une révocation. Les points d’attention du ressort tiennent aux délais pratiques d’audiencement et à la nécessité de solliciter tôt l’enrôlement en urgence quand une retenue massive sur traitement menace l’équilibre familial.
Conclusion
Le cumul d’activités n’est ni une tolérance générale ni un piège inévitable. Le Code général de la fonction publique interdit le cumul professionnel lucratif sans fondement, puis ouvre des voies étroites et contrôlées : activité accessoire autorisée sous triple condition de compatibilité, de non-affectation du service et d’inscription sur la liste, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise limité à trois ans plus un an avec filtre déontologique et saisine possible de la Haute Autorité, maintien temporaire d’une direction après recrutement, temps non complet inférieur ou égal à 70 pour cent sur déclaration, œuvres de l’esprit libres, professions libérales découlant des fonctions enseignantes, techniques, scientifiques ou artistiques. L’autorisation s’obtient par une demande écrite préalable, précise et actualisée ; le refus se conteste par un recours motivé puis par un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois. La sanction disciplinaire suppose une faute établie et proportionnée ; le reversement suppose une violation établie et des sommes exactement déterminées au titre des seules activités interdites, recouvrées par retenue sur le traitement. Les décisions récentes de Lyon, Marseille et du Conseil d’État confirment cette discipline du raisonnement : annulation quand l’autorisation couvre les faits ou quand la procédure flanche, confirmation quand la violation durable est prouvée. L’agent qui décrit avant d’exercer, conserve ses preuves et respecte le terme de son autorisation se donne les moyens d’entreprendre sans perdre son traitement, son grade ou son emploi.