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La date des effets du divorce et le sort des mesures provisoires : deux arrêts de la première chambre civile publiés au Bulletin (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La date des effets du divorce et le sort des mesures provisoires : deux arrêts de la première chambre civile publiés au Bulletin (2025-2026)

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Introduction

La procédure de divorce s’inscrit dans une durée. Entre la requête initiale et le prononcé définitif, plusieurs années peuvent s’écouler. Cette temporalité soulève des difficultés spécifiques que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à résoudre avec une rigueur croissante. Deux arrêts publiés au Bulletin, rendus à un peu plus de sept mois d’intervalle, apportent des clarifications décisives sur des questions qui préoccupent quotidiennement les praticiens du droit de la famille : la portée de la rétroactivité des effets du divorce sur les autorisations judiciaires délivrées en cours de procédure, et le sort des mesures provisoires lorsqu’un divorce étranger est reconnu en France.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin) écarte un argument souvent invoqué en pratique : la rétroactivité du report de la date des effets du divorce, prévue par l’article 262-1 du Code civil, ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession délivrée sur le fondement de l’article 217 du même code postérieurement à la date de prise d’effet. L’arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin) précise, quant à lui, que la reconnaissance en France d’un jugement de divorce étranger rend caduques les mesures provisoires ordonnées sur le fondement de l’article 255 du Code civil, mais uniquement pour l’avenir : ces mesures conservent leur efficacité pour la période antérieure à la date à laquelle la décision étrangère est passée en force de chose jugée.

Ces deux décisions, auxquelles s’ajoute une série d’arrêts rendus le 1er juillet 2026 par la première chambre civile, témoignent d’un contrôle renforcé de la haute juridiction sur l’office du juge aux affaires familiales et sur la rigueur avec laquelle les cours d’appel doivent apprécier les situations qui leur sont soumises.

I. La date des effets du divorce entre époux : un report rétroactif qui ne remet pas en cause les autorisations judiciaires

I.A. Le mécanisme du report rétroactif de l’article 262-1 du Code civil

L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Le second alinéa de ce texte offre toutefois au juge la faculté de faire remonter cette date au jour de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, sur demande de l’un des époux formée à l’occasion de l’action en divorce.

Ce mécanisme de report rétroactif poursuit une finalité d’équité : il s’agit d’éviter que l’époux qui a cessé toute vie commune et toute collaboration avec son conjoint ne continue de subir les conséquences patrimoniales d’une union qui n’existe plus dans les faits. La jurisprudence de la première chambre civile encadre toutefois strictement les conditions de ce report. Le juge doit caractériser à la fois la cessation de la cohabitation et celle de la collaboration, ces deux conditions étant cumulatives. Il ne peut se contenter d’une simple séparation matérielle.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 janvier 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny avait prononcé le divorce des époux et reporté ses effets entre eux concernant leurs biens à la date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration. En pratique, ce report rétroactif est fréquemment sollicité dans les divorces contentieux, car il détermine la composition de la masse à partager et peut avoir des incidences considérables sur la liquidation du régime matrimonial.

La première chambre civile a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-13.562), l’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, conformément à l’article 267 du Code civil. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’ordonner cette liquidation au motif qu’aucune tentative d’accord amiable n’avait été actée entre les époux. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le prononcé du divorce emporte, par lui-même, l’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sans que l’absence de tentative préalable d’accord puisse y faire obstacle.

I.B. La solution de l’arrêt du 14 janvier 2026 : l’autorisation judiciaire de l’article 217 survit à la rétroactivité

L’arrêt du 14 janvier 2026 apporte une réponse à une difficulté pratique récurrente. En l’espèce, un arrêt du 26 octobre 2023 avait, sur le fondement de l’article 217 du Code civil, autorisé M. [B] à passer seul les actes de cession d’un bien immobilier appartenant aux époux, sans l’accord de son épouse. Postérieurement, un jugement du 14 mars 2024 avait prononcé le divorce et reporté ses effets entre les époux au 7 août 2021, soit à une date antérieure à l’arrêt d’autorisation.

L’épouse soutenait que l’autorisation judiciaire du 26 octobre 2023 se trouvait privée de fondement juridique par l’effet rétroactif du divorce, dès lors que le report des effets au 7 août 2021 signifiait que les époux étaient réputés ne plus être mariés à la date de l’autorisation. L’argument était habile mais la Cour de cassation ne s’y est pas laissée prendre.

La première chambre civile énonce un attendu de principe d’une grande netteté :

« La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. »

La formulation est remarquable. La Cour ne dit pas que le report des effets est sans conséquence. Elle dit qu’il n’est « pas de nature à priver de fondement juridique » l’autorisation. La nuance est d’importance : la rétroactivité produit bien ses effets dans les rapports entre époux quant à leurs biens, mais elle ne saurait anéantir rétroactivement une décision de justice rendue dans l’intérêt de la famille.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la finalité de l’article 217 du Code civil. Ce texte permet à un époux d’être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours de son conjoint serait nécessaire, lorsque le refus de ce dernier n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Il s’agit d’une mesure de crise, destinée à débloquer une situation patrimoniale que l’inertie ou l’obstruction d’un époux paralyse. Admettre que le report rétroactif des effets du divorce puisse anéantir une telle autorisation reviendrait à priver ce dispositif de toute efficacité dans les cas, précisément les plus conflictuels, où il est le plus nécessaire.

La décision du 14 janvier 2026 constitue ainsi une « conciliation bienvenue », pour reprendre les termes du commentaire publié au Dalloz, entre deux impératifs également légitimes : l’équité qui sous-tend le report rétroactif des effets du divorce et la nécessité pratique de permettre la gestion du patrimoine des époux durant la procédure.

La première chambre civile a, du reste, réaffirmé à plusieurs reprises la vigueur du contrôle qu’elle exerce sur les décisions des juges du fond en matière patrimoniale. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-20.447), elle censure une cour d’appel qui, pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, avait retenu une durée de mariage de 33 ans alors que l’acte de mariage mentionnait une union célébrée en 1998 et non en 1990, de sorte que le mariage n’avait duré que 24 ans. La Cour de cassation rappelle avec force l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, principe fondamental du droit processuel qui trouve un terrain d’élection dans le contentieux familial où les enjeux patrimoniaux sont considérables.

II. Le sort des mesures provisoires face à la reconnaissance d’un divorce étranger : l’arrêt du 21 mai 2025

II.A. Le principe de caducité prospective des mesures de l’article 255

L’arrêt du 21 mai 2025 aborde une question différente mais tout aussi pratique : que deviennent les mesures provisoires ordonnées par le juge français sur le fondement de l’article 255 du Code civil lorsqu’un divorce est prononcé à l’étranger par une décision remplissant les conditions de sa reconnaissance en France ?

En l’espèce, une épouse avait saisi un juge aux affaires familiales français d’une requête en divorce. Une ordonnance de non-conciliation avait été rendue le 17 juin 2019, autorisant les époux à introduire l’instance en divorce et prévoyant diverses mesures provisoires, notamment une pension alimentaire au titre du devoir de secours et une contribution à l’entretien des enfants. L’époux avait interjeté appel. Devant la cour d’appel, il soulevait une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par le tribunal supérieur de Californie.

La question était double : la reconnaissance du divorce américain rendait-elle irrecevable l’action en divorce engagée en France ? Emportait-elle, par voie de conséquence, la caducité rétroactive des mesures provisoires pour toute la période, y compris antérieure à la date à laquelle le jugement étranger était devenu définitif ?

Sur le premier point, la réponse est clairement affirmative, et la cour d’appel de Colmar l’avait retenu : la reconnaissance d’une décision étrangère de divorce prive d’objet la procédure engagée devant le juge français. Les parties étant divorcées, les demandes relatives au prononcé du divorce deviennent sans objet.

Sur le second point, en revanche, l’arrêt du 21 mai 2025 opère une distinction fondamentale entre la caducité de la procédure et celle des mesures provisoires. La première chambre civile énonce :

« Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. Il en résulte que la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. »

Autrement dit, les mesures provisoires ne sont pas rétroactivement anéanties. Elles produisent leurs effets jusqu’à la date à laquelle le jugement étranger de divorce acquiert force de chose jugée. Passée cette date, elles deviennent caduques pour l’avenir, mais les sommes dues au titre du devoir de secours ou de la contribution à l’entretien des enfants pour la période antérieure restent exigibles.

II.B. La distinction entre caducité de la procédure et caducité des mesures : un équilibre pragmatique

La solution retenue par l’arrêt du 21 mai 2025 est empreinte de pragmatisme. Admettre que la reconnaissance d’un divorce étranger puisse anéantir rétroactivement les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure aurait abouti à priver le conjoint et les enfants de toute protection financière pendant la période, parfois longue, ayant précédé la reconnaissance du jugement étranger.

La Cour de cassation s’appuie sur un principe général du droit processuel : la caducité n’opère que pour l’avenir. Ce principe, énoncé de manière générale à propos du titre exécutoire, est appliqué spécifiquement aux mesures provisoires de l’article 255. La motivation est construite en deux temps : d’abord l’énoncé du principe général, ensuite son application au cas d’espèce. Cette construction en cascade est caractéristique de la méthode de la première chambre civile lorsqu’elle entend dégager une solution appelée à faire jurisprudence.

L’arrêt précise en outre que les mesures provisoires ayant vocation à produire effet jusqu’à la date à laquelle le divorce étranger a acquis force de chose jugée, il appartient à la cour d’appel de statuer sur leur bien-fondé pour cette période. La reconnaissance du divorce étranger ne dispense donc pas le juge français de contrôler la régularité et le montant des pensions fixées par l’ordonnance de non-conciliation.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur les décisions rendues en matière familiale, dont la série d’arrêts du 1er juillet 2026 fournit une illustration éclatante. Dans l’arrêt précité du 1er juillet 2026 (n° 25-12.996), la première chambre civile censure une cour d’appel qui, pour maintenir le montant d’une contribution à l’entretien des enfants, avait estimé que le père ne justifiait pas de ses ressources actuelles, alors qu’il ressortait du bordereau de communication de pièces qu’il avait produit des bulletins de salaire récents ainsi qu’un certificat de présence en centre de détention établissant son incarcération depuis le 9 août 2023. La cour d’appel avait, par omission, dénaturé le bordereau de communication de pièces, en violation de l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

De même, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373), la première chambre civile rappelle que les besoins de l’enfant, au sens de l’article 371-2 du Code civil, doivent être appréciés in concreto. En l’espèce, une cour d’appel avait refusé de tenir compte, dans le calcul de la contribution paternelle, des frais de ski alpin de compétition des deux enfants, au motif que la mère ne démontrait pas que cette activité avait débuté « depuis de longues années ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : les juges du fond ne peuvent écarter, par des motifs inopérants, des dépenses dont ils ont constaté l’existence et auxquelles le père avait toujours participé à hauteur de ses capacités. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit intégrer la réalité des besoins, sans considération de leur ancienneté.

Enfin, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.191), la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge qui ordonne un droit de visite en espace de rencontre de fixer la durée des rencontres, et non seulement leur périodicité. L’article 1180-5 du Code de procédure civile impose une double détermination : périodicité et durée. À défaut, le dispositif est incomplet et encourt la cassation.

Conclusion

Les arrêts des 21 mai 2025 et 14 janvier 2026, publiés au Bulletin, apportent des clarifications essentielles sur deux questions de temporalité qui traversent l’ensemble du contentieux du divorce. La rétroactivité du report des effets du divorce, si elle produit des conséquences considérables entre les époux quant à leurs biens, ne saurait anéantir une autorisation judiciaire de cession délivrée en cours de procédure sur le fondement de l’article 217. La reconnaissance d’un divorce étranger, si elle prive d’objet la procédure française, ne prive pas d’efficacité les mesures provisoires pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement étranger est passé en force de chose jugée.

Ces solutions, associées à la série d’arrêts du 1er juillet 2026 sur l’office du juge aux affaires familiales, dessinent une première chambre civile résolument attachée à la sécurité juridique et à la rigueur de l’office du juge. Le cabinet Kohen Avocats, qui assiste quotidiennement des justiciables dans le cadre de procédures de divorce à Paris, intègre ces évolutions jurisprudentielles dans l’élaboration de ses stratégies contentieuses, qu’il s’agisse d’anticiper les effets d’un éventuel report rétroactif ou de sécuriser le recouvrement des pensions alimentaires fixées à titre provisoire.

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