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L’ouverture et le régime de la curatelle et de la tutelle des majeurs : altération des facultés, priorité familiale et contrôle des actes juridiques

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’ouverture et le régime de la curatelle et de la tutelle des majeurs : altération des facultés, priorité familiale et contrôle des actes juridiques

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I. Les conditions d’ouverture des mesures judiciaires de protection et le principe de subsidiarité

A. L’exigence impérative d’une altération des facultés médicalement constatée et le contrôle de proportionnalité

Le droit de la protection des majeurs vulnérables sauvegarde les patrimoines tout en respectant scrupuleusement les libertés fondamentales individuelles. L’instauration d’une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle ne saurait résulter d’une simple convenance familiale ou d’une fragilité sociale passagère. Selon les dispositions de l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état rend nécessaire. Cette protection légale favorise l’autonomie de la personne vulnérable en limitant strictement les ingérences judiciaires aux seuls actes où une incapacité est caractérisée.

Dès lors, le prononcé d’une mesure d’incapacité exige la réunion cumulative de conditions médicales et juridiques rigoureusement encadrées par le législateur. En application de l’article 425 du Code civil, toute mesure est subordonnée à l’altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec vigilance à ce que cette exigence substantielle ne soit jamais contournée. Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Première chambre civile a cassé une décision ayant maintenu une curatelle sans caractériser l’altération actuelle.

Dans cette décision du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-17.817, la Haute juridiction a énoncé les exigences probatoires pesant sur les juges du fond. La Cour a jugé que « sans constater, à la date à laquelle elle statuait, l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de Mme [M], soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et la nécessité pour celle-ci d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Cette règle fondamentale interdit aux juridictions de statuer sur la base d’éléments médicaux obsolètes ne correspondant plus à la situation clinique contemporaine. À cet égard, la Haute juridiction rappelle que l’altération corporelle ne fonde une mesure que si elle empêche expressément d’extérioriser sa volonté.

Par un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-12.767, la Première chambre civile a censuré le maintien d’une curatelle motivé par un simple handicap physique. La Cour a rappelé que « l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile ». Dès lors que la personne dispose de moyens techniques lui permettant d’exprimer sa volonté, son autonomie civile doit demeurer intégralement préservée. Cette solution s’inscrit dans la continuité directe d’une jurisprudence établie où la Première chambre civile protège fermement la liberté des personnes vulnérables.

La Haute juridiction avait déjà jugé, le 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-22.777, le principe directeur encadrant l’ouverture de toute mesure de protection. Elle a rappelé que « l’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». Le simple déclin physique lié au vieillissement ne saurait donc justifier à lui seul une mise sous tutelle ou sous curatelle. Sur le plan probatoire, l’altération des facultés doit être constatée par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Conformément à l’article 431 du Code civil, la requête initiale doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat médical circonstancié décrivant l’état du majeur. Ce formalisme protecteur garantit que les droits individuels ne soient pas restreints sans un examen clinique indépendant documenté par un praticien qualifié. Par ailleurs, la Cour de cassation exige que le certificat médical soit dressé spécifiquement aux fins de la procédure de protection judiciaire engagée. Dans son arrêt du 2 mars 2022, pourvoi n° 20-19.767, la Première chambre civile a sanctionné l’absence de certificat médical circonstancié spécifique.

La Haute juridiction a énoncé que « si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que s’il est saisi d’une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par le premier ». Elle a ajouté que « la demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». Or, un certificat médical rédigé pour activer un mandat de protection future ne peut régulariser une requête en aggravation de curatelle. En conséquence, les juges du fond ne peuvent aggraver une mesure sans recueillir un avis médical circonstancié expressément destiné à cette fin.

Le respect du principe du contradictoire et l’audition préalable de la personne vulnérable forment également des piliers indissociables de la régularité procédurale. À cet égard, la Première chambre civile a statué le 24 juin 2020, pourvoi n° 19-15.781 sur les conditions de l’audition personnelle du majeur. Elle a jugé que « le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu’après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté ».

B. Le principe de subsidiarité et la primauté de la désignation familiale du tuteur ou du curateur

Le législateur a érigé le principe de subsidiarité en condition fondamentale de toute intervention juridictionnelle dans la sphère privée du majeur protégé. Aux termes de l’article 428 du Code civil, la protection judiciaire ne peut être ordonnée que s’il ne peut être pourvu aux intérêts par le droit commun. Les devoirs conjugaux, les régimes matrimoniaux, les procurations ordinaires ou les mandats de protection future priment impérativement l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection. L’intervention du juge des contentieux de la protection ne constitue donc qu’un ultime rempart face à la défaillance des mécanismes juridiques conventionnels.

Lorsqu’une mesure judiciaire s’avère indispensable, le choix de l’organe protecteur est soumis à une hiérarchie légale privilégiant expressément la solidarité familiale. En vertu de l’article 449 du Code civil, le juge désigne en priorité le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin. À défaut de conjoint ou partenaire, le magistrat désigne un parent, un allié ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits. Ce texte commande de prendre en considération les sentiments exprimés par l’intéressé ainsi que les recommandations formulées par son entourage familial direct.

Ce principe de primauté familiale est sanctionné avec fermeté par la Cour de cassation, qui restreint la désignation des mandataires professionnels extérieurs. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-17.524, la Première chambre civile a affirmé la portée contraignante de cette priorité légale. La Cour a jugé que « la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». La Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient nommé un tiers mandataire alors qu’un membre de la fratrie était candidat.

La Cour de cassation a relevé dans cette décision du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-17.524 un défaut de motivation caractérisé de l’arrêt d’appel. Elle a souligné que la cour d’appel « n’a pas expliqué en quoi la désignation d’un tiers était commandée par l’intérêt de la personne protégée ». Dès lors, l’éviction d’un proche au profit d’un mandataire inscrit selon l’article 450 du Code civil impose une démonstration rigoureuse d’un préjudice familial avéré. L’intérêt supérieur du majeur vulnérable constitue ainsi la seule boussole légitime justifiant d’écarter la candidature d’un parent ou d’un allié bienveillant.

Par ailleurs, l’appréciation de l’aptitude d’un proche à assumer la charge tutélaire relève du pouvoir souverain des juges du fond du tribunal judiciaire. Par un arrêt du 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.262, la Première chambre civile a validé l’écartement motivé d’un frère du majeur protégé. La Haute juridiction a retenu que « l’éloignement géographique de son frère ne lui permettait pas de garantir sa protection » de manière continue et efficace. La distance géographique et la complexité des soins peuvent justifier une dérogation motivée au principe légal de priorité familiale.

Dans cette décision du 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.262, la Haute juridiction a également précisé les règles régissant la forme de la requête initiale. Elle a jugé que « l’énoncé des faits motivant la demande d’ouverture de la mesure de protection figurait dans les documents annexés à la requête, que le ministère public faisait siens ». La recevabilité de la demande ne requiert aucun formalisme excessif dès lors que la vulnérabilité est substantiellement établie devant le juge des tutelles. Cette souplesse procédurale garantit un accès direct et rapide à la protection juridictionnelle pour les familles et le parquet compétent.

Les juges du fond examinent scrupuleusement le climat intrafamilial avant d’arbitrer entre les différentes candidatures de proches ou de désigner un mandataire. La Cour d’appel de Paris a jugé le 2 juillet 2025, n° 23/15045 qu’un conflit aigu entre enfants justifie la nomination d’un tiers neutre. Cette désignation extérieure évite l’instrumentalisation du majeur vulnérable et garantit la neutralité absolue de la prise de décision patrimoniale et personnelle. De même, la Cour d’appel de Douai a souligné le 4 septembre 2025, n° 24/05514 l’utilité d’une division de la mesure de protection.

Or, cette division permet de confier la protection de la personne à la famille et la gestion du patrimoine à un mandataire professionnel. Dans ces situations d’arbitrage familial complexe, un accompagnement juridique dans les contentieux de la protection des majeurs permet de structurer efficacement les requêtes devant le magistrat. En conséquence, la défense des prérogatives familiales exige de documenter avec précision la disponibilité, la loyauté et les compétences gestionnaires du candidat proposé.

II. Le régime juridique des actes accomplis par la personne protégée et les prérogatives du curateur ou tuteur

A. La gradation entre assistance en curatelle et représentation en tutelle dans la gestion patrimoniale

L’articulation des pouvoirs entre le majeur vulnérable et l’organe de protection repose sur une distinction fondamentale entre le régime d’assistance et celui de représentation. Selon les termes de l’article 440 du Code civil, la curatelle organise une assistance continue tandis que la tutelle instaure une représentation légale complète. Cette gradation juridique assure une proportionnalité stricte entre le degré d’altération mentale ou corporelle et la privation corrélative de capacité civile. Le législateur préserve ainsi la liberté d’action du citoyen dans toute la mesure compatible avec sa sécurité personnelle et patrimoniale.

Sous le régime de la curatelle simple, le principe posé par l’article 467 du Code civil confère au majeur la gestion autonome de ses affaires courantes. La personne protégée accomplit seule tous les actes d’administration relatifs à son patrimoine et dispose librement de ses ressources ordinaires quotidiennes. En revanche, l’assistance du curateur par signature conjointe est exigée pour les actes de disposition selon l’article 468 du Code civil. L’omission de cette signature conjointe expose l’acte irrégulier à une action en nullité ouverte aux parties légitimes.

Lorsque le majeur présente une inaptitude avérée à gérer ses ressources, le juge peut ordonner une curatelle renforcée selon l’article 472 du Code civil. Cependant, les pouvoirs conférés au curateur renforcé sont limitativement énumérés par les textes et ne sauraient égaler ceux d’un tuteur légal. Par un arrêt du 7 février 2024, pourvoi n° 21-24.864, la Première chambre civile a sanctionné un curateur ayant outrepassé ses prérogatives. La Haute juridiction a rappelé que le curateur renforcé ne dispose d’aucun pouvoir de représentation générale pour conclure seul des conventions civiles.

La Cour a jugé dans son arrêt du 7 février 2024, pourvoi n° 21-24.864 les limites strictes du mandat du curateur. Elle a énoncé que « le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses ». La Première chambre civile a par conséquent annulé un contrat de services conclu par le curateur sans la participation du majeur protégé. Dès lors, tout acte dépassant la simple gestion des flux de revenus et de dépenses requiert impérativement le concours personnel de l’intéressé.

De surcroît, l’instauration d’une curatelle renforcée exige une motivation juridictionnelle circonstanciée démontrant l’incapacité financière effective de la personne à protéger. Par un arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.228, la Première chambre civile a cassé une décision ayant ordonné une curatelle renforcée sans examen suffisant. La Cour a rappelé que « le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers ». Elle a censuré les juges du fond pour n’avoir pas recherché si la personne était « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Sur le terrain processuel, l’assistance du curateur constitue une règle de fond impérative gouvernant la régularité de toute instance judiciaire civile. Aux termes de l’article 468 alinéa 3 du Code civil, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans curateur. La Première chambre civile a réaffirmé ce principe le 2 avril 2025, pourvoi n° 23-16.509 en censurant une condamnation prononcée sans appel du curateur. Cette règle protège le plaideur protégé contre des décisions prises sans que ses droits de la défense n’aient été pleinement exercés.

Par ailleurs, la Première chambre civile a précisé le régime de régularisation des actes d’appel formés irrégulièrement par un curatélaire agissant seul. Elle a jugé le 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.081 la portée d’une mainlevée de mesure survenue avant la clôture des débats. La Cour a retenu que « la mainlevée de la mesure de protection avant la clôture des débats en l’absence d’un acte de procédure opérant régularisation, ne couvre pas l’irrégularité de fond affectant la déclaration d’appel formée par la personne en curatelle sans l’assistance de son curateur ». Une régularisation expresse demeure donc obligatoire pour purger le vice initial affectant la saisine de la cour d’appel compétente.

Or, la Haute juridiction écarte cette nullité lorsque l’ouverture de la mesure intervient de manière inattendue en cours de délibéré juridictionnel. Dans son arrêt du 24 juin 2020, pourvoi n° 19-16.337, la Première chambre civile a validé les débats antérieurs tenus valablement. Elle a souligné que « cette décision est intervenue en cours de délibéré devant la cour d’appel, sans que M. F…, qui était représenté par un avocat, ne soutienne en avoir informé cette juridiction ni avoir sollicité la réouverture des débats. En conséquence, il disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure ». La régularité des actes accomplis antérieurement à la décision de protection judiciaire est ainsi garantie au nom de la sécurité juridique.

B. Le contrôle des actes graves, la protection du logement et les sanctions de la nullité

La protection du majeur vulnérable impose un encadrement renforcé des actes graves touchant à son cadre de vie et ses droits fondamentaux. À cet égard, le législateur a instauré un sanctuaire protecteur autour du logement principal de la personne protégée et de son mobilier. Conformément aux prescriptions de l’article 426 du Code civil, le logement et les meubles doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Toute résiliation de bail ou aliénation immobilière requiert une autorisation expresse et motivée du juge des contentieux de la protection territorialement compétent.

Lorsque l’acte a pour objet l’entrée du majeur en établissement de soins, la demande doit être précédée d’un avis médical circonstancié obligatoire. La Cour d’appel de Nancy a jugé le 30 mars 2026, n° 24/01107 qu’une vente immobilière autorisée sans cet avis médical préalable encourt l’annulation. Cette exigence médicale garantit que le départ du domicile familial résulte d’une réelle nécessité de santé et non d’une convenance successorale. L’équilibre affectif du majeur protégé demeure ainsi placé au centre de l’appréciation portée par le juge des contentieux de la protection.

En matière strictement personnelle, le principe d’autonomie individuelle interdit toute représentation systématique du majeur pour les choix relatifs à son existence. Selon l’article 459 du Code civil, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Ce principe confère au majeur la faculté inaliénable d’exercer personnellement les voies de recours touchant à sa liberté individuelle d’aller et venir. La Première chambre civile a consacré cette prérogative fondamentale dans un arrêt du 5 juillet 2023, pourvoi n° 23-10.096.

La Haute juridiction a affirmé dans cet arrêt du 5 juillet 2023, pourvoi n° 23-10.096 les principes gouvernant la protection corporelle. Elle a rappelé que « les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La Cour a jugé que « tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule ». Cette solution a été confirmée le 31 janvier 2024, pourvoi n° 22-23.242 pour sanctuariser l’accès au juge des libertés.

Sous le régime de la tutelle, la représentation générale du tuteur est strictement subordonnée à une autorisation préalable du juge des tutelles. En application de l’article 465 du Code civil et de l’article 505 du Code civil, tout acte de disposition non autorisé encourt la nullité de plein droit. La Deuxième chambre civile a appliqué cette sanction le 6 mai 2021, pourvoi n° 19-22.141 à propos d’une convention d’honoraires. La Cour a énoncé que « à peine de nullité de plein droit de l’acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée ».

La Cour de cassation a précisé dans cette décision du 6 mai 2021, pourvoi n° 19-22.141 la qualification d’acte de disposition. Elle a rappelé que « constitue un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge les conventions d’honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires ». Or, l’autorisation judiciaire accordée au tuteur ne purge pas l’acte des vices du consentement ou d’un dol commis par un tiers. La Chambre commerciale a jugé le 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-15.633 que l’action en nullité pour dol demeure recevable malgré l’ordonnance d’autorisation.

La Cour commerciale a énoncé le 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-15.633 que « l’autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu’avec une autorisation, n’exclut pas que la nullité pour dol de l’acte que l’administrateur légal sous contrôle judiciaire a ainsi été autorisé à conclure soit poursuivie ultérieurement ». En conséquence, l’existence d’une ordonnance préalable ne fait nullement obstacle à la sanction d’une fraude patrimoniale préjudiciable au majeur. Enfin, les héritiers du majeur protégé disposent d’une action en nullité pour contester les actes viciés passés pendant la période d’incapacité. La Première chambre civile a jugé le 27 juin 2018, pourvoi n° 17-20.428 le régime de l’action des héritiers.

La Haute juridiction a retenu le 27 juin 2018, pourvoi n° 17-20.428 qu’« un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d’esprit, d’un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la curatelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même ». La Cour d’appel de Rouen a confirmé le 26 mars 2026, n° 24/03779 la nullité d’engagements financiers disproportionnés souscrits sans curateur. Dès lors, le dispositif légal et jurisprudentiel assure une neutralisation rigoureuse des actes abusifs tout en sécurisant les opérations juridiques régulières.

Conclusion

Le régime de la curatelle et de la tutelle des majeurs concilie la protection des personnes vulnérables et la préservation de leur autonomie. L’office du juge des contentieux de la protection, guidé par l’expertise médicale et le principe de proportionnalité, module avec précision l’intensité de la mesure. Par ailleurs, la primauté accordée à la famille valorise la solidarité affective tout en imposant une transparence stricte dans la gestion patrimoniale. Dès lors, les juridictions veillent à ce que les organes de protection n’outrepassent jamais les limites légales assignées à leur mission d’assistance ou de représentation.

En conséquence, la sanction des nullités pour les actes de disposition irréguliers garantit l’intégrité du patrimoine contre toute spoliation ou abus d’autorité. À cet égard, les voies de recours reconnues au majeur pour ses actes strictement personnels réaffirment sa pleine dignité humaine et citoyenne. L’équilibre subtil institué par le Code civil et consolidé par la Première chambre civile de la Cour de cassation offre un cadre juridique protecteur et cohérent.

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