Vous aviez postulé, passé deux entretiens, puis reçu un message poli : la mission est pourvue, votre profil est intéressant, l’entreprise promet de vous recontacter. Dix-huit mois plus tard, sans nouvelle entre-temps, vous recevez une proposition pour un poste que vous n’avez jamais visé, avec un prénom écorché et un CV que vous aviez envoyé sous une ancienne adresse. Ou bien vous avez quitté l’entreprise depuis deux ans et un ancien collègue vous apprend que votre dossier figure toujours dans l’outil interne, avec vos évaluations, vos arrêts et vos coordonnées personnelles. Sur le papier, le recruteur parlait de vivier de talents et d’opportunités futures. Dans les faits, vos données continuent de circuler sans que personne ne vous ait demandé votre avis.
La réponse courte tient en trois points. D’abord, un recruteur ne peut pas conserver votre dossier indéfiniment : la Commission nationale de l’informatique et des libertés indique que le dossier de candidature peut être conservé deux ans après le dernier contact, sauf accord formel de votre part pour une durée plus longue. Ensuite, vous disposez d’un droit à l’effacement que le responsable du fichier doit traiter dans un délai d’un mois, et le silence gardé sur votre demande est déjà un manquement. Enfin, ce n’est pas une théorie : selon le communiqué de la CNIL du 9 septembre 2026, la formation restreinte a prononcé le 21 juillet 2026 une amende de 300 000 euros contre une société de conseil en informatique et en ingénierie, notamment pour des demandes d’effacement restées sans traitement satisfaisant.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. La sanction citée est une sanction administrative prononcée par la CNIL, pas une condamnation judiciaire, et elle vise des manquements précis relevés dans une entreprise précise, dont la situation n’est pas la vôtre. Par ailleurs, certaines conservations restent légitimes : la paie, les documents fiscaux et les pièces nécessaires à la défense en justice suivent leurs propres durées légales, et les contrats que vous avez signés, y compris une clause de conservation acceptée en connaissance de cause, priment sur toute analyse générale. Seul le juge tranche les litiges individuels.
I. La promesse du vivier et ce qu’il advient vraiment de votre dossier
A. Ce que le recruteur affiche : un vivier de talents bien rangé
Les entreprises qui recrutent en volume présentent la conservation des candidatures comme un service rendu au candidat. Le discours est rodé : votre CV rejoint un vivier, un système de suivi des candidatures le rendra visible des opérationnels, et la prochaine mission qui correspond à votre profil vous sera proposée en priorité. Pour les sociétés de services qui placent des consultants chez des clients, l’argument est même vital : sans stock de profils qualifiés, pas de réponse rapide aux appels d’offres. Le candidat comprend qu’il laisse ses coordonnées, son parcours, parfois ses prétentions, ses disponibilités et les comptes rendus de ses entretiens, et il repart avec l’idée d’un dossier dormant qui se réveillera à son profit.
Derrière la promesse, l’organisation réelle est industrielle. La délibération de la CNIL du 21 juillet 2026 décrit, dans la société sanctionnée, une procédure de recrutement en plusieurs étapes : les candidatures spontanées sont présélectionnées, puis les données des candidats présélectionnés sont transférées vers une base distincte où elles rejoignent celles des candidats issus d’une recherche active. Autrement dit, votre dossier ne dort pas dans un tiroir : il est trié, classé en catégories, transféré d’une base à une autre et croisé avec des profils sourcés par ailleurs. La société concernée employait environ 2 000 salariés, dont 1 600 à 1 700 consultants, avec une vingtaine d’établissements en France, selon les constatations reprises dans la délibération. À cette échelle, le vivier n’est pas une liste de noms, c’est un traitement automatisé de données personnelles au sens plein du terme, avec des accès multiples, des durées paramétrées et des transferts internes.
C’est précisément sur le paramétrage que l’affaire dérape, et le détail mérite d’être lu parce qu’il ressemble à ce que vivent beaucoup de candidats. Selon la délibération, la société déclarait que les données des candidatures spontanées non présélectionnées étaient supprimées automatiquement au bout de soixante jours, mais le courriel automatique envoyé aux candidats écartés mentionnait par erreur une conservation de leurs données pour une durée de deux ans. Un simple texte erroné, et des dizaines de candidats ont exercé leur droit à l’effacement sur la foi d’une information fausse, provoquant un afflux de demandes que le service juridique désorganisé n’a pas absorbé. La promesse affichée et le réglage réel ne coïncidaient pas, et ce sont les candidats qui ont payé l’écart en démarches et en attente. Retenez la leçon : dans votre dossier, ce qui compte n’est pas ce que le site carrières raconte, mais ce que les bases contiennent, combien de temps elles le gardent et qui y accède.
B. Ce qui change réellement pour vous : un dossier qui vit sans vous
Pour le candidat écarté, la première manifestation est souvent une relance inattendue : un appel pour une mission sans rapport, un courriel de prospection signé d’un commercial que vous n’avez jamais rencontré, ou la découverte que votre profil circule sur un réseau professionnel alimenté par les données du vivier. Pour l’ex-salarié, c’est la persistance d’évaluations, d’adresses personnelles, de relevés d’absence ou de motifs de départ dans des outils auxquels d’anciens managers accèdent encore. Dans les deux cas, le mécanisme est le même : des données collectées pour une finalité précise, pourvoir un poste ou exécuter un contrat de travail, continuent d’être utilisées pour d’autres finalités, prospection, statistiques, historique interne, sans nouvel accord et parfois contre une demande expresse de suppression.
L’ampleur du phénomène apparaît dans les chiffres relevés par la CNIL. Selon son communiqué du 9 septembre 2026, la société avait reçu 265 demandes d’effacement en 2024, émanant majoritairement de candidats et ponctuellement d’anciens salariés, et plus des trois quarts n’avaient pas été traitées ou ne l’avaient pas été de manière satisfaisante. Le communiqué de la CNIL résume l’ampleur du manquement : sur 265 demandes d’effacement reçues en 2024, majoritairement de candidats et ponctuellement d’anciens salariés, plus des trois quarts étaient restées sans traitement ou sans traitement satisfaisant La délibération détaille ensuite les positions : la rapporteure relevait 145 demandes non traitées, la société soutenait n’en avoir laissé que 12 sans suite, et la formation restreinte a retenu un manquement aux articles 12 et 17 du règlement européen pour les demandes restées sans traitement ni information. Douze dossiers, douze personnes qui avaient fait la démarche et n’ont obtenu ni effacement ni réponse : c’est peu au regard des 265 demandes, et c’est énorme pour chacune des douze. Votre demande isolée n’est donc pas un caprice statistique, c’est le cas de figure exact que la CNIL sanctionne quand il se répète.
Pour l’ex-salarié, le dossier qui survit au contrat mérite une attention particulière, car il mélange des pièces de natures différentes. Les évaluations annuelles, les avertissements, les comptes rendus d’entretien et les échanges avec les ressources humaines relèvent de la gestion du personnel et ne peuvent pas être conservés indéfiniment une fois la relation terminée, sauf lorsqu’une règle précise l’impose ou quand un litige en cours exige leur production. Les coordonnées personnelles, numéros de téléphone privés, adresses personnelles, contacts d’urgence, n’ont plus aucune finalité professionnelle après le départ et doivent être supprimées ou anonymisées sans délai. Les bulletins de paie et les registres obligatoires suivent en revanche leurs propres durées légales et ne relèvent pas de l’effacement sur simple demande. Quand vous écrivez, distinguez donc les trois corbeilles : ce qui doit partir parce que la finalité a disparu, ce qui peut rester parce qu’une loi l’exige, et ce qui ne peut être gardé pour un procès que si ce procès existe ou est sérieusement envisagé. Cette ventilation rend votre demande crédible et prive l’entreprise de l’argument fourre-tout des archives.
Il faut ajouter un point que les candidats sous-estiment : l’absence de réponse n’est pas neutre, elle prive aussi d’information. La formation restreinte a sanctionné à la fois l’absence de traitement et l’absence d’information des personnes sur les suites données, sur le fondement de l’article 12 du règlement européen sur la protection des données. Concrètement, même quand l’entreprise prétend avoir effacé vos données, si elle ne vous le dit pas dans les formes et les délais requis, elle manque à ses obligations. C’est pourquoi votre demande doit être écrite, précise et conservée : elle fait courir les délais et elle crée la preuve du silence. Un salarié qui prépare un dossier de défense de ses droits devant les acteurs du droit social à Paris le sait : en matière de données comme en matière de paie, ce qui n’est pas écrit n’existe pas.
II. Vos droits et le mode d’emploi de la suppression
A. Des règles simples : finalité, information et durée limitée
Le droit du travail pose le premier garde-fou dès la candidature. Le Code du travail prévoit que « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. » La formule vaut aussi une fois embauché : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. » La collecte n’est donc jamais libre : elle doit servir l’évaluation professionnelle, rester liée directement à l’emploi et s’arrêter là où commence la curiosité. Un dossier qui conserve vos opinions, votre vie familiale ou des appréciations sans rapport avec le poste sort du cadre, qu’il soit stocké dans un tableur ou dans un logiciel coûteux.
Le deuxième garde-fou est l’information préalable. Le Code du travail dispose que « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Pour les dispositifs de contrôle de l’activité, le comité social et économique doit en outre être informé et consulté avant la mise en œuvre, puisque « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Et toute restriction aux libertés doit rester justifiée et proportionnée, car « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Ces textes ne parlent pas seulement de caméras ou de logiciels espions : ils s’appliquent à tout fichier du personnel, y compris le vivier de candidats et la base des anciens salariés. Si personne ne vous a dit que votre CV serait conservé deux ans, ni à quelles fins, ni qui y accéderait, la conservation commence mal.
La durée, justement, est encadrée par la doctrine publique de la CNIL. Interrogée sur la question de savoir si un employeur peut conserver le dossier d’un candidat, la Commission répond qu’un recruteur peut conserver vos données même en cas de refus, à condition de vous en informer et d’avoir obtenu votre accord, et elle chiffre la limite : le dossier peut être conservé deux ans après votre dernier contact avec le recruteur, ou plus longtemps si vous avez donné votre accord formel Deux ans après le dernier contact, pas après le premier envoi, et seulement avec votre information et votre accord : passé ce délai, ou sans cet accord, la conservation doit cesser. Pour les salariés en poste puis partis, la logique est la même avec des durées propres à chaque catégorie de documents : le dossier de recrutement ne suit pas le régime des bulletins de paie, et l’expiration du contrat n’autorise pas à tout garder sous prétexte d’archives.
Vient ensuite le droit à l’effacement lui-même, qui appartient à toute personne, candidate ou salariée, ancienne ou actuelle. La CNIL rappelle que toute personne peut demander à un organisme l’effacement des données personnelles la concernant. Le règlement européen reconnaît à la personne concernée le droit d’obtenir l’effacement dans les meilleurs délais, avec une obligation corrélative d’effacement à la charge du responsable du traitement dès qu’un des motifs prévus est rempli. Le premier de ces motifs vise exactement votre situation : le cas où les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées Un poste pourvu depuis dix-huit mois, un contrat terminé depuis deux ans : les données collectées pour ce poste et ce contrat ne sont plus nécessaires à ces finalités, et l’effacement devient le principe, sauf autre fondement légitime que l’employeur doit alors démontrer.
Le délai de traitement est bref, et c’est une arme pour vous. Toujours selon la CNIL, le responsable du fichier doit effacer dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois, délai qui peut être porté à trois mois pour les demandes complexes. Un mois pour répondre et effacer, trois au maximum pour les demandes complexes, avec l’obligation de vous informer des raisons de la prolongation. Passé ce délai sans réponse satisfaisante, la CNIL peut être saisie en ligne Le droit n’est pas absolu : il s’efface lui-même devant la liberté d’expression, une obligation légale de conservation, la santé publique, les archives d’intérêt public ou la défense en justice. Mais l’employeur qui invoque une exception doit la nommer et la justifier, pas se retrancher derrière un silence ou un règlement intérieur vague.
Deux jurisprudences complètent le tableau, l’une sur l’opposition, l’autre sur la preuve. Sur l’opposition, la première chambre civile a jugé, sous l’empire de la loi du 6 janvier 1978, que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement » et qu’elle « peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». Des données périmées ou conservées sans droit : c’est la définition même du CV de trois ans qui dort dans le vivier. Sur la preuve, la chambre sociale sanctionne les dispositifs détournés de leur finalité sans information ni consultation : elle a ainsi approuvé l’écart des débats de documents issus d’un outil de traçabilité bancaire utilisé pour contrôler un salarié sans que le comité d’entreprise ait été informé et consulté à cette fin, jugeant que « l’employeur aurait dû informer et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation de ce dispositif à cette fin et qu’à défaut, il convenait d’écarter des débats les documents résultant de ce moyen de preuve illicite ». Et elle a fixé la méthode générale pour les preuves issues de dispositifs contestés : « L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » Autrement dit, un employeur ne peut pas se servir contre vous, aux prud’hommes, de données conservées en violation de ces règles sans passer ce filtre exigeant.
B. Le mode d’emploi : demander, relancer, saisir, prouver
La première étape consiste à identifier le bon interlocuteur et à formuler une demande précise. Le responsable du traitement est en principe votre ancien employeur ou le recruteur, personne morale qui détermine les finalités et les moyens : adressez-vous à lui, par écrit, de préférence au délégué à la protection des données quand l’entreprise en a désigné un, dont les coordonnées figurent en principe dans la politique de confidentialité du site carrières ou du règlement intérieur. La CNIL recommande d’exercer la demande par voie électronique ou par courrier, et il est très important d’indiquer précisément les données visées : CV et lettre de motivation, comptes rendus d’entretien, résultats de tests, coordonnées personnelles, évaluations annuelles, relevés d’absence. Une demande générale d’effacement de l’ensemble des données détenues est recevable, mais une demande qui liste les pièces et les outils, vivier de candidatures, base des consultants, messagerie du manager, fichier des anciens salariés, oblige l’entreprise à répondre point par point et rend son silence plus visible. Joignez un justificatif d’identité seulement si l’entreprise peut raisonnablement douter de qui vous êtes, et conservez la copie de l’envoi avec sa date : c’est elle qui fait courir le délai d’un mois.
La deuxième étape est le calendrier. À compter de la réception, l’entreprise dispose d’un mois pour effacer et vous informer, trois mois au maximum si la demande est complexe, à condition de vous avoir expliqué la prolongation. Notez la date butoir sur votre agenda et préparez la relance : un courrier bref qui rappelle la demande initiale, sa date, l’absence de réponse et le fondement du droit à l’effacement suffit. Si la réponse arrive, lisez-la avec méthode. Une entreprise qui affirme avoir tout effacé doit préciser quoi, quand et dans quels outils, et indiquer les destinataires à qui les données avaient été communiquées, puisque le responsable doit en principe notifier l’effacement à chacun d’eux. Une entreprise qui refuse doit motiver son refus par écrit : obligation légale de conservation, besoin nécessaire à la défense en justice, prescription en cours. Dans l’affaire sanctionnée par la CNIL, la société invoquait pour quatre anciens salariés des conservations légales, mais la formation restreinte a estimé qu’elle ne pouvait se retrancher derrière cette qualité sans apporter les motifs précis justifiant le refus. Exigez donc des motifs précis, pas des formules : quelle loi, quel délai, quelles données exactement.
La troisième étape, en cas de silence ou de réponse insatisfaisante, est la plainte à la CNIL. Elle se fait en ligne, en joignant vos demandes restées sans réponse et les réponses reçues : la Commission peut instruire, mettre en demeure et sanctionner, comme l’illustrent les deux rappels à la loi adressés en 2024 dans l’affaire citée, restés sans effet satisfaisant, puis le contrôle sur place d’avril 2025 et enfin l’amende de 300 000 euros. Ne confondez pas cette voie avec l’action individuelle : la plainte à la CNIL vise la conformité du dispositif et peut aboutir à une sanction administrative, tandis que l’action devant le juge vise votre situation personnelle, l’effacement sous astreinte, des dommages et intérêts ou l’écartement d’une preuve illicite. Les deux voies se complètent et peuvent être menées en parallèle. Pour le contentieux individuel, le tribunal judiciaire est le juge naturel de la protection des données, et le conseil de prud’hommes peut être saisi quand le litige sur les données se rattache au contrat de travail, par exemple quand l’employeur utilise contre vous des pièces issues d’un fichier irrégulier. Dans ce cas, les jurisprudences citées sur l’information préalable et la preuve illicite deviennent vos meilleurs alliés.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges sociaux, les cabinets de recrutement et les sociétés de services, la démarche ne demande aucun déplacement : la plainte à la CNIL se fait intégralement en ligne, et la demande d’effacement part par courriel ou par courrier, où que soit établi le responsable du traitement. Quand le litige devient judiciaire, le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu du fait dommageable peut être saisi, et les Franciliens disposent à Paris d’un pôle civil habitué à ce contentieux des données. Conservez dans tous les cas les preuves de vos envois et des relances commerciales reçues : un courriel de prospection arrivé après votre demande d’effacement est une pièce simple et parlante, pour la CNIL comme pour le juge.
Quelques points de vigilance ferment la méthode. D’abord, ne fournissez pas plus de données en demandant l’effacement : un justificatif d’identité suffit quand il est demandé, pas un dossier complet. Ensuite, ne confondez pas les régimes : les bulletins de paie, les registres du personnel et les documents fiscaux ont leurs propres durées légales et ne s’effacent pas sur simple demande, pas plus que les pièces nécessaires à un procès en cours. Vérifiez aussi vos propres consentements : si vous avez accepté formellement que le recruteur conserve votre dossier au-delà de deux ans, cette acceptation produit ses effets tant que vous ne l’avez pas retirée, et le retrait ne vaut que pour l’avenir. Enfin, constituez votre preuve dès le premier jour : copies des demandes et des réponses, captures datées du site carrières et de sa politique de confidentialité, courriels de relance commerciale postérieurs à votre demande, attestations des personnes qui ont reçu vos données. Un dossier horodaté et ordonné vaut mieux qu’un long récit : il permet à la CNIL d’instruire et au juge de trancher.
Conclusion
Votre CV n’est pas un bien abandonné sur le pas de la porte : c’est un ensemble de données personnelles que l’entreprise ne peut garder qu’informée, avec votre accord, pour une finalité précise et pour une durée limitée, deux ans après le dernier contact pour un dossier de candidature. Quand le poste est pourvu ou le contrat terminé, l’effacement redevient le principe, à votre demande et dans un délai d’un mois. La sanction administrative de 300 000 euros prononcée le 21 juillet 2026, communiquée par la CNIL le 9 septembre 2026, le rappelle avec des chiffres : 265 demandes d’effacement en un an dans une seule société, des réponses absentes ou insatisfaisantes, et une formation restreinte qui retient le manquement aux articles 12 et 17 du règlement européen. Il s’agit d’une décision administrative, pas d’une condamnation judiciaire, et chaque dossier dépend de ses contrats, de ses consentements et des obligations légales qui lui sont propres. Mais la méthode, elle, est générale : demande écrite et précise, délai d’un mois, relance, plainte à la CNIL en cas de silence, et juge pour la réparation individuelle. Seul le juge apprécie votre situation ; en attendant, faites écrire votre dossier, et faites-le effacer.