Le 5 février 2025, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Besançon qui avait placé une majeure sous curatelle renforcée sans rechercher si elle était apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Cette décision, n° 23-13.228, rappelle que la curatelle renforcée n’est pas une simple extension de la curatelle simple. Elle constitue une mesure d’exception qui suppose une altération médicalement constatée des facultés et une inaptitude spécifique à la gestion financière. Pour les familles confrontées au déclin cognitif d’un proche, comprendre cette mesure est essentiel. Le curateur perçoit seul les revenus, règle les dépenses et contrôle l’excédent. La Cour de cassation a rendu trois arrêts importants sur cette question entre 2024 et 2025. Ils éclairent les conditions d’ouverture, la procédure devant le juge des contentieux de la protection, les effets patrimoniaux et les recours disponibles. Le choix entre curatelle simple, curatelle renforcée et tutelle relève d’une appréciation souveraine du juge. Cette décision est encadrée par les articles 425 à 476 du code civil et contrôlée par la Cour de cassation.
Qu’est-ce que la curatelle renforcée et quand est-elle ordonnée
L’article 425 du code civil pose le principe commun à toutes les mesures de protection juridique des majeurs. > « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. »
Article 425 du code civil (texte officiel) Cette altération doit être établie par un certificat médical circonstancié. Elle ouvre trois niveaux de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Avant d’en arriver à la curatelle, le juge vérifie si la personne n’a pas antérieurement conclu un mandat de protection future. Ce contrat permet de désigner par avance une personne de confiance pour la représenter en cas d’altération de ses facultés. Notre analyse du mandat de protection future et de son articulation avec la tutelle ou la curatelle expose les conditions de sa mise en oeuvre.
L’article 440 du code civil distingue ces deux dernières mesures. La curatelle simple s’adresse à la personne qui « a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile ». La tutelle vise celle qui « doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile ». La curatelle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice est insuffisante. La tutelle ne l’est que si ni la sauvegarde ni la curatelle ne peuvent assurer une protection adéquate (texte officiel).
L’article 472 du code civil définit la curatelle renforcée comme une modalité particulière de la curatelle. Il prévoit que « le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains » (texte officiel). Le juge peut aussi autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation.
La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 5 février 2025, que cette mesure ne peut être décidée sur le seul constat de l’altération des facultés. Il faut aussi vérifier l’inaptitude spécifique à percevoir les revenus et à en faire une utilisation normale. > Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 23-13.228 (décision), motifs : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si Mme [D] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
La procédure d’ouverture et la désignation du curateur
La demande d’ouverture d’une mesure de protection peut être présentée par la personne elle-même. Elle peut aussi l’être par son conjoint, son partenaire PACS, son concubin, un parent, un allié ou toute personne entretenant des liens étroits et stables avec elle. Le procureur de la République peut aussi se saisir d’office ou à la demande d’un tiers. L’article 431 du code civil impose un certificat médical circonstancié. Il doit être rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. À défaut, la demande est irreceivable (texte officiel).
Le juge statue après avoir entendu la personne concernée, sauf si son état de santé l’en empêche. L’intéressée peut être accompagnée d’un avocat ou de toute personne de son choix. Le jugement d’ouverture désigne le curateur et précise la durée de la mesure, qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable pour cinq ans. Si l’altération des facultés apparaît irrémédiable, le renouvellement peut atteindre vingt ans, sous réserve d’un avis médical conforme.
L’article 449 du code civil fixe l’ordre de désignation du curateur. À défaut de choix exprimé par la personne protégée, le juge nomme en priorité le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin. Cette priorité ne s’applique que si la vie commune n’a pas cessé et si aucune autre cause n’empêche de lui confier la mesure. À défaut, il désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. L’article 450 prévoit une solution de repli. Lorsqu’aucun membre de la famille ni aucun proche ne peut assumer la charge, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci doit être inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles (texte officiel).
La Cour de cassation a rappelé cette hiérarchie dans son arrêt du 2 juillet 2025. Elle a cassé la désignation d’un mandataire judiciaire lorsque le conjoint de la personne protégée aurait dû être nommé. > Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-17.524 (décision), motifs : « Le premier de ces textes dispose : « A défaut de désignation faite en application de l’article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure. »
Les effets patrimoniaux : revenus, dépenses et logement
La curatelle renforcée produit des effets considérables sur la gestion du patrimoine du majeur protégé. Contrairement à la curatelle simple, où le curateur assiste la personne sans se substituer à elle, la curatelle renforcée confère au curateur un pouvoir de gestion quasi exclusif sur les revenus.
L’article 472 du code civil dispose que le curateur « perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière ». Il « assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ». Cette disposition retire au majeur protégé le contrôle direct de ses rentrées financières. Il ne peut plus disposer librement de son salaire, de sa pension ou de ses allocations. Le curateur devient l’unique gestionnaire des flux. Il doit toutefois rendre compte de sa gestion dans les conditions prévues aux articles 503 et 510 à 515 du code civil.
Sans préjudice des dispositions de l’article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement de la personne protégée. Cette faculté est essentielle lorsque le majeur doit être accueilli dans un établissement médicalisé ou social. Le curateur peut ainsi engager seul la résiliation du bail existant. Il peut aussi souscrire un nouveau contrat. En curatelle simple, un tel acte nécessiterait l’assistance du majeur et parfois une autorisation judiciaire.
En curatelle simple, l’article 467 du code civil impose une règle différente. La personne en curatelle « ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille ». Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. Les capitaux sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom, bien que le curateur doive être informé (texte officiel).
Tableau comparatif des trois mesures de protection
| Critère | Sauvegarde de justice | Curatelle simple | Curatelle renforcée | Tutelle |
|---|---|---|---|---|
| Niveau de protection | Temporaire et limitée | Assistance pour les actes importants | Gestion exclusive des revenus | Représentation continue |
| Gestion des revenus | Le majeur les perçoit seul | Le majeur les perçoit seul | Le curateur perçoit seul | Le tuteur gère le patrimoine |
| Actes de la vie civile | Le majeur agit seul, sauf mandataire spécial | Assistance du curateur requise | Curateur seul pour les revenus et dépenses | Représentation par le tuteur |
| Représentation en justice | Le majeur agit seul | Assistance du curateur | Assistance du curateur | Le tuteur représente (texte officiel) |
| Bail d’habitation | Le majeur signe seul | Assistance requise | Curateur seul si le juge autorise | Le tuteur conclut |
| Durée maximale | Un an, renouvelable une fois | Cinq ans, renouvelable | Cinq ans, renouvelable | Cinq ans, renouvelable |
| Relevé de compte | Aucun | Compte au nom du majeur | Compte au nom du majeur, géré par le curateur | Compte au nom du majeur |
Ce tableau montre que la curatelle renforcée constitue un régime intermédiaire. Elle est moins restrictive que la tutelle, qui prive le majeur de sa capacité juridique pour tous les actes patrimoniaux. Elle est plus encadrante que la curatelle simple, qui préserve l’autonomie financière du majeur. Le choix entre ces mesures relève d’une appréciation souveraine du juge, sous le contrôle de la Cour de cassation.
La curatelle renforcée à Paris et en Île-de-France
En région parisienne, la procédure de curatelle renforcée relève du juge des contentieux de protection. Ce magistrat siège au tribunal judiciaire du domicile du majeur. Pour Paris intra-muros, le tribunal judiciaire de Paris traite un volume élevé de dossiers de protection des majeurs. Les délais d’audience varient selon l’urgence. Lorsque la situation le justifie, le juge peut ordonner une sauvegarde de justice immédiate en attendant l’ouverture de la curatelle.
Le certificat médical doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Les familles parisiennes peuvent aussi saisir le juge par l’intermédiaire d’un avocat. Cette assistance est recommandée lorsque le dossier soulève des difficultés : contestation de l’état du majeur, conflit entre héritiers sur le choix du curateur, ou nécessité de protéger un patrimoine important. Le cabinet intervient régulièrement devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles pour accompagner les familles dans ces démarches. Notre expertise en tutelle et curatelle à Paris couvre l’ensemble de ces procédures.
Contester, réviser ou faire évoluer la mesure
La personne protégée peut faire appel du jugement. Toute personne habilitée à demander l’ouverture de la mesure peut le faire également. Le délai est de quinze jours suivant la décision ou la date d’information des parties. L’appel se fait par déclaration au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministère public peut également former appel.
La curatelle renforcée peut être révisée à tout moment si l’état du majeur évolue. Le juge peut transformer une curatelle simple en curatelle renforcée, ou inversement alléger une curatelle renforcée en curatelle simple. Il peut aussi ordonner la mainlevée de la mesure si le besoin de protection cesse. Le curateur doit établir un compte de gestion annuel. Le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, contrôle la régularité des opérations.
La frontière entre curatelle renforcée et tutelle n’est pas toujours nette en pratique. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 23 mai 2024, que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Cette règle, posée à l’article 475 du code civil, illustre le niveau supérieur d’immixtion que constitue la tutelle. > Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-16.784 (décision), motifs : « Selon l’article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. » Dans cette affaire, la Cour a examiné les conséquences d’un jugement de tutelle intervenu en cours de délibéré, soulignant l’importance du moment où la mesure prend effet.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre curatelle simple et curatelle renforcée ?
En curatelle simple, le majeur conserve la perception de ses revenus et doit être assisté par le curateur pour les actes importants. En curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus et règle les dépenses. Le majeur ne dispose plus que de l’excédent, versé par le curateur.
Le conjoint peut-il être désigné curateur dans une curatelle renforcée ?
Oui. L’article 449 du code civil donne la priorité au conjoint, au partenaire PACS ou au concubin. Cette priorité s’écarte si la vie commune a cessé ou si une autre cause empêche de lui confier la mesure. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans son arrêt du 2 juillet 2025.
Peut-on vendre un bien immobilier sous curatelle renforcée ?
La vente d’un bien immobilier par le majeur protégé nécessite normalement l’assistance du curateur en curatelle simple, ou une autorisation du juge en tutelle. En curatelle renforcée, le curateur gère les revenus mais ne devient pas propriétaire des biens. L’aliénation d’un immeuble reste soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille, car elle excède la simple gestion des revenus courants.
Quel délai pour faire appel d’un jugement de curatelle renforcée ?
L’appel doit être formé dans les quinze jours suivant le jugement ou la date d’information des parties. Seule la personne ayant déposé la demande peut contester un refus d’ouverture de la mesure.
Le majeur sous curatelle renforcée conserve-t-il un compte bancaire ?
Oui. L’article 472 prévoit que les revenus sont versés sur un compte ouvert au nom du majeur. Le curateur en a la gestion exclusive. L’excédent après règlement des dépenses est déposé sur un compte laissé à la disposition du majeur ou versé entre ses mains.
La curatelle renforcée empêche-t-elle de rédiger un testament ?
Non. La personne en curatelle simple ou renforcée conserve la capacité de tester librement, sous réserve des dispositions de l’article 901 du code civil. Elle ne peut faire de donation qu’avec l’assistance du curateur. En tutelle, le testament nécessite l’autorisation du juge.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en tutelle et curatelle à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.