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DAACT à Paris : déclarer l’achèvement, répondre à la contestation de conformité dans les 3 mois et sauver la vente (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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DAACT à Paris : déclarer l’achèvement, répondre à la contestation de conformité dans les 3 mois et sauver la vente (2026)

Votre chantier touche à sa fin à Paris, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, la DAACT, devient la pièce qui conditionne la suite : la mairie peut encore contester la conformité pendant un délai bref, le notaire la réclame pour vendre, et un voisin peut signaler une non-conformité. À Paris, où chaque mètre carré se discute, une hauteur dépassée, une fenêtre ouverte sans autorisation ou une destination modifiée suffisent à bloquer une vente ou à exposer à une mise en demeure. Ce guide explique comment déposer une DAACT solide, ce que la mairie peut contrôler dans le délai de trois mois, porté à cinq mois quand le récolement est obligatoire, comment répondre à une mise en demeure et quels recours exercer, ainsi que les risques pénaux et administratifs si l’écart persiste.

Le principe est posé par le législateur : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » Cette phrase de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme s’applique au permis de construire, au permis d’aménager et à la déclaration préalable. Le texte précise aussi que le dispositif couvre certains travaux de démolition et de remise en état ordonnés sur le fondement de l’article L. 121-22-5, ce qui intéresse les terrains soumis au recul du trait de côte, hypothèse marginale à Paris mais qui montre la portée générale du mécanisme. Concrètement, dès que les travaux autorisés sont terminés, le bénéficiaire doit adresser cette déclaration, même si des finitions intérieures mineures restent à faire, car c’est la réception de la DAACT en mairie qui fait courir le délai de contrôle.

Qui signe et comment déposer ? L’article R. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit que la déclaration est établie par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition, ou par l’architecte ou l’agréé en architecture quand ils ont dirigé les travaux, puis adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie. À Paris, le dépôt s’effectue auprès des services d’urbanisme de la Ville de Paris, et le maire transmet au préfet ou au président de l’établissement public quand l’autorisation a été délivrée au nom de l’État ou de cet établissement. Gardez la preuve du dépôt et l’avis de réception : le point de départ du délai de trois mois se prouve par la date de réception en mairie, et toute contestation ultérieure de ce point de départ se joue sur ce récépissé. Joignez les attestations exigées par les réglementations spéciales quand elles s’appliquent, par exemple les attestations parasismiques et relatives au retrait-gonflement des sols argileux prévues à l’article R. 462-4 du code de l’urbanisme dans les cas visés par le code de la construction, car un dossier incomplet fragilise la position du déclarant si la conformité est discutée.

I. Déclarer l’achèvement à Paris et comprendre le contrôle de la mairie

A. Quand et comment déposer la DAACT pour faire courir le délai de trois mois

Le premier réflexe consiste à déposer la DAACT dès l’achèvement des travaux autorisés, sans attendre la fin des aménagements purement décoratifs qui ne relèvent pas de l’autorisation. La déclaration atteste deux choses à la fois : que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à l’autorisation. Cette double attestation engage son signataire, et une attestation inexacte peut être relevée contre lui dans un litige ultérieur avec l’acquéreur ou avec l’administration. Déposez donc après un récolement privé sérieux : faites vérifier par votre architecte les cotes, les hauteurs, les prospects, les ouvertures, les matériaux imposés et la destination, pièce par pièce, permis en main. À Paris, les écarts les plus fréquents portent sur les surélévations, les extensions en fond de parcelle, les vérandas, les châssis de toit et les transformations de combles ou de locaux accessoires en logement.

Le dépôt fait courir un délai bref pendant lequel la mairie peut agir : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. » Ce délai de trois mois court à compter de la réception en mairie, selon l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme. Il ne court qu’une fois, et il ne se suspend pas par un simple courrier informel : seule une contestation régulière dans ce délai produit effet. Si aucun récolement obligatoire n’est en jeu, le silence gardé pendant ces trois mois éteint le pouvoir de contestation de l’administration au titre de la conformité, ce qui sécurise le vendeur et l’acquéreur.

Dans certains secteurs, le délai est allongé : « Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire » Cette prolongation à cinq mois s’applique notamment aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques, aux abords et sites patrimoniaux remarquables, aux sites classés, aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, ainsi qu’aux secteurs couverts par un plan de prévention des risques, selon l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme qui liste ces hypothèses. À Paris, le périmètre des monuments historiques et des sites patrimoniaux rend cette hypothèse fréquente : un projet près d’un monument ou dans un secteur sauvegardé peut relever du récolement obligatoire, et le délai de cinq mois s’applique alors. Vérifiez dès le dépôt si votre terrain entre dans l’un de ces cas, car c’est ce rattachement, et non la seule volonté de la mairie, qui justifie le délai porté à cinq mois.

Pendant ce délai, la mairie peut visiter les lieux dans le cadre du récolement. Les visites obéissent aux garanties de l’article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3 du code de l’urbanisme, auxquels renvoie l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme. Préparez la visite : laissez l’accès aux parties visibles depuis l’espace public et aux parties intérieures concernées par l’autorisation, conservez les plans autorisés, le permis modificatif éventuel et les factures des entreprises. Un récolement bien préparé évite que la mairie ne retienne une non-conformité apparente qui résulte en réalité d’une simple erreur de lecture du plan.

Si la mairie reste silencieuse, demandez l’attestation de non-contestation : « En cas de silence gardé par l’autorité compétente dans le délai prévu à l’article R. 462-6 », celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, « une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée » « dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande » Ce texte de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme impose à l’administration de délivrer cette attestation dans les quinze jours de la demande, délai qui court à compter de la présentation de la demande selon ce même article. Cette attestation est précieuse pour vendre : le notaire parisien la réclame systématiquement, et l’acquéreur comme sa banque y voient la preuve que la conformité n’a pas été contestée dans le délai légal. Formulez la demande par écrit après l’expiration du délai de trois ou cinq mois, en rappelant la date de réception de la DAACT et en joignant le récépissé.

B. Ce que la mairie compare vraiment : permis, déclaration et destination à Paris

La conformité s’apprécie par comparaison entre ce qui a été autorisé et ce qui a été construit, sans ajout ni retrait. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans un litige de mise en demeure : « la conformité des travaux de construction ou d’aménagement mentionnés dans la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme doit être appréciée par l’autorité compétente au regard des autorisations d’urbanisme accordées, au nombre desquelles ne figurent pas les permis de démolir. » Autrement dit, la mairie ne peut pas mêler un permis de démolir antérieur au contrôle de la conformité d’un permis de construire ; elle doit viser précisément l’autorisation dont la DAACT atteste l’exécution. Pour le pétitionnaire parisien, la leçon est pratique : classez chaque autorisation par numéro et date, et rattachez chaque ouvrage à l’autorisation qui le couvre, permis initial, permis modificatif ou déclaration préalable.

Les écarts sanctionnés sont ceux qui modifient l’aspect, les dimensions, l’implantation ou l’usage autorisé : hauteur au faîtage ou à l’égout supérieure au plan, emprise au sol élargie, suppression d’une place de stationnement imposée, création d’ouvertures donnant sur le fonds voisin sans autorisation, changement de destination d’un garage ou d’un bureau en logement sans autorisation, aménagement de combles portant la surface au-delà du seuil autorisé. Une tolérance de chantier de quelques centimètres ne constitue pas une règle écrite : tout écart visible et mesurable peut fonder une contestation. Faites mesurer avant de déclarer, surtout pour les prospects parisiens où le plan local d’urbanisme impose des retraits calculés au centimètre.

La destination mérite une vigilance particulière à Paris, où la transformation de bureaux ou de locaux accessoires en logements obéit à un double régime d’urbanisme et de changement d’usage. Si la DAACT porte sur des travaux autorisés avec une destination précise, l’utilisation réelle des lieux doit correspondre à cette destination. Une pièce déclarée comme bureau puis exploitée comme chambre peut être regardée comme non conforme à l’autorisation, même si l’aspect extérieur est inchangé. De même, les prescriptions spéciales du permis, comme les matériaux de façade, les plantations compensatoires ou les dispositifs d’infiltration des eaux, font partie de la conformité : leur inexécution peut justifier une mise en demeure alors même que le gros œuvre respecte les plans. Pour préparer utilement ce contrôle, le lecteur peut avocat spécialisé en urbanisme dès le stade du récolement privé, afin de faire qualifier chaque écart avant que la mairie ne le relève.

Les voisins ne contestent pas eux-mêmes la DAACT au sens administratif, mais ils jouent un rôle indirect décisif : ils signalent à la mairie les écarts visibles, ils produisent des photographies datées, et ils peuvent agir au civil pour trouble anormal ou non-respect des distances, ou au pénal par plainte pour construction non conforme. Un signalement circonstancié, reçu pendant le délai de trois ou cinq mois, conduit souvent la mairie à diligenter une visite de récolement qu’elle n’aurait pas programmée. Côté porteur de projet, anticipez cette vigilance : photographiez l’état d’avancement, conservez les constats d’huissier de fin de chantier et limitez les nuisances, car un conflit de voisinage ouvert pendant le délai de contrôle augmente le risque d’une visite approfondie.

II. Mise en demeure de mise en conformité, sanctions et recours pour sauver le projet

A. Répondre à la mise en demeure dans le délai et choisir entre mise en conformité et dossier modificatif

Lorsque la mairie estime les travaux non conformes, elle doit agir vite et dans les formes. « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure », dans le délai prévu à l’article R. 462-6, « le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée » Cette mise en demeure de l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme doit donc intervenir dans le délai de trois mois, ou de cinq mois en cas de récolement obligatoire, et elle propose une alternative : déposer un dossier modificatif ou remettre les travaux en conformité. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et rappelle les sanctions encourues, selon ce même article. Vérifiez la date d’envoi et de réception : une mise en demeure expédiée après l’expiration du délai de trois ou cinq mois est tardive, et ce moyen doit être soulevé dès le recours gracieux puis devant le tribunal administratif.

Cette mise en demeure n’est pas un simple courrier d’information : c’est une décision qui fait grief et qui se conteste devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Marseille juge ainsi que la mise en demeure de mise en conformité « revêt, eu égard à son objet et à ses effets, le caractère d’une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. » Le destinataire peut donc former un recours gracieux auprès du maire puis un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois de la notification ou du rejet du recours gracieux. La cour administrative d’appel de Versailles a eu à connaître d’un contentieux comparable où un pétitionnaire contestait plusieurs décisions de non-conformité et sollicitait l’injonction de délivrer le certificat de conformité sous astreinte, ce qui illustre que le refus de conformité se plaide comme un contentieux de la légalité ordinaire : CAA Versailles, 6e chambre, 5 août 2021, n° 18VE02462. Dans ce cadre, soulevez tous les moyens utiles : incompétence, motivation insuffisante, absence de procédure contradictoire quand elle était requise, erreur de fait sur la réalité des travaux, erreur d’appréciation sur la portée de l’écart, et tardiveté si le délai de trois ou cinq mois était expiré.

Sur le fond, deux voies s’offrent au destinataire, et le choix dépend de la nature de l’écart. La mise en conformité consiste à démolir ou à reprendre l’ouvrage litigieux pour revenir au plan autorisé : araser un acrotère, reboucher une ouverture, restituer une toiture autorisée, replanter les sujets imposés. Le dossier modificatif, permis modificatif ou nouvelle déclaration selon l’ampleur, consiste à faire autoriser a posteriori ce qui a été construit, à condition que le projet modifié respecte le plan local d’urbanisme parisien en vigueur. À Paris, où le PLU bioclimatique encadre strictement les hauteurs, les prospects et la végétalisation, un dossier modificatif qui aggrave la non-conformité au PLU sera refusé, et la mise en conformité restera la seule issue. Faites chiffrer les deux options par votre architecte avant de répondre : le coût de la démolition partielle comparé au risque d’un refus de modificatif éclaire la stratégie.

Le régime administratif des constructions irrégulières complète ce tableau depuis la DAACT. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente, après procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 et après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, d’ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros et de mettre en demeure de mettre en conformité ou de déposer une demande de régularisation dans un délai qu’elle détermine, avec une astreinte possible d’un montant maximal de 1 000 euros par jour de retard dans la limite totale de 100 000 euros. Ce dispositif s’applique aux travaux entrepris en méconnaissance des règles ou des prescriptions du permis ou de la déclaration, et il peut se cumuler dans le temps avec la contestation de conformité de la DAACT. À réception d’une telle mise en demeure, présentez vos observations dans le délai imparti, sollicitez une prolongation motivée si les travaux exigent plusieurs mois, et déposez sans attendre le dossier de régularisation quand l’écart est régularisable, car l’astreinte court dès l’expiration du délai fixé.

Le volet pénal ne doit jamais être sous-estimé quand la non-conformité est caractérisée. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme punit d’une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite, ou 300 000 euros dans les autres cas, le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions du permis ou de la déclaration, avec six mois d’emprisonnement encourus en cas de récidive. En cas de condamnation, l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme permet au tribunal de statuer sur la mise en conformité, la démolition ou la réaffectation du sol, même sans avis en ce sens du maire, et d’ordonner la publication du jugement. Ces textes montrent qu’une DAACT inexacte suivie d’une utilisation non conforme peut conduire du contentieux administratif au tribunal correctionnel. Quand le délai de recours court et que les enjeux financiers sont lourds, les parties avisées choisissent d’exposer votre situation au cabinet pour faire examiner sans attendre la mise en demeure, les constats et les pièces du permis.

B. Vendre, acheter ou louer après la DAACT : notaire, prescription et visites pendant six ans

La vente d’un bien parisien fraîchement achevé se prépare avec la DAACT, l’attestation de non-contestation et les plans autorisés. Le notaire demande la preuve du dépôt, l’attestation délivrée sur le fondement de l’article R. 462-10 quand elle a été obtenue, et la correspondance relative à un éventuel récolement. Si la conformité a été contestée dans le délai de trois ou cinq mois, informez l’acquéreur par écrit de la mise en demeure et de la stratégie retenue, car la dissimulation d’une non-conformité connue expose à une action en garantie des vices cachés ou en dol. Si le délai a expiré sans contestation, produisez l’attestation de non-contestation : elle rassure l’acquéreur et sa banque, même si elle ne purge pas d’autres risques comme une action civile des voisins fondée sur le trouble anormal ou sur la violation des distances du code civil.

Le droit de visite de l’administration ne s’éteint pas avec le délai de contestation de la DAACT. « Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux. » Ce droit de visite de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme permet au préfet, à l’autorité compétente et aux agents habilités de visiter les lieux et de se faire communiquer les documents pendant six ans après l’achèvement, délai qui court à compter de l’achèvement des travaux selon ce même article. Concrètement, même après une attestation de non-contestation, un procès-verbal d’infraction peut être dressé dans ce délai de six ans si des travaux non autorisés ou non conformes sont découverts, et ce procès-verbal peut fonder des poursuites pénales et une mise en demeure administrative sur le fondement de l’article L. 481-1. Conservez donc pendant au moins six ans après l’achèvement l’ensemble du dossier : permis, modificatifs, déclarations, DAACT, récépissés, attestations, plans d’exécution et constats.

Pour l’acquéreur parisien, la vérification avant signature suit un ordre simple. D’abord, comparez le bien visité aux plans du permis et à la DAACT : surface, hauteur, ouvertures, destination, stationnement, plantations. Ensuite, demandez en mairie la position sur la conformité : DAACT reçue à quelle date, récolement effectué ou non, contestation dans le délai de trois ou cinq mois, attestation délivrée. Enfin, faites insérer dans l’avant-contrat une clause détaillant les autorisations et la conformité déclarée, avec faculté de rétractation si une mise en demeure non révélée apparaît. Pour le vendeur qui a construit sans écart, obtenir l’attestation de non-contestation avant la mise en vente reste l’investissement le plus rentable : quinze jours après la demande selon l’article R. 462-10, le dossier de vente est verrouillé sur ce point.

À Paris et en Île-de-France, intégrez les spécificités locales dans chaque dossier de conformité. La juridiction compétente pour contester une mise en demeure est le tribunal administratif de Paris, et le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure ou du rejet du recours gracieux. Les délais pratiques parisiens allongent souvent la délivrance de l’attestation de non-contestation : anticipez de trois à quatre semaines entre la demande et la remise effective, même si le texte prévoit quinze jours. Les pièces à préparer comprennent le récépissé de la DAACT, le permis et ses modificatifs, les plans côtés, les photographies datées, les attestations techniques et, en secteur protégé, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Le canal procédural commence toujours par un recours gracieux documenté auprès de la maire de Paris, qui permet souvent d’obtenir une visite contradictoire complémentaire et d’éviter le contentieux.

Conclusion

La DAACT n’est pas une formalité de fin de chantier : c’est l’acte qui fait courir le délai de trois mois, porté à cinq mois en cas de récolement obligatoire, pendant lequel la mairie peut contester la conformité et mettre en demeure de régulariser ou de démolir. Déposez une déclaration exacte avec preuve de réception, préparez le récolement avec votre architecte, demandez l’attestation de non-contestation en cas de silence, et répondez à toute mise en demeure par un recours gracieux puis contentieux dans les deux mois quand elle est contestable. Au-delà de ce délai de conformité, le droit de visite pendant six ans après l’achèvement et les sanctions pénales et administratives maintiennent une vigilance durable, ce qui impose de conserver le dossier complet jusqu’à la vente et au-delà.

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