Un co-emprunteur immobilier décède en cours de remboursement. Le survivant imagine que l’assurance décès solde le crédit, les héritiers imaginent qu’ils n’auront qu’à vendre la maison. La réalité est plus étroite : l’assurance ne rembourse que la quotité du défunt appliquée au capital restant dû, elle peut refuser sa garantie dans les cas prévus par la loi et le contrat, et le reliquat reste dû par le survivant pour sa part et par la succession du défunt. Deux décisions récentes l’illustrent de façon symétrique. Le 9 avril 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé la nullité d’une garantie décès pour fausse déclaration intentionnelle et débouté la veuve qui réclamait 163 813,96 euros au titre de la moitié du capital restant dû. Le 18 février 2026, la cour d’appel de Grenoble a jugé qu’un prêt remboursé au moyen d’une assurance-vie nantie ne constituait pas une dette de la succession déductible des droits. Chaque situation dépend du contrat signé, des quotités assurées et des pièces justificatives : ce qui suit expose la méthode et les limites, pas une promesse de résultat.
I. L’assurance décès ne rembourse que ce qui est garanti
A. La quotité assurée décide de ce qui reste dû
Avant de se faire une offre de crédit immobilier, l’organisme prêteur peut exiger la signature d’un contrat d’assurance et il en fixe les garanties minimales, comme le rappelle le service public : l’organisme prêteur fixe ses garanties minimales (décès, invalidité…), et l’emprunteur reste libre de choisir son assureur et peut s’adresser à un autre assureur que celui proposé par la banque (service-public.fr). Pour un couple qui emprunte ensemble, le point décisif figure dans le contrat : la quotité assurée de chacun. Certains couples s’assurent à 100 % sur chaque tête, d’autres à 50 % et 50 %, d’autres encore selon la part de revenus de chacun. Au décès de l’un, l’assureur ne règle que la fraction du capital restant dû correspondant à la quotité du défunt. Avec une quotité de 50 %, la moitié du capital restant dû demeure à la charge du survivant et, pour la part du défunt, de sa succession.
Cette distinction entre ce que la banque peut exiger et ce qui reste définitivement à chacun correspond à une logique que les notaires résument ainsi : le sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage et non encore acquittés se règle en principe lors de la liquidation du régime matrimonial, en distinguant l’obligation aux dettes, qui concerne la relation des époux avec leurs créanciers comme la banque, et la contribution aux dettes, qui concerne la répartition définitive de la charge entre les époux (notaires.fr). Transposée au décès, la mécanique est la même : une dette contractée par les deux époux est commune et engage les deux vis-à-vis de la banque, tandis que la charge définitive se répartit ensuite entre le survivant et la succession du défunt. Le service public le confirme pour la séparation, et la règle vaut à plus forte raison pour le décès : ni le divorce ni la séparation du couple ne met fin au contrat de prêt ou à la garantie co-emprunteur (service-public.fr). Le décès non plus n’efface pas le prêt : il déclenche la garantie décès, dans la limite exacte de ce qui a été souscrit.
Concrètement, le survivant doit donc réunir trois pièces avant toute démarche : l’offre de prêt avec le tableau d’amortissement, la notice d’information de l’assurance avec les quotités de chaque emprunteur, et le décompte du capital restant dû au jour du décès. C’est ce décompte, et non le montant emprunté à l’origine, qui sert de base au calcul. Dans l’affaire jugée à Paris en 2025, la veuve réclamait 163 813,96 euros au titre de la moitié du capital restant dû après le décès, ce qui montre que le litige porte toujours sur une fraction précise du solde, jamais sur une prise en charge automatique de tout le crédit. Si la quotité du défunt était de 100 %, l’assurance solde le prêt et le survivant conserve le logement libre de dette ; si elle était de 50 %, le survivant doit continuer à rembourser sa moitié, sauf à vendre le bien ou à renégocier avec la banque. Il arrive aussi que l’assurance fasse défaut dès l’origine, parce qu’un emprunteur malade ou exerçant un métier à risque n’a pas obtenu de couverture aux conditions standard. Le service public rappelle que la demande relève alors automatiquement de la convention Aeras en cas de risque de santé aggravé, ce qui peut aboutir à une surprime, à des exclusions ou à un refus. Dans l’affaire jugée à Grenoble, la compagnie avait tout simplement refusé d’assurer l’emprunteur, et c’est un contrat d’assurance-vie nanti qui avait servi de garantie de substitution. Le réflexe, dans ce cas, consiste à faire écrire noir sur blanc ce que la banque accepte comme garantie équivalente, et à vérifier qui paiera si cette garantie de remplacement se révèle insuffisante au décès.
La désolidarisation et le remplacement de garantie existent, mais ils supposent l’accord de la banque : si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant (service-public.fr).
B. Les cas où l’assureur peut légalement refuser de payer
Le questionnaire médical rempli à la souscription n’est pas une formalité. Le service public prévient : le questionnaire doit être rempli en toute bonne foi, et toute omission volontaire ou fausse déclaration intentionnelle est interdite ; si l’assureur décèle la supercherie au moment de la demande de remboursement du crédit, il peut refuser d’indemniser ou obtenir la résiliation du contrat d’assurance (service-public.fr). La loi est plus sévère encore : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (article L. 113-8 du code des assurances). Autrement dit, même si la maladie tue n’a aucun lien avec le décès, la nullité peut être prononcée dès lors que la déclaration était intentionnellement fausse et qu’elle a faussé l’appréciation du risque.
C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris le 9 avril 2025 (pôle 4, chambre 8, n° 22/05429). Le tribunal judiciaire de Paris avait « Constaté que […] a fait une fausse déclaration intentionnelle qui a modifié l’appréciation du risque […] » et « […] prononcé la nullité de la garantie décès […] en relation avec le prêt immobilier », après une expertise médicale judiciaire (arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 avril 2025, RG 22/05429). La veuve, qui demandait à titre principal la condamnation de l’assureur à payer à la banque 163 813,96 euros au titre de la moitié du capital restant dû, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes en première instance, et la cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, en condamnant l’appelante aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la nullité n’a pas été prononcée à la légère : le tribunal avait ordonné une expertise médicale judiciaire, et la cour a confirmé en relevant que la fausse déclaration avait modifié l’appréciation du risque par l’assureur. L’assureur qui invoque la nullité doit donc établir le caractère intentionnel de la réticence et son incidence sur son appréciation du risque ; à l’inverse, une simple omission involontaire ou une question imprécise du questionnaire se discute autrement. C’est pourquoi il faut conserver une copie du questionnaire rempli et de la notice, et contester par écrit tout refus en demandant à l’assureur de préciser le grief exact : quelle réponse est mise en cause, en quoi elle était intentionnellement fausse, et en quoi elle a changé l’appréciation du risque.
La leçon pratique est directe : une pathologie tue ou un traitement suivi doit être déclaré, et le questionnaire doit être relu avant signature, car c’est sur ce document que l’assureur fera porter son contrôle après le décès.
Le second cas de refus légal tient au suicide au cours de la première année du contrat : « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » (article L. 132-7 du code des assurances). Le même article ajoute que « L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat », de sorte qu’un décès survenu après ce délai ne peut pas être refusé pour ce seul motif, sauf exclusion contractuelle distincte qu’il faudrait alors contester. À ces deux causes légales s’ajoutent les exclusions propres à chaque contrat, qui figurent dans la notice d’information : sports à risque, certaines professions, faits de guerre ou conséquences de l’alcoolisme, selon les rédactions. Aucune liste générale ne peut être donnée ici, car tout dépend du contrat signé ; la vérification s’impose police en main, de préférence avant tout litige.
Enfin, contester un refus obéit à un calendrier strict : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). Le texte prévoit des aménagements du point de départ selon les situations, notamment en cas de réticence ou de déclaration inexacte, ce qui rend la date exacte délicate à calculer seul. Le réflexe utile consiste à déclarer le sinistre à l’assureur sans attendre, par écrit et avec accusé de réception, puis à faire examiner le refus et son motif avant l’expiration du délai.
II. Le reliquat du crédit entre dans la succession du défunt
A. Une dette transmissible, déductible seulement si elle est justifiée
Lorsque l’assurance ne paie pas, ou ne paie qu’en partie, le solde du prêt ne disparaît pas : il devient une dette de la succession. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » (article 768 du code général des impôts). Le capital restant dû au jour du décès, justifié par le décompte bancaire et l’offre de prêt, remplit en principe cette condition, d’autant que les contrats prévoient souvent l’exigibilité anticipée du solde en cas de décès de l’emprunteur.
La cour d’appel de Grenoble, le 18 février 2026 (chambre des affaires familiales, n° 24/02684), montre pourtant que la déduction n’est jamais automatique. En l’espèce, l’emprunteur avait souscrit en 2012 un prêt de 152 940,60 euros, sans assurance décès puisqu’une compagnie avait refusé de l’assurer ; pour satisfaire la banque, il avait nanti un contrat d’assurance-vie d’une valeur de 262 595,62 euros au jour du décès, survenu en 2017. Les héritiers avaient inscrit au passif de la déclaration de succession le capital restant dû de 153 032,36 euros, mais l’administration a exclu ce solde du passif et l’a réintégré à l’actif, puis le tribunal puis la cour ont confirmé. La cour retient que la banque et l’emprunteur avaient convenu d’une opération globale, le nantissement constituant une garantie équivalente à une assurance, et que le capital placé sur l’assurance-vie était indisponible. Elle s’appuie sur le mécanisme légal du nantissement : la police d’assurance peut être donnée en nantissement par avenant ou par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil, et « Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l’acceptation du bénéficiaire » (article L. 132-10 du code des assurances), le nantissement étant « Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel […] » (article 2355 du code civil) et « Après notification, le créancier nanti bénéficie d’un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu’en intérêts » (article 2363 du code civil). Conclusion de la cour : « le prêt ne peut être considéré comme une dette de la succession, puisque une somme équivalente avait été épargnée dans le but de régler la banque » (arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 18 février 2026, RG 24/02684), un actif venant compenser le passif. Le solde, réglé cinq ans après le décès par prélèvement sur l’assurance-vie nantie, n’a donc pas réduit les droits de succession, et l’héritière a été condamnée aux dépens et à 3 000 euros de frais irrépétibles.
Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le capital d’une assurance-vie revient en principe à son bénéficiaire désigné et non à la succession, puisque « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré » (article L. 132-12 du code des assurances). Mais dès lors que ce contrat est nanti au profit de la banque, celle-ci se paie en premier sur le capital, avant le bénéficiaire. Ensuite, avant d’accepter une succession qui comprend un crédit immobilier, les héritiers doivent exiger l’inventaire complet : montant du capital restant dû, existence et étendue de l’assurance décès, nantissements éventuels, autres dettes. La loi leur laisse le temps de la réflexion : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » (article 771 du code civil). Accepter purement et simplement sans cet inventaire, c’est accepter le reliquat du prêt avec le reste.
Face à cet inventaire, trois attitudes sont possibles. L’acceptation pure et simple fait entrer l’héritier dans tous les droits et toutes les dettes, y compris le reliquat du prêt. L’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine personnel : l’héritier ne paie alors les dettes que dans la limite de la valeur des biens du défunt (service-public.fr). Enfin, renoncer à la succession revient à n’avoir jamais été héritier : aucun bien reçu, aucune dette du défunt à payer (service-public.fr). Le choix dépend du montant du capital restant dû, de la valeur du logement, de l’existence d’une assurance et des autres dettes : il se fait chiffres en main, une fois le décompte bancaire et l’estimation du bien réunis, et non dans les jours qui suivent les obsèques.
B. Le survivant face à la banque : payer, vendre ou contester
Quand le survivant veut conserver le logement mais que ses revenus seuls ne suffisent plus, la renégociation passe par un dossier chiffré : avis d’imposition, tableau d’amortissement, décompte du capital restant dû et notice d’assurance. Présenter à la banque le montant exact garanti par l’assurance, le reliquat à financer et la valeur du bien permet de discuter sérieusement d’une désolidarisation, d’un rachat de prêt ou d’une vente à l’amiable plutôt que de subir une procédure de saisie. Chaque mois d’impayé ajoute des intérêts et des frais qui réduisent d’autant la part qui reviendra au survivant et aux héritiers après remboursement de la banque.
Le co-emprunteur survivant reste tenu envers la banque pour sa part, car la dette contractée par les deux engage les deux. La banque peut donc lui réclamer les mensualités, puis, en cas d’impayés, mettre en œuvre les garanties : hypothèque, caution, nantissement. Si le logement doit être vendu pour solder le prêt, le prix se partage ensuite entre le survivant et la succession du défunt selon leurs droits respectifs, déduction faite du solde versé à la banque. Lorsque les héritiers et le survivant ne s’entendent pas, c’est le règlement d’un partage successoral avec un crédit immobilier en cours qui départage les comptes : qui a payé les mensualités après le décès, qui occupait le logement, quelle part du prix revient à chacun.
Trois voies s’offrent alors au survivant qui veut conserver le logement. La première consiste à demander à la banque la désolidarisation du défunt et la poursuite du prêt à son seul nom, ce qui suppose des revenus suffisants et l’accord de la banque, laquelle n’est jamais obligée d’accepter. La seconde consiste à faire racheter le prêt par un autre établissement, avec une nouvelle assurance souscrite par le seul survivant. La troisième, souvent la plus réaliste quand les revenus ne suivent plus, consiste à vendre le bien : le prix rembourse la banque par anticipation, ce qui éteint du même coup la garantie, et le solde se partage. Dans tous les cas, les mensualités impayées entre le décès et la solution portent des intérêts de retard et fragilisent la négociation avec la banque : mieux vaut l’informer par écrit dès le décès et demander un décompte actualisé plutôt que de laisser le découvert s’accumuler.
Si l’assureur refuse sa garantie, le survivant et les héritiers doivent contester vite et ensemble. Le refus doit être motivé par écrit : fausse déclaration alléguée, exclusion contractuelle invoquée, suicide de la première année. Chacun de ces motifs se discute pièces en main : le questionnaire médical et ses réponses pour la fausse déclaration, la notice d’information et la date d’effet des garanties pour l’exclusion, les circonstances et la date du décès pour le suicide. L’enjeu financier justifie l’examen attentif, car un refus maintenu fait basculer la totalité du capital restant dû non couvert sur le survivant et la succession. Et lorsque la succession comprend aussi une assurance-vie nantie, il faut vérifier qui a accepté quoi : le bénéficiaire acceptant et la banque nantie peuvent se disputer le même capital, et l’ordre des paiements dépend des actes signés, avenant de nantissement et clause bénéficiaire, qu’il faut relire ligne à ligne.
Le décès d’un co-emprunteur ne solde donc jamais un crédit à lui seul. Tout dépend de la quotité assurée de chacun, de la validité du questionnaire médical, des exclusions du contrat et de l’existence d’un nantissement. Vendre rapidement n’est pas toujours la meilleure solution : si le marché local est porteur, le survivant peut préférer conserver le logement et supporter seul les mensualités, à condition d’en avoir les moyens et d’obtenir l’accord de la banque pour rester seul emprunteur. À l’inverse, garder un bien dont les mensualités absorbent tout le revenu conduit à l’impayé, aux frais et, parfois, à la vente forcée dans de mauvaises conditions. La décision se prend en comparant le capital restant dû garanti par l’assurance, le reliquat à financer, la valeur vénale du bien et les ressources du survivant, avec l’aide du notaire chargé de la succession pour les chiffres et du contrat d’assurance pour les droits.
Les héritiers qui font l’inventaire avant d’opter, le survivant qui déclare le sinistre par écrit sans tarder et fait vérifier le refus avant la prescription biennale, la banque informée et le notaire saisi du décompte exact : c’est cet enchaînement, et lui seul, qui permet de savoir qui paie quoi et d’éviter que le chagrin ne se double d’une dette mal répartie.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit des assurances. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.