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Cumul d’activités de l’agent public : obtenir l’autorisation, contester un refus et éviter la révocation

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Maître Hassan KOHEN
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Cumul d’activités de l’agent public : obtenir l’autorisation, contester un refus et éviter la révocation

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Un policier municipal employé à temps complet exerçait en parallèle, sans autorisation, un emploi salarié de surveillant de nuit dans un institut éducatif. Le maire l’a révoqué. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la révocation : le cumul irrégulier de deux activités professionnelles à temps plein avait privé l’agent du repos quotidien indispensable à ses fonctions et mis en danger sa sécurité, celle de ses collègues et celle des usagers. Dans une autre affaire, un adjoint technique territorial qui animait des soirées musicales à titre commercial, malgré un refus explicite, des mises en demeure et un blâme, a lui aussi été révoqué, et le Conseil d’État a validé la sanction le 10 juillet 2024. À l’inverse, un agent d’un établissement pour personnes âgées qui accueillait des personnes âgées à son domicile sans autorisation a obtenu l’annulation de sa révocation, jugée disproportionnée.

Ces trois destins montrent que le cumul d’activités n’est ni une liberté ni un interdit absolu : c’est un régime d’autorisation strict, dont la violation expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres. Fonctionnaire des trois versants, État, territoriale et hospitalière, ou agent contractuel de droit public, vous devez identifier votre statut, votre quotité de travail et la nature exacte de l’activité envisagée avant d’agir. Cet article explique ce que vous pouvez cumuler, comment obtenir l’autorisation, comment contester un refus et comment vous défendre si l’administration vous sanctionne.

I. Ce que l’agent public peut cumuler et à quelles conditions

A. Un interdit de principe, des dérogations limitativement encadrées

Le point de départ est simple et figure à l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » Ce principe vaut pour les fonctionnaires des trois versants comme pour les agents contractuels de droit public. Il se prolonge à l’article L. 123-1 du même code : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 » Le même article détaille cinq interdits exprès : créer ou reprendre une entreprise immatriculée ou affiliée au régime du micro-entrepreneur, participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif, donner des consultations ou plaider contre une personne publique, détenir des intérêts dans une entreprise contrôlée par son administration, et cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Ce dernier interdit mérite l’attention : il vise le cumul de deux emplois permanents à temps complet, même publics. L’agent qui occupe déjà un temps complet ne peut donc pas accepter un second emploi permanent à temps complet, fût-il proposé par une autre personne publique. En revanche, le texte n’interdit pas par lui-même tout cumul : il renvoie aux dérogations des articles L. 123-2 à L. 123-8, qui dessinent quatre voies distinctes selon votre situation.

La première voie est libre et ne demande aucune autorisation. La production des œuvres de l’esprit s’exerce librement, dans le respect du droit d’auteur des agents publics et du secret professionnel, comme le prévoit l’article L. 123-2. Publier un livre, composer une œuvre ou développer un logiciel original entre dans ce cadre, sous réserve des obligations de secret et de discrétion des articles L. 121-6 et L. 121-7. De même, l’article L. 123-3 permet aux personnels enseignants, techniques, scientifiques ou exerçant une activité artistique d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Un professeur peut ainsi exercer une profession libérale liée à son enseignement sans passer par la procédure d’autorisation.

La deuxième voie est déclarative. Si vous êtes lauréat d’un concours ou recruté comme contractuel alors que vous dirigiez déjà une société ou une association à but lucratif, l’article L. 123-4 vous autorise à « continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ». Vous devez adresser une déclaration écrite à votre autorité hiérarchique dès votre nomination comme stagiaire ou avant la signature de votre contrat, en précisant la forme, l’objet social, le secteur et la branche d’activité de l’entreprise. Passé ce délai d’un ou deux ans, vous devrez choisir : quitter vos fonctions dirigeantes ou quitter la fonction publique.

La troisième voie concerne les agents à temps partiel subi. L’agent qui occupe un emploi permanent à temps non complet dont la durée n’excède pas 70 % de la durée légale du travail peut exercer « une activité privée lucrative à titre professionnel », après simple déclaration à sa hiérarchie. Cette souplesse reconnaît qu’un agent employé à mi-temps ou moins ne vit pas de son seul traitement. Elle ne dispense ni de la déclaration ni du respect des interdits : un agent à temps non complet reste soumis aux règles de conflit d’intérêts de l’article L. 121-5, qui vise « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ».

La quatrième voie, la plus empruntée, est l’activité accessoire autorisée. L’article L. 123-7 dispose : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. » Le Conseil d’État rappelle que cette autorisation constitue une dérogation : « Il résulte de ces dispositions que l’exercice d’une activité à titre accessoire par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. » La liste des activités autorisables, fixée par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, comprend notamment l’expertise et la consultation, l’enseignement et la formation, les activités sportives ou culturelles et l’encadrement qui les accompagne, l’activité agricole, l’aide à domicile apportée à un proche et les travaux d’entretien courants du logement. La fiche officielle de service-public.fr consacrée au cumul précise que l’enseignement, l’expertise ou l’activité sportive peuvent être exercés sous le régime du micro-entrepreneur, et que le conjoint collaborateur d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale entre aussi dans le champ des activités autorisables. Retenez l’essentiel : si votre projet ne figure pas sur cette liste, l’autorisation ne peut pas être accordée, comme l’a confirmé le Conseil d’État pour l’animation commerciale de soirées musicales, activité qui « ne relève d’aucune des catégories d’activités accessoires autorisées ».

Reste le cas de l’agent qui veut créer ou reprendre une entreprise tout en conservant son emploi à temps complet. L’article L. 123-8 ouvre une voie dédiée : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps ; l’autorisation est accordée pour trois ans au plus, renouvelable un an, et une nouvelle autorisation ne peut intervenir que trois ans après la fin de la précédente. Ce dispositif permet de tester un projet entrepreneurial sans démissionner, mais il suppose une autorisation préalable qui peut être refusée pour les nécessités du service.

B. Demander l’autorisation avant d’agir et passer le contrôle déontologique à la sortie

L’autorisation d’exercer une activité accessoire n’est jamais tacite ni rétroactive : elle se demande par écrit avant de commencer. Votre demande doit indiquer l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel vous travaillerez, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité envisagée. Joignez tout élément utile : contrat de travail en projet, statuts de l’organisme, planning prévisionnel. Votre autorité hiérarchique accuse réception de la demande. Si le dossier est incomplet, elle vous invite à le compléter dans un délai maximal de quinze jours. Elle statue ensuite dans le mois suivant la réception de la demande, délai porté à deux mois lorsqu’elle vous a réclamé des pièces complémentaires. L’absence de réponse écrite dans ces délais vaut refus : le silence ne vous autorise jamais à commencer.

L’autorisation accordée peut comporter des réserves et des recommandations destinées à protéger la déontologie et le fonctionnement du service, par exemple l’interdiction d’utiliser les moyens du service ou de démarcher les usagers de votre administration. Elle vaut uniquement pour l’activité décrite : tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération est assimilé à une nouvelle activité et impose une nouvelle demande. Surtout, l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service. Un agent à temps complet qui exerce son activité privée sur son temps de travail commet une faute disciplinaire distincte du défaut d’autorisation, et les arrêts maladie ne créent aucune parenthèse : la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que « L’interdiction faite à un fonctionnaire d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé maladie. » Travailler pour son second employeur pendant un arrêt maladie aggrave donc la situation au lieu de l’excuser.

L’administration peut refuser ou retirer l’autorisation dans trois cas : l’intérêt du service le justifie, les informations fournies étaient inexactes, ou le cumul s’avère incompatible avec vos fonctions au regard de vos obligations déontologiques. Le refus doit être motivé en fait et en droit, et c’est cette motivation qui conditionnera vos chances de recours, comme on le verra. Pour les agents contractuels, la procédure est identique : le décret du 30 janvier 2020 s’applique aux fonctionnaires comme aux contractuels de droit public, et la demande suit le même circuit hiérarchique.

La création d’entreprise sous temps partiel suit un calendrier propre. Votre dossier comprend un courrier de demande, une description circonstanciée du projet, les statuts ou le projet de statuts de la société et, si vous êtes contractuel, une copie de votre contrat d’engagement. L’autorité statue dans un délai de deux mois et son silence vaut refus. Lorsqu’elle nourrit un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue de votre administration, sans que cette saisine prolonge le délai de réponse. Si l’avis du référent ne lève pas le doute, l’autorité saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont la saisine prolonge le délai. La Haute Autorité rend un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves pour trois ans au plus, ou d’incompatibilité. Ces avis défavorables lient l’administration et s’imposent à vous.

Le même contrôle déontologique s’applique au départ, temporaire ou définitif, vers le privé. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique impose à « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement » de saisir à titre préalable son autorité hiérarchique « afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative » avec les fonctions exercées pendant les trois années précédentes. Disponibilité pour convenances personnelles, détachement dans le privé, démission suivie d’une embauche, départ à la retraite avec reprise d’activité : toutes ces situations déclenchent l’examen. La commission de déontologie, aujourd’hui relayée par la Haute Autorité selon les cas, vérifie si l’activité projetée risque de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître un principe déontologique ou de placer l’agent en situation de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-13 du code pénal.

L’affaire jugée par le Conseil d’État le 21 juillet 2022 illustre la rigueur de ce contrôle. Un brigadier-chef de la police nationale, détaché auprès d’une organisation syndicale, avait demandé sa mise en disponibilité pour devenir responsable des relations avec les supporters d’un grand club de football parisien, dont il avait rencontré les dirigeants à titre privé. La commission de déontologie avait émis un avis d’incompatibilité, suivi par le directeur des ressources de la police nationale. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de l’agent : la commission avait pu se fonder sur les faits à l’origine d’un blâme antérieur, révélateurs de liens privés noués avec le futur employeur dans des conditions contraires à la déontologie, et le risque que l’agent tire avantage de sa qualité de policier portait atteinte à la réputation d’intégrité de la police nationale. Surtout, le Conseil d’État rappelle la portée de ces avis : « Les avis rendus au titre des 2° et 3° du V lient l’administration et s’imposent à l’agent. » Un avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves n’est donc pas un simple conseil : l’administration doit le suivre et vous devez le respecter, sous peine de sanction disciplinaire et, le cas échéant, de poursuites pour prise illégale d’intérêts. La page officielle consacrée au cumul d’activités et aux passages entre public et privé détaille ces allers-retours et les interlocuteurs compétents, administration d’origine, référent déontologue et Haute Autorité.

II. Refus et sanction : contester et se défendre

A. Contester un refus d’autorisation devant le juge administratif

Un refus d’autorisation de cumul n’est pas une fin de non-recevoir définitive : c’est une décision administrative que vous pouvez contester. Commencez par un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, en complétant votre dossier des pièces qui manquaient ou en répondant point par point aux motifs invoqués. Si le refus est maintenu, saisissez le tribunal administratif du lieu de votre affectation. Le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification » de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Joignez la décision de refus, votre demande initiale avec son accusé de réception, et tout document établissant la compatibilité de l’activité avec vos fonctions : attestation de l’employeur privé sur les horaires hors service, éloignement géographique ou fonctionnel avec votre poste, absence de lien avec les dossiers que vous traitez.

Le juge contrôle d’abord la régularité externe : compétence de l’auteur du refus, motivation suffisante, respect de la procédure. Il contrôle ensuite le fond, c’est-à-dire l’erreur d’appréciation sur la compatibilité. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 1er avril 2021 montre pourtant que le refus peut être parfaitement légal. Un enseignant-chercheur de l’École centrale de Lyon avait demandé l’autorisation de conseiller scientifiquement une société privée dans le cadre de contrats de recherche conclus avec trois entreprises. Le directeur avait refusé, et la cour a confirmé : les activités en cause relevaient de l’encadrement de doctorants et de la coordination de la recherche fondamentale, missions statutaires de l’enseignant-chercheur, si bien que le directeur avait pu décider « en regardant ces activités comme relevant, non pas d’un cumul d’activités, mais des activités de fonctionnaire enseignant-chercheur » de l’intéressé. Autrement dit, on ne peut pas faire rémunérer à part, au titre d’un cumul, ce que le statut oblige déjà à accomplir dans le service. Vérifiez donc avant tout recours si l’activité refusée ne recouvre pas, même partiellement, vos missions statutaires : si c’est le cas, le recours gracieux devra proposer un périmètre resserré, distinct de vos fonctions.

Le juge peut aussi vous donner raison et enjoindre à l’administration de réexaminer votre demande, voire de l’autoriser sous astreinte. Pour mettre toutes les chances de votre côté, démontrez concrètement la compatibilité : horaires de l’activité accessoire placés hors temps de service et sans chevauchement avec les astreintes, absence de clientèle commune avec votre administration, engagement écrit de ne pas utiliser votre qualité d’agent public à des fins commerciales. Les autorisations assorties de réserves sont fréquentes et constituent souvent un compromis acceptable : mieux vaut une activité autorisée sous conditions qu’un contentieux perdu suivi d’une procédure disciplinaire. Si vous êtes contractuel, soulignez que votre contrat peut prévoir des sujétions particulières, mais que le régime légal du cumul vous protège de la même façon : l’administration doit motiver son refus à votre égard comme à l’égard d’un fonctionnaire.

B. Sanctions du cumul irrégulier : jusqu’à la révocation, sous contrôle du juge

Exercer sans autorisation une activité privée lucrative expose l’agent à une sanction disciplinaire, dans les trois versants. Le décret du 2 mai 2007, applicable aux faits les plus anciens, le disait expressément, et le régime actuel issu du décret du 30 janvier 2020 maintient cette logique répressive : la violation des règles de cumul constitue un manquement aux obligations statutaires. L’échelle des sanctions va de l’avertissement et du blâme jusqu’à l’exclusion temporaire de fonctions, à la rétrogradation, à la mise à la retraite d’office et à la révocation, qui radie l’agent des cadres sans droit à pension de retraite pour invalidité liée au statut. Le choix de la sanction appartient à l’autorité disciplinaire après avis du conseil de discipline, mais le juge administratif en contrôle la proportionnalité. Le Conseil d’État fixe la méthode applicable dans tous les contentieux disciplinaires : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. » Concrètement, le juge vérifie la matérialité des faits, leur qualification de faute, puis l’adéquation entre la faute et la sanction.

La révocation pour cumul irrégulier est confirmée lorsque l’agent a persisté en connaissance de cause. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État le 10 juillet 2024, l’adjoint technique territorial avait reçu un refus explicite dès septembre 2016, des mises en demeure de cesser son activité et un blâme en janvier 2017, sans jamais arrêter ni radier sa société du registre du commerce. Le Conseil d’État a jugé que la cour d’appel ne pouvait pas écarter la révocation : face à des manquements qui « remettent gravement en cause les règles applicables au cumul d’activité et le principe d’obéissance hiérarchique », toutes les sanctions moins sévères étaient hors de proportion par leur insuffisance. De même, le policier municipal jugé à Nantes cumulait deux temps pleins depuis plus de deux ans, pour partie pendant des congés maladie, alors qu’il avait déjà été exclu temporairement pour des faits de même nature pendant la période de sursis. La cour a relevé qu’il ne pouvait prétendre ignorer l’obligation d’autorisation et a validé la révocation malgré ses états de service et sa situation familiale fragile.

La révocation est au contraire annulée lorsqu’elle est disproportionnée. L’agent social de l’établissement pour personnes âgées de Charente avait accueilli des personnes âgées à son domicile pendant près d’un an sans autorisation, en organisant ses absences et en percevant des rémunérations occultes. La cour administrative d’appel de Bordeaux a pourtant annulé sa révocation : les arrêts maladie étaient médicalement justifiés, l’agent n’occupait pas un poste hiérarchique, n’avait jamais été sanctionné depuis son recrutement en 2009, et rien n’établissait une atteinte au fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. Le conseil de discipline lui-même avait proposé une sanction moins sévère. La cour en a déduit que « la sanction de révocation, la plus grave de l’échelle des sanctions, revêt au cas d’espèce un caractère disproportionné. » L’enseignement est net : l’absence d’antécédents, la justification médicale des absences, l’absence de préjudice pour le service et l’avis du conseil de discipline sont des arguments puissants pour faire annuler ou réduire la sanction.

Deux précisions contentieuses servent votre défense. D’abord, une révocation prononcée pour des faits qui se poursuivent après une première sanction ne viole pas la règle qui interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits : le Conseil d’État juge que la révocation ne s’applique pas aux faits déjà punis par le blâme, mais au comportement fautif qui a perduré après cette sanction. Cesser immédiatement toute activité non autorisée dès la première mise en demeure ou dès le premier blâme est donc vital : la poursuite de l’activité transforme une faute pardonnable en récidive qui justifie la révocation. Ensuite, l’administration n’est pas liée par l’avis du conseil de discipline lorsqu’il propose une sanction clémente, mais le juge tient compte de cet avis dans son contrôle de proportionnalité, comme le montre l’arrêt de Bordeaux. Recueillez cet avis, versez au dossier vos états de service, vos évaluations et les attestations de vos supérieurs sur votre manière de servir.

Si vous êtes visé par une procédure disciplinaire pour cumul irrégulier, cessez l’activité litigieuse sans délai, régularisez votre situation sociale et fiscale, demandez la communication intégrale de votre dossier administratif avant le conseil de discipline, préparez des observations écrites et faites-vous assister par un avocat ou un représentant syndical devant le conseil. Après la sanction, le recours gracieux puis le tribunal administratif restent ouverts dans le délai de deux mois. Pour comprendre l’échelle des sanctions et le déroulement du conseil de discipline, vous pouvez utilement lire notre analyse des sanctions disciplinaires du fonctionnaire, du conseil de discipline aux recours pour contester.

Conclusion

Le cumul d’activités obéit à une logique simple : tout ce qui est professionnel et lucratif est interdit par principe, et tout ce qui est autorisé l’est par écrit, avant de commencer. Identifiez votre versant et votre statut, fonctionnaire ou contractuel, puis votre quotité de travail : à temps complet, l’activité accessoire et le temps partiel pour créer une entreprise sont vos deux voies ; à temps non complet inférieur ou égal à 70 %, la déclaration suffit pour une activité lucrative ; dirigeant déjà en poste lors de votre recrutement, vous disposez d’un an renouvelable une fois. Déposez une demande écrite complète, exercez uniquement hors temps de service, et considérez le silence de l’administration comme un refus à contester dans les deux mois. À la sortie vers le privé, anticipez le contrôle déontologique des trois années précédentes. Et si une sanction vous frappe, la proportionnalité est votre meilleur moyen de défense : antécédents vierges, cessation immédiate des faits, service irréprochable et avis du conseil de discipline peuvent faire annuler une révocation excessive, comme l’a montré le juge à Bordeaux.

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