Les vacances de la Toussaint approchent et de nombreuses familles préparent un voyage hors de France avec leurs enfants. Quand l’enfant est de nationalité étrangère et réside en France sans titre de séjour, ce voyage apparemment simple peut se transformer en blocage au retour : sans document adapté, la compagnie aérienne ou la police aux frontières peut refuser l’embarquement ou la réadmission, et l’enfant risque de rester coincé hors du territoire pendant que ses parents sont en France. Le document qui évite cette situation existe : le document de circulation pour étranger mineur, couramment appelé DCEM. Il accompagne le passeport de l’enfant et lui permet d’être réadmis en France en dispense de visa après un déplacement à l’étranger. Encore faut-il l’avoir demandé à temps, avec le bon dossier, et savoir réagir quand la préfecture refuse ou ne répond pas. Les délais d’instruction varient fortement d’une préfecture à l’autre, la demande se fait en ligne sur l’ANEF, et un silence de deux mois vaut refus : autant de pièges qui se paient comptant à quelques jours d’un départ en vacances. Cet article explique qui peut obtenir le DCEM, comment déposer un dossier complet avant la Toussaint, quelle est la durée du document, et quels recours exercer contre un refus exprès ou implicite, y compris en urgence devant le juge administratif.
I. Demander le DCEM avant les vacances de la Toussaint : qui, où et avec quelles pièces
Le DCEM n’est ni un titre de séjour ni un document d’identité : c’est un document de voyage qui sécurise le retour en France du mineur étranger qui y réside. La cour administrative d’appel de Paris le rappelle en ces termes : le document « ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant » (CAA Paris, 7e chambre, 23 mars 2022, n° 21PA05089, lire l’arrêt sur Légifrance). Cette nature hybride explique à la fois son utilité et ses limites : utile parce qu’il dispense de visa au retour, limité parce qu’il ne donne aucun droit au séjour par lui-même et qu’il suppose remplies des conditions précises tenant à la situation des parents et de l’enfant.
A. Quelles conditions l’enfant doit remplir pour obtenir le document
Le texte de référence est l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France : 1° Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ; ». Ce premier cas couvre la situation la plus fréquente : un enfant qui vit en France avec au moins un parent en séjour régulier. Les sept autres cas prévus par le même article couvrent des configurations particulières qu’il faut connaître parce que chacune appelle des pièces différentes : l’enfant étranger d’un ressortissant français ou le descendant d’un citoyen de l’Union européenne, d’un Islandais, d’un Liechtensteinois, d’un Norvégien ou d’un Suisse remplissant les conditions de séjour ; le descendant à charge du conjoint d’un tel ressortissant ; l’enfant dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française ; l’enfant qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions de l’article L. 423-22 ; le mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ; l’enfant entré en France sous couvert d’un visa de plus de trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté ; et l’enfant entré en France avant l’âge de treize ans avec un visa visiteur de plus de trois mois, qui justifie d’une résidence habituelle en France depuis lors. Le texte précise que « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire », ce qui renvoie aux articles D. 414-1 à D. 414-4 pour la procédure.
Deux points méritent une attention particulière avant les vacances. D’abord, lorsque le parent est titulaire d’une carte précaire — travailleur temporaire, stagiaire ICT, étudiant ou étudiant-programme de mobilité — le régime de durée du DCEM de l’enfant est aligné sur celui du titre du parent, comme le prévoient les articles L. 414-7 et L. 414-8 du même code : la liste des cartes concernées figure à l’article L. 414-8, et l’article L. 414-7 dispose que « Dans le cas prévu au 1° de l’article L. 414-4, et lorsqu’au moins l’un des parents du mineur est titulaire d’une carte de séjour ne figurant pas à l’article L. 414-8, le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. Il peut avoir une durée inférieure à cinq ans, sans pouvoir être inférieure à un an, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour mentionnée à l’article L. 414-8, le document arrive à expiration à la même date que la carte de séjour du parent ; 2° Lorsque les deux parents sont titulaires d’une carte de séjour mentionnée à l’article L. 414-8, le document arrive à expiration à la même date que la carte de séjour du parent dont l’expiration est la plus lointaine. » Concrètement, un parent étudiant dont le titre expire en décembre 2026 ne peut pas espérer un DCEM valable cinq ans pour son enfant : le document s’alignera sur son propre titre. Vérifier la date d’expiration du titre parental avant de programmer un voyage qui déborde de cette échéance évite les mauvaises surprises au retour. Ensuite, les enfants algériens relèvent d’un régime propre issu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : son article 10 ouvre le document de circulation aux mineurs algériens résidant en France selon plusieurs catégories, dont « Le mineur algérien né en France dont l’un au moins des parents réside régulièrement en France », comme le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 6e chambre, 4 avril 2024, n° 22LY00764, lire l’arrêt sur Légifrance). Les familles algériennes doivent donc vérifier à la fois les conditions de l’accord et celles du code, et joindre le certificat de résidence du parent au dossier.
La demande elle-même doit être présentée par la personne qui exerce l’autorité parentale ou par son mandataire. L’article D. 414-1 du code dispose que « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire. » Le même article ajoute que « Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs lui sont adressées par voie postale ou par voie dématérialisée. » En pratique, la voie dématérialisée est devenue la norme : la demande se dépose sur le portail ANEF, et les grands-parents, oncles ou tiers qui hébergent l’enfant sans exercer l’autorité parentale ne peuvent pas déposer la demande à la place des parents, sauf mandat régulier. L’arrêt parisien précité l’illustre : une grand-mère avait sollicité le document pour son petit-fils dont les parents résidaient au Maroc, et la cour a confirmé le rejet parce que l’enfant ne remplissait pas les conditions légales du document, faute de parent titulaire d’un titre en France. Confier le dépôt à la bonne personne, avec la preuve de l’autorité parentale — livret de famille, acte de naissance avec filiation, jugement de divorce ou déclaration conjointe selon les cas — conditionne la recevabilité du dossier.
B. Comment déposer la demande et combien de temps elle prend
Le dépôt se fait en ligne, depuis le compte ANEF du parent demandeur : création du dossier, téléversement des pièces — titre de séjour du parent, passeport du parent et de l’enfant, justificatifs d’état civil et d’autorité parentale, et pièces propres à la catégorie invoquée comme la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile pour le mineur réfugié, ou les certificats de scolarité pour l’enfant entré petit avec un visa visiteur — puis confirmation de dépôt. Cette confirmation de dépôt mérite un avertissement net : elle ne permet pas au mineur d’être réadmis en France, et un visa reste nécessaire tant que le DCEM n’est pas délivré. Partir en vacances avec la seule confirmation de dépôt, c’est accepter le risque de ne pas pouvoir revenir sans solliciter un visa auprès du consulat français du pays de séjour, avec des délais consulaires imprévisibles en période de fêtes scolaires. Le dossier doit donc être déposé plusieurs mois avant le départ envisagé, et le suivi régulier du compte ANEF s’impose pour répondre vite à toute demande de pièce complémentaire, car une pièce manquante fige l’instruction.
La délivrance donne lieu à une taxe de 50 euros par timbres fiscaux, payée lors de la remise du titre. L’article L. 436-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l’article L. 414-4 donnent lieu à la perception, d’une taxe dont le montant est de 50 euros. » Les enfants de parents européens en sont dispensés dans les cas prévus par les textes, mais dans le cas général le timbre doit être acheté à l’avance, en ligne ou chez un buraliste équipé, en prenant garde de ne pas acheter par erreur un timbre amende. Le retrait s’effectue ensuite en préfecture ou sous-préfecture, sur convocation ou message invitant à prendre rendez-vous, et le parent demandeur doit venir accompagné de l’enfant bénéficiaire. Prévoir ce déplacement commun dans l’organisation des vacances évite de découvrir la convocation dans la boîte aux lettres pendant le séjour à l’étranger.
La durée du document dépend de la catégorie. L’article L. 414-6 du code dispose : « Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l’article L. 414-4 le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. Il est renouvelé pour la même durée. » Pour le cas général du 1°, l’article L. 414-7 cité plus haut aligne la durée sur le titre du parent quand celui-ci est précaire, avec un plancher d’un an. Avant treize ans, le DCEM peut donc être renouvelé ; à partir de treize ans, il court en principe jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant, sous la même réserve d’alignement sur le titre parental. Le document peut aussi être retiré si l’enfant cesse de remplir les conditions : l’article L. 414-9 du code dispose que « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. » Et si l’enfant devient français ou obtient lui-même un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture. Ces règles de durée commandent un réflexe simple : contrôler la date d’expiration du DCEM comme celle du passeport avant chaque départ, et anticiper le renouvellement dès que le titre du parent est lui-même renouvelé, pour éviter qu’un document périmé ne transforme des vacances scolaires en séparation familiale prolongée.
II. Refus, silence de la préfecture et retour en France : quels recours avant le départ
Le refus de DCEM n’est pas une fin en soi, mais il doit être traité vite, surtout quand un voyage est programmé. La préfecture peut refuser expressément, par une décision motivée notifiée au parent, ou implicitement, en ne répondant pas : le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 range la demande de DCEM parmi les cas où le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois fait naître un refus implicite (texte consultable sur Légifrance sous sa référence JORFTEXT000029676117). Ce délai de deux mois court à compter du dépôt d’un dossier complet : un dossier incomplet, auquel la préfecture a réclamé des pièces, ne fait pas courir le même délai de la même façon, d’où l’importance de conserver la preuve du dépôt et de chaque complément. Quand le silence dure, le parent peut d’abord adresser un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au ministre de l’intérieur, ce qui rouvre le dialogue et peut débloquer un dossier oublié ; mais ces recours ne suspendent aucun délai de départ en vacances et ne valent pas autorisation de voyager, de sorte qu’ils doivent être doublés, si le départ est proche, d’une saisine du juge.
A. Comment contester un refus de DCEM ou un silence de plus de deux mois
Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif du lieu de résidence, dans les deux mois de la notification du refus exprès ou de la naissance du refus implicite. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le dépassement de ce délai rend la requête irrecevable, et le juge ne l’examinera pas au fond : noter la date de notification et calculer le délai en jours calendaires, en tenant compte des règles de prorogation quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, constitue la première diligence. La requête en annulation pour excès de pouvoir peut demander au juge d’enjoindre au préfet de délivrer le document, éventuellement sous astreinte, en application des pouvoirs d’injonction du juge administratif. Les moyens utiles portent sur la motivation de la décision, l’exacte application de l’article L. 414-4, l’erreur d’appréciation sur la résidence habituelle de l’enfant ou la validité du titre parental, et, lorsque la situation familiale le justifie, sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant « une considération primordiale » dans toutes les décisions des autorités administratives.
Quand le départ est imminent, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre rapidement les effets du refus en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives donc : l’urgence — un voyage programmé et payé, une rentrée scolaire, un événement familial — et un doute sérieux sur la légalité du refus. Le référé exige une requête au fond déjà déposée ou déposée en même temps, et il se plaide vite : l’assignation d’un avocat habitué du contentieux des étrangers dès la notification du refus maximise les chances de tenir le calendrier des vacances. Pour les familles dont le dossier ANEF semble bloqué sans décision ni avancement visible, le réflexe utile consiste à faire vérifier le dossier ANEF bloqué : que faire avant de laisser passer le délai de recours, car un dossier qui dort et un refus implicite qui naît appellent des réponses différentes.
La jurisprudence éclaire ce que le juge attend vraiment. Dans l’affaire parisienne déjà citée, la cour a jugé que l’intérêt supérieur de l’enfant « s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa » (arrêt parisien du 23 mars 2022), puis a confirmé le rejet au motif que la requérante ne justifiait ni de l’impossibilité pour les parents de venir en France ni de l’impossibilité pour l’enfant d’obtenir un visa pour y revenir après une visite au Maroc, de sorte qu’elle « n’est pas fondée à soutenir que le refus de document de circulation qui lui a été opposé méconnaît les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (arrêt parisien du 23 mars 2022). L’enseignement est direct : invoquer l’intérêt de l’enfant ne suffit pas, il faut prouver concrètement la nécessité des allers-retours et l’impossibilité des solutions alternatives, pièces à l’appui — billets, attestations familiales, refus de visa antérieurs, certificats de scolarité. Dans l’affaire lyonnaise, la cour a écarté les mêmes moyens pour un enfant algérien dont les parents ne justifiaient d’aucun droit au séjour à la date du refus, en relevant qu’« aucun élément n’est versé au dossier témoignant de la nécessité pour l’enfant C… d’effectuer des voyages réguliers entre la France et l’Algérie, son pays d’origine, pour maintenir d’éventuels liens avec des membres de sa famille élargie » (arrêt lyonnais du 4 avril 2024), et que la décision « ne porte pas atteinte à la cellule familiale » (arrêt lyonnais du 4 avril 2024). Deux constantes se dégagent : le juge vérifie d’abord les conditions légales de délivrance, et l’argument tiré de la vie familiale ne compense ni l’absence de titre parental ni l’absence de preuve d’un besoin réel de voyager. Un recours bâti sur ces deux piliers — conditions remplies et besoin de circulation démontré — a des chances sérieuses ; un recours qui se contente d’affirmer l’attachement familial sans pièces a toutes les chances d’être rejeté, comme dans ces deux arrêts où « La requête est rejetée ».
B. Sécuriser le voyage à Paris et en Île-de-France : guichets, contrôles et cas fréquents
À Paris, la demande relève du préfet de police, et en petite et grande couronne du préfet du département de résidence : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, mais aussi Yvelines, Essonne, Val-d’Oise et Seine-et-Marne pour les familles plus éloignées. Concrètement, une famille installée à Paris dépose sur l’ANEF un dossier instruit par les services de la préfecture de police, puis est convoquée pour le retrait avec l’enfant ; une famille de Saint-Denis, Créteil ou Nanterre suit le même circuit dématérialisé mais retire le document dans sa préfecture ou sous-préfecture de rattachement. Les délais pratiques varient sensiblement selon les guichets et les périodes : à l’approche des vacances scolaires, l’afflux de demandes allonge l’instruction, et un dossier déposé début octobre pour un départ à la Toussaint peut ne pas aboutir à temps. D’où trois réflexes parisiens : déposer dès que le voyage est envisagé, même si les billets ne sont pas encore achetés ; répondre dans les jours qui suivent à toute demande de complément, car les services franciliens clôturent vite les dossiers qui stagnent ; et conserver chaque preuve de dépôt, chaque accusé et chaque échange, pour dater le point de départ du délai de deux mois au terme duquel naît le refus implicite. Quand le compte ANEF affiche un statut figé pendant des semaines, sans avancement ni message, il faut faire examiner sans attendre le dossier ANEF bloqué : que faire, plutôt que de découvrir le blocage la veille du départ.
Plusieurs situations reviennent chaque année dans les cabinets parisiens à cette période. L’enfant né en France de parents étrangers en séjour régulier : s’il n’est pas lui-même français, il a besoin du DCEM pour voyager et revenir, et le dossier s’appuie sur le titre des parents et les justificatifs de naissance et de résidence en France. L’enfant arrivé par regroupement familial : son admission régulière et le titre de ses parents fondent la demande, et les certificats de scolarité établissent la résidence habituelle. L’enfant de parent devenu français : l’acquisition de la nationalité par le parent ouvre la catégorie du 4° de l’article L. 414-4, mais tant que l’enfant lui-même n’est pas français et ne détient pas de titre, le DCEM reste nécessaire pour le retour. L’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance avant seize ans et le mineur réfugié ou protégé subsidiaire relèvent de catégories propres, avec la décision de placement du juge ou la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile comme pièce maîtresse. Dans tous les cas, le passeport de l’enfant doit être en cours de validité : le DCEM ne remplace pas le document de voyage, il l’accompagne, et un passeport périmé bloque l’embarquement indépendamment du DCEM. Vérifier les deux documents en même temps, plusieurs semaines avant les vacances, évite l’effet ciseaux.
Le jour du retour, le contrôle se joue en deux temps : la compagnie vérifie les documents à l’embarquement, puis la police aux frontières contrôle la réadmission à l’arrivée. Le titulaire du DCEM « peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité », selon l’article L. 414-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : passeport et DCEM doivent donc voyager ensemble, dans le bagage cabine, jamais en soute. Si l’enfant voyage seul ou avec un seul parent, ajouter l’autorisation de sortie du territoire signée par l’autre titulaire de l’autorité parentale et la copie de sa pièce d’identité reste prudent, car les contrôles portent aussi sur les conditions de sortie des mineurs. Et si, malgré tout, l’enfant est bloqué hors de France sans DCEM — document perdu, volé, périmé pendant le séjour, ou demande jamais déposée — la porte de sortie passe par le consulat français du pays de séjour pour solliciter un visa de retour, avec des délais qui se comptent en semaines en haute saison : contacter le consulat dès le constat du blocage, réunir les preuves de la résidence en France et du lien avec les parents, et préparer en parallèle la demande de DCEM pour le retour suivant. Les familles confrontées à des mesures d’éloignement ou à des contrôles impliquant des enfants trouveront par ailleurs un éclairage complémentaire dans l’analyse des règles protectrices applicables aux mineurs face à l’assignation à résidence et à la rétention (enfants mineurs, assignation à résidence et rétention interdite : quels recours), car un voyage manqué ne doit jamais se transformer en situation irrégulière durable pour l’enfant.
Conclusion
Le DCEM est le sésame des vacances en famille quand l’enfant est étranger et réside en France : demandé à temps sur l’ANEF par le titulaire de l’autorité parentale, avec un dossier complet adossé à l’article L. 414-4, il garantit la réadmission en dispense de visa et court jusqu’à cinq ans selon la catégorie et le titre des parents. Passé le délai de deux mois sans réponse, le silence vaut refus et ouvre un recours de deux mois devant le tribunal administratif, avec le référé-suspension en cas d’urgence avérée. La jurisprudence parisienne et lyonnaise montre un juge exigeant : conditions légales d’abord, besoin réel de circulation prouvé ensuite, et rejet quand le dossier se limite à des affirmations générales. À quelques jours de la Toussaint, le calendrier commande donc : contrôler aujourd’hui le passeport et le DCEM de chaque enfant, déposer immédiatement toute demande manquante avec les bonnes pièces, suivre le dossier semaine après semaine, et saisir le juge sans tarder en cas de refus ou de silence, plutôt que de parier sur un arrangement de dernière minute à l’aéroport. Un voyage préparé sur le plan administratif est un voyage qui se termine comme prévu : par un retour en France sans encombre.