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Dean Norris (Breaking Bad) : demande de divorce et restaurant en faillite, ce que dirait le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Dean Norris (Breaking Bad) : demande de divorce et restaurant en faillite, ce que dirait le droit français

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Dean Norris, l’acteur américain qui incarnait l’agent fédéral Hank Schrader dans la série « Breaking Bad » de 2008 à 2013, se retrouve au centre de deux procédures civiles révélées début novembre 2026. D’après des documents judiciaires cités par les sites américains Page Six et TMZ, puis par Le Parisien, son épouse a déposé une demande de divorce en Californie en février 2025, en invoquant des « différends irréconciliables ». Le magazine People a confirmé cette procédure, engagée après vingt-trois ans de mariage. Parallèlement, la société qui exploite leur restaurant californien a demandé la protection du chapitre 11 de la loi fédérale sur les faillites, avec, selon Page Six, environ 1,8 million de dollars de passif pour moins de 150 000 dollars d’actifs.

À la date de rédaction, aucune décision n’a tranché ces dossiers : le divorce n’est pas prononcé, aucun plan n’a été arrêté pour la société, et rien n’établit que l’un des époux serait personnellement tenu des dettes du restaurant. Aperçu avec son épouse à l’aéroport de Los Angeles le 6 novembre, l’acteur a d’ailleurs assuré à TMZ que le restaurant était « already saved » (déjà sauvé) et qu’il espérait sauver son mariage. Ces procédures relèvent du droit de la Californie et du droit fédéral américain, les éventuelles conventions conclues par les époux priment sur toute analyse générale, et seuls les juges saisis décideront.

La question posée ici est donc différente : si un couple marié en France vivait la même situation, que prévoirait le droit français ? Deux ensembles de règles se combineraient. Les premières organisent le divorce, la pension pendant l’instance, la prestation compensatoire et les enfants (I). Les secondes séparent les dettes de la société de celles des époux, encadrent les garanties personnelles et répartissent le passif lors de la liquidation du régime matrimonial (II).

I. Une demande de divorce après vingt-trois ans de mariage : ce que prévoirait le droit français

A. Un divorce sans faute, des mesures provisoires et une procédure qui peut encore s’arrêter

La formule américaine des « différends irréconciliables » correspond à un divorce sans recherche de faute. Le droit français connaît quatre cas de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage, l’altération définitive du lien conjugal et la faute. Les deux premiers supposent un accord des époux, au moins sur le principe de la séparation. L’acceptation peut être donnée avant l’introduction de l’instance, par un acte sous signature privée contresigné par avocats, ou « à tout moment de la procédure ». Elle a toutefois une portée définitive : selon l’article 233 du code civil, « L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » Un époux qui a accepté le principe de la rupture ne peut donc plus revenir sur ce fondement, même si les discussions sur l’argent se tendent ensuite.

Lorsque l’accord manque, l’époux qui veut divorcer peut invoquer l’altération définitive du lien conjugal. L’article 238 du code civil la fait résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, « lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ». Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le demandeur n’est plus tenu d’annoncer son fondement dès l’acte introductif : l’article 251 du code civil lui permet d’indiquer d’emblée les motifs de sa demande lorsqu’elle repose sur l’acceptation ou sur l’altération définitive, le fondement devant sinon être exposé dans les premières conclusions au fond. S’il introduit l’instance sans les indiquer, le délai d’un an est alors « apprécié au prononcé du divorce », précise l’article 238.

La chronologie rapportée par la presse américaine éclaire l’intérêt de cette règle. Selon TMZ, la demande mentionne une séparation le 15 janvier 2025 ; d’après Page Six, elle a été déposée le 14 février suivant, soit un mois plus tard. En France, une demande fondée dès l’origine sur l’altération définitive du lien conjugal se heurterait à l’exigence d’une année de séparation au jour de la demande. Pour une demande introduite sans indication de motif, le délai d’un an serait en revanche apprécié au jour du jugement, près de deux ans plus tard, à condition que la séparation ait réellement duré. C’est précisément ce point que les déclarations récentes de l’acteur rendraient incertain : si les époux reprenaient la vie commune, la cessation de la communauté de vie serait discutée, et ce fondement pourrait ne plus être retenu.

La procédure française ne laisse pas le couple sans règles pendant cette période. L’article 254 du code civil prévoit que le juge tient, « dès le début de la procédure », sauf renonciation des parties, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’à ce que le jugement passe en force de chose jugée. L’article 255 du code civil en dresse une liste non limitative : statuer sur la résidence séparée des époux, attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier, « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint », mais aussi « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Ce dernier pouvoir prend un relief particulier lorsqu’un couple traverse en même temps une séparation et des difficultés financières : le juge peut répartir provisoirement la charge des échéances, sans préjuger de la répartition définitive qui interviendra lors de la liquidation du régime matrimonial. Le même article lui permet de statuer sur la gestion des biens communs ou indivis et de désigner un notaire chargé d’élaborer un projet de liquidation.

La procédure peut enfin s’arrêter avant le jugement si les époux renoncent à divorcer. Le demandeur peut alors se désister de sa demande, mais, selon l’article 395 du code de procédure civile, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur », sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Selon Page Six, l’acteur a répondu à la demande en mai 2025. En droit français, si l’autre époux avait déjà conclu au fond, son accord serait donc nécessaire pour mettre fin à l’instance, ce qui ne poserait guère de difficulté si les deux époux renonçaient ensemble au divorce.

B. Pension pendant l’instance, prestation compensatoire et enfants : ce que le juge examinerait

Selon TMZ et Page Six, l’épouse demande une pension pour elle-même ainsi qu’une décision sur les droits de chacun sur les biens acquis pendant le mariage. En droit français, ces demandes se dédoubleraient dans le temps. Pendant l’instance, le mariage subsiste et, avec lui, le devoir de secours : c’est à ce titre que le juge peut fixer la pension alimentaire prévue par l’article 255 du code civil. Une fois le divorce prononcé, ce devoir disparaît. L’article 270 du code civil l’énonce sans détour : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » Il ouvre alors la possibilité d’une prestation compensatoire, destinée « à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, qui peut la refuser si l’équité le commande.

Le montant obéit à des critères légaux. L’article 271 du code civil demande au juge de tenir compte de « la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », puis énumère notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation en matière de pensions de retraite. Après vingt-trois ans de mariage et cinq enfants, plusieurs de ces critères seraient au cœur du débat, mais aucun ne joue mécaniquement : c’est la comparaison des situations respectives, au jour du divorce, qui commande la décision.

La Cour de cassation a rappelé cette méthode le 10 décembre 2025. Une cour d’appel avait refusé toute prestation à une épouse au motif que l’écart de situation entre les conjoints existait déjà au début du mariage. L’arrêt a été cassé : la différence de situation antérieure à l’union « ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire », et c’est « au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-13.557). Cette solution intéresse directement les couples dont la situation financière évolue fortement entre le dépôt de la demande et le jugement.

Les charges de l’époux débiteur entrent également dans la balance. Dans plusieurs arrêts rendus en 2026, la première chambre civile a censuré des cours d’appel qui avaient omis la contribution à l’entretien des enfants mise à la charge du père. Le 14 janvier 2026, elle a jugé que cette contribution, « constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 22-10.847). Le 20 mai 2026, les juges du fond avaient bien retenu le remboursement de trois emprunts, dont l’un avait donné lieu à des incidents de paiement, mais pas la contribution pour les trois enfants du couple, qui était pourtant « constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431). Le 21 octobre 2026, la même chambre a encore exigé que soient pris en considération « les droits prévisibles en matière de retraite des deux ex-époux », ainsi que l’incidence éventuelle d’une vie en concubinage sur les charges de l’un d’eux (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-14.764).

Appliquées à un couple dont l’entreprise traverse une crise, ces règles conduiraient le juge français à regarder au-delà des revenus du moment. D’après TMZ, les documents de la procédure américaine font état d’un chiffre d’affaires d’environ 6,8 millions de dollars en 2024, de 5,9 millions en 2025 et de 4,1 millions sur la partie écoulée de 2026. Une telle évolution pèserait sur l’appréciation des ressources prévisibles, sur la valeur des parts de la société et sur les charges, notamment si des emprunts ou des garanties personnelles devaient être honorés. Les critères et les modes de calcul sont détaillés dans notre page consacrée à la prestation compensatoire, de son calcul à sa révision. Faute de connaître la situation patrimoniale réelle des époux et le droit californien qui leur est applicable, aucune estimation ne peut être avancée ici.

La demande porte aussi, selon les mêmes sources, sur une garde partagée des enfants, à la fois juridique et matérielle ; deux des cinq enfants du couple sont encore mineurs, d’après Page Six. Le droit français distingue l’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant. Sur le premier point, l’article 373-2 du code civil pose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », et que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre. Sur le second, l’article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence « peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », le juge pouvant ordonner une alternance à titre provisoire, pour une durée qu’il détermine, avant de statuer définitivement. La résidence alternée n’est ni un droit ni une sanction : elle dépend de l’intérêt de l’enfant, apprécié au cas par cas, ce que détaille notre page sur la résidence alternée.

La question financière ne s’arrête pas non plus à la majorité. Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent, en tenant compte de la situation de l’enfant, et cette obligation, selon l’article 371-2 du code civil, ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale est retirée, « ni lorsque l’enfant est majeur ». La Cour de cassation en a tiré la conséquence que cette contribution « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » et qu’elle « peut être supprimée si les conditions nécessaires à son existence ont disparu ». Elle a ainsi censuré une cour d’appel qui y avait mis fin alors que le jeune adulte, sans ressources, restait à la charge de sa mère (Cass. 1re civ., 9 février 2011, n° 09-71.102). Pour une famille dont l’un des enfants atteindrait la majorité pendant la procédure, la question ne s’éteindrait donc pas avec ses dix-huit ans.

II. Le restaurant en difficulté : dettes de la société, garanties des époux et partage

A. La faillite de la société n’est pas celle du couple : chapitre 11, sauvegarde et cautions

Le chapitre 11 américain n’est pas une liquidation. Il permet à une entreprise, selon l’explication donnée par Page Six, de restructurer ses dettes pour poursuivre son activité, et le restaurant continue d’ailleurs d’accueillir sa clientèle, d’après la presse américaine. Selon TMZ, l’épouse de l’acteur a demandé au tribunal d’autoriser la société à assurer le paiement des salaires, en soulignant qu’un départ des employés compromettrait l’exploitation. La date du dépôt varie selon les sources : le 25 septembre d’après les pièces citées par Page Six, le mois d’octobre selon TMZ, soit dans les deux cas à l’automne 2026.

Le droit français offre deux équivalents approchés. Le premier est la procédure de sauvegarde, ouverte, selon l’article L. 620-1 du code de commerce, au débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ». Elle vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, et elle débouche sur un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Cette période dure au plus six mois et peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée, en vertu de l’article L. 621-3 du code de commerce. Le second équivalent est le redressement judiciaire, réservé au débiteur en cessation des paiements, c’est-à-dire, selon l’article L. 631-1 du code de commerce, « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Le même texte précise que le débiteur dont les réserves de crédit ou les moratoires obtenus de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible n’est pas en cessation des paiements.

Selon les pièces citées par Page Six, l’actif déclaré, d’environ 148 000 dollars, représente moins du dixième d’un passif d’environ 1,81 million. En France, ce rapport global ne suffirait pas à désigner la procédure applicable : la frontière entre sauvegarde et redressement dépend de la capacité de l’entreprise à régler ses dettes exigibles avec son actif disponible, une dette non encore échue ou rééchelonnée ne comptant pas de la même manière qu’une échéance impayée. C’est au tribunal saisi qu’il reviendrait d’apprécier cette situation au jour où il statue.

Surtout, la faillite d’une société n’est pas celle de ses associés. Pour une société à responsabilité limitée, l’article L. 223-1 du code de commerce pose que les associés « ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Les dettes du restaurant seraient donc, en principe, celles de la société seule. Les époux ne pourraient être appelés sur leur patrimoine personnel que par deux voies principales : les garanties qu’ils auraient personnellement consenties, et, en cas de liquidation judiciaire, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Cette seconde voie est strictement encadrée. Selon l’article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants, mais seulement « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif », la responsabilité ne pouvant être engagée en cas de simple négligence dans la gestion. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié, que cette exception ne se limite pas à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer la situation qui a entouré sa négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004). Rien, dans les éléments publiés, ne permet de penser qu’une action de ce type serait envisageable dans le dossier américain : la procédure engagée vise une réorganisation, non une liquidation, et aucun reproche de gestion n’a été formulé publiquement.

La première voie, celle des garanties personnelles, concerne fréquemment les dirigeants de petites entreprises, à qui les banques ou les bailleurs demandent souvent de se porter caution. Le droit français protège ces garants personnes physiques pendant la procédure collective. L’article L. 622-28 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture « suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation » toute action contre les personnes physiques qui ont consenti une sûreté personnelle, et que le tribunal « peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans ». Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent néanmoins prendre des mesures conservatoires. Ces règles valent aussi en redressement judiciaire, l’article L. 631-14 du code de commerce rendant applicables à cette procédure les articles L. 622-13 à L. 622-33.

Si un plan de sauvegarde est adopté, il produit des effets au-delà de la société. Selon l’article L. 626-11 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions « opposables à tous », et les personnes physiques qui ont garanti la dette peuvent s’en prévaloir. La Cour de cassation l’a appliqué au gérant d’une société qui s’était porté caution de crédits de trésorerie : le plan prévoyait le règlement de la créance en cause par un dividende forfaitaire unique de 10 %, et le gérant pouvait s’en prévaloir, même pour un engagement antérieur à la loi du 26 juillet 2005 qui a créé ce bénéfice, dès lors que la procédure avait été ouverte postérieurement (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.816). Pour un couple qui aurait garanti les dettes de son restaurant, l’issue d’une procédure de sauvegarde commanderait donc, dans une large mesure, le sort de ses propres engagements. Rien n’indique toutefois, dans les éléments publiés, que les époux auraient consenti de telles garanties. Les règles propres aux époux communs en biens sont détaillées dans notre analyse du cautionnement du dirigeant marié sous la communauté légale.

B. Divorce et dettes : ce que chaque époux supporterait au moment du partage

Reste la question la plus délicate pour un couple qui se sépare en pleine crise financière : qui supporterait quoi ? Sans contrat de mariage, des époux mariés en France relèvent du régime de la communauté, qui s’établit, selon l’article 1400 du code civil, « à défaut de contrat ». La communauté légale se compose, selon l’article 1401 du code civil, des « acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ». Le régime applicable aux époux américains relève, lui, du droit californien, qui n’est pas analysé ici.

Pour les parts sociales non négociables, comme celles d’une société à responsabilité limitée, le code civil distingue la qualité d’associé et la valeur des parts. L’article 1832-2 du code civil prévoit que « La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition », l’autre époux pouvant revendiquer cette qualité pour la moitié des parts s’il notifie à la société son intention d’être personnellement associé. La Cour de cassation en a déduit que des parts souscrites par un seul époux pendant le mariage « n’étaient entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale » et devaient être attribuées, lors du partage, à l’époux titulaire des droits sociaux (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-13.384). Pour une entreprise en difficulté, cette valeur pourrait être faible au moment où elle serait fixée, et elle dépendrait largement de l’issue de la procédure collective. Notre page consacrée à la liquidation du régime matrimonial détaille ces opérations de partage.

Pour les dettes, deux articles se répondent. L’article 1413 du code civil pose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté « peut toujours être poursuivi sur les biens communs », sauf fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sous réserve de la récompense due à la communauté s’il y a lieu. Mais l’article 1415 du code civil apporte une exception de taille pour les engagements les plus risqués : chacun des époux « ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt », à moins que l’autre n’y ait consenti expressément, ce dernier n’engageant pas alors ses propres biens. Autrement dit, la garantie donnée par un seul époux pour la société du couple ne permettrait pas, sans consentement exprès du conjoint, de poursuivre les biens communs au-delà des revenus de celui qui s’est engagé.

La jurisprudence se montre exigeante sur ce consentement, y compris lorsque les deux époux dirigent ensemble l’entreprise. Dans un arrêt publié du 8 mars 2005, deux époux associés d’une société, dont l’épouse était la gérante, avaient chacun, par des actes distincts, garanti l’ensemble des engagements de celle-ci envers une banque. La cour d’appel avait estimé que leurs biens communs étaient engagés ; son arrêt a été cassé, faute d’avoir relevé une approbation par les époux de « leurs engagements réciproques de cautionnement personnel souscrits par actes séparés en garantie d’une même dette » (Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12.734). Le 1er décembre 2010, la première chambre civile a de même censuré une cour d’appel qui avait déduit le consentement personnel d’une épouse de sa seule signature, en qualité de gérante de la société débitrice, dans l’acte où son mari se portait caution : ces « motifs, impropres à caractériser le consentement exprès », ne suffisaient pas (Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-15.669). Pour un couple qui gère ensemble un restaurant, la manière dont chaque garantie aurait été signée serait donc décisive.

Le moment où les patrimoines se séparent compte autant que leur composition. Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. À la demande de l’un d’eux, le juge peut toutefois fixer ces effets « à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Cette précision pèse lourd pour un couple d’entrepreneurs. La Cour de cassation juge que « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration », et qu’il incombe à l’époux qui s’oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu après la séparation (Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-20.729).

Dans une affaire où des éléments d’un fonds de commerce dépendant de la communauté avaient été vendus après la séparation et où l’épouse avait le statut de conjoint collaborateur, la Cour de cassation a encore exigé des juges qu’ils relèvent des éléments justifiant « de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait » (Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 09-12.238). Ces deux arrêts ont été rendus sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 262-1, qui fixait la date de principe à l’ordonnance de non-conciliation ; le report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration figure toujours dans le texte actuel. Pour des époux qui continueraient d’exploiter ensemble leur restaurant après avoir cessé de vivre sous le même toit, la discussion se déplacerait donc vers les actes de gestion commune accomplis après la séparation. La date retenue déterminerait notamment si les dettes contractées dans l’intervalle relèvent encore de la communauté ou restent, entre les époux, à la charge de celui qui les a souscrites.

Enfin, le logement de la famille bénéficie d’une protection propre, quel que soit le régime matrimonial. L’article 215 du code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille », l’époux qui n’a pas consenti à l’acte disposant d’une action en nullité dans l’année à partir du jour où il en a eu connaissance. À propos d’une promesse de vente consentie par un mari séparé de biens sur le pavillon indivis qui constituait le logement de la famille, la Cour de cassation a jugé que la nullité invoquée par l’épouse « privait l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants » (Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-18.947). Pendant la procédure de divorce, l’attribution de la jouissance du logement relève par ailleurs des mesures provisoires de l’article 255, le partage définitif intervenant lors de la liquidation. Les séparations de personnalités qui détiennent ensemble une entreprise ont déjà soulevé des questions voisines, comme dans le litige sur le domaine viticole de Brad Pitt et Angelina Jolie, où la cession de parts d’une société commune était en cause.

Conclusion

À ce jour, la justice californienne n’a pas prononcé le divorce de Dean Norris, et la juridiction américaine des faillites n’a pas statué sur l’avenir de la société qui exploite son restaurant. Les déclarations de l’acteur, qui assure que l’établissement est sauvé et qu’il espère préserver son mariage, laissent ouvertes toutes les issues, y compris l’abandon de la procédure de divorce. Rien, dans les éléments publiés, ne renseigne sur le régime matrimonial du couple, sur d’éventuelles garanties personnelles ou sur le contenu du plan qui pourrait être proposé aux créanciers.

Transposée en France, la situation se lirait à travers quelques règles stables. Le divorce pourrait être demandé sans faute, la séparation d’une année étant appréciée au jugement lorsque la demande ne précise pas son fondement. Le juge organiserait la vie du couple pendant l’instance, y compris la prise en charge provisoire des dettes. La prestation compensatoire tiendrait compte de vingt-trois ans de mariage, des retraites prévisibles et des charges réelles de chacun, dont la contribution pour les enfants, qui ne cesserait pas automatiquement à leur majorité. Les dettes de la société resteraient celles de la société, sauf garanties personnelles ; celles-ci n’engageraient les biens communs qu’avec le consentement exprès du conjoint, et la procédure collective suspendrait puis encadrerait leur mise en œuvre. La date retenue pour les effets du divorce et la poursuite éventuelle d’une collaboration professionnelle pèseraient enfin sur le partage.

Aucune décision n’est rendue, aucune responsabilité n’est établie, les conventions éventuellement conclues par les époux priment sur toute analyse générale, et seuls les juges saisis, en Californie, décideront.

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