Votre expert-comptable vous annonce une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises plus lourde que prévu au titre de 2026, alors que la presse annonçait la disparition de cet impôt. Il n’y a pas d’erreur sur le principe : la loi de finances pour 2025 a repoussé la suppression de la CVAE à 2030 et, dans l’intervalle, les taux applicables en 2026 et 2027 sont relevés par rapport à 2025. Le taux maximal atteint 0,28 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros, contre 0,19 % en 2025. Le second acompte, échu le 15 septembre 2026, vient d’être prélevé : c’est le moment de vérifier que votre entreprise est bien redevable, que la base a été correctement calculée et que les allégements auxquels vous avez droit ont été appliqués. Cet article explique qui paie la CVAE en 2026, comment calculer la cotisation pas à pas, quand payer et comment contester un avis ou un redressement, textes et décisions de justice à l’appui.
I. Qui paie la CVAE en 2026 et comment calculer la cotisation due
A. Quelles entreprises paient la CVAE en 2026 : la question du redevable
La première vérification porte sur le champ d’application. Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » Deux seuils coexistent donc et il faut les distinguer soigneusement.
Dès 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxe, l’entreprise est assujettie à l’obligation déclarative : elle doit souscrire chaque année une déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés sur le formulaire n° 1330-CVAE-SD, même si elle n’est finalement redevable d’aucune cotisation. En revanche, l’imposition elle-même ne frappe que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 500 000 euros, car le barème prévoit un taux nul en dessous de ce montant. L’administration le confirme sur sa page officielle : est redevable toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l’année, une activité professionnelle imposable à la CFE et générant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 500 000 euros, et la CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition. Autrement dit, une SARL, une SAS, une entreprise individuelle au réel comme une société d’exercice libéral dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil sont concernées de la même manière.
La date d’appréciation du redevable mérite l’attention. L’article 1586 octies du code général des impôts dispose : « 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. » Celui qui a cédé son activité en cours d’année ou celui qui l’a reprise doivent donc examiner de près qui supporte la cotisation de l’année, car le même article prévoit des cas particuliers en matière d’apport, de cession, de scission et de transmission universelle du patrimoine. En pratique, lors d’une cession de fonds de commerce ou de branche d’activité intervenue en 2026, le partage de la charge de CVAE entre cédant et cessionnaire doit être anticipé dans l’acte, faute de quoi le redressement frappera celui que la loi désigne.
Deux situations fréquentes exonèrent totalement. D’abord, l’année de création de l’entreprise n’est pas imposée à la CVAE, sauf en cas de reprise d’activité : une société créée en 2026 ne paiera donc sa première CVAE qu’au titre de 2027. Ensuite, l’article 1586 septies du code général des impôts prévoit que « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 euros. » Pour une entreprise légèrement au-dessus du seuil de 500 000 euros de chiffre d’affaires avec une faible valeur ajoutée, ce plancher évite une imposition dérisoire et son coût de recouvrement.
Si votre chiffre d’affaires se situe entre 152 500 et 500 000 euros, vous déclarez mais vous ne payez pas. Si votre chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros et que vous exerciez une activité imposable à la CFE au 1er janvier 2026, vous êtes redevable de la CVAE 2026. Dans le doute, un avocat fiscaliste à Paris peut sécuriser l’analyse du champ d’application avant la liquidation définitive.
B. Comment calculer la CVAE : valeur ajoutée, barème 2026 et compléments
Le calcul repose sur une formule simple en apparence : valeur ajoutée taxable multipliée par le taux. Tout l’enjeu réside dans la détermination exacte de chacun des deux termes. L’article 1586 ter du code général des impôts énonce : « 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies ». Pour la détermination de la cotisation, la loi retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l’article 1586 quinquies.
La valeur ajoutée fiscale n’est pas la valeur ajoutée comptable. Pour la généralité des entreprises, l’article 1586 sexies du code général des impôts le Conseil d’État, dans sa décision du 27 juin 2018, en rappelle les termes : « 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D’une part, le chiffre d’affaires (…) ; / b) Et, d’autre part : (…) / – les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; (…) » (Conseil d’État, 27 juin 2018, n° 419030). Le chiffre d’affaires retenu comprend notamment les ventes de produits fabriqués, les prestations de services et marchandises, les redevances de concessions, brevets, licences et marques, ainsi que certaines plus-values de cession d’immobilisations se rapportant à l’activité normale et courante. Les charges déductibles de cette base obéissent à une liste fermée, ce qui explique une grande partie des redressements : toute minoration de la base par déduction d’une taxe qui n’y figure pas est reprise par le service vérificateur.
Ce point a été jugé par le Conseil d’État le 27 juin 2018 (n° 419030), à propos de la contribution sur les ventes en gros de médicaments remboursables. La société requérante demandait l’annulation des commentaires administratifs BOI-CVAE-BASE-20 en tant qu’ils ne mentionnaient pas cette contribution parmi les impositions déductibles. Le Conseil d’État a rejeté la requête en relevant que « Les commentaires attaqués, dont les exemples qu’ils mentionnent ne sont pas présentés comme exhaustifs, ne comportent aucune mention relative, à titre d’exemple, à la contribution sur les ventes en gros de médicaments remboursables et ne prennent nullement position sur le traitement de cette contribution » et qu’« Ils ne contiennent ainsi, pour ce qui concerne cette contribution, aucune disposition impérative à caractère général susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. » Retenez la leçon pratique : on ne fait pas annuler la doctrine administrative pour ce qu’elle tait, et chaque taxe dont vous demandez la déduction doit être rattachée au critère légal, c’est-à-dire vérifier qu’elle grève directement le prix des biens et services vendus. La décision est consultable ici : Conseil d’État, 27 juin 2018, n° 419030.
Le second terme est le taux, fixé par l’article 1586 quater du code général des impôts dans sa version issue de l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Pour 2026 et 2027, le barème est le suivant : taux nul sous 500 000 euros de chiffre d’affaires ; entre 500 000 euros et 3 millions d’euros, « 0,094 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500 000 € » ; entre 3 et 10 millions d’euros, « 0,094 % + 0,169 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € » ; entre 10 et 50 millions d’euros, « 0,263 % + 0,019 % × (montant du chiffre d’affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € » ; au-delà de 50 millions d’euros, 0,28 %. Les taux intermédiaires sont arrondis au centième le plus proche.
Prenons un exemple concret. Une PME réalise en 2026 un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros et une valeur ajoutée de 2 millions d’euros. Son taux est de 0,094 % + 0,169 % × (8 – 3) / 7, soit 0,094 % + 0,1207 %, égal à 0,2147 %, arrondi à 0,21 %. Sa CVAE brute s’élève donc à 2 000 000 × 0,21 %, soit 4 200 euros. S’y ajoute la taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d’industrie, dont le taux s’élève à 9,23 % du montant de la CVAE en 2026, soit ici 387,66 euros. Le coût total atteint 4 587,66 euros avant application éventuelle du plafonnement. Certaines entreprises sont toutefois exonérées de cette taxe additionnelle : artisans non électeurs consulaires, coopératives agricoles, pêcheurs artisanaux, loueurs en meublé, chefs d’institution et maîtres de pension.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée constitue le principal correctif à la baisse. Pour 2026 et 2027, la contribution économique territoriale (CFE + CVAE) est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée, sur demande du redevable présentée dans le délai légal de réclamation. La cour administrative d’appel de Nantes a précisé le mécanisme dans un arrêt du 9 décembre 2022 (n° 22NT00203) : « Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée ». Le même arrêt précise que « La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l’article 1586 quinquies ». Dans cette affaire, une société de gestion d’équipements publics demandait la restitution de 87 821 euros au titre du plafonnement de sa CET 2018, en soutenant que les activités exonérées de CFE par délibération locale ne devaient pas être prises en compte. L’arrêt montre que le périmètre de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement se discute ligne à ligne : CAA Nantes, 9 décembre 2022, n° 22NT00203.
Enfin, des exonérations et abattements liés à l’aménagement du territoire réduisent la base. L’article 1586 nonies du code général des impôts prévoit que « la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d’un abattement de leur base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1466 F fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d’euros de valeur ajoutée », et que « la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l’article 1466 A fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux ». Ces dispositifs visent notamment les établissements implantés dans certaines zones aidées et ils se perdent si les conditions de l’exonération de CFE correspondante cessent d’être réunies. Ils ne jouent qu’à la demande de l’entreprise : ne pas les solliciter dans la déclaration, c’est payer trop.
II. Payer la CVAE à temps, vérifier l’avis et contester utilement
A. Quand et comment payer la CVAE : déclarations, acomptes et solde
Le calendrier déclaratif dépend du chiffre d’affaires. Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxe déposent leur déclaration n° 1330-CVAE-SD de manière dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit l’imposition. Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 euros y ajoutent la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF, qui détermine le montant à payer. Pour le millésime 2025, l’échéance tombait ainsi au 5 mai 2026, avec un délai supplémentaire de quinze jours calendaires pour les utilisateurs des téléprocédures. Des déclarations anticipées dans les soixante jours sont exigées en cas de cessation d’activité en cours d’année, de jugement d’ouverture d’une procédure collective ou de transmission universelle de patrimoine.
Le paiement suit ses propres échéances, distinctes de la déclaration. Les modalités de règlement dépendent du montant, avec un seuil fixé à 1 500 euros : si la CVAE est inférieure ou égale à 1 500 euros, elle est versée en une seule fois par télérèglement via le compte fiscal en ligne ; si elle est supérieure à 1 500 euros, elle est versée en deux acomptes par télérèglement, le premier de 50 % au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition et le second de 50 % au plus tard le 15 septembre. Pour 2026, ces deux acomptes sont donc déjà échus à la date de publication du présent article : l’enjeu actuel consiste à rapprocher les acomptes versés de la cotisation réellement due, à préparer la liquidation définitive de mai 2027 et à réclamer sans tarder tout excédent. Un décalage entre les acomptes provisionnels et la cotisation définitive peut résulter d’une baisse du chiffre d’affaires ou de la valeur ajoutée, d’un changement de périmètre ou d’une exonération obtenue en cours d’année.
Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile doivent redoubler de vigilance sur la période de référence. L’article 1586 quinquies du code général des impôts dispose : « 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile ». Le 4 du même article ajoute que « 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d’une même année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives ». Le chiffre d’affaires ainsi déterminé est ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine.
La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ces dispositions à une société dont deux exercices avaient été clos en 2013, conduisant à une assiette couvrant vingt et un mois. La société invoquait une période de douze mois, l’égalité devant l’impôt et le caractère inéquitable du rehaussement. La cour a jugé que « les dispositions qu’elle invoque ne trouvent précisément à s’appliquer que sous réserve du 4. du même article, lequel prévoit qu’en cas de clôture de plusieurs exercices en cours d’année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est assise sur le chiffre d’affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de ces exercices, quelles que soient leurs durées respectives » et que « c’est en faisant une exacte application du 4. du I de l’article 1586 quinquies que l’administration a déterminé la cotisation litigieuse sur la base de la valeur ajoutée produite par la société requérante entre le 1er avril 2012 et le 31 décembre 2013 ». Elle a ajouté que « L’imposition litigieuse ayant été établie conformément à la loi fiscale, elle ne peut utilement faire valoir qu’elle serait injuste et inéquitable » et déclaré irrecevable le moyen tiré de l’égalité devant l’impôt, faute de question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct : CAA Lyon, 10 juillet 2023, n° 22LY01398. Pour les groupes qui modifient leurs dates de clôture, l’enseignement est direct : toute modification d’exercice se paie potentiellement en CVAE l’année du chevauchement, et le sentiment d’injustice ne constitue pas un moyen de droit.
En pratique parisienne, les directions financières d’Île-de-France centralisent souvent CFE et CVAE dans le même calendrier fiscal : l’avis de CFE 2026 arrivé à l’automne se règle avant le 15 décembre (calendrier et contestation de la CFE 2026), tandis que la CVAE 2026 se liquide en mai 2027. Coordonner les deux échéances évite les oublis et permet de formuler ensemble la demande de plafonnement de la CET.
B. Comment contester la CVAE : réclamation, vices de procédure et doctrine
La contestation commence par le délai. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Le c) du même article vise en outre la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour la CVAE acquittée par télérèglement sans rôle, le point de départ court donc du versement : la CVAE 2026 versée en 2026 peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2028. La réclamation s’adresse au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement, par écrit motivé, avec les pièces justificatives. Le plus sûr reste de payer dans les délais puis de réclamer : cela évite les majorations pour retard pendant l’instruction du dossier.
Quatre familles de moyens alimentent les contestations sérieuses. Premièrement, la base : chaque minoration de valeur ajoutée doit être rattachée à la liste légale des déductions, en vérifiant que la taxe déduite grève directement le prix des biens et services vendus, conformément à l’enseignement du Conseil d’État du 27 juin 2018 cité plus haut. Les redressements les plus fréquents portent sur des charges comptables requalifiées, des refacturations de frais mal justifiées et des taxes indûment déduites. Deuxièmement, la période de référence : les entreprises à exercice décalé vérifient l’application exacte de l’article 1586 quinquies, notamment en cas de changement de date de clôture, à la lumière de l’arrêt lyonnais du 10 juillet 2023. Troisièmement, le taux et les compléments : erreur de tranche de chiffre d’affaires, oubli de l’arrondi au centième, taxe additionnelle appliquée à une entreprise qui en est exonérée, minimum de 63 euros ignoré, exonérations de zones aidées non revendiquées. Quatrièmement, le plafonnement de la CET : la demande doit être formée dans le délai légal de réclamation et le périmètre de valeur ajoutée retenu peut être discuté, comme l’illustre l’affaire nantaise.
La procédure de contrôle elle-même offre des moyens autonomes, souvent décisifs. En vérification de comptabilité, l’avis adressé au contribuable doit préciser les années soumises à vérification, en application de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : un avis muet ou équivoque sur la période couverte prive le contribuable d’une garantie substantielle et vicie la procédure. De même, lorsque le service fonde ses rectifications sur des renseignements et documents obtenus de tiers, tels que des factures recueillies auprès de vos fournisseurs ou de vos clients, il est tenu d’en informer le contribuable et de lui en communiquer une copie avant la mise en recouvrement lorsque celui-ci en fait la demande, en application de l’article L. 76 B du même livre. Lorsqu’une proposition de rectification en matière de CVAE s’appuie sur des pièces obtenues auprès de tiers, exigez-en donc la copie par écrit avant toute mise en recouvrement : le respect de ce droit conditionne la régularité de l’imposition.
Enfin, la doctrine administrative peut être invoquée lorsqu’elle vous est favorable, mais avec discernement. Dans l’affaire nantaise, la société se prévalait d’instructions anciennes et d’une prise de position formelle de l’administration sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales. L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018 fixe la limite inverse : les silences et les exemples non exhaustifs du BOFiP ne constituent pas des dispositions impératives attaquables. Concrètement, avant de contester, confrontez la position du service vérificateur au texte du BOFiP applicable à votre millésime : si le BOFiP affirme une règle qui vous exonère, opposez-la ; s’il se tait, construisez votre moyen directement sur la loi, sans attendre du juge qu’il annule un silence.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès la réception de la proposition de rectification un dossier complet : avis de vérification et proposition de rectification avec leurs dates de notification, déclarations 1330 et 1329 du millésime, balance et grand-livre justifiant la valeur ajoutée déclarée, factures litigieuses et contrats correspondants, délibérations locales d’exonération de CFE le cas échéant, et copie des documents obtenus de tiers que vous aurez exigée. Une réclamation chiffrée, pièce par pièce, obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’une contestation de principe.
Conclusion
La CVAE n’a pas disparu : reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025, elle s’applique en 2026 et 2027 à des taux relevés, jusqu’à 0,28 % de la valeur ajoutée pour les plus grandes entreprises, avec une taxe additionnelle de 9,23 % et un plafonnement de la CET à 1,531 %. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros et qui exercent une activité imposable à la CFE au 1er janvier 2026 sont redevables ; celles qui se situent entre 152 500 et 500 000 euros déclarent sans payer. Les deux acomptes de 2026 étant échus, l’urgence pratique est triple : contrôler la base de valeur ajoutée ligne à ligne au regard de l’article 1586 sexies, vérifier la tranche de taux et les exonérations de l’article 1586 nonies, et formuler à temps la demande de plafonnement. En cas de redressement, la réclamation motivée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, le contrôle de la régularité de la vérification de comptabilité et l’usage raisonné de la doctrine administrative constituent les leviers éprouvés par la jurisprudence. La suppression promise pour 2030 ne dispense pas de payer juste en 2026 : chaque euro de base contestable doit être documenté dès maintenant.