Vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, pensionné de la CNRACL, et vous envisagez de retravailler : dans une mairie, un département, un hôpital, une association ou une entreprise. Votre pension sera-t-elle maintenue intégralement ? Dans quelles limites pouvez-vous cumuler pension et salaire ? Et les cotisations versées pendant cette reprise peuvent-elles vous ouvrir une seconde pension ? Les réponses dépendent de votre âge, de la date d’effet de votre première pension et de la nature de votre nouvel employeur. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, deux dispositifs coexistent : celui applicable aux premières pensions prenant effet avant le 1er janvier 2027 et celui applicable à compter de cette date, fondé sur l’âge du pensionné. Mal les articuler expose à un indu de plusieurs milliers d’euros : le 13 mars 2026, le Conseil d’État a ainsi eu à connaître d’un trop-perçu de 9 110,17 euros réclamé par la CNRACL à une pensionnée dont les revenus de 2022 avaient dépassé le plafond autorisé. Cet article présente les paliers du cumul, le plafond et sa sanction, la seconde pension et les recours, tels qu’ils résultent des textes en vigueur et de deux décisions rendues en 2026.
I. Reprendre une activité à la retraite : les paliers et le plafond du cumul
A. Les conditions d’ouverture : radiation des cadres, âge et déclaration préalable
Le préalable est une formalité sans laquelle rien n’est possible : pour les fonctionnaires civils et militaires, le service de la pension de vieillesse est subordonné à la radiation des cadres prévue à l’article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, comme l’énonce le I-A-3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Concrètement, vous devez d’abord rompre le lien professionnel avec votre employeur et faire liquider l’ensemble de vos pensions personnelles, en France et à l’étranger, régimes de base et complémentaires légalement obligatoires : le III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale organise le cumul avec une activité professionnelle, et la reprise ou la poursuite d’une activité sans avoir liquidé la totalité de ses pensions expose à la suspension du service de la pension dans les cas prévus par le II-3° du même article.
L’âge conditionne ensuite le niveau de cumul. L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe l’âge d’ouverture des droits à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec des paliers de soixante-deux ans et trois mois à soixante-trois ans et neuf mois pour les générations nées entre septembre 1961 et décembre 1968. Le 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale accorde le taux plein aux assurés qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années, même sans la durée d’assurance requise. Ces deux bornes structurent les trois paliers du III-A de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : avant l’âge d’ouverture des droits, la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement, dès le premier euro ; entre cet âge et celui du 1° de l’article L. 351-8, lorsque ces revenus excèdent un seuil fixé par décret, la pension est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil ; à partir de ce second âge, la pension peut être entièrement cumulée avec ces revenus.
Déclarez ensuite votre reprise : la fiche officielle service-public.fr indique que vous devez signaler votre reprise d’activité au service des retraites de l’État, via votre messagerie sécurisée ENSAP, si vous êtes fonctionnaire de l’État, ou à la CNRACL depuis votre espace personnel en ligne si vous êtes territorial ou hospitalier, comme l’indique la fiche officielle service-public.fr sur le cumul emploi-retraite du fonctionnaire. Certaines activités échappent à la prise en compte des revenus : le B du III de l’article L. 161-22 exclut les revenus d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public, selon des conditions d’âge, de durée, de plafond ou de lieu d’exercice fixées par décret en Conseil d’État, et le C du même III permet notamment aux assurés des régimes spéciaux visés aux 1° à 5° de cumuler entièrement leur pension avec leurs revenus.
Enfin, la reprise doit être déclarée. Lorsque le nouvel employeur est une administration de l’État ou un établissement public non industriel et commercial, une collectivité territoriale ou un établissement public non industriel et commercial qui lui est rattaché, ou un établissement hospitalier visé par la loi du 9 janvier 1986, l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite impose une déclaration de la rémunération d’activité, par l’employeur comme par le titulaire de la pension, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Pour les pensionnés de la CNRACL, cette obligation est relayée par le décret du 26 décembre 2003 : toute collectivité ou organisme qui rémunère un pensionné doit déclarer annuellement les revenus d’activité de l’année précédente au service gestionnaire de la caisse, comme le prévoit le II de l’article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dont le I du même article 58 règle les cumuls de pensions CNRACL avec des rémunérations publiques conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l’État. Omettre cette déclaration, c’est accepter que le dépassement soit découvert lors du contrôle annuel et réclamé en indu.
B. Le plafond applicable et la sanction financière : déduction, suspension et indu
Pour les premières pensions prenant effet avant le 1er janvier 2027, le plafond reste celui de l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 : le montant brut annuel des revenus d’activité ne peut excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée, et l’excédent constaté est déduit de la pension après application d’un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l’article L. 17. La fiche officielle service-public.fr traduit ce plafond en pratique : vos revenus annuels d’activité ne doivent pas dépasser 8 198,10 euros majorés du tiers du montant brut annuel de votre pension de base ; pour une pension de 18 000 euros par an, le plafond est de 14 198,10 euros : avec 10 925 euros de revenus vous conservez l’intégralité de votre pension, avec 21 623 euros l’excédent de 7 424,90 euros est déduit de votre pension de base, selon l’exemple officiel de la fiche service-public.fr. Avant 67 ans, le cumul intégral suppose une pension de base au taux plein entre 62 et 67 ans avec tous vos droits liquidés en France et à l’étranger, le taux plein à 67 ans quel que soit le nombre de trimestres, ou une pension attribuée pour invalidité, comme l’indique la fiche officielle service-public.fr.
Le 13 mars 2026, le Conseil d’État a illustré la rigueur du contrôle exercé par la CNRACL : par une décision du 21 juin 2024, la caisse avait déclaré une pensionnée redevable d’un indu de 9 110,17 euros au motif que ses revenus perçus en 2022 avaient dépassé le plafond autorisé par la réglementation encadrant le cumul, puis avait rejeté son recours gracieux le 27 août 2024, comme le rapporte la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026, n° 502845. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté la demande, non sur le fond du plafond, mais parce que la requérante, qui avait annoncé un mémoire complémentaire, n’avait bénéficié d’aucun délai pour le produire ni été avertie du délai à l’issue duquel l’ordonnance interviendrait, et a renvoyé l’affaire devant le tribunal. L’enseignement est double : la caisse réclame effectivement les dépassements, année par année, et la contestation d’un indu se gagne aussi sur la régularité de la procédure suivie devant le juge, sans préjudice du fond qui restait à trancher après renvoi.
Un point mérite une vigilance particulière pour les agents qui reprennent chez leur dernier employeur public. Le 26 mai 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une assistante familiale, retraitée depuis le 1er octobre 2020 et qui demandait à poursuivre l’accueil des deux enfants confiés par le département, s’était vu illégalement opposer un délai de carence de six mois avant toute reprise d’activité : dès lors qu’elle remplissait les conditions du cumul intégral, la carence ne pouvait pas lui être opposée, et le refus était entaché d’erreur de droit, comme le jugent les points 9 et 11 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 mai 2026, n° 24BX00801. La cour statuait sous la rédaction applicable au litige, issue de la loi du 17 décembre 2008, qui subordonnait déjà le cumul à un plafond de ressources et à la carence de six mois chez le dernier employeur, avec réduction des pensions à due concurrence du dépassement, comme le rappellent les points 5 à 8 du même arrêt. Avant de cesser votre activité en comptant reprendre immédiatement chez le même employeur, faites donc vérifier par écrit que vous remplissez les conditions du cumul intégral correspondant à votre date d’effet : à défaut, la carence ou le plafond vous seront opposés, et l’indu suivra.
II. Sécuriser la reprise : seconde pension et voies de recours
A. Se constituer une seconde pension : les nouveaux droits issus de la reprise d’activité
Le principe de départ est sévère : la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de base n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’un régime d’assurance vieillesse de base ou complémentaire, comme l’énonce le premier alinéa de l’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale. L’exception vise les assurés qui remplissent les conditions leur permettant de cumuler entièrement leur pension et leurs revenus d’activité, définies au 3° du A du III de l’article L. 161-22, c’est-à-dire, dans le dispositif en vigueur, les assurés ayant atteint l’âge du 1° de l’article L. 351-8, comme le prévoit le 2° de l’article L. 161-22-1. Autrement dit, seuls les pensionnés en cumul intégral peuvent espérer transformer leurs nouvelles cotisations en droits.
Ceux-là se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale : la nouvelle pension bénéficie du taux plein ou du pourcentage maximum mentionné à l’article L. 161-17-3, seules les périodes d’assurance ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l’assuré sont retenues, à l’exclusion des versements pour la retraite au titre de certains dispositifs de rachat, et aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension ni de la pension de droit dérivé qui en est issue. Les règles de coordination des articles L. 161-22-2 et L. 173-1 ne s’appliquent pas à cette nouvelle pension. Concrètement, la seconde pension est une pension au taux plein calculée sur les seules périodes effectivement cotisées pendant la reprise, sans les bonifications qui avaient enrichi la première : son montant reste modeste si la reprise est courte, mais elle est définitivement acquise, et elle ouvre à son tour une réversion pour votre conjoint survivant.
La fiche officielle service-public.fr précise les limites de cette seconde pension : la reprise d’activité chez votre dernier employeur n’ouvre le complément de pension qu’à partir du septième mois suivant votre admission à la retraite, la nouvelle pension est calculée au taux plein sans aucune majoration, son montant ne peut pas dépasser 2 403 euros bruts par an et elle ne peut être obtenue qu’une seule fois auprès de la même caisse de base, selon la fiche officielle service-public.fr. Le cumul lui-même, en revanche, peut jouer dès la reprise lorsque les conditions du cumul intégral sont remplies, sans carence opposable, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux : distinguez bien le droit de cumuler immédiatement, qui dépend de votre palier, du droit au complément de pension, qui dépend de l’ancienneté de votre reprise chez ce même employeur. Si vous avez repris une activité en 2023 ou après sans vérifier que vous étiez en cumul intégral, faites reconstituer vos droits : des trimestres cotisés hors cumul intégral ne produiront aucune seconde pension.
Une situation voisine mérite d’être distinguée : celle du pensionné civil nommé à un nouvel emploi de l’État ou d’une collectivité dont les agents relèvent de la CNRACL. L’article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu’il acquiert au titre de ce nouvel emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de sa carrière, tandis que la pension dont il bénéficiait est annulée. Les militaires retraités disposent d’une option : renoncer à cumuler leur pension avec leur nouveau traitement pour acquérir cette pension unique, par une renonciation expresse formulée dans les trois mois de la notification de leur remise en activité, renonciation irrévocable, la pension antérieure étant définitivement rétablie si la pension finale s’avère inférieure. Les militaires qui n’exercent pas cette faculté acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi. Ce mécanisme, applicable aux fonctionnaires relevant du décret CNRACL par le renvoi de son article 57, n’est pas le cumul emploi-retraite ordinaire : il efface la première pension pour la fondre dans une pension unique. Avant d’accepter un nouvel emploi public durable après votre radiation des cadres, comparez par écrit les deux voies, pension unique contre cumul avec seconde pension, car le choix de la renonciation, une fois notifié, ne se reprend pas.
Les règles qui précèdent concernent le fonctionnaire pensionné d’un régime de base de la fonction publique. Si vous êtes agent contractuel pensionné de l’Ircantec et que vous reprenez une activité, les plafonds et la seconde pension obéissent à un autre régime, décrit dans notre analyse du cumul emploi-retraite de l’agent contractuel pensionné de l’Ircantec, plafonds et deuxième pension : ne transposez pas les seuils d’un régime à l’autre, car les caisses appliquent chacun son propre plafond et ses propres conditions de nouveaux droits. Le contentieux des pensions des agents publics à Paris montre que les erreurs les plus coûteuses viennent de ces transpositions : un contractuel qui croit bénéficier du plafond du fonctionnaire, ou un fonctionnaire qui ignore l’obligation de déclaration annuelle de son nouvel employeur public, découvre l’indu deux ans plus tard, majoré des retenues mensuelles.
B. Contester : indu, refus de reprise et juge administratif
Lorsque la CNRACL ou le service des retraites vous notifie un indu pour dépassement du plafond, commencez par un recours gracieux écrit, détaillé et chiffré : dans les deux affaires jugées en 2026, les pensionnés avaient formé un recours gracieux, rejeté le 27 août 2024 dans le dossier CNRACL et le 21 octobre 2021 dans le dossier de l’assistante familiale, et c’est le rejet de ce recours qui a porté le litige devant le juge, comme le montrent la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026, n° 502845 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 mai 2026, n° 24BX00801. Le recours gracieux présente un avantage procédural décisif : lorsque vous contestez ensuite le rejet de ce recours dans le délai de recours contentieux, le juge administratif interprète vos conclusions comme dirigées aussi contre la décision initiale, et le délai de recours recommence à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, Conservez donc la preuve de la notification du rejet : c’est elle qui fait courir votre délai, comme le rappelle le point 2 de l’arrêt de Bordeaux.
La requête en annulation obéit ensuite au délai de droit commun : la juridiction ne peut être saisie que par recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, comme l’exige l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En cas d’urgence, notamment lorsque la caisse commence à prélever des retenues mensuelles sur votre pension ou que votre nouvel employeur public conditionne votre contrat à la rupture du précédent, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, comme le permet l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension ainsi prononcée prenant fin au plus tard lorsque le juge statue sur la requête en annulation, requête sur laquelle il est alors statué dans les meilleurs délais.
Au fond, deux moyens structurent la contestation. Le premier porte sur le calcul : vérifiez l’assiette retenue par la caisse, année civile par année civile, en distinguant revenus professionnels et revenus de remplacement, en appliquant l’abattement prévu par les textes et en contrôlant que la réduction a été imputée par priorité sur les pensions de base lorsque plusieurs pensions sont servies, comme l’impose le III-A de l’article L. 161-22. Le second porte sur la régularité de la procédure suivie devant le juge lui-même : le Conseil d’État a annulé une ordonnance rendue sans laisser au requérant le délai nécessaire pour produire le mémoire complémentaire qu’il avait annoncé, et a renvoyé l’affaire au tribunal avec 2 000 euros au titre des frais de justice, comme le jugent les points 2 à 4 et l’article 3 de la décision du 13 mars 2026. Si votre demande a été rejetée par ordonnance sans que vos écritures annoncées aient pu être déposées, ce moyen d’irrégularité doit être soulevé en premier.
Lorsque le litige naît d’un refus de reprise d’activité opposé par votre ancien employeur public, l’indemnisation s’ajoute à l’annulation. En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain en lien avec la faute, comme l’énonce le point 13 de l’arrêt de Bordeaux. L’assistante familiale privée de six mois de salaire a obtenu 10 217,04 euros au titre de son manque à gagner, calculé sur ses salaires nets antérieurs et postérieurs minorés de l’indemnité d’entretien, et 2 000 euros au titre de son préjudice moral lié à la rupture des liens noués avec les enfants accueillis depuis leur petite enfance, soit 12 217,04 euros au total outre 1 500 euros de frais de justice, comme le fixent les points 14 à 18 et les articles 2 et 3 du même arrêt. Conservez dès le refus vos bulletins de salaire antérieurs, le contrat proposé ou refusé par écrit et toute trace de la perte de revenus : le juge indemnise au euro près ce qui est prouvé, et écarte le surplus.
À Paris et en Île-de-France, portez votre recours devant le tribunal administratif du lieu où se trouve l’administration qui a pris la décision : tribunal administratif de Paris pour les administrations parisiennes, et tribunaux de Melun, Versailles, Cergy-Pontoise ou Montreuil selon le département de votre employeur pour la petite et la grande couronne. Joignez à votre requête votre titre de pension avec sa date d’effet, vos avis d’imposition et bulletins de salaire de l’année du dépassement allégué, la décision de la caisse avec son décompte, votre recours gracieux et son rejet, ainsi que, si vous revendiquez le cumul intégral, la preuve de votre âge et de la liquidation de l’ensemble de vos pensions. Un dossier complet dès l’introduction évite l’ordonnance de rejet pour moyen non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, sanction que le Conseil d’État ne censure que si vos écritures annoncées n’ont pas pu être produites.
Reprendre une activité à la retraite quand on est pensionné de la CNRACL n’est ni interdit ni automatique : c’est un cumul encadré par des paliers d’âge, un plafond annuel et une obligation de déclaration, dont le dépassement se paie par une réduction de pension puis un indu réclamé année par année. Vérifiez avant de signer votre nouveau contrat que vous remplissez les conditions du palier dont vous vous réclamez, déclarez votre activité à la caisse et à votre nouvel employeur public, contrôlez chaque décompte d’indu poste par poste, et contestez tout refus ou toute retenue d’abord par un recours gracieux documenté, puis devant le tribunal administratif dans les deux mois de son rejet. Et si votre reprise se fait en cumul intégral, demandez à votre caisse comment seront prises en compte vos nouvelles cotisations : une seconde pension, même modeste et sans majoration, reste un droit définitivement acquis que des trimestres cotisés hors du bon palier ne produiront jamais.
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