Lorsqu’un couple emprunte à deux pour acheter la maison, la banque exige presque toujours deux signatures et une assurance sur chaque tête. Puis l’un des co-emprunteurs décède. Le survivant, déjà endeuillé, découvre alors trois mauvaises nouvelles potentielles : l’assurance ne verse pas la totalité du capital restant dû mais seulement la quotité du défunt, la banque peut lui réclamer l’intégralité de ce qui reste, et la part du défunt dans la maison tombe dans sa succession, en indivision avec ses héritiers. Cet article compare deux scénarios réellement jugés : un crédit couvert par une assurance à quotités inégales, où chaque point de quotité s’est joué à des dizaines de milliers d’euros, et un crédit souscrit sans assurance, où la banque a obtenu la condamnation solidaire du co-emprunteur et des ayants droit de la défunte.
La réponse tient en trois phrases, avec leurs réserves. D’abord, l’assurance décès adossée au prêt paie la quotité du défunt calculée sur le capital que les emprunteurs restent devoir au jour du décès, ni plus ni moins : ni la totalité du prêt, ni seulement les fonds déjà débloqués quand le bien est en construction. Ensuite, le décès ne libère personne d’autre : le contrat de prêt continue et la banque peut poursuivre le survivant pour tout le solde, comme elle peut poursuivre les héritiers qui ont accepté la succession. Enfin, la maison devient un bien en indivision entre le survivant et les héritiers, avec des comptes à faire dans les deux sens : indemnité pour celui qui occupe seul, remboursement pour celui qui paie seul. Chaque contrat d’assurance a ses quotités et ses clauses : avant tout litige, relisez l’offre de prêt, la demande d’adhésion où figure la quotité et la notice qui définit le capital assuré. Les montants cités dans les décisions ci-dessous illustrent des cas concrets, pas une promesse de résultat.
I. L’assurance ne paie que la part du défunt, calculée sur ce qui reste dû
A. Avec une assurance à quotités inégales : les 70/30 jugés à Paris en 2024
Le premier scénario est le plus courant : le prêt est couvert, mais chacun des deux emprunteurs n’est assuré que pour une fraction du capital, appelée quotité. En février 2019, deux époux souscrivent auprès du CIC un prêt immobilier modulable d’un capital de 381 000 euros pour financer deux logements en vente en état futur d’achèvement. Accessoirement au prêt, ils adhèrent à une assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail avec une couverture de 70 % pour l’épouse et de 30 % pour le mari. Le mari décède en 2020. L’assureur prend en charge le sinistre à hauteur de 74 190,25 euros, correspondant à 30 % du capital décaissé au moment du décès. La veuve estime au contraire que la garantie doit se calculer sur la totalité du capital emprunté, puisque celui-ci reste intégralement dû, soit 381 000 x 30/100 = 114 300 euros. Elle assigne l’assureur en paiement de la différence de 40 109,75 euros.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 1er octobre 2024 (5e chambre, 1re section, RG 22/01020), commence par rappeler le cadre : le contrat d’assurance tient lieu de loi entre les parties et s’exécute de bonne foi, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil. Or le bulletin d’adhésion du 12 janvier 2019 montre que le mari avait souscrit une garantie décès portant sur un capital emprunté de 381 000 euros avec une quotité de 30 %. L’application de la garantie n’est pas discutée, seul son montant l’est. La clause 3.2 des conditions générales définit le capital assuré comme le capital restant dû d’après le tableau d’amortissement au moment du décès, multiplié par la quotité assurée. Le tribunal en explique la logique : la garantie ne couvre que ce que l’assuré doit encore, car prendre en charge la partie déjà amortie avant le décès enrichirait indûment le bénéficiaire. Autrement dit, l’assurance n’a pas vocation à rembourser ce qui a déjà été remboursé.
Mais la particularité de l’affaire tient au financement d’un bien en construction, avec des fonds débloqués au fur et à mesure et un différé d’amortissement pendant lequel les échéances ne couvrent que les intérêts. Au jour du décès, seuls 247 300,85 euros ont été décaissés, 37 000 euros le sont quelques semaines plus tard et 96 699,15 euros restent à débloquer. Le tribunal juge que ce libellé ignore la particularité des ventes en état futur d’achèvement, avec des déblocages successifs au fil des travaux. Et il tranche : les sommes restant à débloquer, certainement appelées à être versées à une date encore incertaine, s’ajoutent au capital déjà décaissé, sous peine de vider la garantie de sa substance. Faute de tout amortissement pendant le différé, le capital encore dû au jour du décès correspond à la totalité des 381 000 euros empruntés. L’assureur est condamné à payer 381 000 x 30 % moins les 74 190,25 euros déjà versés, soit 40 109,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mai 2021, plus 2 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice d’anxiété subi par la veuve, qui devait payer sous peine de voir le contrat de vente résilié.
La leçon pratique est double. D’abord, la quotité se lit sur la demande d’adhésion et elle plafonne tout : assuré à 30 %, le défunt ne transmet à l’assurance que 30 % de ce qui reste dû, et le survivant garde 70 % du solde sur les épaules. Ensuite, le capital restant dû se discute ligne par ligne : capital déjà amorti exclu, fonds certainement appelés à être décaissés inclus, tableau d’amortissement à produire. Ce type de garantie relève de l’assurance de groupe, que l’article L141-1 du Code des assurances définit ainsi : « Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat ». Conservez donc trois documents dès le décès : l’offre de prêt avec le tableau d’amortissement, la demande d’adhésion avec la quotité de chacun, et la notice qui définit le capital assuré. C’est sur ces trois papiers, et non sur les souvenirs de ce qu’aurait promis un conseiller, que le juge tranche.
B. Sans assurance : les héritiers et le co-emprunteur paient tout
Le second scénario est plus brutal : le crédit a été souscrit sans assurance. Un couple emprunte 98 000 euros remboursables en 144 mensualités à un taux effectif global de 4,93 %. L’épouse décède en 2021. La banque met en demeure ses ayants droit, sans succès, puis les assigne. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 mai 2025 (1re chambre civile, RG 23/01388), infirme le jugement et condamne le co-emprunteur et l’ayant droit de la défunte à payer 83 149,01 euros au titre des échéances impayées exigibles, avec intérêts au taux contractuel de 4,93 % à compter du 31 août 2022, aux dépens in solidum.
La cour rappelle d’abord que la mort ne fait pas disparaître la dette : les dettes du défunt entrent en principe dans le passif de sa succession. Elle vise ensuite l’article 785, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel : « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. » Accepter la succession, c’est donc accepter la part de crédit du défunt, sans limite de montant, sauf à opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net ou à renoncer dans les délais. La cour ajoute le fondement du côté du prêteur avec l’article L312-39 du Code de la consommation : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. » Des échéances impayées suffisent à caractériser la défaillance, et la banque peut exiger d’un coup tout le solde, intérêts et indemnité contractuelle en plus.
La comparaison des deux scénarios éclaire la conséquence cachée du décès. Avec une assurance à 30 %, la veuve parisienne a récupéré 114 300 euros au total mais a dû se battre dix-huit mois pour les 40 109,75 euros manquants, tout en continuant à payer 70 % du prêt. Sans assurance, la famille bordelaise a supporté l’intégralité des 83 149,01 euros restants dus, sans aucun tiers payeur. Dans les deux cas, le survivant n’est jamais libéré par le seul effet du deuil : soit il paie sa quotité non assurée, soit il paie tout. Vérifier l’existence et les quotités de l’assurance est donc le premier réflexe, avant même de parler de succession : c’est ce papier qui dit si un chèque arrivera et de quel montant.
II. Le survivant reste seul face à la banque, avec les héritiers dans la maison
A. La banque poursuit qui elle veut, pour tout le solde
Le crédit signé à deux crée une solidarité entre les co-emprunteurs, et le décès de l’un ne l’efface pas pour l’autre. L’article 1313 du Code civil dispose : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. » La banque choisit donc librement sa cible : le survivant, les héritiers, ou les deux ensemble, pour la totalité du solde. Cette solidarité ne se devine pas, elle doit figurer au contrat : l’article 1310 du Code civil rappelle que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » En pratique, les offres de prêt immobilier signé à deux la stipulent presque toujours, en caractères apparents : relisez la clause, elle s’appelle souvent solidarité, voire engagement solidaire et indivisible.
Le service public l’explique simplement dans sa fiche sur la garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation (vérifiée le 27 août 2025) : quand les deux membres du couple signent le prêt, ils sont co-emprunteurs et la banque peut réclamer les mensualités à chacun. La même fiche, écrite pour les séparations, vaut pour le décès à plus forte raison : ni le divorce ni la séparation ne mettent fin au contrat de prêt ou à la garantie. Si le décès, qui est un événement plus grave que le divorce, ne met pas fin au contrat, c’est que le contrat survit aux emprunteurs : il se transmet. La seule porte de sortie collective reste le remboursement anticipé total, ou la désolidarisation que la banque accepte, auquel cas le co-emprunteur restant assume seul le prêt et la garantie. Après un décès, cette désolidarisation n’a plus d’objet pour le défunt, mais le survivant peut demander à réaménager le prêt à son seul nom, ce que la banque accorde ou refuse selon ses revenus et garanties.
Concrètement, dès le décès, prévenez la banque par écrit et envoyez l’acte de décès, le tableau d’amortissement et la notice d’assurance : le service public recommande, dans ses démarches après le décès d’un proche (page vérifiée le 1er janvier 2026), de contacter rapidement chaque établissement bancaire du défunt. Ne laissez pas les échéances s’interrompre pendant les démarches de succession : chaque mensualité impayée autorise la banque à mettre en demeure puis à exiger le solde total sur le fondement de l’article L312-39 précité, et les intérêts de retard courent au taux du prêt. Si les fonds du défunt dépassent 5 965 euros dans l’établissement, la banque exige un acte de notoriété dressé par un notaire : faites établir cet acte tôt, car la banque bloque en attendant les comptes dont le défunt était seul titulaire et ne débloque rien sans preuve de la qualité d’héritier.
B. La part du défunt entre en indivision avec ses héritiers
Pendant que le crédit continue, la maison change de régime : la part du défunt passe à ses héritiers. L’article 724 du Code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le survivant, qui possédait la moitié du bien, se retrouve en indivision avec les héritiers de l’autre moitié : enfants du couple, enfants d’une autre union, parfois parents ou frères et sœurs. Cette indivision n’est pas un détail d’attente : elle dure jusqu’au partage, et chaque décision importante — vendre, louer, faire des travaux — exige en principe l’accord de tous. Si le survivant reste seul dans la maison, l’article 815-9 du Code civil s’applique : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Occuper seul le logement familial après le décès ouvre donc un compteur au profit de l’indivision, sauf si le testament, une convention ou la loi — notamment les droits du conjoint survivant au logement — en dispose autrement.
À l’inverse, le survivant qui paie seul les mensualités après le décès devient créancier de l’indivision. Les remboursements qui conservent le bien — capital, intérêts, assurance, taxe foncière — sont des dépenses nécessaires exposées pour un bien indivis, et l’article 815-13 du Code civil prévoit qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Conservez chaque preuve de paiement : relevés bancaires à votre seul nom, avis d’échéances, attestations d’assurance. Et entre co-obligés, les comptes se règlent à la fin : l’article 1317 du Code civil dispose qu’« Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » Celui qui a tout payé récupère donc, au partage ou contre la succession, ce qu’il a versé au-delà de sa part — à condition de le prouver et d’agir avant que la prescription n’éteigne sa créance.
Pour sortir de cette indivision subie, trois voies s’offrent à la famille : le partage amiable devant notaire avec reprise du crédit par le survivant et soulte aux héritiers, l’attribution préférentielle du logement au survivant lorsqu’elle est possible, ou le partage judiciaire si un héritier bloque. Dans tous les cas, le dossier se prépare de la même façon : acte de notoriété, offre de prêt et tableau d’amortissement, notices d’assurance avec les quotités, relevés des paiements effectués depuis le décès, estimation du bien et calcul du capital restant dû. C’est exactement le travail de liquidation que suppose toute succession avec un bien immobilier et un crédit en cours : pour préparer le partage successoral de la maison avec l’aide du cabinet, ces pièces permettent de chiffrer la soulte, les indemnités et les recours avant que les positions ne se figent.
Un point de vigilance mérite d’être souligné pour les couples qui ont acheté en deux temps, par exemple un premier prêt pour le terrain puis un second pour la construction : chaque prêt possède sa propre assurance, ses propres quotités et son propre tableau d’amortissement. Le décès déclenche alors deux dossiers d’indemnisation indépendants, avec deux calculs distincts et parfois deux assureurs différents. Rassemblez les offres et les notices de chaque prêt séparément, et déclarez le sinistre à chaque assureur dans les délais de sa notice : un oubli sur le second prêt laisse son solde entier à la charge du survivant et des héritiers.
Conclusion : vérifier la quotité, payer sans interrompre, compter avec les héritiers
Reprenons les deux scénarios pour le même événement, le décès d’un co-emprunteur. Première voie, le crédit assuré : l’assurance paie la quotité du défunt sur le capital encore dû au jour du décès — 30 % de 381 000 euros dans l’affaire parisienne, après un litige sur les fonds décaissés en VEFA — et le survivant assume le reste, soit 70 % du solde, sans interruption des mensualités. Seconde voie, le crédit sans assurance : la banque exige tout le solde, 83 149,01 euros dans l’affaire bordelaise, solidairement contre le co-emprunteur survivant et les héritiers qui ont accepté la succession. Dans les deux cas, la maison devient indivise et les comptes courent dans les deux sens : indemnité d’occupation contre le survivant qui y vit seul, créance de conservation contre l’indivision pour celui qui paie seul le crédit.
La conséquence cachée tient donc en une phrase : on croit que l’assurance règle le crédit ou que le décès éteint la dette, alors que l’assurance ne règle que la quotité du défunt et que la dette survit à l’emprunteur, entre les mains du survivant et des héritiers. Trois réflexes protègent la famille : relire la quotité de chacun sur la demande d’adhésion avant de promettre quoi que ce soit aux héritiers, continuer à payer les échéances pendant la succession pour éviter l’exigibilité immédiate du solde, et faire établir vite l’acte de notoriété pour débloquer la banque et ouvrir le partage. Le deuil n’attend pas, mais la banque non plus : les papiers décident, et ils se préparent.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit bancaire et financier à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires.