Un cycliste renversé par une voiture peut entendre l’assureur adverse soutenir qu’il roulait sans casque, qu’il aurait dû mieux anticiper la collision ou qu’il aurait lui-même aggravé ses blessures. Cette argumentation ne suffit pas, à elle seule, à supprimer ni à réduire l’indemnisation du dommage corporel. La question se règle d’abord par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, puis par l’analyse précise des circonstances de l’accident, des lésions et de chaque poste de préjudice.
La réponse dépend aussi de la nature du dommage réclamé. Pour les blessures physiques et psychiques, le cycliste est une victime non conductrice d’un véhicule terrestre à moteur. Pour le vélo, le casque, le téléphone ou les vêtements, les règles relatives aux dommages aux biens sont différentes. Le défaut de casque peut donc être invoqué dans une discussion sur les faits, mais il n’entraîne pas mécaniquement une réduction du préjudice corporel. L’assureur doit établir une faute répondant au seuil légal, puis démontrer son rôle exclusif dans l’accident.
Ce dossier doit être préparé avant toute transaction : certificat médical initial, compte rendu des urgences, photographies du casque et du vélo, témoignages, vidéos, relevés de trajet, justificatifs professionnels et échanges avec l’assureur servent à préserver le droit à réparation. Une offre présentée rapidement ne constitue pas nécessairement une indemnisation complète. Il faut la comparer poste par poste, en tenant compte de la consolidation et des séquelles qui peuvent encore évoluer.
I. Cycliste blessé par une voiture : le défaut de casque réduit-il le droit à indemnisation ?
A. Pourquoi la loi Badinter protège le cycliste non conducteur
La première vérification porte sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident de la circulation « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Une voiture qui heurte un vélo, qui ouvre une portière sur la trajectoire du cycliste ou qui provoque une chute en manœuvrant entre dans ce cadre dès lors que le lien avec l’accident de circulation est établi. Le vélo n’a pas besoin d’être motorisé et le cycliste n’a pas besoin de démontrer, au préalable, la faute civile du conducteur pour bénéficier du régime protecteur.
Le texte officiel est à consulter dans l’article 1er de la loi Badinter. Cette qualification distingue deux situations qu’une lettre d’assureur mélange parfois :
- le dommage corporel du cycliste, qui comprend les blessures, les douleurs, les troubles psychiques, le handicap, la perte de revenus et les conséquences personnelles ;
- les dommages aux biens, qui comprennent le vélo, le casque, les vêtements, les lunettes, le compteur, le téléphone et les autres équipements endommagés.
Pour le dommage corporel, le cycliste n’est pas assimilé au conducteur de la voiture. L’article 3 de la même loi prévoit que les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées de leurs atteintes à la personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Le passage décisif est le suivant : « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». L’article 3 de la loi n° 85-677 place donc la discussion à un niveau beaucoup plus exigeant qu’un simple partage de responsabilité.
Cette protection joue même lorsque le conducteur affirme que le cycliste a commis une erreur de trajectoire, n’a pas respecté une priorité ou circulait dans une zone discutable. Le conducteur ou son assureur ne peut pas transformer chaque comportement imprudent en réduction automatique du droit à réparation. Il faut examiner le comportement reproché, son caractère volontaire, sa gravité exceptionnelle, la conscience du danger et le lien exclusif avec la collision.
La Cour de cassation l’a rappelé très tôt à propos d’un cycliste. Dans son arrêt du 25 juin 1986, pourvoi n° 85-10.590, la deuxième chambre civile a approuvé l’indemnisation parce que « la faute du cycliste n’a pas été la cause exclusive de l’accident ». La décision est accessible sur Légifrance, Cass. civ. 2e, 25 juin 1986, n° 85-10.590. Le conducteur avait aperçu la manœuvre dangereuse et pouvait encore l’éviter. Une faute éventuelle du cycliste ne suffisait donc pas à faire disparaître son droit à indemnisation.
La solution apparaît également dans un arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2009, pourvoi n° 08-82.103, concernant un cycliste circulant de nuit. La Cour a retenu que « la faute du cycliste ne peut être considérée comme la cause exclusive de l’accident ». Le texte intégral de cette décision figure sur Légifrance, Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-82.103. La présence d’un comportement risqué ne dispense donc jamais le juge de rechercher les circonstances concrètes de la conduite automobile, de la visibilité, de la vitesse, du dépassement et des possibilités d’évitement.
Le principe est encore renforcé lorsque la voiture a pu détecter le cycliste, freiner ou modifier sa trajectoire. Les photographies des lieux, les données d’une caméra, la position des véhicules, la signalisation, la luminosité, le point d’impact et les constatations de police peuvent alors démontrer que le comportement reproché au cycliste n’a pas été l’unique cause de l’accident. La discussion ne doit pas rester au niveau d’une affirmation générale sur la prudence attendue d’un usager vulnérable.
Le régime exclut aussi une confusion fréquente entre force majeure et faute de la victime. L’article 2 de la loi Badinter dispose que « les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers » par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué. Cela signifie que l’assureur doit traiter le dossier au regard de la loi, sans déplacer automatiquement le débat vers un événement extérieur ou une faute alléguée d’un autre usager.
Le défaut de casque doit encore être replacé dans le droit de la circulation. Pour un cycle, l’obligation générale de casque du Code de la route n’est pas formulée comme pour une motocyclette. L’article R. 431-1-3 du Code de la route prévoit que « le conducteur et le passager d’un cycle, s’ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d’un casque » conforme et attaché. Le texte vise donc spécialement les enfants de moins de douze ans et certaines obligations de l’adulte qui les transporte ou les accompagne. Pour un cycliste adulte circulant seul, l’absence de casque n’est pas, par elle-même, la contravention correspondant à ce texte.
Cette précision ne signifie pas que le casque est inutile sur le plan de la sécurité ou de la preuve médicale. Elle signifie que l’assureur ne peut pas déduire automatiquement une réduction du dommage corporel d’une simple absence d’équipement. Il doit passer par le régime de la loi Badinter, et non par une formule standard mentionnant un « défaut de protection ».
B. Quand l’assureur peut-il invoquer une faute inexcusable et la cause exclusive ?
La faute inexcusable du cycliste est une exception étroite. La jurisprudence la définit comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Cette formulation ne se déduit pas d’un simple résultat : le fait que le cycliste soit blessé à la tête ne prouve pas que l’absence de casque a causé l’accident, pas plus qu’un procès-verbal mentionnant une infraction éventuelle ne prouve une cause exclusive.
Dans son arrêt publié du 28 mars 2019, pourvois n° 18-14.125 et 18-15.855, la deuxième chambre civile a censuré l’exclusion du droit à indemnisation de deux cyclistes. Elle rappelle qu’une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger » ne résulte pas automatiquement de faits dangereux. La décision, qui concerne des vélos dépourvus d’éclairage et d’équipements réfléchissants, est disponible sur Légifrance, Cass. civ. 2e, 28 mars 2019, nos 18-14.125 et 18-15.855. Malgré la gravité des circonstances, la Cour a jugé que les éléments relevés ne caractérisaient pas une faute inexcusable.
La portée pratique pour le défaut de casque est importante. Une assurance peut soutenir qu’un casque aurait limité une blessure à la tête. Cette affirmation porte sur l’étendue d’une lésion, non sur la cause exclusive de la collision. Pour exclure le droit à indemnisation du cycliste, il faudrait établir que son comportement réunissait les critères de la faute inexcusable et qu’il était l’unique cause de l’accident. Une réduction proportionnelle fondée uniquement sur une comparaison abstraite entre un cycliste casqué et un cycliste non casqué n’est pas le mécanisme de l’article 3.
La Cour de cassation exerce un contrôle particulièrement attentif sur cette notion. L’arrêt du 28 mars 2019 montre qu’un choix de circulation de nuit, l’absence d’éclairage et la connaissance alléguée du danger ne suffisent pas lorsque les juges ne caractérisent pas concrètement une faute volontaire d’une gravité exceptionnelle et son rôle exclusif. Le défaut de casque, qui se rattache à la protection du corps au moment du choc, ne permet pas davantage d’ignorer la conduite du véhicule à moteur, la distance, la vitesse, la visibilité et la possibilité d’éviter la collision.
La deuxième chambre civile a repris ce raisonnement pour un utilisateur de planche à roulettes dans son arrêt du 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480. La fiche officielle rappelle que « seule la faute inexcusable de la victime non conductrice, cause exclusive de l’accident, peut conduire à exclure l’indemnisation de son préjudice corporel ». Le texte de la décision est publié sur Légifrance, Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-18.480. Même si l’affaire ne concernait pas un casque de vélo, la règle vise la qualité de victime non conductrice et le seuil à respecter.
Trois questions doivent donc être séparées dans toute réponse de l’assureur :
- Le cycliste a-t-il commis un comportement volontaire d’une gravité exceptionnelle, sans raison valable, exposant sa personne à un danger conscient ?
- Ce comportement est-il la cause exclusive de l’accident, alors que la voiture était impliquée et que sa trajectoire, sa vitesse ou sa manœuvre doivent aussi être examinées ?
- Le reproche concerne-t-il le dommage corporel ou seulement un dommage aux biens, comme le casque ou le vélo ?
La troisième question modifie le résultat. L’article 5 de la loi Badinter prévoit que « la faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis ». Une faute du cycliste peut donc avoir une incidence sur la réparation du vélo, des vêtements ou d’un équipement, même si elle ne réduit pas son indemnisation corporelle. Le contrat d’assurance de la voiture, les circonstances de la collision et la preuve de la valeur des objets restent à examiner séparément.
Un assureur ne peut pas non plus déduire du prix d’un casque neuf une réduction forfaitaire des souffrances, du déficit fonctionnel permanent ou des pertes de revenus. Les postes corporels se calculent selon les lésions et leurs conséquences, après une expertise médicale sérieuse. Une fracture, un traumatisme crânien, une commotion, une atteinte dentaire, une cicatrice ou un trouble anxieux peuvent produire des postes différents. La discussion sur l’équipement ne remplace jamais l’analyse clinique.
Si le cycliste était âgé de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, l’article 3 prévoit en plus une protection renforcée, sauf dommage volontairement recherché. La date de naissance, le taux d’invalidité et les documents administratifs doivent être versés au dossier. Pour un enfant cycliste, l’obligation de casque prévue par l’article R. 431-1-3 doit aussi être identifiée, mais sa violation ne transforme pas automatiquement l’enfant en cause exclusive de l’accident.
II. Comment sécuriser et chiffrer l’indemnisation du cycliste blessé ?
A. Quelle expertise et quelles pièces pour prouver les préjudices ?
La demande d’indemnisation commence par la conservation des preuves. Une victime qui range son vélo, jette son casque ou se contente d’une déclaration téléphonique laisse parfois disparaître les éléments qui permettent de répondre à l’assureur. Le dossier doit être organisé par dates et par postes, de l’accident jusqu’à la consolidation.
Dans les premières heures, le cycliste ou ses proches doivent obtenir le certificat médical initial, les comptes rendus des urgences, les radiographies, les scanners, les ordonnances, les arrêts de travail et les prescriptions. Les symptômes qui semblent modérés doivent être signalés : céphalées, vertiges, perte de mémoire, troubles du sommeil, douleurs cervicales, sensibilité au bruit, anxiété à l’approche d’une voiture et difficultés de concentration peuvent évoluer après un choc. Un certificat trop général rend plus difficile le rattachement ultérieur d’une séquelle à l’accident.
Le casque doit être photographié avant toute réparation ou mise au rebut. Les photos doivent montrer la coque, les sangles, les points d’impact, les traces de frottement et l’état général. Le vélo, les vêtements, les lunettes et le compteur doivent être conservés dans leur état d’origine. Les factures d’achat, les devis de remplacement et les justificatifs d’entretien établissent la valeur du bien. Ces éléments ont un intérêt pour le dommage matériel ; ils peuvent aussi aider l’expert à comprendre la cinétique du choc, sans remplacer l’analyse médicale.
Il faut réunir le constat, les références du véhicule, l’attestation d’assurance du conducteur, le procès-verbal ou la main courante, les coordonnées des témoins et les coordonnées de la personne qui a filmé la scène. Des images de caméra de commerce, de caméra municipale ou de caméra embarquée peuvent disparaître rapidement. Une demande écrite de conservation, accompagnée du lieu et de l’horaire précis, doit être faite dès que possible. Les données d’un téléphone ou d’une application de vélo peuvent aider à reconstituer le trajet, la vitesse et la position, mais elles doivent être conservées dans leur format d’origine.
La première correspondance de l’assureur doit être lue avec attention. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose de rappeler à la victime qu’elle peut demander « la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie » et qu’elle peut choisir un avocat ainsi qu’un médecin pour l’assister. Une victime n’est donc pas tenue d’accepter l’examen proposé par le médecin mandaté par l’assureur sans préparation ni accompagnement.
L’expertise médicale ne doit pas être traitée comme une formalité. Avant la réunion, la victime doit classer les comptes rendus par spécialité, rédiger une chronologie des soins et lister les conséquences dans la vie quotidienne. Les douleurs, les nuits interrompues, l’aide apportée par un proche, l’impossibilité de reprendre le vélo, les trajets devenus difficiles, les absences professionnelles et la perte d’activités doivent être documentés. Le médecin ne fixe pas seul le montant final, mais son rapport décrit les lésions, la consolidation, le déficit fonctionnel et les besoins futurs sur lesquels le chiffrage sera construit.
Une expertise contradictoire permet de discuter les conclusions, les réserves et les imputations. Si le rapport minimise un symptôme ou retient une cause antérieure sans justification, les observations doivent être envoyées dans les délais. Une expertise judiciaire peut être sollicitée lorsque le désaccord persiste ou que la consolidation n’est pas acquise. La demande peut présenter les pièces médicales, les certificats des médecins traitants, les examens d’imagerie et les attestations de proches.
Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, utilisée comme grille de lecture des préjudices corporels. Elle distingue notamment les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées avant consolidation. Après consolidation, il faut examiner le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, les dépenses de santé futures, l’assistance par tierce personne et les frais d’adaptation.
Le préjudice d’agrément ne se résume pas à dire que la victime aimait faire du vélo. Il faut établir une activité réelle, régulière et personnelle, puis montrer ce que les séquelles empêchent, limitent ou rendent pénible. Licences, inscriptions à des courses, relevés d’entraînement, photographies, attestations, certificats médicaux et témoignages peuvent être utiles. Le fait de ne plus pouvoir se déplacer à vélo pour travailler, accompagner ses enfants ou pratiquer une activité de loisir peut aussi avoir une incidence professionnelle ou personnelle distincte.
Les conséquences professionnelles doivent être chiffrées à partir des bulletins de salaire, contrats, avis d’imposition, arrêts de travail, attestations de l’employeur et éléments sur la reprise. Une perte de revenus actuelle ne se confond pas avec une perte future. Une limitation durable de la capacité à pédaler, porter, conduire, rester assis ou se concentrer peut modifier le poste occupé, les possibilités d’évolution et les droits à retraite. Un simple taux médical ne suffit pas à quantifier ces conséquences.
Les tiers payeurs doivent être intégrés au calcul sans laisser l’assureur présenter un montant net trompeur. Les prestations de la CPAM, de la mutuelle, de l’employeur ou d’un organisme de prévoyance peuvent donner lieu à imputation lorsqu’elles correspondent au même poste. Le dossier doit faire apparaître, poste par poste, ce qui revient à la victime, ce qui est récupérable par le tiers payeur et ce qui reste à la charge personnelle. La victime ne doit pas signer un solde global sans comprendre cette ventilation.
Pour une victime soignée à Paris ou en Île-de-France, les démarches pratiques doivent tenir compte du lieu de l’accident, du service de police ou de gendarmerie saisi, du centre hospitalier, du médecin choisi et du tribunal compétent si une procédure devient nécessaire. Les attestations de collègues, les images de voirie et les justificatifs de trajets domicile-travail doivent être demandés rapidement. Cette organisation locale ne modifie pas la loi Badinter, mais elle peut accélérer la réunion des preuves et éviter que le dossier soit limité à la seule déclaration de l’assureur.
Un lien peut être conservé vers l’article consacré au calcul poste par poste de l’indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route, qui détaille la logique de chiffrage globale. Le cycliste doit toutefois conserver une analyse propre à son profil : la protection de victime non conductrice, la question du casque, les lésions de la tête et la pratique sportive ne se déduisent pas d’un barème général.
B. Quels délais, quelle offre de l’assureur et quels recours pour obtenir le montant complet ?
L’assureur du véhicule doit respecter une procédure d’offre. L’article L. 211-9 du Code des assurances fixe, pour une atteinte à la personne, une offre au plus tard « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Lorsque la responsabilité est contestée, que les circonstances ne sont pas établies ou que les dommages ne sont pas entièrement quantifiés, l’assureur doit répondre de façon motivée. Une offre provisionnelle peut être faite lorsque la consolidation n’est pas connue ; l’offre définitive intervient alors dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation.
Le même mécanisme est formulé à l’article 12 de la loi Badinter. L’article 12 de la loi n° 85-677 impose une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et distingue l’offre provisionnelle de l’offre définitive. Le délai de huit mois n’est donc pas une date de clôture automatique du dossier : il oblige l’assureur à prendre position, mais il ne transforme pas une proposition partielle en réparation complète.
Une offre peut être insuffisante même lorsqu’elle est adressée dans les délais. Les omissions les plus fréquentes concernent les frais divers, les pertes de gains, l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément, les soins futurs, les frais de déplacement et les besoins d’assistance. Une somme proposée pour les souffrances endurées ne règle pas un déficit fonctionnel permanent ; une provision ne règle pas les séquelles définitives ; le remboursement du vélo ne règle pas le traumatisme crânien. Chaque ligne doit être rapprochée d’un poste médical et de pièces financières.
Le retard ou l’absence d’offre complète peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais prévus à l’article L. 211-9, sous réserve des circonstances et de l’appréciation du juge. La demande doit être calculée sur les sommes concernées et sur la période pertinente ; elle ne dispense pas de prouver le montant du préjudice.
Le cycliste peut accepter une provision pour financer des soins sans accepter une transaction définitive. En revanche, une quittance portant renonciation générale peut fermer la discussion sur certains postes. Toute proposition doit être vérifiée pour savoir si elle est provisionnelle, définitive, partielle, conditionnelle ou accompagnée d’une réserve d’aggravation. La consolidation ne signifie pas que chaque poste est automatiquement chiffré correctement ; elle marque un état médical suffisamment stabilisé pour évaluer les séquelles connues.
Le délai de prescription doit être surveillé. L’article 2226 du Code civil dispose que l’action relative à un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le point de départ n’est donc pas nécessairement le jour du choc pour une action en responsabilité corporelle. La date de consolidation doit être identifiée dans le rapport médical et les réserves sur une aggravation doivent être formulées si l’état n’est pas définitivement stabilisé.
Lorsque l’assureur refuse le principe de l’indemnisation, conteste le casque ou propose un montant très inférieur, une mise en demeure détaillée peut demander la communication des pièces, la motivation de la position et une nouvelle expertise. Les preuves de la collision, le certificat initial et l’analyse des postes doivent être joints. L’objectif n’est pas d’envoyer une demande globale, mais de répondre à chaque motif de refus : implication du véhicule, qualité de victime non conductrice, faute alléguée, causalité médicale, pertes financières et délais.
Si aucun accord n’est possible, une procédure peut demander une expertise judiciaire, une provision ou la liquidation de l’ensemble du dommage. Une demande de provision doit être proportionnée aux dépenses et aux postes déjà suffisamment établis. Une expertise judiciaire doit préciser les missions : lésions imputables, consolidation, déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique, agrément, incidence professionnelle, tierce personne et besoins futurs. La juridiction ne doit pas être invitée à fixer une somme abstraite sans base médicale et financière.
Le cas du conducteur non assuré ou non identifié demande une orientation différente, avec les démarches propres au Fonds de garantie. Le cycliste ne doit pas attendre une réponse indéfinie de son propre assureur pour vérifier cette voie. Le lien entre l’accident, le véhicule et les blessures doit rester documenté. Lorsque le conducteur est identifié et assuré, la demande se dirige en principe vers l’assureur de responsabilité du véhicule impliqué ; lorsqu’il y a fuite, absence d’assurance ou incertitude sur le véhicule, les pièces de police et les délais propres au fonds deviennent déterminants.
Le dommage matériel doit être réclamé séparément. Le vélo peut être réparé ou remplacé selon son état, son âge, sa valeur d’achat, son entretien et les justificatifs disponibles. Le casque endommagé ne doit pas être jeté avant les photographies et, si nécessaire, une expertise. Les vêtements, chaussures, lunettes, téléphone et accessoires doivent être listés avec leur valeur et leur état. Une faute du cycliste peut être discutée sur ces biens au regard de l’article 5, mais cette discussion ne commande pas le calcul des blessures.
La bonne stratégie consiste à préparer un tableau à quatre colonnes : poste de préjudice, justificatif médical, justificatif financier et montant proposé par l’assureur. On ajoute une cinquième colonne pour les observations : poste omis, poste à réserver, lien avec une prestation sociale, besoin d’expertise ou contestation de la causalité. Ce document met en évidence les écarts plus efficacement qu’une négociation fondée sur une somme totale. Il permet aussi de préserver les postes futurs lorsque la victime n’est pas consolidée.
À Paris et en Île-de-France, cette méthode est particulièrement utile lorsque les soins sont dispersés entre les urgences, un centre de rééducation, un médecin traitant, un neurologue, un kinésithérapeute et le médecin du travail. Chaque intervenant doit recevoir la date exacte de l’accident et le contexte du choc. Les rendez-vous manqués, les trajets supplémentaires et les aides du conjoint ou d’un parent doivent être consignés. Ces éléments peuvent établir des frais, une assistance temporaire et une incidence dans la vie personnelle.
Conclusion
Le défaut de casque ne permet pas à l’assureur d’appliquer une réduction automatique à l’indemnisation du cycliste blessé par une voiture. Le cycliste est une victime non conductrice protégée par la loi Badinter. Pour son dommage corporel, une exclusion suppose une faute inexcusable, volontaire, d’une gravité exceptionnelle, dépourvue de raison valable et cause exclusive de l’accident. Les arrêts des 25 juin 1986 et 28 mars 2019 montrent que cette cause exclusive doit être démontrée au regard de la conduite de tous les protagonistes.
La priorité est de séparer le corporel du matériel, de préserver le casque et le vélo, de réunir les preuves de la circulation automobile, de préparer l’expertise et de chiffrer les postes Dintilhac un par un. L’offre dans les huit mois, l’offre définitive après consolidation, la sanction des intérêts et la prescription de dix ans doivent être suivies par écrit. Une provision peut être acceptée sans renoncer au solde, tandis qu’une transaction globale exige une lecture attentive des réserves et des postes abandonnés.