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Data Act et SaaS : quitter votre fournisseur, récupérer vos données et contester les frais de sortie avant le 12 janvier 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Data Act et SaaS : quitter votre fournisseur, récupérer vos données et contester les frais de sortie avant le 12 janvier 2027

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Le 9 avril 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé le refus d’une expertise demandée par une entreprise qui reprochait à son ancien prestataire d’infogérance la perte de 1 822 dossiers de son bureau d’étude, pour un préjudice de reconstitution estimé à 2 238 704,08 euros. Le contrat, conclu le 17 février 2020 et résilié au 1er septembre 2023, contenait une clause selon laquelle la résiliation de l’option de sauvegarde en ligne signifiait la suppression définitive, irrévocable et immédiate des données hébergées, sans qu’aucune copie puisse être demandée. La cour a retenu que le client, informé par cette clause et par des échanges avec son nouveau prestataire, avait disposé de plusieurs mois pour organiser la reprise de ses données, et que « l’action en responsabilité contractuelle […] est manifestement vouée à l’échec » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 9 avril 2026, RG n° 25/11299). Cette décision juge un contrat ancien, exécuté et résilié avant l’application du règlement européen sur les données. Elle montre le point de départ : sans clause de sortie négociée, l’entreprise cliente supportait seule le risque de la migration, de l’effacement et du prix du départ.

Le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, dit Data Act, applicable à partir du 12 septembre 2025 selon son article d’entrée en vigueur et d’application, déplace ce risque pour les services de traitement de données, c’est-à-dire, selon la définition de son article 2, point 8, un service numérique qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et variables. L’hébergement, l’infrastructure en nuage et les logiciels fournis comme un service entrent dans cette définition lorsqu’ils correspondent à ce modèle. Le chapitre VI du règlement impose au fournisseur sortant des délais, un contenu contractuel minimal et un plafonnement puis une suppression des frais de changement de fournisseur. La prochaine échéance est proche : le 12 janvier 2027. Pour une entreprise qui prépare une migration, qui reçoit une facture de sortie ou qui découvre une clause d’effacement immédiat dans des conditions générales, deux questions se posent dans cet ordre. Quels délais et quelles clauses peut-elle opposer dès aujourd’hui pour récupérer ses données exportables. Quel montant peut-elle encore devoir, et par quelle voie contester un blocage. Les contrats signés priment pour ce qu’ils contiennent de licite, les faits de chaque migration priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.

I. Data Act et SaaS : comment quitter votre fournisseur et récupérer vos données exportables

A. Préavis de deux mois maximum, migration en trente jours : les délais à opposer à votre hébergeur

L’article 23 du règlement (UE) 2023/2854 pose le principe : les fournisseurs de services de traitement de données prennent les mesures prévues aux articles 25, 26, 27, 29 et 30 afin de permettre aux clients de changer de fournisseur pour un service couvrant le même type de service, de passer à une infrastructure informatique sur site ou de recourir simultanément à plusieurs fournisseurs. Le même article vise la résiliation du contrat après le préavis maximal et l’achèvement avec succès du changement, la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre fournisseur et le portage des données exportables et des actifs numériques du client, y compris après avoir bénéficié d’une offre d’essai. Les « données exportables » sont définies à l’article 2, point 38, comme les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement, ou cogénérées, par l’utilisation du service par le client, à l’exclusion des actifs ou données protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant un secret d’affaires des fournisseurs ou de tiers. Cette exclusion compte en pratique : le client récupère ses données et ses métadonnées, pas le code ni les secrets du fournisseur.

Le calendrier est écrit à l’article 25, paragraphe 2, du même règlement. Le contrat comporte un délai de préavis maximal, pour lancer le processus de changement de fournisseur, qui ne dépasse pas deux mois. À l’issue de ce préavis court la période transitoire maximale obligatoire de trente jours calendaires, pendant laquelle le contrat reste applicable et durant laquelle le fournisseur fournit une assistance raisonnable au client et aux tiers qu’il autorise, agit avec la diligence requise pour maintenir la continuité des activités, fournit des informations claires sur les risques connus qui relèvent de lui pour la continuité du service et veille à ce qu’un niveau élevé de sécurité soit maintenu pendant le transfert. Le contrat prévoit ensuite une période minimale d’au moins trente jours calendaires pour récupérer les données, qui débute après la fin de la période transitoire convenue. L’effacement intégral des données exportables et des actifs numériques générés directement par le client, ou se rapportant directement à lui, n’intervient, selon le point h du même paragraphe, qu’après l’expiration de cette période de récupération ou d’une période convenue plus tardive, à condition que le processus de changement soit achevé avec succès. Lu avec l’arrêt parisien du 9 avril 2026, le contraste est net : là où la clause jugée en 2026 organisait une suppression immédiate à la résiliation, le règlement impose une séquence en trois temps, préavis, transition, récupération, avant tout effacement.

Trois aménagements doivent être vérifiés avant d’opposer ce calendrier. Premièrement, l’article 25, paragraphe 4, prévoit le cas d’impossibilité technique de respecter la période transitoire de trente jours : le fournisseur en informe le client dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la présentation de la demande de changement, motive dûment cette impossibilité et indique une autre période transitoire qui ne peut excéder sept mois, la continuité du service étant assurée pendant cette période. Un fournisseur qui invoque une migration longue doit donc le dire vite, par écrit, avec des motifs techniques, et la période de remplacement reste plafonnée. Deuxièmement, l’article 25, paragraphe 5, impose une clause accordant au client le droit de prolonger la période transitoire une fois, pour une durée qu’il juge plus appropriée à ses propres fins. Troisièmement, l’article 31 exclut une partie des obligations pour deux catégories : les services dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour un client particulier, ou dont tous les composants ont été développés pour ce client, lorsqu’ils ne sont pas proposés à grande échelle sur le plan commercial, sont exonérés des obligations des articles 23, point d, 29 et 30, paragraphes 1 et 3 ; les services fournis comme version non destinée à la production, à des fins d’essai et d’évaluation et pour une durée limitée, sont hors du chapitre. L’article 31, paragraphe 3, impose au fournisseur d’informer le client potentiel, avant la conclusion du contrat, des obligations du chapitre qui ne s’appliquent pas. Une entreprise qui achète un développement sur mesure hébergé ne doit donc pas présumer qu’elle bénéficie de tout le chapitre VI : elle vérifie, dans l’offre et dans le contrat, si le service est présenté comme sur mesure et ce qui lui a été annoncé avant signature.

L’information technique qui rend la migration possible est organisée par les articles 26 et 30. L’article 26 oblige le fournisseur à donner des informations sur les procédures de changement et de portage, y compris les méthodes et formats disponibles ainsi que les restrictions et limitations techniques connues de lui, et une référence à un registre en ligne à jour, hébergé par lui, détaillant les structures et formats de données ainsi que les normes et spécifications d’interopérabilité ouvertes pertinentes. L’article 30, paragraphe 5, prévoit que, lorsque des spécifications communes ou des normes harmonisées d’interopérabilité n’ont pas été publiées pour le même type de service, le fournisseur exporte, à la demande du client, toutes les données exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’article 30, paragraphe 6, fixe la limite inverse : le fournisseur n’est pas tenu de développer de nouvelles technologies ou de nouveaux services, ni de divulguer ou transférer des actifs numériques protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant un secret d’affaires, ni de compromettre la sécurité et l’intégrité de son service ou de celui du client. En pratique, la demande de changement gagne à être écrite, datée et précise : service concerné, fournisseur de destination ou infrastructure sur site, catégories de données exportables attendues, format demandé, tiers autorisés à recevoir l’assistance du fournisseur sortant. L’article 25, paragraphe 3, prévoit d’ailleurs que le contrat permet au client de notifier, à la fin du délai de préavis maximal, sa décision de passer à un autre fournisseur, auquel cas il fournit les renseignements nécessaires concernant ce fournisseur, de passer à une infrastructure sur site, ou d’effacer ses données exportables et ses actifs numériques. La notification écrite fait courir les délais et fixe la preuve de leur point de départ.

B. Mon contrat ne prévoit rien ou prévoit l’effacement immédiat : quelles clauses ne vous lient plus

L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2854 exige que les droits du client et les obligations du fournisseur dans le cadre d’un changement de fournisseur soient clairement énoncés dans un contrat écrit, mis à la disposition du client avant la signature d’une manière qui lui permette de le stocker et de le reproduire. Le paragraphe 2 énumère le contenu minimal : clauses de changement et de portage sans retard injustifié, obligation pour le fournisseur de concourir à la stratégie de sortie du client en communiquant toutes les informations pertinentes, clause précisant quand le contrat est considéré comme résilié, préavis maximal de deux mois, spécification exhaustive des catégories de données et d’actifs numériques qui peuvent être portées, spécification exhaustive des catégories de données propres au fonctionnement interne du service qui doivent être exclues lorsqu’existe un risque de violation des secrets d’affaires du fournisseur, à condition que ces exclusions n’entravent ni ne retardent le changement, période de récupération d’au moins trente jours, clause d’effacement après cette période et frais de changement pouvant être facturés conformément à l’article 29. Un contrat de service de traitement de données qui ne contient aucune de ces clauses, ou qui renvoie la sortie à des conditions générales contraires, par exemple un effacement immédiat à la résiliation sans période de récupération, ne respecte pas ce contenu minimal. Lorsqu’une entreprise négocie ou renouvelle un tel contrat, la conformité se vérifie clause par clause, et la manière la plus sûre de sécuriser le litige de demain reste de prévoir dès la signature la stratégie de sortie, les formats d’export et le calendrier, avec le concours d’un avocat pour relire vos contrats informatiques à Paris pour relire l’ensemble contractuel, conditions générales et annexes techniques comprises. Le pilier du dossier n’est pas une promesse commerciale de réversibilité : ce sont les clauses écrites, les catégories de données listées et les formats annoncés dans le registre en ligne du fournisseur.

Le chapitre IV du règlement traite des clauses imposées. Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, une clause sur l’accès aux données, leur utilisation, la responsabilité ou les voies de recours, imposée unilatéralement par une entreprise à une autre, ne lie pas cette dernière lorsqu’elle est abusive. Le paragraphe 3 définit le critère : la clause est abusive si elle est d’une nature telle que son utilisation s’écarte des bonnes pratiques commerciales en matière d’accès aux données et d’utilisation des données, contrairement à la bonne foi et à un usage loyal, le texte européen employant à cet endroit un adverbe que le présent article ne reprend pas hors citation. Le paragraphe 4 vise notamment les clauses qui excluent ou limitent la responsabilité de la partie qui les a imposées en cas d’actes intentionnels ou de négligence grave, qui excluent les voies de recours de l’autre partie en cas d’inexécution, ou qui donnent à la partie imposante le droit exclusif de déterminer si les données fournies sont conformes au contrat ou d’interpréter toute clause. Le paragraphe 5 présume abusives, entre autres, les clauses qui empêchent l’entreprise à laquelle elles ont été imposées d’utiliser les données qu’elle a fournies ou générées pendant le contrat, de résilier l’accord dans un délai raisonnable, ou d’obtenir une copie des données qu’elle a fournies ou générées pendant la durée du contrat ou dans un délai raisonnable après sa résiliation. Le paragraphe 6 met la preuve du caractère non imposé à la charge de la partie qui a fourni la clause : une clause est considérée comme imposée unilatéralement si l’autre partie n’a pas été en mesure d’influencer son contenu malgré une tentative de négociation. Le paragraphe 9 interdit aux parties d’exclure l’application de l’article, d’y déroger ou d’en modifier les effets. Deux limites de calendrier figurent dans les dispositions finales du règlement : le chapitre IV s’applique aux contrats conclus après le 12 septembre 2025, et il s’applique à partir du 12 septembre 2027 aux contrats conclus le 12 septembre 2025 ou avant cette date, aux conditions que ces mêmes dispositions énoncent. Avant d’invoquer l’article 13 contre une clause ancienne, la date de conclusion du contrat et, le cas échéant, sa durée doivent donc être vérifiées dans les pièces.

Le droit français des contrats fournit deux fondements voisins, à ne pas confondre avec le règlement. L’article 1171 du Code civil dispose que, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, l’appréciation du déséquilibre ne portant ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. L’article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé lorsqu’une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Ces deux textes ne dispensent pas de prouver leurs conditions propres : contrat d’adhésion et clause non négociable pour l’un, soumission ou tentative de soumission et préjudice pour l’autre. Ils montrent en revanche qu’une clause de sortie ne se juge pas seulement au regard du règlement européen. Une entreprise qui conteste une clause d’effacement immédiat, une interdiction d’export ou une exclusion totale de responsabilité a intérêt à qualifier séparément chaque fondement, européen et français, avec ses conditions et son calendrier, plutôt que de les fondre en une contestation globale. Le juge saisi appréciera chaque clause, sa date, sa négociation réelle et ses effets sur la migration effectivement tentée.

II. Frais de sortie cloud facturés : combien contester aujourd’hui, et que faire si le fournisseur bloque

A. Frais de changement plafonnés aux coûts directs, puis interdits le 12 janvier 2027 : calculer ce qui reste dû

Le prix du départ se calcule à partir d’une définition. L’article 2, point 36, du règlement (UE) 2023/2854 définit les frais de changement de fournisseur comme les frais, distincts des frais de service standard et des pénalités de résiliation anticipée, que le fournisseur impose au client pour les actions requises par le règlement afin de passer chez un autre fournisseur ou sur une infrastructure sur site, frais de transfert des données compris. Trois catégories doivent donc être séparées sur la facture : les frais de changement au sens du règlement, qui couvrent les actions requises pour changer, y compris le transfert des données ; les frais de service standard, qui rémunèrent le service lui-même jusqu’à la fin du contrat ; les pénalités de résiliation anticipée, qui relèvent du contrat à durée déterminée et de sa rupture avant terme. Le considérant 89 du règlement précise que les frais de service standard ne constituent pas des frais de changement, qu’ils restent applicables jusqu’à ce que le contrat cesse de s’appliquer, et que des pénalités de résiliation anticipée proportionnées peuvent être convenues pour des contrats à durée déterminée, conformément au droit de l’Union ou au droit national. Le même considérant ajoute que le client peut demander des services supplémentaires allant au-delà des obligations du fournisseur et que ces services peuvent être facturés lorsqu’ils sont fournis à sa demande et qu’il a marqué à l’avance son accord sur leur prix. Contester utilement suppose donc de ventiler la facture ligne par ligne : une ligne de transfert de données n’a pas le même régime qu’un mois d’abonnement restant dû ou qu’une prestation d’accompagnement commandée en plus.

Sur les seuls frais de changement, l’article 29 fixe deux dates. Son paragraphe 1 interdit, à compter du 12 janvier 2027, tout frais de changement de fournisseur facturé au client pour le processus de changement. Son paragraphe 2 autorise, du 11 janvier 2024 jusqu’au 12 janvier 2027, des frais de changement réduits. Son paragraphe 3 les plafonne aux coûts que le fournisseur a supportés et qui sont directement liés au processus de changement concerné. Jusqu’au 11 janvier 2027 inclus, la contestation porte donc sur la preuve des coûts directs : quels coûts le fournisseur a-t-il supportés, pour quelles actions requises par le règlement, sur ce processus de changement précis. Une facture forfaitaire sans détail, un pourcentage du contrat ou un prix au volume sans lien avec des coûts directs identifiés appellent une demande de justification écrite. L’article 29, paragraphe 4, impose en outre au fournisseur, avant de conclure le contrat, de fournir au client potentiel des informations claires sur les frais de service standard et les pénalités de résiliation anticipée qui pourraient lui être facturés, ainsi que sur les frais de changement réduits qui pourraient l’être pendant la période transitoire. Le paragraphe 5 vise les services pour lesquels un changement est très complexe ou coûteux, ou impossible sans interférence significative sur les données, les actifs numériques ou l’architecture : le cas échéant, le fournisseur communique des informations à ce sujet. Si rien n’a été annoncé avant signature, ce silence fait partie du dossier. À compter du 12 janvier 2027, le débat change de nature : pour le processus de changement, le montant exigible au titre des frais de changement est de zéro, sous réserve des exclusions de l’article 31 pour les services sur mesure et les versions d’essai, et sous réserve des frais de service standard et des pénalités qui ne sont pas des frais de changement.

Le droit français encadre déjà une partie de ces montants. L’Arcep indique, dans sa présentation de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, que les frais de transfert de données facturés dans le cadre d’un changement de fournisseur ne peuvent être supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur, et qu’ils doivent être facturés dans le respect d’un montant maximal de tarification fixé par arrêté du ministre chargé du numérique après proposition de l’Arcep. La même page rapporte que l’Autorité envisageait de proposer dans son avis au gouvernement un montant maximal de tarification égal à zéro euro pour les frais de transfert de données. Cette présentation officielle ne dispense pas de lire l’arrêté applicable à la date de la facture ni le contrat. Elle fournit en revanche un point d’appui pour demander au fournisseur la base de calcul de chaque ligne de transfert. Le Code de commerce contient par ailleurs, à l’article L. 442-12, un encadrement des avoirs d’informatique en nuage, définis comme un avantage octroyé par un fournisseur sous forme de crédits ou de services offerts : leur octroi ne peut être assorti d’une condition d’exclusivité et leur durée de validité maximale, fixée par décret, ne peut excéder un an, y compris en cas de renouvellement. Ce texte ne fixe pas le prix d’une migration. Il intéresse les entreprises qui ont consommé des crédits offerts puis découvrent, au moment de partir, des conditions qui les retiennent : l’avoir, sa durée et ses conditions se relisent avec le contrat principal avant toute contestation des frais.

B. Données bloquées ou supprimées après résiliation : référé, expertise et réclamation, ce que les juges ont déjà tranché

Le blocage prend trois formes : le fournisseur sortant refuse ou retarde l’export, il conditionne la remise des données au paiement de sommes contestées, ou il supprime les données dès la résiliation. Le règlement y répond d’abord par une obligation de comportement. L’article 27 du règlement (UE) 2023/2854 dispose que toutes les parties impliquées, y compris les fournisseurs de destination, coopèrent de bonne foi pour rendre le changement effectif, permettre le transfert en temps utile des données et maintenir la continuité du service. Le droit français pose une règle de même sens : l’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d’ordre public. L’inexécution engage ensuite la responsabilité contractuelle : l’article 1231-1 du Code civil condamne le débiteur, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Ces fondements ne dispensent ni de la mise en demeure écrite, ni de la preuve du préjudice. Ils donnent en revanche une grille de lecture au courrier de contestation : identifier l’obligation précise qui n’a pas été exécutée, clause du contrat ou article du règlement, dater la demande de changement, décrire le blocage constaté, chiffrer le surcoût supporté chez le nouveau fournisseur ou en interne, et conserver les journaux d’export, les messages d’erreur et les échanges avec le support.

Deux décisions récentes, rendues sur des contrats antérieurs à l’application du règlement, montrent ce que le juge examine concrètement. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 9 avril 2026, le client demandait une expertise avant tout procès pour établir la cause de la perte de ses données et chiffrer son préjudice. La cour rappelle que l’article 145 du Code de procédure civile suppose un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, puis elle examine les clauses : l’obligation de restitution invoquée par le client s’imposait pendant l’exécution du contrat, tandis qu’à la résiliation s’appliquait la clause de suppression définitive des sauvegardes, dont le client avait été informé plusieurs mois à l’avance, avec la possibilité de récupérer ses données de manière autonome pendant le contrat. L’expertise a été refusée parce que l’action au fond envisagée était, selon les motifs déjà cités, vouée à l’échec (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 9 avril 2026, RG n° 25/11299). L’enseignement est probatoire autant que contractuel : une mesure d’instruction ne répare pas une migration non organisée pendant que les données étaient encore accessibles. Dans une autre espèce, la cour d’appel de Lyon a jugé, le 22 mai 2025, un litige entre un groupe de cabinets comptables et son hébergeur qui avait résilié le contrat après un appel d’offres perdu ; le juge des référés avait maintenu les relations jusqu’au 21 septembre 2019 pour permettre la migration. Au fond, la cour a retenu que l’ancien prestataire « […] devait avant toute chose transmettre les données en sa possession mais n’était pas chargée de la configuration du nouveau matériel choisi par un nouveau prestataire », qu’il avait collaboré en remettant les copies demandées et qu’une fois la migration opérée, n’étant plus lié, il n’avait plus à conserver les données ; les 64 181,35 euros dépensés pendant la migration relevaient, selon la cour, du choix des clientes et de leur nouveau prestataire (CA Lyon, 3e ch. A, 22 mai 2025, RG n° 21/08139). La frontière dessinée par cette décision reste utile sous le règlement : transmettre les données exportables et assister raisonnablement le changement incombe au fournisseur sortant ; configurer l’environnement d’arrivée incombe au client et à son nouveau fournisseur.

Lorsque le service doit continuer pendant que le litige se règle, la voie du référé doit être examinée tôt, avant l’effacement. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite, et, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’ordonner l’exécution de l’obligation. Le juge compétent et la forme de la saisine dépendent du contrat, des parties et des clauses attributives éventuelles : ces points se vérifient dans les pièces avant toute assignation, sans présumer qu’une juridiction parisienne serait compétente. La demande gagne à être bornée à ce qui est urgent et mesurable : maintien de l’accès pendant la période transitoire, remise d’un export dans un format structuré et lisible par machine, interdiction d’effacer avant l’expiration de la période de récupération, le tout, le cas échéant, sous astreinte dont le principe et le montant relèvent de l’appréciation du juge. Parallèlement, le règlement organise une voie non juridictionnelle : l’article 37, paragraphe 5, point b, inclut dans les missions des autorités compétentes désignées par chaque État membre le traitement des réclamations découlant des infractions alléguées au règlement, avec information de leur auteur sur l’état d’avancement et l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable, et le point d vise l’imposition de sanctions financières effectives, proportionnées et dissuasives. L’article 40, paragraphe 1, laisse aux États membres le soin de déterminer le régime des sanctions applicables, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Le présent article ne prête donc au droit français aucun montant d’amende propre au chapitre VI qui n’aurait pas été lu dans un texte officiel pendant sa rédaction. En France, l’Arcep consacre au règlement sur les données des pages d’explication et invite les entreprises qui rencontrent des obstacles pour accéder à leurs données à lui poser leurs questions ; cette présentation officielle aide à orienter une réclamation, sans remplacer ni la mise en demeure au fournisseur, ni la saisine du juge lorsque l’effacement approche.

Conclusion

Pour une entreprise cliente d’un service de traitement de données, le changement de fournisseur se prépare désormais comme une opération datée et chiffrée. La demande de changement s’écrit, avec le service de destination et les catégories de données exportables attendues. Le calendrier opposable se lit dans le règlement : préavis maximal de deux mois, période transitoire de trente jours avec assistance et continuité, prolongations encadrées en cas d’impossibilité technique motivée dans les quatorze jours ouvrables, puis période de récupération d’au moins trente jours avant tout effacement. Le contrat se relit à la lumière du contenu minimal de l’article 25 et des clauses abusives de l’article 13, en vérifiant à chaque fois la date de conclusion et les exclusions pour services sur mesure ou d’essai. La facture de sortie se ventile en trois masses, frais de changement, frais de service standard et pénalités de résiliation anticipée, seules les premières étant plafonnées aux coûts directement liés au changement jusqu’au 11 janvier 2027, puis interdites à compter du 12 janvier 2027. Si le fournisseur bloque, retarde ou supprime, la contestation s’appuie sur l’obligation de coopération de bonne foi, sur la responsabilité contractuelle et, lorsque l’urgence le commande, sur le référé, en gardant à l’esprit la leçon des décisions de Paris et de Lyon : le juge protège la migration organisée et prouvée, pas la découverte tardive d’une clause que le client pouvait encore contourner pendant le contrat. Les contrats signés, leurs annexes techniques et les journaux de migration priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie par le présent article à l’égard d’un fournisseur déterminé, et seul le juge décide.

📄 Circulaire officielle