Le datamining URSSAF à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant : l’encadrement juridictionnel du traitement algorithmique des données entre efficacité du contrôle et droit à l’information
I. Le déploiement du datamining comme instrument de contrôle URSSAF
A. Les fondements légaux du traitement algorithmique des données sociales
L’article L. 114-19-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023, a consacré la faculté pour les organismes de recouvrement de procéder à l’interconnexion des données obtenues dans le cadre de leurs missions de contrôle, de vérification et de lutte contre le travail dissimulé. Ce texte autorise explicitement le croisement des informations transmises par l’administration fiscale avec les données détenues par les unions de recouvrement, instaurant ainsi un socle légal au datamining administratif. L’article L. 114-19-1 prévoit que les données issues des plateformes numériques, transmises par l’administration fiscale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les fichiers des organismes de sécurité sociale au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle. Cette architecture normative s’adosse au pouvoir général de contrôle conféré à l’URSSAF par l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, lequel habilite les agents chargés du contrôle à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations dues par les employeurs et les travailleurs indépendants.
Parallèlement, l’article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration impose, depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qu’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Cette disposition impose à l’administration de communiquer les règles définissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre, sur demande de l’administré. L’article R. 311-3-1-1 du même code précise que l’administration doit indiquer à la personne concernée le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur pondération, ainsi que les opérations effectuées par le traitement. Le déploiement du datamining par l’URSSAF s’inscrit par conséquent dans un cadre juridique dual, où la légalité de l’interconnexion des données est expressément prévue par le code de la sécurité sociale, tandis que la transparence du traitement algorithmique est exigée par le code des relations entre le public et l’administration.
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 27 février 2025, apporté un éclairage déterminant sur l’articulation entre ces exigences de transparence et les transferts de données opérés entre l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. Dans cette affaire, l’URSSAF du Centre-Val de Loire avait adressé à un cotisant un appel de cotisation subsidiaire maladie calculé sur la base de données transmises par l’administration fiscale sans que le cotisant en ait été individuellement informé (Cass. civ. 2, 27 fév. 2025, n° 23-22.218, Publié au Bulletin). La Cour a jugé « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale précités et qu’il est prévu, par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l’obligation d’information individuelle du cotisant ». En d’autres termes, la publication d’un décret prévoyant les garanties nécessaires au traitement des données suffit à exonérer l’URSSAF de son obligation d’information individuelle, pour autant que les mesures de protection des intérêts légitimes de la personne concernée y soient expressément définies. Cette solution constitue un infléchissement notable de la jurisprudence antérieure des juges du fond, lesquels annulaient régulièrement les appels de cotisation fondés sur des données traitées sans information préalable du cotisant concerné, en se fondant sur une interprétation extensive de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978.
Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé cette orientation dans plusieurs arrêts rendus le même jour, le 29 janvier 2026, concernant des litiges similaires relatifs à l’appel de cotisation subsidiaire maladie (Cass. civ. 2, 29 jan. 2026, n° 24-16.658 et Cass. civ. 2, 29 jan. 2026, n° 24-16.575). Ces décisions, rendues sous le visa de l’article 116 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD, énoncent de manière identique que « la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les textes et qu’il est prévu, par le décret du 3 novembre 2017, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, de sorte qu’il est fait exception à l’obligation d’information individuelle ». Cette série d’arrêts du 29 janvier 2026 consolide ainsi un courant jurisprudentiel qui valide la licéité du traitement automatisé des données échangées entre administrations, tout en cantonnant la portée de l’exception aux seuls traitements faisant l’objet d’un encadrement réglementaire spécifique publié au Journal officiel.
B. L’extension des prérogatives de contrôle par l’interconnexion des fichiers
Le datamining URSSAF ne se limite pas au transfert de données fiscales vers les organismes de recouvrement. L’article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale confère aux agents de contrôle un droit de communication élargi, leur permettant d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. Ce droit s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies. Le texte prévoit en outre que les données obtenues peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données dont les organismes disposent déjà, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’ampleur de cette faculté d’interconnexion confère à l’URSSAF un pouvoir d’investigation considérablement renforcé par rapport aux méthodes traditionnelles de contrôle sur pièces ou sur place.
Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit la procédure de flagrance sociale, qui permet aux agents de l’URSSAF de recourir à des mesures conservatoires immédiates sur le fondement d’indices recueillis notamment par le biais de traitements algorithmiques. Cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation des instruments de détection des fraudes, dont le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 a souligné l’importance tout en relevant que le volume des redressements notifiés par les URSSAF au titre du travail dissimulé avait atteint 1,5 milliard d’euros en 2025. La doctrine administrative de l’URSSAF, publiée en avril 2026 sur son site institutionnel, confirme l’utilisation d’algorithmes de ciblage destinés à identifier les anomalies déclaratives et à orienter les contrôles vers les entreprises présentant un profil de risque élevé. Ce recours systématisé au datamining place les entreprises contrôlées face à des décisions dont elles ignorent souvent les paramètres ayant conduit à leur sélection, ce qui soulève des interrogations au regard des exigences de transparence posées par le droit de l’Union européenne.
Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation a réaffirmé la licéité du recours aux traitements automatisés de données dans le cadre du contrôle URSSAF, tout en insistant sur le respect des formalités substantielles encadrant la communication des informations au cotisant (Cass. civ. 2, 19 mars 2026, n° 23-16.477). La Cour a rappelé que le traitement automatisé des données fiscales ne saurait exonérer l’organisme de son obligation de respecter les garanties procédurales prévues aux articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, au premier rang desquelles figurent l’envoi d’un avis de contrôle préalable, la remise de la charte du cotisant contrôlé et le respect du principe du contradictoire. En conséquence, si le datamining constitue un instrument légitime de détection des irrégularités, il ne dispense pas l’URSSAF de l’observation des règles procédurales qui garantissent les droits de la défense du cotisant tout au long de la procédure de contrôle. De surcroît, l’article R. 243-59, dans sa version issue du décret du 26 décembre 2025, impose désormais que la charte du cotisant contrôlé précise l’adresse électronique où ce document est consultable, ce qui pourrait permettre, à l’avenir, d’y intégrer une information relative aux traitements algorithmiques mis en œuvre par l’organisme.
L’enjeu de l’interconnexion des fichiers ne se limite pas aux seules données fiscales. L’article L. 114-19-1 du Code de la sécurité sociale prévoit également que les informations reçues d’autres États, dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, peuvent être transmises par l’administration fiscale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la Caisse nationale des allocations familiales, au plus tard le 31 décembre de l’année de leur réception. La transmission de ces documents est accompagnée, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des informations permettant de faciliter l’identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux. Cette extension internationale du champ des données traitées par l’URSSAF amplifie la problématique de l’information du cotisant, dès lors que les données proviennent de juridictions étrangères soumises à des standards de protection des données personnelles qui peuvent diverger de ceux applicables en droit français et européen.
Dès lors, la pratique du datamining URSSAF révèle une tension entre l’efficacité du recouvrement, objectif légitime poursuivi par l’organisme, et la préservation des droits fondamentaux du cotisant, que la Cour de cassation s’emploie à arbitrer en conciliant les impératifs de la lutte contre la fraude avec les exigences du procès équitable et de la protection des données personnelles. Cette tension est particulièrement sensible lorsque les données exploitées par l’organisme de recouvrement proviennent de sources multiples et font l’objet de croisements dont la logique algorithmique demeure inaccessible au cotisant, alors même que les résultats de ces traitements fondent pour partie le déclenchement et l’orientation des contrôles dont il fait l’objet.
II. L’encadrement juridictionnel des traitements de données au service du contrôle
A. L’obligation d’information du cotisant entre exception légale et exigence de transparence
La question de l’obligation d’information du cotisant constitue l’un des enjeux centraux du contentieux du datamining URSSAF. Le Règlement général sur la protection des données, en son article 14, paragraphe 5, sous c), prévoit une exception à l’obligation d’information de la personne concernée lorsque l’obtention ou la communication des données sont expressément prévues par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée. La Cour de cassation a fait application de cette exception dans l’arrêt précité du 27 février 2025, au visa de l’article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD. La Cour a estimé que le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, qui prévoit l’identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, les destinataires des données et la durée de conservation, constitue une mesure appropriée au sens du règlement européen, exonérant ainsi l’URSSAF de son devoir d’information individuelle à l’égard du cotisant dont les données fiscales lui ont été transmises.
Or, cette solution jurisprudentielle, confirmée par un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. civ. 2, 29 jan. 2026, n° 23-21.589), doit être articulée avec l’exigence de transparence énoncée à l’article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration, lequel impose une mention explicite informant l’intéressé que la décision a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 29 janvier 2026, a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait annulé un appel de cotisation au motif que l’URSSAF n’avait pas personnellement porté à la connaissance du cotisant les informations relatives à l’identité du responsable du traitement, à la finalité poursuivie et à la durée de conservation des données. La Cour a jugé « qu’il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu’interprétés par la Cour de cassation (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 23-22.218, publié), que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et qu’il est prévu, par le décret du 3 novembre 2017, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception à l’obligation d’information individuelle ».
À cet égard, la position de la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 28 novembre 2024 (CJUE, 28 nov. 2024, Másdi, C-169/23), cité expressément par la Cour de cassation dans ses visas, conforte cette analyse en précisant que l’exception prévue à l’article 14, paragraphe 5, sous c), du RGPD s’applique lorsque l’obtention ou la communication des données sont expressément prévues par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre et que ce droit prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée. La Cour de cassation en a tiré la conséquence que la publication régulière d’un décret au Journal officiel, contenant l’ensemble des informations exigées par les textes, satisfait à l’obligation de transparence sans qu’il soit nécessaire de procéder à une notification individuelle auprès de chaque cotisant concerné par le transfert de ses données fiscales.
Cette architecture prétorienne laisse toutefois subsister une zone d’incertitude concernant les traitements algorithmiques qui ne sont pas expressément prévus par un décret publié au Journal officiel. En effet, si le transfert des données fiscales aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie est encadré par le décret du 3 novembre 2017, d’autres traitements de données mis en œuvre par l’URSSAF dans le cadre de ses missions de contrôle, notamment les algorithmes de ciblage et de profilage utilisés pour orienter les contrôles, ne font pas l’objet d’une publicité équivalente. Dès lors, un avocat en droit du travail intervenant dans la défense des cotisants peut utilement soulever l’absence de base légale suffisante pour ces traitements lorsque le cotisant n’a été informé ni individuellement ni par la voie d’un texte réglementaire publié des finalités et des modalités du traitement algorithmique appliqué à ses données.
B. Les voies de recours du cotisant face aux décisions fondées sur des traitements algorithmiques
Le cotisant confronté à un redressement fondé sur un traitement algorithmique de ses données dispose de plusieurs voies de recours. La première consiste à contester la régularité de la procédure de contrôle sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lequel impose que les observations faites par l’agent chargé du contrôle soient motivées par chef de redressement et comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. Lorsque le redressement procède d’un traitement algorithmique de données, le cotisant est en droit d’exiger que lui soient communiquées les modalités de ce traitement, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration, afin qu’il puisse exercer utilement sa défense dans le cadre de la période contradictoire. Par ailleurs, le cotisant peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une réclamation relative au traitement de ses données, en vertu des articles 77 et suivants du RGPD, cette saisine étant indépendante du contentieux porté devant le juge judiciaire.
Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour de cassation a rappelé que l’agent de contrôle URSSAF ne peut exiger du cotisant la mise à disposition de données et traitements informatisés sans que ceux-ci ne soient nécessaires à la vérification des réductions et exonérations de cotisations (Cass. civ. 2, 5 jan. 2023, n° 20-19.148). La Cour a jugé « que le poste informatique fourni à l’inspecteur ne permettait pas d’effectuer des traitements automatisés » et a ainsi posé une limite à l’utilisation par l’URSSAF des outils informatiques du cotisant à des fins de traitement automatisé. Cette jurisprudence encadre le droit d’accès de l’agent de contrôle aux systèmes d’information de l’entreprise contrôlée, en subordonnant la communication des données à leur caractère nécessaire au contrôle et en interdisant leur exploitation à des fins de traitements qui n’auraient pas été expressément annoncés dans le cadre de la procédure contradictoire.
En outre, le cotisant peut invoquer les dispositions de l’article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration pour obtenir du juge judiciaire, dans le cadre d’un recours contre la décision de redressement, la communication des paramètres du traitement algorithmique ayant conduit à la sélection de son entreprise pour un contrôle approfondi. La juridiction du contentieux de la sécurité sociale, juge de plein contentieux dans les litiges relatifs au recouvrement, dispose d’un pouvoir d’investigation étendu qui lui permet d’ordonner la production des éléments techniques relatifs aux traitements automatisés, sous réserve des secrets protégés par la loi. Cette voie de recours est d’autant plus pertinente que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 septembre 2025, renforcé les obligations probatoires pesant sur l’URSSAF en exigeant que la délégation de signature des actes de recouvrement soit établie par la production de documents précis et contemporains de la décision contestée (Cass. civ. 2, 4 sept. 2025, n° 23-14.121). Cette exigence de précision probatoire pourrait, par analogie, être étendue aux traitements algorithmiques fondant les redressements, le juge pouvant exiger de l’URSSAF la production des paramètres ayant conduit au ciblage du cotisant.
Dès lors, l’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits des cotisants s’articule autour d’un double standard : si les transferts de données expressément prévus par un décret publié au Journal officiel échappent à l’obligation d’information individuelle, les traitements algorithmiques de ciblage et de profilage qui ne bénéficient pas d’une publicité réglementaire équivalente exposent l’URSSAF à un risque d’annulation des redressements prononcés sur leur fondement. Cette distinction, esquissée par la Cour de cassation dans ses arrêts des 27 février 2025 et 29 janvier 2026, ouvre un champ contentieux prometteur pour les cotisants désireux de contester la régularité des contrôles fondés sur un traitement algorithmique non documenté. La jurisprudence à venir devra préciser l’étendue des obligations de transparence pesant sur l’URSSAF lorsque celle-ci recourt au datamining pour sélectionner les entreprises à contrôler, au-delà du seul cadre des transferts de données fiscales aux fins de calcul des cotisations.
Sur le plan contentieux, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé, dans une décision du 19 mars 2026, le principe selon lequel le traitement automatisé des données ne peut aboutir à une décision de redressement sans que le cotisant ait été mis en mesure de discuter les paramètres du traitement dans le cadre de la procédure contradictoire (Cass. civ. 2, 19 mars 2026, n° 23-21.247). La Cour a rappelé que « le responsable du traitement des données doit prévoir l’identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies par le traitement, les destinataires des données et la durée de conservation », ce qui implique que l’URSSAF, lorsqu’elle fonde un redressement sur un traitement algorithmique, doit être en mesure de produire, à tout le moins, les éléments attestant de l’existence et des caractéristiques de ce traitement. À défaut, le cotisant est fondé à invoquer l’irrégularité du traitement de ses données personnelles pour obtenir l’annulation du redressement, le juge disposant du pouvoir d’écarter les éléments de preuve obtenus en violation des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Conclusion
Le déploiement du datamining par l’URSSAF comme instrument de contrôle et de détection des fraudes sociales illustre la tension contemporaine entre la modernisation de l’action administrative et la préservation des garanties procédurales offertes au cotisant. Si la Cour de cassation a légitimé l’exception à l’obligation d’information individuelle pour les transferts de données expressément prévus par un décret publié, elle n’a pas entendu exonérer l’organisme de recouvrement de toute obligation de transparence à l’égard des traitements algorithmiques qui ne bénéficient pas d’un encadrement réglementaire équivalent. La dualité des régimes ainsi esquissée – exemption d’information pour les traitements encadrés par décret, maintien des exigences de transparence pour les algorithmes de profilage non documentés – dessine un équilibre pragmatique entre les impératifs de la lutte contre la fraude et les droits fondamentaux du cotisant, équilibre que le juge du contentieux de la sécurité sociale sera appelé à préciser au fil des contentieux à venir.