Votre père est décédé à Casablanca et vous vivez à Paris : qui règle la succession, quelle loi s’applique entre la France et le Maroc, quels droits de succession payer sur l’appartement et le compte marocains, et comment contester une double imposition ? La réponse tient en trois constats. D’abord, la loi applicable à l’ensemble de la succession dépend de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès, et le droit marocain peut donc régir la dévolution même si le juge saisi est français. Ensuite, le juge français reste compétent pour la succession d’un défunt de nationalité française décédé au Maroc dès lors que des biens successoraux se trouvent en France, et cette compétence est obligatoire. Enfin, sur le plan fiscal, la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 ne règle presque rien des successions : l’héritier domicilié fiscalement à Paris est imposé en France sur les biens mondiaux en application de l’article 750 ter du code général des impôts, avec une imputation de l’impôt acquitté au Maroc prévue par l’article 784 A. Chacun de ces points repose sur des textes et des décisions qu’il faut lire précisément avant d’agir, car une erreur sur la loi applicable, sur le délai de déclaration ou sur la réclamation fiscale se paie en droits supplémentaires, en intérêts et en procédure perdue.
I. Quelle loi et quel juge pour la succession d’un défunt qui vivait au Maroc ?
A. La résidence habituelle du défunt désigne la loi applicable, même marocaine, sauf choix exprès de la loi française
Le règlement européen sur les successions pose une règle générale simple : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012). Si votre père vivait durablement à Casablanca au jour de son décès, c’est donc en principe la loi marocaine qui régit l’ensemble de sa succession, y compris les biens situés en France. Cette application ne s’arrête pas aux frontières de l’Union : « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » (article 20 du règlement (UE) n° 650/2012). Le Maroc étant un État tiers, la désignation de la loi marocaine par le règlement est parfaitement normale et le juge français doit l’appliquer.
La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal. Pour la déterminer, « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Concrètement, le notaire et le juge examinent où le défunt vivait au quotidien, depuis combien de temps, pour quelles raisons familiales ou professionnelles, et où se trouvaient ses attaches les plus stables. Un retraité français installé à Casablanca depuis dix ans, qui y avait son logement, ses habitudes et sa vie sociale, a sa résidence habituelle au Maroc même s’il conservait un compte et des attaches à Paris. À l’inverse, des séjours alternés entre les deux pays, sans ancrage nettement prépondérant, compliquent l’analyse et peuvent conduire le juge à recourir à des critères complémentaires tels que la nationalité ou la situation des principaux biens.
Le défunt pouvait écarter cette incertitude de son vivant en choisissant sa loi nationale : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012). Un Français vivant à Casablanca pouvait donc soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française par une clause expresse de son testament. Ce choix, appelé professio juris, devait revêtir la forme d’une disposition à cause de mort. En pratique parisienne, la première vérification consiste à lire le testament du défunt pour y chercher une telle clause : sa présence fait basculer toute la dévolution sous la loi française, avec la réserve héréditaire du code civil ; son absence laisse la loi marocaine gouverner la succession.
Côté marocain, la loi applicable réserve des surprises aux familles habituées au droit français. Le Code de la famille marocain limite le testament au tiers des biens du testateur, le droit ainsi constitué devenant exigible au décès (article 277 de la Moudawana, loi n° 70-03). Un testament marocain ne peut donc porter que sur le tiers du patrimoine, contre une quotité disponible pouvant atteindre la moitié, le tiers ou le quart en droit français selon le nombre d’enfants. De plus, tester au profit d’un héritier est en principe interdit sans la permission des autres héritiers (article 280 de la Moudawana). Un père qui lègue par testament marocain son appartement de Casablanca à l’un de ses enfants s’expose à voir ce legs contesté par les autres héritiers. Ces deux règles expliquent une grande partie des litiges franco-marocains : ce qui paraît valablement légué au regard du droit français peut être réduit ou annulé au regard de la loi marocaine applicable. Pour une analyse approfondie des mécanismes de la fiscalité internationale des successions, lire l’expertise du cabinet en fiscalité internationale à Paris.
B. Le juge français reste compétent pour la succession d’un Français décédé au Maroc et l’exequatur ouvre la voie au partage
La compétence suit en principe la résidence habituelle : « Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 4 du règlement (UE) n° 650/2012). Mais lorsque le défunt vivait hors de l’Union, comme à Casablanca, le règlement prévoit une compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux : « Selon ce texte, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). Un Français décédé à Casablanca, qui laisse un compte ou un bien en France, relève donc du juge français pour l’ensemble de sa succession, y compris pour les biens situés au Maroc.
Cette compétence n’est pas une simple faculté. « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire (CJUE, arrêt du 7 avril 2022, VA et ZA, C-645/20, point 29) et que, pour son application, le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 7 novembre 2024, Hantoch, C-291/23). » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). Dans cette affaire, la défunte, de nationalité française, avait sa résidence habituelle au Maroc au moment de son décès survenu en 2017, et la cour d’appel avait décliné la compétence française au motif qu’un acte de disposition à cause de mort aurait vidé son patrimoine avant le décès. La Cour de cassation casse : le caractère rétroactif d’un acte stipulé à cause de mort ne permet pas de considérer que la défunte n’était plus propriétaire de biens au moment de son décès pour les besoins de la compétence internationale, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. L’enseignement est direct pour les héritiers domiciliés à Paris : même si le défunt a tout organisé depuis Casablanca, même si un testament attribue les biens au conjoint survivant resté au Maroc, le juge français doit statuer dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France au jour de son décès.
La Cour de cassation va plus loin encore : le juge français doit relever d’office cette compétence subsidiaire. Saisie d’une succession dont le défunt avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni mais possédait la nationalité française et des biens en France, elle juge que la cour d’appel, « qui n’a pas, en conséquence, relevé d’office sa compétence subsidiaire, a violé le texte susvisé », car ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition. » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438). L’héritier parisien n’a donc pas à supplier le juge de se déclarer compétent : la compétence subsidiaire s’impose au juge, y compris d’office, et la Cour statue au fond sans renvoi lorsque les constatations suffisent.
Reste l’articulation avec les décisions marocaines. Lorsqu’un testament a été homologué au Maroc, son efficacité en France passe par l’exequatur, et cet exequatur ne fait pas échec aux protections françaises sur les immeubles situés en France. Dans une succession où le défunt marocain avait testé devant des rabbins-notaires à Casablanca, testament homologué par un jugement marocain déclaré exécutoire en France, la Cour approuve les juges du fond d’avoir appliqué la réserve héréditaire aux immeubles français : « ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française », et « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Cette solution, rendue pour une succession ouverte avant l’application du règlement européen, garde une portée pratique : pour les immeubles situés en France, la part minimale des enfants reste protégée. Le code civil fixe cette protection en ces termes : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). L’enfant écarté par un testament casablancais au profit d’un frère ou du conjoint survivant dispose donc d’une action en réduction sur les biens français, action que le juge français, compétent en vertu de l’article 10 du règlement, peut trancher.
II. Quels droits de succession payer en France sur les biens situés au Maroc et comment contester ?
A. L’héritier domicilié à Paris est imposé sur les biens mondiaux car la convention de 1970 ne règle presque rien
Le point de départ fiscal est l’article 750 ter du code général des impôts, dont le 3° vise : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter, 3°, du code général des impôts). L’héritier qui vit à Paris et y est installé depuis plus de six ans est donc imposable en France sur l’appartement de Casablanca, sur le compte bancaire marocain et sur les valeurs mobilières détenues au Maroc, en plus des biens français. Le domicile fiscal s’entend au sens de l’article 4 B, dont le premier critère vise : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B, 1, a, du code général des impôts). L’administration fiscale exige en outre que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France au jour du fait générateur des droits (BOFiP, ENR-DMTG-10-10-30, § 370). Domicile parisien au jour du décès plus six années de présence fiscale sur les dix dernières années : réunies, ces deux conditions ouvrent une taxation mondiale entre les mains de l’héritier français.
Beaucoup d’héritiers imaginent que la convention fiscale franco-marocaine écarte cette taxation. Elle existe bien : la doctrine administrative recense la convention et l’échange de lettres du 29 mai 1970, publiés au Journal officiel du 24 décembre 1971, complétés en 1983 puis par l’avenant du 18 août 1989, comme visant l’impôt sur le revenu, les successions et les droits d’enregistrement (BOFiP, liste des conventions fiscales, tableau Maroc). Mais son contenu successoral tient en un seul article, l’article 26 du chapitre des droits d’enregistrement. Son premier paragraphe prévoit que l’État où un acte ou un jugement de l’autre État est présenté à l’enregistrement applique sa législation interne, avec imputation des droits déjà perçus dans le premier État sur les droits dus dans l’autre (convention franco-marocaine du 29 mai 1970, article 26, § 1). Autrement dit, la France applique son droit interne, avec une simple imputation des droits déjà perçus au Maroc sur l’acte présenté. Le deuxième paragraphe réserve à l’État de situation l’enregistrement des mutations entre vifs d’immeubles : les mutations entre vifs de propriété ou de jouissance d’immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits au bail relèvent exclusivement de l’État de situation. (convention franco-marocaine du 29 mai 1970, article 26, § 2). Ce paragraphe ne couvre que les mutations entre vifs, pas les transmissions par décès : l’appartement de Casablanca transmis par succession reste taxable en France sur le fondement de l’article 750 ter. Seule disposition propre aux successions, le troisième paragraphe exonère de droits de mutation par décès en France les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc (convention franco-marocaine du 29 mai 1970, article 26, § 3). Exonération étroite, à trois conditions cumulatives : des valeurs mobilières marocaines, une succession d’une personne de nationalité française, un défunt domicilié au Maroc. Hors de ce cas, aucune répartition du droit d’imposer ni aucun crédit d’impôt conventionnel ne protège l’héritier parisien : le droit interne français s’applique seul.
Ce droit interne comporte toutefois son propre mécanisme anti-double-imposition : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Si un impôt a été acquitté au Maroc sur l’appartement de Casablanca ou sur le compte bancaire, son montant s’impute sur les droits français, dans la limite de l’impôt afférent aux biens situés hors de France. La cour d’appel de Paris a précisé la portée de ce texte dans un sens favorable aux héritiers : « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 26 mai 2025, RG 22/17216). L’administration ne peut donc pas réduire l’imputation au motif que l’assiette ou les modalités de calcul étrangères diffèrent des règles françaises : c’est l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens étrangers qui compte. Dans cette affaire, la cour infirme le jugement, fait droit à la demande de restitution complémentaire de 73 718 euros « avec intérêts au taux légal », et condamne l’État aux dépens. Pour l’héritier parisien d’un défunt de Casablanca, la leçon est concrète : conserver tous les justificatifs de l’impôt acquitté au Maroc, en exiger l’imputation intégrale sur les droits français, et contester toute décote administrative fondée sur les différences d’assiette.
Le calcul des droits français suit ensuite le tarif de droit commun. En ligne directe, le barème progresse de 5 % à 45 %, et notamment « Au-delà de 1 805 677 € 45 » pour la dernière tranche (article 777 du code général des impôts, tableau I). Avant application du tarif, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779, I, du code général des impôts). Exemple chiffré : un appartement à Casablanca évalué à 400 000 euros et un compte bancaire marocain de 100 000 euros, recueillis par deux enfants domiciliés à Paris, donnent une part de 250 000 euros chacun ; après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable s’établit à 150 000 euros, taxée par tranches successives du barème, soit environ 28 190 euros de droits par enfant avant imputation de l’éventuel impôt acquitté au Maroc. Ce chiffrage montre l’enjeu : sans imputation correctement appliquée, la même assiette supporte deux prélèvements, et la contestation de la liquidation française devient le centre du dossier.
B. Déclarer dans l’année, payer, puis contester : délais, réclamation et juge de l’impôt
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès survenu à Casablanca, l’héritier parisien dispose donc d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts, en y comprenant les biens marocains et en y revendiquant l’imputation de l’article 784 A avec les justificatifs marocains. Ce délai d’une année court à compter du décès, sans suspension prévue par le texte pour les difficultés de recouvrement des pièces à l’étranger : l’héritier qui attend le déblocage du compte bancaire marocain ou l’établissement des actes successoraux locaux pour déclarer s’expose aux intérêts de retard et aux pénalités. La bonne méthode consiste à déclarer dans le délai avec les évaluations disponibles, quitte à déposer ensuite une réclamation ou une déclaration rectificative, plutôt qu’à laisser passer l’échéance.
La contestation des droits mis en recouvrement obéit à une procédure en deux temps. D’abord la réclamation préalable obligatoire : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Cette réclamation doit exposer précisément chaque grief : territorialité contestée, imputation de l’article 784 A refusée ou minorée, application de l’exonération de l’article 26, § 3, de la convention pour les valeurs mobilières marocaines, calcul des abattements et du tarif. Ensuite le délai de recours : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). En pratique, les droits de succession étant versés au dépôt de la déclaration sans rôle préalable, le délai court le plus souvent jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, ou garde le silence pendant six mois, l’héritier peut saisir le tribunal administratif, qui statue sur la liquidation contestée et peut ordonner la restitution avec intérêts, comme la cour d’appel de Paris l’a fait pour l’imputation de l’article 784 A.
Trois réflexes complètent le dispositif. Premièrement, documenter la résidence habituelle du défunt dès l’ouverture du dossier : baux, factures, attestations et relevés qui établissent la vie à Casablanca ou, au contraire, le maintien du centre des intérêts à Paris, car cette qualification commande à la fois la loi applicable et la stratégie devant le juge. Deuxièmement, faire inventorier et évaluer les biens marocains par des professionnels locaux et conserver chaque preuve d’impôt acquitté au Maroc, l’imputation de l’article 784 A ne se plaidant que sur pièces. Troisièmement, vérifier le testament au regard des deux droits : une clause de choix de la loi française sécurise la dévolution, tandis qu’un testament purement marocain appelle un contrôle de sa conformité au tiers disponible et à l’interdiction de gratifier un héritier sans l’accord des autres. Menée dans cet ordre, la succession franco-marocaine cesse d’être une double peine pour devenir un dossier prévisible : un juge compétent, une loi identifiée, des droits calculés une seule fois.
Conclusion
La succession d’un défunt qui vivait à Casablanca, recueillie par un héritier domicilié à Paris, obéit à un enchaînement juridique précis. La loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt, qui peut être la loi marocaine avec son testament limité au tiers et son interdiction de gratifier un héritier sans l’accord des autres, sauf si le défunt a choisi la loi française dans son testament. Le juge français est compétent pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt possédait la nationalité française et des biens en France au jour de son décès, et il doit relever d’office cette compétence subsidiaire. Sur le plan fiscal, la convention du 29 mai 1970 n’offre qu’une imputation des droits d’enregistrement et une exonération étroite pour les valeurs mobilières marocaines : l’héritier parisien est imposé sur les biens mondiaux en vertu de l’article 750 ter, avec l’imputation de l’article 784 A pour l’impôt acquitté au Maroc, une déclaration à déposer dans l’année du décès et une réclamation à former au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. Chaque étape se prouve par des textes et des pièces : c’est à cette condition que la double imposition franco-marocaine se conteste utilement.