Les recherches « cyberattaque » repartent à la hausse en France ce 29 septembre 2026, et les requêtes associées visent les banques, les smartphones et les démarches des victimes : « cyberattaque en cours », « cyberattaque France aujourd’hui ». Deux signalements de la presse spécialisée expliquent ce regain d’inquiétude. Selon Capital du 28 septembre 2026, un cheval de Troie baptisé RemControl, identifié par les chercheurs de Group-IB et actif depuis le mois de mai, cible les téléphones fonctionnant sous Android en France, en Italie, en Espagne, en Pologne, au Portugal, au Canada et dans plusieurs pays du Golfe, avec plus de trente établissements financiers visés et deux variantes développées spécifiquement pour les utilisateurs français. Selon le Journal du Geek du 26 septembre 2026, un autre logiciel malveillant, RatHat, repéré par les chercheurs de Zimperium, utilise une intelligence artificielle pour prendre les commandes d’un smartphone Android, avec 162 applications infectées communiquant avec une douzaine de serveurs. Dans les deux cas, l’objectif décrit est le même : dérober des identifiants, des codes et des données de carte bancaire. Cet article explique quelles infractions du code pénal ces agissements sont susceptibles de caractériser, quelles peines sont encourues et ce que peut faire concrètement une personne qui découvre une opération suspecte sur ses comptes. Les auteurs de ces programmes restent à ce jour non identifiés ; les faits techniques rapportés ici sont ceux que décrivent ces deux publications, et les qualifications juridiques sont exposées au conditionnel.
I. Ce que le malware fait sur un smartphone Android et quelles infractions le code pénal vise
A. Cyberattaque en cours : comment le programme prend la main sur le téléphone
Le scénario d’infection décrit par les deux publications suit une trame commune. Selon le Journal du Geek du 26 septembre 2026, RatHat emprunte un chemin désormais bien connu : un SMS frauduleux ou une publicité malveillante conduit l’utilisateur vers une fausse page de téléchargement, qui peut imiter la boutique officielle et proposer une prétendue version d’un navigateur ou d’une application de streaming, alors que le fichier téléchargé est en réalité un programme malveillant. Selon Capital du 28 septembre 2026, les pirates qui diffusent RemControl utilisent de fausses pages imitant une application de télévision par internet non disponible sur la boutique officielle, diffusées notamment par des publicités frauduleuses sur deux grands réseaux sociaux, ciblant les internautes qui consultent ces plateformes depuis leur smartphone. Une fois l’application installée, les deux malwares cherchent à neutraliser les protections du téléphone. Selon Capital du 28 septembre 2026, RemControl utilise un faux réseau privé virtuel pour couper la connexion du dispositif de sécurité de la boutique officielle, puis s’attaque aux fonctions d’accessibilité du système, prévues pour faciliter l’usage du téléphone par les personnes malvoyantes, afin d’obtenir un contrôle étendu sur l’appareil. Selon le Journal du Geek du 26 septembre 2026, RatHat réclame lui aussi l’accès aux services d’accessibilité, en évoquant une restriction de réseau ou en promettant un avantage financier, ce qui lui donne accès au contenu affiché à l’écran et lui permet d’appuyer sur des boutons à la place de l’utilisateur.
La phase suivante est la prise de contrôle. Selon le Journal du Geek du 26 septembre 2026, RatHat parcourt les réglages du téléphone, ouvre les options pour les développeurs et active le débogage sans fil, lit le code d’association à six chiffres puis connecte lui-même l’appareil à l’interface de débogage, sans ordinateur ni intervention supplémentaire, ce qui lui ouvre une session dotée de droits étendus ; il installe alors deux composants discrets, un programme chargé d’exécuter des commandes système et un outil de connexion qui crée un tunnel vers les serveurs des attaquants. La particularité relevée par les chercheurs tient à l’usage d’une intelligence artificielle : au lieu de suivre une série d’actions programmées à l’avance, le logiciel transmet à l’assistant la structure des éléments présents à l’écran, et l’assistant décide où appuyer, quand faire défiler et quelle étape effectuer, ce qui lui permet de s’adapter à différentes versions du système et complique le travail des outils de sécurité. Vient ensuite la captation des données bancaires. Selon Capital du 28 septembre 2026, RemControl affiche une fausse interface par-dessus une véritable application bancaire, ce qui permet de récupérer identifiants, codes PIN et données de carte bancaire, surveille l’écran, enregistre les frappes sur le clavier virtuel et récupère les schémas de déverrouillage de plusieurs grandes marques de téléphones, tout en cherchant à empêcher sa propre désinstallation. Selon le Journal du Geek du 26 septembre 2026, RatHat cible surtout des applications de paiement, avec des fausses fenêtres superposées qui récupèrent identifiants, mots de passe et codes de validation, intercepte les SMS et enregistre les coordonnées exactes des pressions sur l’écran, ce qui permet de reconstituer un code ou un schéma en les comparant à la disposition d’un clavier. En cas d’infection, une simple désinstallation ne suffit pas : selon le Journal du Geek du 26 septembre 2026, qui cite la société de sécurité Malwarebytes, une réinitialisation complète du téléphone est nécessaire. Les deux publications formulent les mêmes conseils de prudence : installer ses applications depuis la boutique officielle, éviter les liens reçus par SMS, refuser toute demande d’accès aux fonctions d’accessibilité sans rapport évident avec le service proposé et, en cas de doute, fermer l’application puis contacter directement sa banque en utilisant ses coordonnées officielles.
B. Accès frauduleux, entrave et extraction de données : que disent les articles 323-1 à 323-4 du code pénal
Le premier texte susceptible de s’appliquer est celui qui réprime l’intrusion dans un système informatique. L’article 323-1 du code pénal dispose : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. » Un smartphone, avec son système d’exploitation, ses applications et les serveurs auxquels il se connecte, constitue un système de traitement automatisé de données au sens de ce texte. L’installation occulte d’un programme qui navigue dans les réglages, active des fonctions à l’insu de l’utilisateur et exfiltre des données correspond au maintien frauduleux décrit par la loi, dès lors que l’accès initial repose sur la tromperie, fausse page de téléchargement ou publicité mensongère, et que le programme agit à des fins étrangères à toute mission confiée par le propriétaire de l’appareil.
La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises la portée de ce délit. Dans un arrêt du 2 septembre 2025, n° 24-83.605, la chambre criminelle a jugé : « En effet, se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie. » Dans cette affaire, un administrateur réseau avait été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour s’être maintenu dans la messagerie de son dirigeant et avoir pris connaissance de courriels à l’insu de leur titulaire. Dans un arrêt du 16 janvier 2018, n° 16-87.168, la même chambre a jugé : « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits de la cause, la cour d’appel a justifié sa décision ; qu’en effet, se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du code pénal la personne qui, sachant qu’elle n’y est pas autorisée, accède, à l’insu des victimes, à un système de traitement automatisé de données ». L’affaire concernait un dispositif d’espionnage de frappe clavier installé sur des ordinateurs hospitaliers pour capter des codes d’accès à des messageries, avec une condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et confiscation des scellés. Le parallèle avec les malwares bancaires est direct : capter des codes d’accès et lire des écrans à l’insu du propriétaire du téléphone caractérise l’élément matériel du délit, et la dissimulation du programme établit l’intention frauduleuse.
Deux autres textes complètent le dispositif. L’article 323-2 du code pénal dispose : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » Couper la protection antivol de la boutique officielle, empêcher la désinstallation du programme ou détourner le fonctionnement du téléphone vers des serveurs d’attaquants sont susceptibles de relever de cette entrave. L’article 323-3 du code pénal dispose : « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » L’extraction d’identifiants, de codes de validation et de données de carte bancaire, leur transmission vers des serveurs extérieurs et l’affichage de fausses interfaces bancaires entrent dans les comportements décrits par cet article. Enfin, la loi vise l’amont et l’organisation collective : l’article 323-3-1 du code pénal dispose : « Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. » Et l’article 323-4 du code pénal dispose : « La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. » Les infrastructures décrites par la presse, douzaine de serveurs, 162 applications infectées, campagnes publicitaires coordonnées, variantes localisées par pays, correspondent au type d’organisation collective que ces deux derniers textes appréhendent.
II. Victime d’un malware bancaire : porter plainte et obtenir réparation
A. Que faire dans les premières heures et comment porter plainte à Paris comme ailleurs
La première heure suivant la découverte d’une opération suspecte conditionne la suite du dossier. La victime a intérêt à préserver les preuves avant tout nettoyage du téléphone : captures d’écran des opérations contestées, relevés bancaires, conservation du SMS ou de la publicité à l’origine du téléchargement, note précise des dates et heures d’installation de l’application douteuse et des appels passés. Ces éléments serviront à la fois à la banque et à l’enquête pénale. Le téléphone infecté ne doit pas être réinitialisé avant que ces sauvegardes soient faites, même si, comme le rappelle le Journal du Geek du 26 septembre 2026, une réinitialisation complète sera ensuite nécessaire pour éliminer le programme. Parallèlement, la victime doit alerter sa banque sans délai en composant elle-même le numéro officiel figurant sur sa carte ou sur ses relevés, jamais en rappelant un numéro reçu par SMS, et demander la mise sous surveillance de ses comptes. Capital du 28 septembre 2026 formule la même recommandation : en cas de doute, fermer l’application et contacter directement sa banque en utilisant ses coordonnées officielles.
Sur le plan pénal, le dépôt de plainte est un droit que les services ne peuvent pas refuser. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Concrètement, une personne domiciliée à Paris peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris pour des faits commis pendant un déplacement, et la plainte sera transmise au service compétent. La plainte doit décrire avec précision le mode opératoire : le message ou la publicité d’origine, la fausse application installée, les autorisations accordées, les opérations constatées et leur montant, avec les pièces justificatives jointes. Lorsque l’auteur est inconnu, ce qui est le cas pour les campagnes décrites par la presse, la plainte est déposée contre X, ce qui permet l’ouverture d’une enquête, puis l’identification des serveurs et des bénéficiaires des fonds détournés. Si la plainte simple reste sans suite, la victime dispose d’une voie de recours : l’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », selon les règles de compétence territoriale fixées par le code. Cette plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’après un refus de poursuites du parquet ou à l’expiration d’un délai de trois mois depuis la plainte initiale, et elle entraîne en principe l’ouverture d’une information judiciaire. Quant au temps pour agir, l’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les délits informatiques et l’escroquerie se prescrivant par six ans, une victime qui découvre tardivement l’infection conserve un délai réel pour déposer plainte, sans pour autant différer ses démarches, car les traces numériques et bancaires s’effacent vite.
B. Escroquerie, recel et blanchiment : quelles peines pour ceux qui volent et revendent les données
Au-delà de l’intrusion informatique, l’utilisation des données volées caractérise en général une escroquerie. L’article 313-1 du code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La fausse interface bancaire affichée par-dessus la véritable application, décrite par les deux publications, constitue une manoeuvre frauduleuse destinée à tromper le titulaire du compte et à le déterminer à remettre ses codes, puis à valider des opérations. Lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée, les peines sont alourdies : l’article 313-2 du code pénal porte les peines à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende dans plusieurs hypothèses, dont la bande organisée. Les campagnes décrites, serveurs multiples, applications piégées diffusées à grande échelle, variantes par pays, relèvent typiquement d’une organisation collective. La jurisprudence illustre la sévérité des condamnations prononcées dans ce type de dossiers : dans un arrêt du 16 mai 2018, n° 17-81.151, la chambre criminelle s’est prononcée sur des condamnations pour escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs allant jusqu’à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, avec intérêts civils. Dans un arrêt du 18 mars 2020, n° 18-85.542, elle a examiné des condamnations pour escroquerie aggravée et blanchiment atteignant cinq ans d’emprisonnement dont trois avec sursis, 50 000 000 de francs Pacifique d’amende, cinq ans d’interdiction de gérer et une confiscation. Dans un arrêt du 7 octobre 2025, n° 24-81.319, rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Nancy avait condamné pour escroquerie aggravée et tentative, faux et usage, vol, prise du nom d’un tiers, en récidive, et blanchiment aggravé, à six ans et un an d’emprisonnement, cinq ans d’inéligibilité et une confiscation. Et dans un arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-82.716, la chambre criminelle a statué sur des condamnations pour tentative d’escroquerie en bande organisée assorties d’emprisonnement avec sursis, d’amendes de 35 000 et 50 000 euros, d’interdiction d’exercer une fonction publique et de confiscation. Ces décisions montrent que les juridictions cumulent peines d’emprisonnement, amendes, interdictions professionnelles et confiscations, et que la tentative est punie comme l’infraction consommée.
Les intermédiaires qui exploitent les données volées encourent leurs propres qualifications. L’article 321-1 du code pénal dispose : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Revendre des identifiants bancaires, transmettre des codes de validation ou encaisser des fonds détournés relève de ce texte. L’article 324-1 du code pénal dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. » Faire transiter les sommes volées par des comptes relais ou les convertir en actifs numériques caractérise ce délit. Lorsque les attaquants se font passer pour la banque afin d’obtenir des informations complémentaires, l’article 226-4-1 du code pénal dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Pour la victime, l’enjeu financier se joue devant le tribunal correctionnel : la constitution de partie civile permet de demander réparation du préjudice matériel, montants débités, frais engagés, et du préjudice moral, démarches, angoisse, temps perdu. Dans l’affaire jugée le 2 septembre 2025, la cour d’appel avait alloué 10 000 euros de préjudice moral au dirigeant dont la messagerie avait été espionnée, au motif que les faits, commis au mépris de la confiance accordée, avaient causé directement un préjudice certain et important, et la Cour de cassation a validé cette appréciation. Les victimes d’un malware bancaire peuvent utilement s’appuyer sur ce raisonnement : l’intrusion dans l’intimité numérique cause un préjudice propre, distinct des sommes détournées. Un avocat en droit pénal des escroqueries à Paris peut aider à chiffrer ces préjudices et à les présenter au tribunal.
Conclusion
La vague de malwares bancaires qui fait remonter les recherches « cyberattaque » fin septembre 2026 rappelle une règle simple : un téléphone qui affiche une fausse page bancaire, réclame des accès injustifiés ou valide des opérations inconnues doit être traité comme une scène d’infraction, avec conservation des preuves, alerte à la banque par ses canaux officiels et plainte pénale. Les textes encourus sont lourds, de trois à sept ans d’emprisonnement pour les atteintes aux systèmes, cinq à sept ans pour l’escroquerie, cinq ans pour le recel et le blanchiment, avant les confiscations et les interdictions professionnelles. Il faut toutefois garder la mesure que la situation impose : à la date de rédaction, aucun auteur n’a été identifié ni interpellé dans les campagnes décrites par Capital et par le Journal du Geek, aucune intrusion ni aucun dommage constaté par une source officielle ne permet d’attribuer ces faits à une personne ou à un groupe déterminé, et les qualifications exposées restent conditionnelles. Toute personne mise en cause dans une telle affaire bénéficie de la présomption d’innocence : l’article 9-1 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » Le code de procédure pénale place le même principe en tête de ses dispositions liminaires. Pour les victimes, le chemin le plus sûr reste le dépôt de plainte rapide, la constitution de partie civile si l’enquête s’enlise et une demande d’indemnisation chiffrée devant le tribunal correctionnel.