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Data breach : un réseau social américain condamné à 25 milliards de dollars, vos recours depuis la France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Data breach : un réseau social américain condamné à 25 milliards de dollars, vos recours depuis la France

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Le 21 octobre 2026, un juge de l’État américain du Nouveau-Mexique a ordonné à l’exploitant d’un réseau social mondial de payer 25 milliards de dollars, après qu’un jury a estimé que la société avait pendant des années présenté au public une description inexacte de l’usage des données de ses utilisateurs, dans un litige né de l’exploitation des données de plusieurs millions d’utilisateurs. Selon la BBC, le juge a retenu que ces pratiques, étalées sur plus de onze ans, touchaient au coeur du modèle économique de l’entreprise, et a chiffré la sanction théorique à plus de 219 milliards de dollars avant de la ramener à 25 milliards. Selon le Guardian, le jury, qui s’était prononcé le 25 septembre 2026, avait jugé trompeuses 26 des 29 déclarations publiques examinées et dénombré plus de 43 millions de manquements à la législation locale de protection des consommateurs, qui autorise jusqu’à 5 000 dollars par manquement et affecte l’intégralité des sommes au système scolaire de l’État. La société a annoncé qu’elle ferait appel du jugement. Pour une personne qui réside en France et utilise le même type de service, l’annonce pose deux questions précises. D’abord, une condamnation américaine de cette ampleur ouvre-t-elle un droit direct à indemnisation devant les juridictions françaises ou auprès de l’autorité française de protection des données. Ensuite, un jugement américain de cette nature peut-il être déclaré exécutoire sur le territoire français. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise déterminée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Chaque voie obéit à son propre texte, à son propre juge et à sa propre charge de la preuve, et les confondre reste l’erreur la plus fréquente.

I. Ce que le jugement américain tranche et ce qu’il ne tranche pas

A. Comment un jury est arrivé à 25 milliards de dollars pour des déclarations jugées trompeuses

La procédure du Nouveau-Mexique combine deux phases qu’il faut distinguer. La responsabilité a d’abord été tranchée par un jury de Santa Fe, au terme d’un procès de deux semaines tenu en 2026 : 26 des 29 déclarations de la société et de ses dirigeants sur la confidentialité, sur l’identité des tiers ayant accès aux données, sur la modération des contenus et sur les règles internes ont été jugées trompeuses. Toujours selon le Guardian, l’État soutenait que la société savait que des tiers disposaient d’un large accès aux données personnelles des utilisateurs et tolérait des contenus problématiques lorsque cela servait son intérêt commercial. Le jury a ensuite converti chaque déclaration trompeuse, multipliée par le nombre d’utilisateurs ou de résidents exposés, en plus de 43 millions de violations de la loi locale sur les pratiques commerciales déloyales. Parce que ce texte autorise jusqu’à 5 000 dollars par violation, l’arithmétique conduisait au-delà de 219 milliards de dollars, un montant que le juge a expressément validé comme justifié avant d’exercer son pouvoir de modération pour le fixer à 25 milliards de dollars, selon la BBC. La somme reste, toujours selon la BBC, la plus lourde jamais infligée à cet opérateur, devant l’accord de 18 milliards de dollars conclu avec la Californie sur la sécurité des enfants et l’amende de 5 milliards de dollars infligée en 2019 par l’autorité fédérale américaine de la concurrence et de la consommation pour ses pratiques en matière de données. La procédure avait été engagée en 2021 par le procureur général de l’État, et l’argent de la condamnation revient par la loi locale au système scolaire, non aux utilisateurs pris un par un. Pour un lecteur français, le point décisif tient dans ce montage : les 25 milliards sanctionnent des déclarations adressées au public sous un texte de protection des consommateurs qui punit chaque manquement d’une amende forfaitaire, et le jugement n’établit le préjudice chiffré d’aucun utilisateur identifié. Cette distinction commande toute la suite, car les voies françaises et européennes d’indemnisation exigent la preuve d’un dommage concret et personnel, comme l’a rappelé la Cour de cassation en juin 2026 dans un arrêt qui sert désormais de référence sur la réparation du préjudice né d’une violation du règlement européen sur les données personnelles. Dans cet arrêt, rendu le 24 juin 2026 par la chambre sociale sous le pourvoi numéro 24-22.792, la Cour vise d’abord le texte européen : « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Elle rappelle ensuite l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation », et elle précise que le texte européen « s’oppose à une règle ou une pratique nationale subordonnant la réparation d’un dommage moral, au sens de cette disposition, à la condition que le préjudice subi par la personne concernée ait atteint un certain degré de gravité ». La leçon vaut pour le dossier américain : sans la démonstration d’un dommage matériel ou moral propre au demandeur, aucune indemnisation n’est envisageable en France, quel que soit le montant affiché outre-Atlantique. L’arrêt est publié à l’adresse suivante : Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 24-22.792.

Le second enseignement de la phase américaine tient à la solidité procédurale du résultat. L’opérateur a comparu, s’est défendu par ses avocats, a bénéficié d’un procès devant jury et dispose d’un appel, que ses conseils ont annoncé et dont ils escomptent le succès, selon la BBC. Un jugement frappé d’appel reste un jugement dont l’autorité définitive n’est pas acquise, et toute tentative d’en faire usage devant un juge français devra composer avec cette incertitude. Le montant lui-même, qui correspond selon la BBC à environ un trimestre de résultat de la société, a été calibré par le juge américain comme une sanction exemplaire, non comme l’addition de préjudices individuels. Or le droit français de la responsabilité civile repose sur un principe inverse, rappelé par l’article 1240 du code civil, en vigueur, dont le texte dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Réparer, en France, signifie compenser le dommage effectivement subi par la victime, ni plus ni moins, et non punir l’auteur par une somme sans rapport avec ce dommage. C’est pourquoi la transposition directe du chiffre américain dans une demande française serait vouée à l’échec : le juge français indemnisera, sur preuves, la perte réellement démontrée, et écartera la part punitive du raisonnement américain.

B. Ce que la décision ne règle pas : appel annoncé, défenses réservées et questions laissées ouvertes

Plusieurs points restent ouverts et interdisent toute conclusion hâtive. D’abord, l’appel annoncé peut conduire à la confirmation, à la réduction ou à l’annulation de la sanction, et nul ne peut aujourd’hui préjuger de son issue. Ensuite, le jugement américain ne dit rien du droit applicable à un utilisateur qui réside hors des États-Unis : il punit des déclarations adressées aux résidents du Nouveau-Mexique sous une loi de cet État, et ne se prononce ni sur la conformité des mêmes pratiques au règlement européen, ni sur les droits d’un résident français. Enfin, la presse qui rapporte l’affaire, la BBC, le Guardian et le Telegraph le 21 octobre 2026, décrit une décision de justice dont elle n’est pas la source officielle : les faits s’entendent ici d’après ces publications, et ce que ces publications ne disent pas ne peut être tenu pour établi. Cette prudence s’impose d’autant plus que l’opérateur visé conteste la décision et que ses moyens d’appel ne sont pas publics à la date de rédaction. Pour un résident français, la conséquence pratique tient en une phrase : le jugement américain constitue une information de contexte, jamais un titre exécutoire ni une preuve automatique devant un juge ou une autorité en France. Les deux voies qui existent réellement, la plainte et l’action en réparation devant les autorités et juridictions compétentes pour un résident européen d’une part, et la demande d’exécution en France du jugement américain d’autre part, obéissent à des conditions propres qu’il faut examiner séparément. Avant cela, un détour par des précédents français s’impose, car la France a déjà eu à traiter, avec ses propres instruments, des litiges de masse nés de l’exploitation des données par de très grandes plateformes. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 18 décembre 2024 rendu sous le numéro de rôle 19/08151, a ainsi statué sur l’action de groupe engagée par une association nationale de consommateurs agréée contre l’exploitant d’un système d’exploitation mobile et d’un moteur de recherche, à qui il reprochait un accès difficile aux règles de confidentialité et une collecte massive de données par l’intermédiaire des terminaux et des comptes. Le tribunal a rappelé que l’association avait adressé ses mises en demeure en février 2019, quelques semaines après que la Commission nationale de l’informatique et des libertés eut prononcé le 21 janvier 2019 une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros contre le même opérateur pour manquements aux règles européennes de protection des données, sanction confirmée par le Conseil d’État le 19 juin 2020. Puis il a déclaré l’action irrecevable, au motif que les cas individuels présentés ne permettaient pas de vérifier la similarité des situations, la cause commune et le dommage allégué, c’est-à-dire le cadre même du litige et les critères de rattachement au groupe. Le jugement est publié à l’adresse suivante : tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2024, RG n° 19/08151. L’enseignement dépasse le cas jugé : en matière de données personnelles, le juge français exige un dossier construit autour de situations individuelles identifiées et documentées, et l’existence d’une sanction administrative, même confirmée par le Conseil d’État, ne dispense pas le demandeur de prouver son propre dommage. Le jugement appliquait toutefois le droit antérieur à la réforme entrée en vigueur le 3 mai 2025, et les règles qui gouvernent aujourd’hui une action de groupe en matière de données personnelles figurent dans un texte nouveau qu’il faut désormais lire en priorité.

II. Agir depuis la France après une décision étrangère sur vos données

A. Porter plainte et demander réparation en Europe : autorité de contrôle, juge compétent et preuve d’un dommage réel

La première voie ouverte à un résident français passe par l’autorité de contrôle et par le juge français, sur le fondement du droit européen et du droit national en vigueur. Toute personne qui estime que ses données ont été exploitées sans base légale peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une plainte, en joignant les captures, relevés et correspondances qui établissent les faits, et peut parallèlement agir en justice pour obtenir la cessation du manquement et la réparation de son préjudice. Le fondement de l’action en responsabilité de droit commun reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière de données, la Cour de cassation exige, comme on l’a vu avec l’arrêt du 24 juin 2026, la démonstration cumulative d’une violation du règlement européen et d’un dommage matériel ou moral qui en résulte pour le demandeur : Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 24-22.792. La simple violation ne suffit pas, mais aucun seuil de gravité n’est exigé pour le préjudice moral, et l’indemnisation remplit une fonction compensatoire, non punitive. Concrètement, le dossier qui convainc réunit la preuve de l’exploitation des données, la preuve du lien entre cette exploitation et la situation du demandeur, et la preuve des conséquences personnelles : messages commerciaux non sollicités et ciblés, géolocalisation conservée, sollicitations intrusives, temps perdu à faire valoir ses droits, troubles liés à la surveillance des déplacements. Le jugement parisien de décembre 2024 montre l’envers du décor : des situations individuelles trop sommaires, sans dommage caractérisé ni cause commune établie, conduisent à l’irrecevabilité, même adossées à une sanction administrative de 50 millions d’euros confirmée par le Conseil d’État. Sur ce dernier point, le Conseil d’État, statuant le 19 juin 2020 sous le numéro 430810, a rejeté le recours formé contre la délibération de la formation restreinte de la CNIL, dont il résulte qu’elle avait prononcé « à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 000 d’euros » par sa délibération n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019, et a admis l’intervention de l’association de consommateurs à l’instance : Conseil d’État, 19 juin 2020, n° 430810. La sanction administrative et l’indemnisation privée restent donc deux objets distincts : la première punit un manquement au profit de l’intérêt général, la seconde répare un dommage prouvé au profit de la victime.

Lorsque le dommage est partagé par de nombreux utilisateurs placés dans la même situation, l’action de groupe offre un cadre collectif, profondément remanié par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dont l’article 16, en vigueur depuis le 3 mai 2025, porte le nouveau régime unifié : loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16. Ce texte dispose : « Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné au C du présent I pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. » L’action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices ou aux deux fins. Peuvent l’exercer les associations agréées à cette fin, les organisations syndicales représentatives, notamment « en matière de protection des données personnelles », les entités qualifiées inscrites sur la liste européenne prévue par la directive sur les actions représentatives, et le ministère public pour la seule cessation. Lorsque l’action tend à la réparation, le demandeur présente des cas individuels au soutien de ses prétentions, et le juge fixe le délai d’adhésion au groupe, qui « ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à cinq ans à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge ». Surtout, l’article 16 attache à l’action de groupe un effet protecteur sur les délais : « L’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué. » Et il précise la reprise : « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la date de l’homologation de l’accord. » Pour les actions individuelles, le délai de droit commun reste celui de l’article 2224 du code civil, en vigueur, qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le régime transitoire mérite une attention particulière : les personnes qui remplissaient les conditions pour agir à la date d’entrée en vigueur « conservent cette faculté pendant un délai de deux ans à compter de cette date », les dispositions anciennes « demeurent applicables aux actions introduites avant la publication » de la loi nouvelle, et le nouvel article 16 n’est « applicable aux seules actions intentées après la publication » de cette loi. Une action de groupe engagée aujourd’hui en matière de données personnelles relève donc du texte de 2025, avec ses exigences propres et non plus du régime antérieur de l’article 37 de la loi du 6 janvier 1978, abrogé à la même date, que le tribunal de Paris appliquait encore en décembre 2024 et qui subordonnait déjà l’action à la présentation de cas individuels, avec information de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La réforme ajoute enfin une sanction civile d’un type inédit : lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations professionnelles, le juge peut, à la demande du ministère public et par décision spécialement motivée, la condamner à une sanction dont « le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe », selon l’article 1254 du code civil, en vigueur depuis le 3 mai 2025 : article 1254 du code civil. Le texte exige une faute commise délibérément en vue d’un gain ou d’une économie indu et un dommage causé à plusieurs personnes placées dans une situation similaire, plafonne la sanction en fonction du profit retiré, et avertit que « Le risque d’une condamnation à la sanction civile n’est pas assurable. » Pour les consommateurs pris individuellement, l’ancien article L. 622-1 du code de la consommation, en vigueur, continue de permettre à une association agréée et reconnue représentative au plan national, au sens de l’article L. 811-1 du même code, d’agir en réparation au nom de consommateurs identifiés : « Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l’article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. » L’agrément des associations de défense des consommateurs est régi par l’article L. 811-1 du code de la consommation, en vigueur : article L. 811-1 du code de la consommation. En pratique, le résident français qui s’estime visé par une exploitation massive de ses données doit donc constituer sans attendre son dossier individuel, vérifier s’il entre dans le périmètre d’une action de groupe déjà engagée ou en gestation, et articuler sa demande autour d’un dommage démontré, sans attendre l’issue de l’appel américain, qui n’a ni pour objet ni pour effet de réparer son préjudice personnel.

B. Faire exécuter le jugement américain en France : l’exequatur et ses trois verrous

La seconde voie consiste à demander au juge français de déclarer exécutoire en France le jugement rendu aux États-Unis, afin de pouvoir saisir des actifs situés sur le territoire national. Le principe est posé par l’article 509 du code de procédure civile, en vigueur, qui dispose : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » En l’absence de convention entre la France et les États-Unis sur la reconnaissance des jugements civils et en dehors du champ des règlements européens, qui ne s’appliquent pas à une décision américaine, l’exequatur relève du droit commun et suppose la saisine du tribunal judiciaire par voie d’assignation. Les conditions ont été rappelées par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2025, rendu sous le pourvoi numéro 23-18.558 : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale et en dehors du champ d’application des règlements européens, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. » La Cour ajoute que « Le contrôle de l’absence de fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi. » L’arrêt est publié à l’adresse suivante : Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-18.558. Chacun des trois verrous soulève, pour le jugement du Nouveau-Mexique, une question sérieuse. La compétence indirecte s’apprécie au regard du rattachement du litige au juge saisi : un contentieux fondé sur des déclarations adressées aux résidents d’un État américain et sur des violations comptées parmi ces résidents présente un rattachement naturel à cet État, mais le demandeur devra établir que ce rattachement justifie l’effet recherché en France contre des actifs français. La conformité à l’ordre public international se contrôle sur le fond comme sur la procédure : sur la procédure, la défense effective de l’opérateur, qui a comparu et fait appel, constitue un argument favorable, encore subordonné à l’examen du juge de l’exequatur ; sur le fond, une sanction forfaitaire par violation aboutissant à des dizaines de milliards de dollars, affectée à un système scolaire étranger plutôt qu’à des victimes identifiées, sera confrontée à l’exigence française de proportionnalité et au principe de réparation intégrale sans enrichissement. L’absence de fraude complète l’examen, le juge français vérifiant notamment que le jugement étranger n’a pas été obtenu par des manoeuvres ayant induit le juge étranger en erreur. Aucune décision française n’a appliqué ce cadre au jugement du 21 octobre 2026, qui n’est au surplus pas définitif, et une analyse honnête doit laisser l’issue ouverte : l’exequatur est une porte contrôlée, jamais un tampon automatique, et l’ampleur qui fait le titre de la presse américaine est précisément ce qui rend le contrôle français exigeant. Les lecteurs confrontés à un litige transfrontière impliquant des actifs en France et une procédure à l’étranger trouveront une présentation d’ensemble des mesures conservatoires et de la procédure d’exequatur dans l’analyse consacrée aux procès menés à Londres ou à New York avec de l’argent à Paris, entre saisie conservatoire, référé et exequatur. En pratique, avant toute assignation en exequatur, le créancier potentiel doit faire vérifier le caractère définitif et exécutoire du jugement étranger dans son État d’origine, l’existence d’actifs saisissables en France, et le coût comparé d’une action directe en réparation devant le juge français, souvent plus rapide et mieux calibrée qu’une bataille sur l’exécution d’une sanction étrangère.

Conclusion

Le jugement du Nouveau-Mexique punit des déclarations publiques jugées trompeuses par une sanction forfaitaire, tandis que le droit français et européen n’indemnisent que le dommage concret et prouvé du demandeur. Un résident français dispose donc de deux instruments distincts : la plainte auprès de l’autorité de contrôle de son lieu de résidence et l’action en réparation portée devant les juridictions de ce même lieu, avec une action de groupe rénovée depuis le 3 mai 2025 et une indemnisation subordonnée à la démonstration d’un préjudice matériel ou moral réel, selon les principes rappelés par la Cour de cassation en juin 2026. Faire exécuter la décision américaine en France supposerait une action distincte en exequatur devant le tribunal judiciaire, avec la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude pour verrous, la proportionnalité d’une sanction de plusieurs milliards de dollars en point central prévisible du débat. Les dossiers qui aboutissent sur l’une ou l’autre voie partagent un trait commun : des preuves contemporaines de l’exploitation des données, de ses destinataires et de ses conséquences personnelles, réunies avant toute démarche. Les verdicts étrangers font l’actualité, mais en France seul un dossier individuel documenté convertit l’indignation en indemnisation ou en exécution.

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