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La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : le mécanisme de l’article 262-1 du Code civil et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : le mécanisme de l’article 262-1 du Code civil et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le prononcé du divorce ne constitue pas, en droit français, un événement instantané aux effets uniformes. Si la dissolution du lien conjugal est immédiate, la question de savoir à quelle date le divorce produit ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux relève d’un mécanisme distinct, régi par l’article 262-1 du Code civil. Ce texte, dont la rédaction actuelle est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, pose un principe simple — le divorce prend effet à la date de la demande en divorce — mais assorti d’un correctif essentiel : le juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Ce mécanisme, d’apparence technique, emporte des conséquences pratiques considérables. La date de prise d’effet du divorce détermine le point de bascule entre le régime des biens communs et celui de l’indivision post-communautaire. Elle conditionne l’évaluation de la prestation compensatoire et des créances entre époux. Elle délimite la période pendant laquelle les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales produisent leurs effets. Elle affecte, enfin, la validité des actes de disposition accomplis par un époux seul en cours de procédure.

La première chambre civile de la Cour de cassation, de 2023 à 2026, a rendu une série de décisions qui précisent l’économie de l’article 262-1 et en déploient les conséquences sur l’ensemble du contentieux patrimonial du divorce. La présente analyse se propose d’examiner, dans un premier temps, le mécanisme de fixation de la date des effets du divorce (I), avant d’en étudier les incidences pratiques sur les mesures accessoires et la procédure (II).

I. Le mécanisme de fixation de la date des effets du divorce : un dispositif dual

A. Le principe : la date de la demande en divorce comme point de référence

L’article 262-1 du Code civil, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2021, dispose que le jugement de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. La règle ne souffre pas d’exception de plein droit : le juge ne peut y déroger que sur demande expresse de l’un des époux, et dans les limites tracées par le texte.

Avant la réforme de 2019, la date de référence était celle de l’ordonnance de non-conciliation — laquelle, dans le système procédural antérieur, succédait à une tentative de conciliation obligatoire. La suppression de cette phase préalable, effective depuis le 1er janvier 2021, a substitué à cette date celle de la demande en divorce, ce qui a pour effet de reculer le point de basculement patrimonial au plus près de l’acte introductif d’instance. Cette modification n’est pas neutre : elle réduit la période pendant laquelle les biens acquis par un époux sont susceptibles de tomber en communauté, et, symétriquement, elle augmente la période pendant laquelle les biens sont régis par le régime matrimonial avant la séparation de fait.

La Cour de cassation veille à la stricte application de ce principe. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cass. 1re civ., n°21-24.202), la première chambre civile a rappelé que « lorsque le divorce est prononcé pour faute, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation » — solution rendue sous l’empire de l’ancien article 262-1, mais dont le principe demeure transposable au régime actuel, mutatis mutandis. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

La date de la demande en divorce s’entend de la date de l’assignation, lorsque la procédure est introduite par voie contentieuse, ou de la date de la requête conjointe, lorsque les époux saisissent ensemble le juge. Elle constitue le point de départ de la période à compter duquel les revenus des époux ne sont plus considérés comme des acquêts de communauté, mais comme des biens propres — sous réserve, bien entendu, du correctif que constitue le report éventuel de cette date.

B. Le correctif : le report de la date des effets à la cessation de la cohabitation et de la collaboration

L’article 262-1, alinéa 5, du Code civil prévoit que, « à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Le texte ajoute que « cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce », ce qui exclut toute demande postérieure au jugement. La disposition consacre ainsi un mécanisme de rétroactivité conventionnelle — ou plutôt judiciaire — qui permet de faire coïncider la date des effets patrimoniaux du divorce avec la réalité de la séparation des époux.

La première condition du report est la cessation de la cohabitation, notion de fait que la jurisprudence apprécie souverainement. La seconde est la cessation de la collaboration, notion plus subtile qui renvoie à la communauté d’intérêts entre les époux, c’est-à-dire à l’existence d’une gestion commune des affaires familiales et patrimoniales. La Cour de cassation a, sur ce point, posé une présomption jurisprudentielle de première importance.

L’arrêt du 5 avril 2023 (Cass. 1re civ., n°21-24.202) énonce en effet que « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ». En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande de report des effets du divorce formée par l’époux au motif que, si la communauté de vie avait cessé au mois de mars 2015, la preuve de la cessation de la communauté d’intérêts n’était pas rapportée. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 262-1 : « en statuant ainsi, alors que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La solution est nette : la preuve de la cessation de la cohabitation suffit à faire présumer celle de la collaboration, et il appartient à l’époux qui conteste le report de rapporter la preuve contraire, c’est-à-dire de démontrer que, malgré la séparation matérielle, les époux continuaient à gérer ensemble leurs intérêts patrimoniaux.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., n°22-21.998), a réaffirmé ce principe en censurant une cour d’appel qui avait fixé la date des effets du divorce au 3 février 2003, soit près de vingt ans avant le prononcé du divorce, sans caractériser suffisamment la cessation de la collaboration. La décision rappelle que le report des effets du divorce ne saurait être automatique et doit reposer sur des éléments de preuve objectifs. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

En pratique, la demande de report des effets du divorce est de plus en plus fréquente, notamment en raison de la multiplication des séparations de fait prolongées précédant l’action en divorce. La doctrine souligne que cette évolution sociologique n’est pas sans susciter des interrogations sur les incidences concrètes du report, singulièrement lorsque des actes de disposition ont été accomplis par un époux seul durant la période intermédiaire (V. Égéa, Droit de la famille, 5e éd., LexisNexis, 2025, p. 223, n°413).

II. Les incidences pratiques de la date des effets sur les mesures accessoires et la procédure

A. L’articulation entre la rétroactivité des effets et les autorisations judiciaires en cours de procédure

La question la plus délicate soulevée par le report des effets du divorce est celle de l’incidence de cette rétroactivité sur les autorisations judiciaires délivrées en cours de procédure. L’arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., n°24-16.630, Publié au Bulletin) y apporte une réponse d’une grande clarté.

En l’espèce, un couple marié depuis 1998 sans contrat de mariage préalable voit son divorce prononcé par jugement du 14 mars 2024, avec report des effets entre les époux concernant leurs biens au 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration. Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 avait, sur le fondement de l’article 217 du Code civil, autorisé le mari à passer seul les actes de cession d’un bien immobilier appartenant aux époux, sans l’accord de son épouse. L’épouse forme un pourvoi en cassation, en soutenant que l’arrêt l’autorisant doit être annulé pour perte de fondement juridique, dès lors que la date des effets du divorce entre les époux a été fixée plus de deux ans avant cette autorisation judiciaire.

La première chambre civile rejette le pourvoi par un attendu de principe : « La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet ». La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

La Cour consacre ainsi une distinction fondamentale entre la date des effets du divorce et la date de son prononcé. La rétroactivité des effets patrimoniaux, ordonnée en application de l’article 262-1, ne saurait anéantir rétroactivement les autorisations judiciaires régulièrement délivrées au cours de la procédure de divorce. La solution est empreinte de pragmatisme : elle préserve la sécurité juridique des actes accomplis pendant la période intermédiaire et évite que le report des effets, décidé par le juge du divorce, ne compromette la validité d’actes pourtant autorisés par un autre juge.

Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence relative à la perte de fondement juridique, cas marginal d’ouverture à cassation qui suppose qu’une décision, parfaitement régulière à l’époque où elle a été rendue, vienne à se trouver entachée d’irrégularité par l’effet de la disparition rétroactive d’un élément qui lui servait de fondement. La Cour de cassation, en refusant de faire jouer ce mécanisme dans l’hypothèse du report des effets du divorce, en limite strictement le domaine.

Sur un plan connexe, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conséquences du prononcé du divorce sur les mesures provisoires. L’arrêt du 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., n°23-17.532, Publié au Bulletin) énonce que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». Autrement dit, les mesures provisoires conservent leur efficacité pour la période antérieure à la caducité. Cette solution, rendue en matière de divorce international, est transposable au divorce interne : le report de la date des effets du divorce ne saurait remettre en cause rétroactivement l’efficacité des mesures provisoires pour la période antérieure au prononcé du divorce. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

L’article 255 du Code civil énumère les mesures provisoires que le juge peut ordonner pendant l’instance en divorce : attribution de la jouissance du logement familial, fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, provision pour frais d’instance, désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc. Chacune de ces mesures a vocation à produire effet jusqu’au prononcé du divorce, et le report de la date des effets n’affecte pas leur validité pour la période antérieure.

Dans un arrêt du 16 avril 2026 (Cass. 1re civ., n°25-13.123), la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 1118 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2019, que la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur. L’arrêt, qui censure la cour d’appel de Rouen pour avoir refusé de statuer sur une demande de modification de la jouissance du domicile conjugal, illustre la permanence du pouvoir du juge sur les mesures provisoires, indépendamment du stade de la procédure. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

B. L’incidence de la date des effets sur la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial

La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux exerce une influence déterminante sur l’évaluation de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que cette prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

La date des effets du divorce conditionne directement l’assiette de calcul de la prestation compensatoire. Lorsque le divorce prend effet à la date de la demande, le patrimoine des époux est évalué à cette date, et non à celle du prononcé du divorce. Ce décalage temporel peut avoir des conséquences financières considérables, notamment lorsque la valeur des actifs a significativement évolué entre la date de la demande et celle du jugement.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., n°23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport), rappelé avec force que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». L’arrêt, qui statue en matière de divorce international, énonce un principe d’indivisibilité qui, en droit interne, interdit à l’époux de différer sa demande de prestation compensatoire après le prononcé du divorce. Cette indivisibilité est directement liée à la date des effets : c’est au moment où le juge statue sur le divorce et en fixe la date d’effet qu’il doit également apprécier l’existence et le montant de la prestation compensatoire. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Le juge qui fixe la date des effets du divorce détermine aussi, indirectement, l’étendue de la masse à partager. Les biens acquis entre la date de la demande en divorce et celle du prononcé sont en principe des biens propres, de sorte que le report de la date des effets à une date antérieure élargit d’autant la période pendant laquelle les acquisitions sont réputées propres. Ce mécanisme peut avoir des incidences majeures sur la liquidation du régime matrimonial, en particulier lorsque l’un des époux a acquis un bien immobilier ou constitué une épargne significative durant la période de séparation de fait.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cass. 1re civ., n°21-23.050), a eu à connaître d’une espèce dans laquelle un jugement du 28 mars 2019 avait prononcé le divorce en reportant les effets au 23 mars 2017, date de l’ordonnance de non-conciliation. L’épouse contestait la décision de la cour d’appel qui avait accordé la jouissance gratuite du domicile conjugal à l’époux pendant toute la durée de l’instance. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, rappelant que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ». La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

L’article 262-1, alinéa 6, du Code civil précise que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ». Cette disposition, introduite par la loi du 23 mars 2019, consacre la gratuité de la jouissance du logement familial pendant la période antérieure à la demande en divorce, ce qui constitue une protection importante pour l’époux qui demeure dans les lieux après la séparation de fait. À compter de la demande en divorce, en revanche, la jouissance peut être assortie d’une indemnité d’occupation, sous réserve de l’appréciation du juge.

Sur le plan procédural, la Cour de cassation a également apporté des précisions sur les conséquences de la date des effets du divorce en matière de compétence juridictionnelle. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., n°23-18.832, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que le juge de la mise en état n’a pas le pouvoir de statuer sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours après le prononcé de la séparation de corps, cette demande relevant de la compétence du juge aux affaires familiales statuant au fond. La décision, qui rappelle les règles de compétence d’attribution en matière de mesures accessoires au divorce, est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Enfin, la question de la prescription des créances entre époux a fait l’objet d’une décision importante de la première chambre civile du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., n°22-24.672, Publié au Bulletin). La Cour a rappelé que les créances entre époux sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil. Cette règle est d’autant plus importante dans le cadre de l’article 262-1 que le report de la date des effets du divorce peut faire naître des créances entre époux dont le point de départ de la prescription se situe plusieurs années avant le prononcé du divorce. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Conclusion

L’article 262-1 du Code civil, souvent perçu comme une disposition technique, constitue en réalité une pièce maîtresse de l’architecture patrimoniale du divorce. La jurisprudence de la première chambre civile, de 2023 à 2026, en a précisé les contours avec une remarquable cohérence : la date de la demande en divorce demeure le principe, le report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration constitue le correctif, et la présomption selon laquelle la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration facilite la charge de la preuve. La Cour a, par ailleurs, clairement dissocié la date des effets du divorce de la validité des autorisations judiciaires délivrées en cours de procédure, préservant ainsi la sécurité juridique des actes accomplis pendant la période intermédiaire. L’incidence de la date des effets sur l’évaluation de la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial, enfin, invite les praticiens à une vigilance accrue dans la détermination de cette date, qui engage l’ensemble de l’équilibre patrimonial de la rupture.

Pour l’avocat praticien, ces enseignements commandent une attention particulière à la rédaction de l’assignation en divorce, qui doit, dès l’origine, comporter une demande expresse de report des effets du divorce si la séparation de fait est antérieure à la date de la demande. La constitution du dossier probatoire sur la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration doit être anticipée, au moyen de toutes pièces utiles : attestations, factures distinctes de domicile, courriers électroniques, etc. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est, à cet égard, indispensable pour sécuriser la stratégie procédurale et patrimoniale du divorce.

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