La date des effets du divorce sur les biens des époux : la première chambre civile saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle inédite
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle dont les conséquences pratiques sont considérables pour tous les divorces présentant un élément d’extranéité. La Cour de cassation interroge la CJUE sur le point de savoir si la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel du règlement Rome III ou si elle doit être rattachée aux règles de conflit de lois gouvernant les régimes matrimoniaux. La réponse de la CJUE déterminera, pour les années à venir, la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial dans les couples binationaux.
Cette question, d’apparence technique, touche au cœur du droit international privé de la famille. Selon que la date des effets patrimoniaux du divorce est gouvernée par la loi du divorce ou par la loi du régime matrimonial, c’est tantôt la loi française, tantôt une loi étrangère qui fixera le moment à partir duquel les biens des époux cessent d’être communs, les créances entre époux deviennent exigibles et le partage peut être ordonné. L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large par laquelle la première chambre civile, entre 2025 et 2026, a renforcé son contrôle sur la détermination de la date des effets du divorce et sur ses conséquences dans la liquidation des intérêts patrimoniaux.
I. La détermination de la loi applicable à la date des effets du divorce : une question au carrefour du droit de l’Union et du droit international conventionnel
A. Le cadre juridique de l’article 262-1 du Code civil : une dualité de dates selon la nature du divorce
Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à des dates distinctes selon le type de divorce. Pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la date est celle à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire. Pour le divorce judiciaire prononcé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, la date est celle de la demande en divorce.
Le second alinéa de ce texte introduit une soupape essentielle : « À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » Cette faculté de report, qui suppose une cessation effective de la vie commune antérieure à la demande en divorce, est lourde de conséquences patrimoniales. Elle détermine la composition de la masse à partager, la qualification des biens acquis entre la séparation de fait et la demande en divorce, le calcul des récompenses et la date de la jouissance divise.
La distinction entre la cohabitation et la collaboration est essentielle. La cohabitation renvoie à la résidence commune, à la vie sous le même toit. La collaboration désigne une communauté de vie plus large, incluant la gestion conjointe des intérêts patrimoniaux et familiaux. La première chambre civile exige que les deux conditions soient réunies pour que le report de date soit justifié. Un époux qui aurait quitté le domicile conjugal tout en continuant à participer aux décisions patrimoniales du couple ne pourrait se prévaloir de la cessation de la collaboration. À l’inverse, des époux qui demeureraient sous le même toit pour des raisons matérielles, mais auraient cessé toute gestion commune de leurs intérêts, pourraient solliciter le report s’ils démontrent que la cohabitation n’était que matérielle et non intentionnelle.
L’article 262-1 précise encore que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ». Cette gratuité prend fin au jour de la demande, et non au jour de la cessation de la cohabitation, ce qui peut créer un décalage significatif dans les comptes entre époux lorsque la séparation de fait précède de plusieurs mois, voire de plusieurs années, l’introduction de l’instance.
Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.575, publié au Bulletin), la première chambre civile était saisie d’un pourvoi formé par une épouse de nationalité algérienne contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux ayant fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2018, date de la cessation de la cohabitation, par application de l’article 262-1 du Code civil français. La difficulté tenait à ce que la cour d’appel avait, dans le même temps, dit la loi algérienne applicable au régime matrimonial des époux. La demanderesse au pourvoi soutenait que la date des effets du divorce sur les biens relevait de la loi régissant le régime matrimonial, de sorte que la cour d’appel ne pouvait appliquer la loi française à cette question après avoir désigné la loi algérienne.
B. L’articulation incertaine entre le règlement Rome III et la Convention de La Haye de 1978
Le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Rome III », détermine la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants. Son article 1er, paragraphe 2, sous e), exclut expressément de son champ d’application « les effets patrimoniaux du mariage ». La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ratifiée par la France, détermine quant à elle la loi applicable à l’ensemble du régime matrimonial, y compris sa dissolution.
Or, comme le relève la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2026, la date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens se situe précisément à l’intersection de ces deux instruments. D’un côté, elle est « indissociable » du divorce lui-même et pourrait donc être régie par la loi applicable à celui-ci. De l’autre, elle constitue la date de dissolution du régime matrimonial et pourrait relever des effets patrimoniaux du mariage, exclus du champ de Rome III.
« La date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens étant celle de la dissolution du régime matrimonial, il pourrait également être soutenu que cette question relève des effets patrimoniaux du mariage, de sorte que le règlement ne s’y appliquerait pas », énonce l’arrêt. La Cour de cassation a donc décidé de surseoir à statuer et de renvoyer à la CJUE la question suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »
Le renvoi est justifié par le considérant 10 du règlement Rome III, qui précise que le règlement s’applique aux « causes du divorce » et que « les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné ». Ce considérant suggère un champ d’application matériel restrictif du règlement, qui éviterait tout empiétement sur les règles de conflit gouvernant les effets du divorce, et notamment ses effets patrimoniaux.
Parallèlement, l’arrêt du 1er juillet 2026 apporte une contribution importante à la théorie de la nationalité en droit international privé. La Cour de cassation y juge que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». Cet attendu tempère le principe traditionnel de primauté de la nationalité du for au profit de l’effectivité des critères de rattachement de la Convention de La Haye.
II. Le contrôle de la première chambre civile sur la fixation de la date de jouissance divise et ses conséquences contentieuses
A. La date de jouissance divise : un levier procédural sous le contrôle étroit du juge de cassation
La date de jouissance divise, notion distincte de la date des effets du divorce elle-même, détermine le moment à partir duquel les biens indivis cessent de produire des fruits et revenus au profit de la communauté pour entrer dans le partage. Sa fixation obéit au principe selon lequel les biens sont évalués à la date la plus proche du partage, mais les parties peuvent convenir d’une autre date, et le juge peut la fixer au jour de l’ordonnance de non-conciliation ou à toute autre date pertinente.
L’arrêt du 5 février 2025 (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-12.829) illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile contrôle cette fixation. Dans cette espèce, la cour d’appel de Rennes avait fixé la date de jouissance divise au jour de son prononcé, alors que l’épouse demandait expressément que cette date soit fixée « à la date la plus proche du partage » et que l’époux n’avait formulé aucune demande sur ce point. La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 4 du Code de procédure civile : « En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme [S] demandait à la cour d’appel de dire que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage, et que, dans les siennes, M. [C] ne formulait aucune demande sur ce point, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. »
Cette cassation rappelle que le juge du divorce ne peut fixer d’office une date de jouissance divise différente de celle demandée par la partie qui l’invoque. La date de jouissance divise, bien que relevant de l’office du juge, est enfermée dans les limites du principe dispositif : les parties déterminent librement l’objet du litige, et le juge ne peut s’en écarter.
L’arrêt du 17 juin 2026 (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 23-23.741) aborde la même question sous l’angle du devoir de conseil du notaire instrumentaire. Dans cette espèce, l’acte de liquidation-partage du 30 septembre 2008 fixait la date de jouissance divise à la date de l’ordonnance de non-conciliation du 21 novembre 2005, en vertu d’un accord entre les parties. L’épouse contestait ce choix, soutenant n’avoir pas été informée par les notaires sur l’exacte portée de cette fixation. L’arrêt de la cour d’appel d’Angers, confirmé par la Cour de cassation, retient que l’épouse « ne démontre pas qu’elle aurait été induite en erreur par les notaires, en acceptant de fixer la date de jouissance divise à la date de l’ordonnance de non-conciliation, ce choix aux termes de l’acte authentique dressé résultant de l’accord des deux parties ».
La décision rappelle ainsi que si le notaire est tenu d’un devoir de conseil renforcé, la preuve du manquement à ce devoir incombe à celui qui l’invoque, et l’accord exprès des parties dans l’acte authentique constitue un indice de la bonne exécution de ce devoir.
B. Les récompenses et la date des effets du divorce : l’enjeu central de la liquidation des intérêts pécuniaires
La date des effets du divorce constitue le pivot autour duquel s’articule le calcul des récompenses entre époux. L’article 1469 du Code civil dispose que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine de l’époux concerné. Ce profit subsistant se détermine « d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre ».
L’arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-13.362) applique ces principes avec une précision qui mérite d’être soulignée. La cour d’appel de Metz avait fixé la récompense due par l’époux à la communauté au titre de l’acquisition de matériel agricole à la somme de 573 333,27 euros, correspondant à la valeur totale payée par la communauté sans déduction du solde des emprunts subsistants. La Cour de cassation censure cette évaluation au visa de l’article 1469, alinéa 3 : « Pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance. »
Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les praticiens de la liquidation. Elle impose de déterminer avec précision le capital effectivement remboursé par la communauté à la date des effets du divorce, à l’exclusion des intérêts d’emprunt. Lorsque des biens sont acquis au moyen d’un emprunt partiellement remboursé à la date de dissolution de la communauté, le profit subsistant ne peut être calculé que sur la fraction du capital effectivement amortie, et non sur la valeur totale du bien.
Le même arrêt censure également l’évaluation des récompenses pour la construction d’une maison et d’un hangar sur des terrains propres à l’époux, au motif que la cour d’appel avait méconnu l’objet du litige en considérant que l’absence de production de pièces justificatives valait abandon de la demande de prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux : « En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [I] faisait valoir qu’il avait érigé lui-même le hangar sur une parcelle lui appartenant en propre, que la communauté n’avait pas droit à récompense pour l’industrie déployée par un époux sur son bien propre et que, par conséquent, afin de déterminer le montant de la récompense due à celle-ci pour le financement de cette construction, il convenait de déterminer la fraction de la plus-value rattachable à l’utilisation des seuls matériaux, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. »
Ces décisions dessinent un régime des récompenses étroitement dépendant de la date des effets du divorce. C’est à cette date que la communauté est dissoute et que les comptes entre époux doivent être arrêtés. Toute erreur sur cette date se répercute mécaniquement sur le calcul des récompenses, sur l’évaluation des biens et sur la détermination des créances entre époux.
Conclusion
La date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports pécuniaires entre époux est une question dont la technicité dissimule mal les enjeux patrimoniaux considérables qu’elle recouvre. Le renvoi préjudiciel à la CJUE ordonné par l’arrêt du 1er juillet 2026 en est la manifestation la plus éclatante : la réponse de la Cour de justice déterminera, pour l’ensemble des États membres participants au règlement Rome III, la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial. Dans l’attente de cette réponse, attendue pour la fin de l’année 2026, la cause et les parties ont été renvoyées à l’audience de formation de section du 8 décembre 2026.
En droit interne, la première chambre civile a, par une série d’arrêts rendus entre 2025 et 2026, consolidé un régime exigeant de la date des effets du divorce. Elle rappelle que cette date ne peut être fixée d’office par le juge en méconnaissance des prétentions des parties, que le calcul des récompenses suppose de distinguer le capital des intérêts à la date de dissolution de la communauté, et que le devoir de conseil du notaire, pour essentiel qu’il soit, n’exonère pas les parties de la vigilance qu’elles doivent exercer sur les conséquences patrimoniales de leurs choix.
La date des effets du divorce est aussi le point de départ de la prescription de l’action en partage. Si les parties peuvent attendre avant de procéder au partage, cette attente n’est pas sans risque : les biens indivis se déprécient, les créances se prescrivent, et les intérêts de retard s’accumulent. La jurisprudence de la première chambre civile, en imposant une détermination rigoureuse de cette date, sert la sécurité juridique autant qu’elle protège l’époux économiquement le plus faible, qui pourrait pâtir d’un report injustifié de la dissolution de la communauté.
Les praticiens du divorce doivent intégrer ces enseignements dans leur stratégie contentieuse. La demande de report de la date des effets du divorce doit être expressément formulée à l’occasion de l’action en divorce, ainsi que l’exige l’article 262-1, alinéa 2, du Code civil. Elle ne peut être présentée pour la première fois devant le juge de la liquidation, une fois le divorce définitif. La démonstration de la cessation de la cohabitation et de la collaboration est une question de preuve qui suppose de réunir des éléments objectifs : changement d’adresse, séparation des comptes bancaires, absence de vie commune. Le juge apprécie souverainement ces éléments, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie la motivation et l’absence de dénaturation.
Pour les couples binationaux, l’enjeu est redoublé par la dimension internationale. La réponse de la CJUE à la question préjudicielle posée par l’arrêt du 1er juillet 2026 aura des conséquences directes sur la pratique notariale et judiciaire. Si la CJUE juge que la date des effets du divorce relève du champ d’application de Rome III, c’est la loi applicable au divorce qui gouvernera cette question, avec une unité de régime favorable à la prévisibilité. Si, au contraire, elle estime que cette question relève des effets patrimoniaux du mariage, chaque État membre appliquera ses propres règles de conflit de lois, au risque d’un morcellement des solutions. La Cour de cassation a, par ce renvoi, posé une question dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans toutes les étapes de la procédure de divorce, de la requête initiale à la liquidation définitive du régime matrimonial, en veillant à la correcte détermination de la date des effets du divorce et à la préservation de leurs intérêts pécuniaires.