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Cure thermale en rhumatologie : remboursement, refus de la CPAM et recours face au débat du PLFSS 2027

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Maître Hassan KOHEN
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Cure thermale en rhumatologie : remboursement, refus de la CPAM et recours face au débat du PLFSS 2027

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Le 16 septembre 2026, la requête « cure thermale » s’envole sur Google France avec une croissance de 1 000 %. La raison de cette flambée ne tient ni à la rentrée ni à une mode du bien-être : le 5 septembre, le député Sylvain Maillard a annoncé sur X qu’il voterait un amendement pour supprimer le remboursement des cures thermales par la Sécurité sociale, à l’approche du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Depuis, les curistes s’interrogent : ma cure prescrite par mon médecin sera-t-elle encore remboursée, à quel taux, et que faire si ma caisse refuse ? Cet article répond à ces trois questions avec le droit applicable au 16 septembre 2026, les chiffres exacts du débat parlementaire et les recours qui fonctionnent devant les caisses et les tribunaux. Le remboursement est maintenu à ce jour, mais il obéit à des conditions strictes que beaucoup de patients découvrent trop tard, au moment du refus.

I. Cure thermale : les conditions et les taux du remboursement par la Sécurité sociale

A. Cure thermale 18 jours sur prescription : l’accord préalable qui conditionne toute prise en charge

Premier point que les patients doivent intégrer : la Sécurité sociale ne rembourse que les cures thermales de 18 jours effectuées sur prescription médicale, dans une station agréée et pour l’une des douze orientations thérapeutiques reconnues, dont la rhumatologie, la pneumologie, la phlébologie ou les affections digestives. Une mini-cure de quelques jours, même réalisée dans un établissement thermal réputé comme Balaruc-les-Bains, Aix-les-Bains, Dax ou Vichy, n’ouvre droit à aucune prise en charge : elle relève du confort et reste intégralement à votre charge. De même, une seule cure par année civile et par orientation thérapeutique peut être remboursée, ce qui exclut de cumuler deux prises en charge la même année pour la même pathologie.

Deuxième point, décisif en cas de litige : la prise en charge est subordonnée à une demande d’entente préalable auprès du médecin-conseil de votre caisse. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 24 mai 2024 dans une affaire où un assuré réclamait le remboursement d’une cure en orientation rhumatologique : « En application des dispositions des articles L. 321-1, R. 160-24 et D.323-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de cure thermale est subordonnée à une demande d’entente préalable auprès du médecin-conseil de la caisse. » (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 13, 24 mai 2024, RG n° 23/04357). Le texte de base figure à l’article R. 160-24 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Les frais mentionnés à l’article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux. » L’article L. 160-8 du même code définit pour sa part le périmètre général de la couverture maladie, à l’intérieur duquel les cures occupent donc une place étroite et limitativement définie.

Concrètement, c’est votre médecin traitant qui établit le formulaire de demande de prise en charge, avec la station et l’orientation choisies, et c’est le médecin-conseil de la caisse qui donne ou refuse son accord après examen du dossier médical. Ce contrôle porte sur l’opportunité et la proportionnalité des indications thérapeutiques : le fait que les rhumatismes figurent parmi les affections pouvant donner lieu à une cure ne crée aucun droit automatique. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, l’assuré produisait une expertise datant de trois ans avant la demande et aucune pièce médicale contemporaine de la prescription ; la cour a validé le refus de la caisse, en retenant que l’expertise ancienne ne pouvait remettre en cause l’appréciation du médecin-conseil et que les attestations de cures passées ou futures ne prouvaient rien pour la période contestée. La leçon pratique est directe : joignez à votre demande des pièces médicales récentes, qui décrivent votre état au moment de la prescription et le lien avec l’orientation demandée, et demandez à votre médecin traitant de répondre point par point aux motifs du médecin-conseil en cas de premier refus.

Le cas des cures prescrites à la suite d’un accident du travail obéit à une exigence supplémentaire. La cour d’appel de Colmar, le 27 août 2026, a confirmé le refus de prise en charge d’une cure en rhumatologie demandée au titre de la législation sur les risques professionnels pour des accidents survenus 34 ans et 12 ans plus tôt, alors que les lésions avaient été consolidées depuis longtemps : « l’imputabilité de la cure n’est pas directe et certaine chez cette assurée présentant par ailleurs des pathologies évoluant pour leur compte » (cour d’appel de Colmar, chambre sociale section SB, 27 août 2026, RG n° 25/03336). Si votre cure se rattache à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez donc établir un lien direct et certain entre la cure demandée et les séquelles de l’accident, avec des certificats qui distinguent vos pathologies évoluant pour leur propre compte des séquelles imputables. À défaut, la caisse vous renverra vers une demande au titre de la maladie ordinaire, avec l’accord préalable classique.

Dernier point de procédure souvent ignoré : le salarié qui part en cure ne bénéficie d’aucun régime d’arrêt de travail automatique. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. » En pratique, la cure se fait sur vos congés payés ou sur un congé sans solde négocié avec l’employeur, et seules des situations médicales particulières ouvrent droit à des indemnités journalières pendant la cure. Sur l’articulation entre cure et contrat de travail, notre analyse dédiée détaille les règles applicables à la cure thermale du salarié.

B. Cure thermale remboursement : ce que la caisse paie vraiment, du forfait thermal au transport

Lorsque l’accord préalable est obtenu, la prise en charge reste partielle et strictement bornée. Le forfait thermal, qui couvre les soins dispensés par l’établissement, est remboursé à 65 % du tarif conventionnel dans le régime général ; les patients reconnus en affection de longue durée pour la pathologie traitée sont remboursés à 100 %. Ce 100 % découle de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui permet de limiter ou supprimer la participation de l’assuré « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ». Le principe du ticket modérateur figure à l’article L. 160-13 du même code, qui autorise une participation de l’assuré proportionnelle aux tarifs et variable selon les catégories de prestations. Concrètement, pour une cure en rhumatologie dont le forfait thermal conventionné avoisine 600 euros, le reste à charge en régime général dépasse 200 euros, avant même l’hébergement et le déplacement : c’est ce reliquat que votre mutuelle peut compléter si votre contrat prévoit une garantie cure thermale, ce qu’il faut vérifier avant de réserver.

Les honoraires de surveillance du médecin thermal, distincts du forfait de l’établissement, suivent le même taux de 65 % ou 100 % en ALD. En revanche, l’hébergement pendant les 18 jours et le transport jusqu’à la station ne sont pris en charge que sous des conditions de ressources strictes, avec des forfaits plafonnés : l’indemnité d’hébergement et les frais de transport supposent des revenus modestes et des justificatifs précis, et beaucoup de curistes découvrent après coup que leurs nuits d’hôtel et leurs billets de train restent à leur charge. L’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ouvre la prise en charge des frais de transport de l’assuré « se trouvant dans l’obligation de se déplacer » pour recevoir des soins appropriés à son état, mais la cure thermale n’entre dans ce cadre que si les conditions réglementaires propres aux cures sont remplies, ce que la caisse vérifie pièce par pièce. Avant de partir, demandez donc à votre caisse une confirmation écrite du périmètre exact de votre prise en charge : forfait, honoraires, transport, hébergement, avec les montants. Cette attestation vous servira de référence si le remboursement final ne correspond pas à ce qui avait été annoncé.

Un incident fréquent mérite une attention particulière : l’interruption de la cure en cours de séjour. Crise douloureuse, problème familial urgent, hospitalisation imprévue : les motifs d’interrompre quelques jours ne manquent pas, et les caisses ont longtemps refusé tout remboursement de la période postérieure à l’interruption. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a tranché cette question le 11 mai 2026 en faveur d’une curiste qui avait suspendu sa cure quatre jours pour raisons médicales attestées par certificat, avant de la reprendre jusqu’au bout : la caisse n’avait remboursé que les six premiers jours et refusait le reste, soit 489,37 euros. Le tribunal a condamné la CPAM de la Gironde à verser cette somme, en s’appuyant sur l’article 15-2 de la convention nationale du 8 novembre 2017 organisant les rapports entre les caisses et les établissements thermaux : « Une cure interrompue pour raisons médicales attestées par le médecin thermal ou en cas de force majeure dûment établie, est prise en charge au prorata temporis. » (tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, 11 mai 2026, RG n° 25/01116). Le jugement ajoute, en visant l’arrêté du 8 juin 1960, que « les honoraires et les frais de traitement ne sont remboursés qu’à la condition que la cure ait été suivie pendant sa durée totale. Toutefois, si l’interruption de la cure est due à un cas de force majeure ou à un motif d’ordre médical, la caisse peut, le cas échéant, après avis du contrôle médical, accorder un remboursement calculé au prorata de la durée réelle de la cure ». La portée pratique est considérable : le prorata couvre le temps de cure avant et après la suspension, et non le seul temps écoulé avant l’interruption comme le soutenait la caisse. Si vous devez interrompre votre cure, faites établir immédiatement un certificat du médecin thermal attestant du motif médical, conservez la facture détaillée de l’établissement distinguant les périodes, et contestez tout refus qui ignorerait la période postérieure à la reprise.

II. Déremboursement annoncé et refus de prise en charge : comment défendre votre cure thermale

A. PLFSS 2027 et cure thermale : faut-il craindre la fin du remboursement

Venons-en à la question qui fait exploser les recherches depuis le 16 septembre : le remboursement des cures thermales va-t-il disparaître avec le budget 2027 ? L’état du droit au jour de la publication est clair : le remboursement est maintenu et les règles décrites ci-dessus restent pleinement applicables. Aucun texte voté ne les a modifiées. Mais le débat est réel, documenté et chiffré, et il faut en connaître les termes exacts pour mesurer le risque.

Le 15 septembre 2026, l’Officiel du Thermalisme a publié un décryptage complet de la rentrée budgétaire. Premier enseignement chiffré : le remboursement des cures thermales conventionnées représente environ 260 millions d’euros par an pour près de 500 000 patients, soit 0,04 % des dépenses totales de la Sécurité sociale, qui dépassent 660 milliards d’euros, avec un déficit estimé à plus de 21,6 milliards pour 2025. Le 5 septembre, le député Sylvain Maillard a annoncé sur X qu’il voterait un amendement pour supprimer ce remboursement, avant de préciser le 10 septembre sur CNEWS que les cures thermales, selon lui, peuvent fonctionner sans l’aide de la Sécurité sociale. Plusieurs élus ont répliqué : le député des Hautes-Pyrénées Denis Fégné, président du groupe d’études thermalisme à l’Assemblée nationale, la présidente de la région Occitanie Carole Delga, le président de la région Grand Est Franck Leroy, et la sénatrice de Saône-et-Loire Paulette Matray, qui a déposé une question écrite à la ministre de la Santé pour alerter le gouvernement sur les menaces pesant sur la prise en charge des cures conventionnées.

Deux éléments de calendrier doivent retenir l’attention des curistes. D’une part, la ministre de la Santé a saisi début 2026 la Haute Autorité de Santé pour évaluer le service médical rendu des cures thermales ; une note de cadrage doit être dévoilée à l’automne 2026 après un audit du secteur, et l’évaluation proprement dite commencera en 2027, sur plusieurs années. Aucune conclusion définitive ne sera donc disponible au moment du vote du projet de loi de financement prévu le 27 octobre 2026 à l’Assemblée nationale, avant l’examen au Sénat en novembre. D’autre part, le précédent de l’automne 2025 montre que rien n’est joué d’avance : un amendement qui ramenait le forfait thermal de 65 % à 15 % avait finalement été écarté du texte définitif après la mobilisation des élus, des professionnels et des patients. Pour votre cure de 2026 et pour celles prescrites avant tout changement législatif, le principe de non-rétroactivité protège les droits ouverts sous l’empire des règles actuelles : une loi de financement votée fin 2026 ne peut pas annuler rétroactivement un accord préalable déjà délivré ni un remboursement afférent à des soins déjà réalisés. Si vous avez un projet de cure, faites établir votre prescription et déposez votre demande d’entente préalable sans attendre, afin de figer vos droits dans le cadre actuel.

B. Refus de remboursement de la CPAM : la contestation pas à pas, de la CRA au pôle social

Lorsque la caisse refuse l’accord préalable ou le remboursement, la contestation suit un chemin procédural impératif, dont la première marche conditionne toutes les autres. Les recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 « sont précédés d’un recours préalable » Concrètement, vous devez saisir la commission de recours amiable de votre caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. L’article R. 142-1 du même code l’énonce sans détour : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Passé ce délai, votre recours devant le tribunal sera déclaré irrecevable, quelle que soit la solidité de votre dossier médical. Adressez donc votre réclamation dès réception du refus, en joignant les pièces médicales récentes que la demande initiale ne contenait pas et une lettre de votre médecin traitant qui répond aux motifs du médecin-conseil.

Si la contestation porte sur un motif d’ordre médical, comme l’appréciation du médecin-conseil sur l’opportunité de la cure ou sur le lien avec un accident du travail, c’est la commission médicale de recours amiable qui examine le dossier, avec une expertise médicale possible. L’affaire jugée à Colmar illustre ce parcours complet : refus de la caisse au titre des risques professionnels, contestation avec demande d’expertise médicale, notification du rapport du médecin-conseil, saisine de la commission médicale de recours amiable, confirmation du refus, puis recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque étape laisse une trace écrite, et c’est la qualité de ces écrits qui fait la différence : demandez systématiquement la communication du rapport du médecin-conseil, vérifiez qu’il a bien pris en compte l’intégralité de vos antécédents mentionnés sur la demande, et signalez toute imprécision, comme un accident omis ou mal daté. Dans l’affaire de Colmar, l’assurée avait mentionné un second accident sans son numéro et avec une date erronée, ce qui avait entraîné une imprécision du rapport ; la cour a estimé que cela ne suffisait pas à faire douter de l’examen global du dossier, mais l’incident montre combien la précision de votre demande initiale protège la suite.

Après le rejet, explicite ou implicite, de la commission de recours amiable, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent » des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. Le recours se forme par lettre recommandée au greffe, avec la copie de la décision contestée et celle de la décision de la commission. Devant le juge, trois leviers reviennent dans les décisions rendues en matière thermale. Premier levier : la contemporanéité des preuves, comme l’a montré la cour d’appel de Paris, qui exige des éléments médicaux datant de l’époque de la demande et écarte les expertises vieilles de trois ans. Deuxième levier : la lettre du texte conventionnel contre l’interprétation restrictive de la caisse, comme l’a montré le tribunal de Bordeaux, qui a préféré le sens du prorata temporis à la lecture de la caisse. Troisième levier : l’imputabilité directe et certaine pour les cures rattachées à un accident du travail, comme l’a montré la cour de Colmar. Préparez votre dossier autour de ces trois axes : certificat récent et circonstancié du médecin traitant, facture détaillée de l’établissement thermal distinguant les périodes de soins, certificat du médecin thermal en cas d’interruption, et pour les risques professionnels, certificats établissant le lien direct entre la cure et les séquelles consolidées.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à croire que des cures antérieurement acceptées garantissent l’acceptation suivante : la cour d’appel de Paris a jugé que les prises en charge passées ou postérieures sont sans emport sur le litige, car chaque demande s’apprécie au regard de l’état de santé à sa date. La deuxième consiste à demander la cure au titre de la maladie après un refus au titre de l’accident du travail, ou l’inverse, sans reconstituer un dossier complet pour le nouveau fondement : chaque demande doit porter ses propres pièces, ses propres certificats et sa propre démonstration. Enfin, conservez tous les courriers en recommandé avec accusé de réception et notez chaque date de notification : les délais de deux mois courent à compter de la réception, et un dépassement, même de quelques jours, ferme la voie du tribunal.

Conclusion

Au 16 septembre 2026, votre cure thermale de 18 jours sur prescription reste remboursée à 65 % du forfait thermal, à 100 % en affection de longue durée, avec un accord préalable du médecin-conseil qui conditionne tout et un débat parlementaire qui ne change rien à vos droits actuels. Le projet de déremboursement porté dans la perspective du budget 2027 n’est qu’une annonce : la Haute Autorité de Santé n’a pas encore évalué le service médical rendu, le vote solennel n’interviendra que le 27 octobre à l’Assemblée nationale, et le précédent de 2025 montre qu’un amendement de ce type peut être écarté. La menace la plus immédiate pour votre portefeuille n’est donc pas la loi de demain, mais le refus de votre caisse aujourd’hui : accord préalable incomplet, pièces anciennes, interruption de cure mal attestée, lien avec un accident du travail insuffisamment démontré. Chacun de ces refus se conteste selon une méthode éprouvée, de la commission de recours amiable saisie dans les deux mois jusqu’au pôle social du tribunal judiciaire, avec des décisions récentes qui donnent raison aux assurés rigoureux, comme les 489,37 euros récupérés devant le tribunal de Bordeaux pour une cure interrompue puis reprise. Faites établir votre prescription, déposez sans attendre votre demande d’entente préalable avec des pièces récentes, exigez une confirmation écrite du périmètre de prise en charge, et contestez chaque refus motivé par une lecture restrictive des textes.

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