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Cumul emploi-retraite en 2027 : les 7 000 euros et 50 % annoncés, ce que le texte prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cumul emploi-retraite en 2027 : les 7 000 euros et 50 % annoncés, ce que le texte prévoit vraiment

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Un retraité qui reprend un emploi quelques jours par semaine peut-il garder l’intégralité de sa pension ? La question revient dans les médias avec deux chiffres qui circulent abondamment : un plafond de 7 000 euros par an et une pension amputée de 50 % du dépassement à partir de 2027. La réponse courte tient en trois phrases. Jusqu’au 31 décembre 2026, le cumul obéit encore à l’ancien partage entre cumul intégral, réservé aux retraités à taux plein qui ont tout liquidé et rompu avec leur employeur, et cumul plafonné, limité à 160 % du Smic ou au dernier salaire. À partir du 1er janvier 2027, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 substitue à ce partage trois situations déterminées par l’âge seul, avec une réduction de la pension égale à la moitié du dépassement d’un seuil que le décret d’application n’a pas encore fixé : les 7 000 euros annoncés restent donc une hypothèse de travail, pas un chiffre en vigueur. Et dans tous les cas, pensions comme salaires sont imposables à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement à la source, de sorte que le vrai budget du cumul se calcule après impôt, pas avant.

L’enjeu n’est pas théorique. Un retraité qui reprend une activité à 12 000 euros brut par an alors que le seuil serait fixé à 7 000 euros verrait sa pension réduite de 2 500 euros par an, soit la moitié des 5 000 euros de dépassement, avant même l’impôt sur le revenu qui frappera l’ensemble. À l’inverse, celui qui a liquidé à taux plein et remplit les conditions du cumul intégral actuel peut, depuis le 1er janvier 2023, se constituer de nouveaux droits et toucher un supplément de pension. Chaque situation dépend de l’âge, du taux, des régimes liquidés et du calendrier exact de la reprise, les textes cités ici sont ceux applicables au 30 septembre 2026, le décret d’application de la réforme 2027 reste à paraître, et seul le juge tranche en cas de litige avec une caisse : ce qui suit est une analyse du droit applicable, pas une promesse de montant.

I. Ce qui est annoncé et ce que le texte prévoit vraiment

A. La réforme applicable au 1er janvier 2027 : trois situations selon l’âge, un seuil encore attendu

Le point de départ est officiel et récent. Le site economie.gouv.fr annonce que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie les règles de cumul emploi-retraite à partir du 1er janvier 2027, et précise qu’il n’y aura plus de distinction entre cumul intégral et cumul plafonné, seul l’âge étant pris en compte. L’Assurance retraite, dans son dossier Vos droits évoluent, confirme de nouvelles règles appliquées à partir de 2027, avec trois situations selon l’âge. Ces trois situations figurent désormais dans le III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur issue de la loi de financement pour 2026.

Première situation : l’assuré n’a pas atteint l’âge minimum légal de départ, mentionné au II de l’article L. 161-17-2 du même code. Le texte dispose que « 1° Lorsque l’âge de l’assuré est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2, la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement ; » (III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale) Concrètement, chaque euro de revenu d’activité repris avant l’âge légal ampute la pension d’un euro, et la pension peut être totalement supprimée si le revenu dépasse son montant. C’est le cas du départ anticipé pour carrière longue suivi d’une reprise d’activité : le cumul y est presque toujours perdant.

Deuxième situation : l’assuré a atteint l’âge légal mais pas encore l’âge du taux plein automatique, soit l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 : 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, l’âge légal augmenté de trois ans pour les générations précédentes. Le texte prévoit que « 2° Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge mentionné au même article L. 161-17-2 et inférieur à celui prévu au 1° de l’ article L. 351-8 et que les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil fixé par décret, la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil ; » (III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale) C’est ici que se logent les chiffres qui circulent. L’Assurance retraite écrit que ce seuil sera fixé par décret et pourrait s’établir à 7 000 euros par an, avec en cas de dépassement une pension diminuée de 50 % du montant du dépassement. Le site economie.gouv.fr reprend la même mécanique pour des revenus annuels d’activité qui dépasseraient 7 000 euros brut, avant d’ajouter aussitôt la réserve décisive : à ce stade, le décret d’application qui devrait fixer le montant n’a pas encore été publié. Autrement dit, les 7 000 euros et les 50 % décrivent l’architecture votée par le législateur, mais le seuil chiffré n’existe juridiquement pas tant que le décret n’est pas paru. Un article de presse qui présente les 7 000 euros comme un plafond en vigueur commet donc une erreur de lecture : c’est un montant envisagé, annoncé par l’administration elle-même au conditionnel.

Troisième situation : l’assuré a atteint l’âge du taux plein automatique. Le texte dispose que « 3° Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge mentionné au même 1°, la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement. » (III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale) Passé 67 ans, le cumul redevient intégral et sans plafond, quel que soit le montant du revenu repris.

Plusieurs précisions du même article méritent l’attention parce qu’elles changent le calcul réel. D’abord, les revenus pris en compte ne sont pas seulement les salaires : ce sont les revenus professionnels et de remplacement, et le texte énumère ces derniers, à savoir « les indemnités journalières mentionnées à l’ article L. 321-1 , l’indemnité complémentaire mentionnée à l’ article L. 1226-1 du code du travail , les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code ainsi que les dispositions légales et réglementaires ayant le même objet déterminées par décret. » (III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale) Un cumulant en arrêt maladie verra donc ses indemnités journalières compter dans le seuil, en plus de faire l’objet de leur propre plafonnement, comme on le verra. Ensuite, pour les polypensionnés, « un décret détermine les modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux mêmes 1° et 2° est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime. » (III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale) « Cette réduction est appliquée, par priorité, sur les pensions versées par les régimes de retraite de base. » (III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale) La pension de base absorbe donc la réduction en premier. Enfin, le dispositif comporte des exceptions : les revenus d’activités d’intérêt général ou concourant à un service public peuvent être exclus du calcul « selon des conditions d’âge, de durée, de plafond ou de lieu d’exercice de l’activité professionnelle fixées par décret en Conseil d’Etat. » (III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale) en Conseil d’État, certains régimes spéciaux conservent leurs règles propres, et « Le présent article n’est pas applicable à l’assuré qui fait la demande ou qui bénéficie d’une pension au titre d’une retraite progressive » (III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale). Celui qui prépare une retraite progressive ne doit donc pas raisonner avec les chiffres du cumul : c’est un autre régime, avec ses propres conditions de temps partiel.

B. Le régime encore applicable en 2026 : intégral à taux plein, plafonné à 160 % du Smic sinon

Jusqu’au 31 décembre 2026, l’ancien partage demeure. Le cumul emploi-retraite intégral suppose quatre conditions cumulatives : avoir atteint l’âge légal, justifier de la durée d’assurance requise pour le taux plein, avoir liquidé l’ensemble de ses pensions personnelles dans tous les régimes, et avoir rompu tout lien professionnel avec son employeur s’il est salarié. La condition de liquidation totale n’est pas une formalité : le 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé, au visa des textes alors applicables, un arrêt qui fixait la date d’effet de la pension d’un avocat sans vérifier qu’il avait liquidé ses droits dans tous ses régimes, rappelant que le cumul intégral suppose la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, y compris étrangers (pourvoi n° 23-12.207, Caisse nationale des barreaux français contre un avocat). Celui qui a oublié un régime, y compris étranger, ne remplit pas la condition et bascule dans le plafonné, avec les réductions qui s’y attachent.

Le cumul emploi-retraite plafonné concerne tous les autres : pension sans taux plein ou activité non librement cumulable. La règle est posée par le site officiel service-public.fr : la somme des pensions de base et complémentaires et du revenu d’activité ne doit pas dépasser un montant plafond qui est, selon ce qui est le plus avantageux pour l’assuré, soit 160 % du Smic au 1er janvier de l’année calculé sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 916,85 euros brut par mois, soit le dernier salaire d’activité mensuel brut perçu avant l’admission à la retraite. Le calcul comporte deux subtilités que les simulateurs approximatifs oublient souvent : le revenu d’activité n’est retenu que dans la limite de 98,25 % de son montant, c’est-à-dire sa part soumise à CSG, tandis que les pensions sont retenues pour leurs montants bruts, et le dernier salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG perçus au cours des 3 derniers mois d’activité. En cas de dépassement, la sanction est immédiate : chaque pension est réduite du montant du dépassement, et le nouveau montant s’applique au 1er jour du mois au cours duquel le revenu a changé, à charge pour l’assuré de signaler tout changement à sa Carsat. D’où une discipline simple : déclarer vite, car un dépassement tu pendant trois mois se paie en réductions cumulées et, potentiellement, en indus à rembourser.

Deux cas particuliers illustrent la diversité des situations. D’une part, la reprise chez le dernier employeur : elle n’ouvre droit au supplément de pension, pour les bénéficiaires du cumul intégral, que si elle intervient au moins 6 mois après l’admission à la retraite, et le service-public précise que l’activité reprise doit être déclarée avec le nom et l’adresse de la caisse qui verse la pension de base. D’autre part, les professionnels de santé en zone sous-dotée bénéficient d’un régime dérogatoire pour leurs vacations dans les établissements de santé ou médico-sociaux : reprise possible dans les six mois, mais au-delà de 910 heures ou 260 demi-journées la pension est suspendue pendant au maximum six mois, et en deçà de ce volume les revenus ne doivent pas dépasser 48 060 euros, tout dépassement réduisant la pension à due concurrence pendant la même période maximale. Ces chiffres montrent que le plafond du cumul n’est jamais un chiffre unique : il dépend du statut, du régime, de l’employeur et du calendrier.

II. Ce que le cumul change vraiment pour votre budget et votre impôt

A. Pensions et salaires sont imposables ensemble, avec deux abattements de 10 % distincts

C’est le point que les présentations enthousiastes du cumul mentionnent le moins : le cumulant est imposé sur les deux jambes du cumul. Le article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». Pensions de base et complémentaires, nouveau salaire, et demain l’éventuel supplément de seconde pension entrent donc dans le même revenu global du foyer,Poussé dans la tranche marginale la plus élevée du foyer. L’addition peut aussi faire franchir des seuils dont dépendent d’autres avantages, comme le taux du prélèvement à la source ou l’éligibilité à certains crédits d’impôt sous conditions de ressources.

Chaque jambe bénéficie toutefois de son propre abattement. Côté pensions, le 5 de l’article 158 du code général des impôts prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », en précisant que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. ». Concrètement, un retraité qui perçoit 24 000 euros de pensions par an déduit 2 400 euros et déclare 21 600 euros ; un couple de retraités cumulant 60 000 euros de pensions ne déduit que 4 439 euros au total, pas 6 000. Côté salaires, le 3° de l’article 83 du code général des impôts dispose que « La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter » et qu’« elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu », avec une limite : « Elle est limitée à 14 555 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2025 » et « Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 509 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. ». Le cumulant compare donc, pour son salaire, la déduction forfaitaire de 10 % avec ses frais réels dûment justifiés, et retient le plus favorable des deux, exactement comme n’importe quel salarié.

Prenons un cas chiffré pour fixer les ordres de grandeur, sans valeur de promesse : un retraité seul perçoit 22 000 euros de pensions et reprend un emploi à 12 000 euros brut par an. Côté pensions, l’abattement de 10 % vaut 2 200 euros et le net déclaré est de 19 800 euros. Côté salaires, la déduction forfaitaire de 10 % vaut 1 200 euros, supérieure au plancher de 509 euros, et le net déclaré est de 10 800 euros. Le revenu global déclaré atteint 30 600 euros avant application du barème et du quotient familial. Si le seuil de 2027 était fixé à 7 000 euros, le dépassement de 5 000 euros réduirait en outre la pension de 2 500 euros par an, ramenant le gain net du cumul bien en deçà des 12 000 euros affichés sur le contrat de travail. Ce calcul simplifié ignore la CSG-CRDS sur les pensions, les cotisations salariales prélevées sur le nouveau salaire, et les cotisations de retraite qui, en cumul intégral depuis 2023, ouvrent des droits nouveaux : autant de lignes qui se chiffrent dossier par dossier, avec l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris pour mesurer l’effet du cumul sur votre impôt et vos déclarations, plutôt qu’à partir d’un simulateur générique.

Reste le prélèvement à la source, qui frappe les deux jambes dès le versement. Le 1 de l’article 204 A du code général des impôts dispose que les revenus imposables « donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement » et que ce prélèvement prend, « 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B , d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ». Concrètement, la caisse de retraite et le nouvel employeur appliquent chacun le taux transmis par l’administration, calculé sur l’ensemble des revenus du foyer : le cumulant qui reprend un emploi en cours d’année sans actualiser son taux paie d’abord trop peu, puis régularise au solde de l’impôt l’année suivante, parfois avec un reliquat significatif prélevé à l’automne. Le même article rappelle le mécanisme de bouclage : « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » En pratique, le réflexe utile consiste à actualiser son taux ou ses acomptes sur le site des impôts dès la reprise d’activité, à provisionner le solde probable, et à vérifier sur l’avis d’impôt que les deux abattements de 10 % ont bien été appliqués à leurs assiettes respectives.

B. Les effets secondaires qui pèsent sur le budget : seconde pension, arrêts maladie et démarches

Le premier effet secondaire est favorable, mais conditionnel. Le site service-public.fr indique que l’assuré qui remplit les conditions du cumul emploi-retraite intégral peut, depuis le 1er janvier 2023, se constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève son activité. Les cotisations versées sur le nouveau salaire ne sont donc plus à fonds perdus, comme avant la réforme de 2023, mais produisent un supplément de pension liquidé lors de la cessation définitive d’activité. Deux limites encadrent cet avantage : il est réservé au cumul intégral, donc exclu en cumul plafonné, et la reprise chez le dernier employeur n’ouvre le supplément que si elle intervient au moins six mois après l’admission. Celui qui reprend trop tôt chez son ancien employeur cotise sans créer de droits nouveaux et s’expose en outre aux règles de suspension : la précipitation coûte ici deux fois.

Le deuxième effet secondaire est défavorable et méconnu : le cumulant en arrêt maladie voit ses indemnités journalières plafonnées. Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes du 15 janvier 2026 l’illustre : une caisse rappelait l’évolution des conditions de bénéfice des indemnités journalières en cas de cumul d’une pension de retraite et d’un emploi, expliquait que l’assuré avait perçu 168 indemnités journalières entre octobre 2021 et février 2023, et soutenait que, depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, le plafond de 60 jours devait lui être appliqué, réclamant un indu de 2 733,35 euros. Le tribunal a confirmé l’analyse de la caisse en retenant que la combinaison des articles L. 161-17-1, L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019, un plafonnement des indemnités journalières à soixante jours pour les assurés qui perçoivent une pension, une rente ou une allocation de vieillesse tout en poursuivant une activité professionnelle, et a débouté l’assuré qui soutenait que sa pension militaire proportionnelle n’était pas une pension de vieillesse. Moralité budgétaire : le cumulant qui tombe malade ne perçoit au mieux que soixante jours d’indemnités journalières, et le trop-perçu au-delà est récupéré. Le principe figure dans la loi elle-même : le article L. 323-2 du code de la sécurité sociale dispose que « le nombre d’indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d’une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret ». C’est aussi une raison supplémentaire de compter les indemnités journalières dans les revenus de remplacement du seuil de 2027 : elles réduisent la pension d’un côté et sont elles-mêmes plafonnées de l’autre.

Le troisième effet tient aux démarches, dont l’oubli coûte de l’argent. En cumul plafonné, tout changement de revenu d’activité doit être signalé à la Carsat, faute de quoi la réduction s’applique avec retard et génère un indu. En cas de reprise ou de poursuite d’une activité relevant de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, le nouvel article L. 161-22 impose d’en informer la caisse compétente. Et le recouvrement des réductions de pension, comme les caisses chargées de l’opérer, seront fixés par le décret d’application encore attendu : tant qu’il n’est pas paru, les modalités pratiques de l’écrêtement de 2027, mois par mois ou en régularisation annuelle, restent inconnues. Conservez donc les bulletins de salaire de la reprise, les décomptes de pension avant et après changement de revenu, les attestations de liquidation de tous les régimes et les échanges avec les caisses : en cas de contrôle ou de contentieux, c’est ce dossier qui permettra de vérifier la motivation de la réduction, l’assiette des revenus retenus et le calcul de l’indu.

Conclusion

Récapitulons sans détour. Reprendre un emploi à la retraite reste possible et souvent rentable, mais le montant qui entre vraiment dans le budget du foyer se calcule en quatre temps : la pension réduite selon l’âge et le seuil applicable, le salaire net de cotisations, l’impôt sur le revenu après les deux abattements de 10 %, et les effets secondaires comme la seconde pension ou le plafonnement des indemnités journalières. Jusqu’au 31 décembre 2026, la frontière passe par le taux plein et le plafond de 160 % du Smic ou du dernier salaire, avec une réduction à l’euro près en cas de dépassement. À partir du 1er janvier 2027, elle passera par l’âge seul, avec une réduction égale à la moitié du dépassement d’un seuil que le décret n’a pas encore fixé : les 7 000 euros annoncés décrivent le projet de l’administration, pas un plafond en vigueur, et toute décision prise aujourd’hui sur la foi de ce seul chiffre reste conditionnelle. Vérifiez que tous vos régimes sont liquidés, signalez chaque changement de revenu à votre caisse, actualisez votre taux de prélèvement à la source dès la reprise, et provisionnez le solde d’impôt de l’année suivante. Les textes applicables sont ceux en vigueur au 30 septembre 2026, la jurisprudence de cour d’appel et de pôle social citée peut encore faire l’objet de recours, et chaque parcours de cumul a son histoire : en cas de désaccord avec une caisse sur la réduction appliquée ou avec l’administration sur l’impôt calculé, seul le juge dira où passe exactement la ligne entre le revenu repris et la pension gardée.

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