En Ehpad, un résident sous tutelle peut décider lui-même de recevoir ou de refuser le vaccin contre la grippe s’il est apte à exprimer sa volonté. L’équipe doit lui donner une information adaptée et recueillir son choix. S’il ne peut pas exprimer sa volonté, le pouvoir de donner une autorisation dépend du jugement de protection. Un enfant du résident, même désigné comme personne de confiance, n’acquiert pas de ce seul fait le pouvoir de signer à sa place. Ces distinctions résultent des règles du consentement aux soins et de celles de la protection juridique des majeurs.
Le bulletin de Santé publique France du 18 novembre 2026 signalait une hausse des indicateurs de grippe en ville et à l’hôpital, avec deux régions de l’Hexagone en pré-épidémie, les Hauts-de-France et l’Île-de-France. Dans ce contexte, un formulaire transmis par l’établissement peut soulever des questions très concrètes. Qui doit le remplir si le résident a besoin d’aide pour comprendre l’acte proposé ? Que faire si un proche s’oppose à l’injection, si le tuteur et le résident ne sont pas d’accord ou si le dossier mentionne une vaccination contestée ? La réponse dépend de la volonté du résident, de l’étendue de la mesure de protection et des éléments que l’établissement a consignés.
I. Vaccin contre la grippe en Ehpad et consentement du résident
A. Le vaccin contre la grippe est-il obligatoire pour les résidents en Ehpad ?
Pour la campagne de l’automne 2026, le portail public pour les personnes âgées classe les résidents des Ehpad parmi les personnes pour lesquelles la vaccination est recommandée. La confusion vient d’une disposition du code de la santé publique qui prévoit la possibilité d’une obligation. L’article L. 3111-2-1 vise les personnes résidant dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit une obligation pendant la période épidémique, sauf contre-indication médicale reconnue, sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé. Il renvoie également à un décret en Conseil d’État pour les conditions de mise en œuvre.
Sur le point décisif, la Haute Autorité de santé a annoncé le 20 juillet 2026 qu’elle préconisait le maintien de la recommandation vaccinale et écartait l’instauration d’une obligation annuelle pour les personnes de 65 ans et plus résidant en collectivité. Elle a pris une position différente pour les professionnels. C’est donc la partie de son avis consacrée aux résidents qu’il faut lire lorsqu’un établissement invoque une obligation. L’intitulé d’une campagne, le calendrier d’une séance collective ou l’entrée d’une région en phase pré-épidémique ne remplissent pas la condition de recommandation préalable posée à l’article L. 3111-2-1.
La décision repose sur le consentement du résident. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit aussi aux personnes accueillies en établissement médico-social une prise en charge respectant leur consentement éclairé, recherché systématiquement lorsqu’elles peuvent exprimer leur volonté et participer à la décision. Un accord pour participer à une campagne ou une signature lors de l’admission en Ehpad mérite donc d’être rapproché de l’acte précis proposé aujourd’hui et de ce que le résident en dit.
Concrètement, la bonne question à poser à l’équipe est celle que le résident aurait pu poser lui-même. Quel vaccin est prévu ? Que cherche-t-il à prévenir dans sa situation ? Quels risques fréquents ou graves normalement prévisibles le professionnel doit-il lui expliquer ? Que signifie pour lui le fait de différer ou de refuser l’injection ? L’article L. 1111-2 du code de la santé publique définit le contenu de cette information et prévoit qu’elle est délivrée au cours d’un entretien individuel. L’affiche de campagne peut préparer la discussion. Pour choisir, le résident doit pouvoir comprendre les informations qui concernent l’acte proposé et son propre état de santé.
Une personne peut avoir besoin qu’on reformule une explication, qu’on l’écrive en caractères lisibles ou qu’on lui laisse répondre avec son mode de communication habituel. L’article L. 1111-2 exige que l’information soit donnée au majeur protégé d’une manière adaptée à sa capacité de compréhension. Une difficulté à manier un stylo, à entendre au milieu d’une salle ou à lire un imprimé n’établit pas que la personne ne peut exprimer un choix. Demander un entretien au calme, avec les aides dont la personne se sert d’ordinaire, permet parfois de recueillir directement un accord ou un refus que la circulation d’un formulaire dans la famille aurait laissé de côté.
Quand plusieurs vaccins sont proposés lors du même passage, demandez à l’équipe de préciser quelles injections sont prévues. Une personne peut vouloir accepter celle contre la grippe, demander d’abord une explication sur la seconde ou retirer son accord avant la séance. Une case générale dans un document ne permet pas toujours de comprendre quel produit a été expliqué et ce que la personne a effectivement accepté. Dans une situation de désaccord, demander une confirmation écrite de l’acte proposé et des choix exprimés est souvent plus utile que discuter de la validité abstraite du formulaire. Le point à vérifier reste celui des informations propres à chaque acte de prévention et du consentement à l’acte pratiqué.
B. Qui signe pour un résident sous tutelle, sous curatelle ou accompagné par un proche ?
Commencez par la partie du jugement qui énonce la mission de la personne désignée. L’article 459 du code civil pose que, sous réserve des actes relevant de l’article 458, « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». Il distingue l’assistance pour tout ou partie des décisions personnelles et, lorsque l’assistance ne suffit pas, la représentation autorisée par le juge dans le cadre prévu par le texte. Une décision qui confie à un tuteur la gestion des comptes et des paiements ne démontre donc pas, à elle seule, qu’il représente le résident pour les décisions relatives à sa santé. Il faut lire aussi les éventuelles décisions qui ont modifié la mesure.
Si le résident peut décider, son choix doit être recueilli, y compris quand la mesure comporte une représentation relative à la personne. Le tuteur peut l’aider à suivre l’échange, à poser ses questions ou à exprimer sa décision. S’il existe une mesure de représentation relative à la personne et que le résident est hors d’état d’exprimer sa volonté, c’est la personne chargée de cette représentation qui donne son autorisation en tenant compte de l’avis exprimé par le résident. C’est le dispositif de l’article L. 1111-4. Le professionnel lui délivre aussi l’information en application de l’article L. 1111-2. Dans le cas d’une mesure d’assistance à la personne, ce même article prévoit que l’information peut être délivrée à la personne qui assure l’assistance si le résident protégé y consent expressément.
Imaginez un résident qui dit vouloir le vaccin après avoir reçu l’explication du médecin. Une fille a été nommée tutrice pour la gestion des biens. L’établissement lui demande de cocher une case pour valider l’injection. La question utile est de savoir si le professionnel a déjà recueilli le choix de son père et quelle fonction il attribue à la signature supplémentaire. Si le père comprend l’acte et exprime sa volonté, c’est son consentement qui doit être obtenu. La fille peut aider à retrouver la carte ou le carnet de vaccination, transmettre une question de son père ou expliquer les difficultés qu’il rencontre pour lire le formulaire. Ces aides restent parfaitement compatibles avec la décision personnelle prévue par l’article 459 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
L’information donnée par la personne chargée de la protection complète le travail du professionnel. L’article 457-1 du code civil prévoit que la personne protégée reçoit de cette personne, selon des modalités adaptées, les informations relatives à sa situation, aux actes envisagés, à leur utilité, à leurs effets et aux conséquences d’un refus. Le tuteur peut ainsi reprendre avec le résident les éléments de l’entretien. Les réponses cliniques, par exemple sur une réaction antérieure ou sur la compatibilité avec un traitement, doivent venir du professionnel en charge de l’acte, conformément à l’article L. 1111-2.
La personne de confiance a une autre mission. Quand le résident le souhaite, elle peut l’accompagner aux entretiens et l’aider à décider. Quand il est hors d’état d’exprimer sa volonté, elle rend compte de ce qu’il aurait voulu et son témoignage prévaut sur les autres témoignages. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique fixe ces règles et précise les conditions de désignation pour un majeur faisant l’objet d’une représentation relative à la personne. L’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles impose que l’établissement propose cette désignation à la personne majeure accueillie lorsqu’elle ne l’a pas déjà faite. Une même personne peut avoir été désignée à plusieurs titres. Le jugement et l’écrit de désignation permettent d’identifier le rôle qu’elle exerce dans la décision en cause.
II. Refus du vaccin en Ehpad et démarches en cas de désaccord
A. Que faire si le résident refuse ou si le tuteur et la famille ne sont pas d’accord ?
Avec un résident qui exprime une décision, le premier échange se déroule entre lui et le professionnel. Si la personne refuse, demandez à l’équipe de préciser ce qu’elle lui a expliqué et ce qu’elle a compris de sa réponse. Il peut s’agir d’un refus, d’une demande d’information ou d’une volonté de reporter sa décision. Ces trois réponses appellent des suites différentes. Une inquiétude sur une réaction passée peut conduire à un échange avec le médecin, tandis qu’un refus exprimé après information doit être pris en compte dans le cadre de l’article L. 1111-4. Un proche peut signaler une ambiguïté sur les paroles du résident ou aider celui-ci à parler à l’équipe. Le nombre de membres de la famille qui préfèrent une autre solution ne change pas le régime de consentement.
Si le résident ne parvient pas à exprimer sa volonté, demandez comment cette difficulté a été constatée pour l’acte envisagé et quelles adaptations ont été tentées. En présence d’une représentation relative à la personne, il faut ensuite identifier le représentant et lui communiquer les éléments qui lui permettront de se prononcer. Lorsque le résident ne peut exprimer sa volonté et que la situation ne relève pas de cette représentation, l’article L. 1111-4 prévoit, sauf urgence ou impossibilité, la consultation de la personne de confiance, ou de la famille, ou à défaut d’un proche, avant une intervention ou une investigation. Si on vous demande de signer, posez une question simple à l’établissement. Le document recueille-t-il un témoignage sur les souhaits du résident ou une autorisation donnée sur le fondement du jugement ?
Quand un désaccord oppose le majeur protégé à la personne chargée de sa protection, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que, sauf urgence, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision. L’article 459 du code civil prévoit que le juge peut intervenir à leur demande ou d’office. La discussion familiale peut éclairer ce désaccord. Pour qu’il puisse être examiné, rassemblez le jugement en vigueur, la proposition du professionnel, les mots que le résident a employés et la position de la personne chargée de la mesure. Identifiez aussi le geste précis sur lequel porte le désaccord, car un débat général sur la vaccination ne renseigne pas forcément sur la volonté du résident dans la situation soumise au juge.
Le code prévoit en outre un cas particulier. Lorsqu’un représentant refuse un traitement et que ce refus risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé représenté pour les décisions personnelles, le médecin dispense les soins indispensables conformément à l’article L. 1111-4. Ce passage traite d’une situation médicale individuelle. Une annonce générale sur la circulation du virus ne suffit pas à établir les circonstances prévues par cette disposition. Si l’équipe évoque des soins indispensables, demandez ce qu’elle vise, quel risque elle a identifié chez le résident et sur quelles observations elle s’appuie. De même, l’exception d’urgence doit être appréciée d’après la situation médicale concrète.
Pour une séance à venir, un écrit court permet souvent de résoudre le différend. Indiquez le nom du résident, le vaccin concerné, votre qualité et la demande précise. Si le résident veut décider avec l’aide de quelqu’un, proposez un entretien adapté avant la séance. Si la portée du jugement est discutée, demandez à qui remettre la copie utile par un canal approprié. Si une erreur figure au dossier, signalez la mention contestée avec sa date et demandez que les observations du résident soient consignées. Les informations médicales restent protégées par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Une démarche conduite avec l’accord du résident ou avec la personne habilitée évite que des éléments médicaux circulent dans des échanges familiaux dont l’établissement ne peut vérifier les destinataires.
B. Quelles preuves réunir si le résident dit avoir été vacciné sans son accord ?
Le premier travail consiste à établir les faits. Demandez qui a pratiqué l’injection, quel produit a été utilisé, à quelle date et sur quelle autorisation le professionnel s’est fondé. Recherchez aussi la note d’entretien, le formulaire éventuellement utilisé, la trace du refus ou de l’accord et les échanges qui l’ont précédé. Si le dossier mentionne deux injections, faites préciser celle que le résident conteste. Dans cette situation, une date d’administration, une inscription sur une liste de campagne et une note relative au consentement renseignent trois faits différents. Conservez les messages originaux ainsi que les éléments contradictoires, y compris ceux qui pourraient confirmer que la personne a reçu une information ou a modifié son choix.
Le résident peut demander l’accès à ses informations de santé dans le cadre de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. En cas de représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. En cas d’assistance à la personne, l’accès de la personne chargée de la mesure suppose le consentement exprès du majeur protégé, selon le même article. Déterminez qui détient effectivement les pièces recherchées. L’équipe de l’Ehpad peut avoir la fiche de soins et les échanges internes, tandis que le professionnel qui a pratiqué l’acte peut détenir sa propre trace. La demande gagne à porter sur la vaccination et sur l’information préalable, avec la date ou la période approximative. Un proche peut apporter ses propres observations tout en respectant les règles d’accès et le secret médical.
En matière d’information, l’article L. 1111-2 précise qu’en cas de litige la preuve incombe au professionnel ou à l’établissement de santé et qu’elle peut être apportée par tout moyen. Un formulaire signé peut renseigner sur l’accord exprimé et une note datée peut préciser les explications données. Leur portée dépend de leur contenu et du reste du dossier. Cherchez ce qui permet de répondre séparément à trois questions. Quelle information a été portée à la connaissance du résident ? Qui a exprimé une décision, dans quelles circonstances et en quelle qualité ? L’acte consigné correspond-il à celui dont il a été question ? Une réponse précise permet de distinguer une erreur de saisie, un défaut d’information et une contestation du consentement lui-même.
Le résident peut demander des explications à la direction et au professionnel qui a réalisé l’acte. Pour se faire accompagner dans l’exercice de ses droits au sein d’un établissement médico-social, il peut aussi choisir une personne qualifiée sur la liste prévue par l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le résident fait l’objet d’une mesure avec représentation et qu’il n’a pas choisi lui-même une personne qualifiée, le texte permet à la personne chargée de la mesure de prendre cette décision. Indiquez l’objet de la démarche. Vous pouvez demander une explication sur la façon dont l’accord a été recueilli, la rectification d’une mention factuelle ou une réponse écrite sur les dispositions prises pour la suite de la prise en charge. Des demandes précises facilitent l’identification de la pièce ou du professionnel concerné.
Si le résident invoque un dommage, documentez l’évolution médicale et ce qui a changé pour lui. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue, notamment, la responsabilité pour faute en matière d’actes de prévention et la réparation au titre de la solidarité nationale dans les conditions prévues par le texte. Si un risque qui aurait dû être expliqué se réalise, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017, n° 15-27.898, rendu à propos d’une artériographie, distingue le préjudice moral né de l’impréparation à la réalisation du risque et la perte de chance d’éviter le dommage en refusant l’acte. Cette distinction aide à formuler ce qui est reproché dans un dossier individuel. Elle ne préjuge ni de l’existence d’un défaut d’information ni du lien entre le vaccin et une atteinte à la santé. La proximité des dates est une donnée à faire examiner avec le dossier médical.
Pour préparer l’examen du dossier par un avocat en droit médical, classez séparément le jugement, les documents médicaux et les échanges relatifs à l’accord ou au refus. Notez ce que le résident rapporte directement, ce qu’un proche a constaté et ce que les pièces confirment. Si les circonstances restent discutées, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en précisant les pièces déjà recueillies. En cas de symptômes après une injection, la première démarche reste de les signaler au professionnel qui prend en charge le résident, pour qu’ils puissent être évalués et consignés.
Conclusion
Pour la campagne de l’automne 2026, la vaccination contre la grippe est recommandée aux résidents d’Ehpad. Sous tutelle, le résident qui peut exprimer sa volonté donne lui-même son accord ou son refus, avec l’aide nécessaire pour comprendre. S’il est hors d’état de s’exprimer et que le jugement prévoit une représentation relative à la personne, le représentant se prononce en tenant compte de l’avis exprimé par le résident. La personne de confiance et les proches ont un rôle dans la restitution de ses souhaits. En cas de contestation, les pièces les plus utiles sont le jugement en vigueur, la trace de l’information, la décision exprimée et la fiche qui identifie l’injection pratiquée.