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Mon père est décédé à Copenhague et je vis à Paris : succession France-Danemark, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Copenhague et je vis à Paris : succession France-Danemark, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Copenhague et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris et vous héritez : un appartement à Vesterbro, un compte dans une banque danoise, peut-être un portefeuille-titres. Les questions se bousculent : quelle loi règle cette succession entre la France et le Danemark, où déclarer, quels droits payer, comment éviter de payer deux fois et comment contester si l’administration vous réclame trop ? La réponse tient en un point que beaucoup d’héritiers ignorent : le Danemark ne participe pas au règlement européen sur les successions, aucune convention fiscale successorale ne lie Paris et Copenhague, et tout se joue donc entre le droit danois appliqué sur place, le droit français appliqué à Paris et les mécanismes d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts. Ce guide suit l’ordre réel d’un dossier : comprendre la loi applicable, accomplir les démarches dans les délais, calculer les droits français, imputer l’impôt danois puis contester utilement.

I. Mon père est décédé à Copenhague : quelle loi règle la succession et que dois-je faire depuis Paris ?

A. Loi applicable entre la France et le Danemark : pourquoi le règlement européen ne tranche pas tout

Premier réflexe : vérifier quel juge et quelle loi désignent les héritiers, car la réponse franco-danoise sort de l’ordinaire européen. Le règlement (UE) n° 650/2012 soumet en principe l’ensemble d’une succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, avec possibilité de choisir sa loi nationale par professio juris. Mais ce règlement ne s’applique pas au Danemark. Son considérant 83 prévoit que le Danemark ne participe pas à l’adoption de ce règlement et n’est ni lié par celui-ci ni soumis à son application (règlement (UE) n° 650/2012). Concrètement, un défunt domicilié à Copenhague voit sa succession traitée au Danemark selon les règles danoises de conflit de lois, tandis que la France applique de son côté son propre droit international privé aux biens et aux héritiers qui relèvent d’elle.

Le même règlement précise qu’il laisse s’appliquer la convention du 19 novembre 1934 conclue entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède pour les questions de droit international privé touchant aux successions, aux testaments et à leur administration. Cette convention nordique peut donc continuer de gouverner certains aspects entre Copenhague et les autres pays nordiques, sans concerner la France. Pour l’héritier parisien, la conséquence pratique est double : d’une part, aucun certificat successoral européen ne circule entre la France et le Danemark comme il circulerait entre Paris et Berlin ou Madrid ; d’autre part, le testament du défunt doit être examiné sous deux angles, sa validité et sa portée au Danemark d’abord, ses effets en France ensuite, notamment sur la réserve héréditaire française lorsque des biens français ou des héritiers français sont en jeu.

Côté danois, le règlement de la succession passe par la la skifteret, la juridiction danoise des successions, qui supervise le traitement du dossier, peut faire intervenir un administrateur successoral et centralise une partie des démarches sur le portail officiel des successions. Attendez-vous à devoir produire devant elle l’acte de décès, les pièces d’identité des héritiers, le testament s’il existe et l’inventaire des biens situés au Danemark. Côté français, le point de départ reste classique : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720 du code civil). Le notaire français chargé du volet hexagonal demandera la preuve du décès, la dévolution successorale telle qu’établie au Danemark et les justificatifs des biens français, car chaque État liquide ce qui relève de sa compétence sans attendre l’autre.

Lorsque le défunt avait rédigé un testament, faites-le relire sans tarder sous les deux droits. Une clause de choix de loi valable en France peut rester sans effet devant les autorités danoises pour les biens situés au Danemark, et une institution inconnue du droit français, comme certaines formes d’administration successorale danoise, doit être traduite en équivalents français avant toute déclaration. C’est à ce stade que les dossiers dérapent le plus souvent : l’héritier déclare à Paris une dévolution calculée comme si le droit français s’appliquait à tout, puis découvre que le partage danois retient d’autres parts, d’autres légataires ou d’autres charges. La parade consiste à figer par écrit, dès l’ouverture, la dévolution danoise attestée par la skifteret ou le notaire danois, puis à la soumettre au notaire français pour la partie imposable en France. Ce chaînage documentaire conditionne tout le reste : délais, calcul des droits et imputation de l’impôt danois.

B. Premiers réflexes de l’héritier à Paris : acte de décès, comptes et déclaration dans l’année

Le décès à Copenhague ne change rien à l’urgence : en France, le délai de déclaration dépend du lieu du décès, et un décès à l’étranger donne douze mois, pas six. L’article 641 du code général des impôts fixe un délai de six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas » Un père décédé à Copenhague ouvre donc un délai d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession en France. Ne confondez pas ce délai fiscal avec les démarches danoises, qui courent selon leur propre calendrier : menez les deux en parallèle et notez que le retard français déclenche intérêts et majorations même si le dossier danois n’est pas clos.

Deuxième réflexe : recenser les comptes et les avoirs, y compris au Danemark. Si le défunt détenait des comptes ouverts hors de France que vous recueilliez ou dont vous devenez titulaire, l’obligation déclarative française vous concerne directement : « Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative […] doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature » (article 1649 A du code général des impôts), et les particuliers déclarent chaque année leurs comptes étrangers sur l’imprimé dédié. L’oubli coûte cher : l’article 1736 du code général des impôts sanctionne lourdement les manquements déclaratifs liés aux avoirs étrangers. Demandez à la banque danoise les relevés au jour du décès, les justificatifs de solde et, si un impôt danois est prélevé sur ces avoirs, les avis d’imposition : ces pièces serviront à la fois à la déclaration française et, plus tard, à l’imputation de l’impôt étranger.

Troisième réflexe : déterminer le domicile fiscal du défunt et le vôtre, car tout le calcul des droits en dépend. Sont « considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Un père installé durablement à Copenhague, qui y logeait, y travaillait ou y avait transféré sa vie familiale, relevait fiscalement du Danemark même s’il gardait un pied-à-terre à Paris ; à l’inverse, de simples séjours temporaires à l’étranger ne déplacent pas le domicile. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « Mais attendu que le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.120). Rassemblez les preuves de vie réelle — bail ou titre de propriété à Copenhague, attestations de résidence danoise, lieu de scolarisation des enfants, centre des comptes bancaires — car l’administration française contrôle fréquemment ce point quand un défunt partageait sa vie entre deux pays.

Quatrième réflexe : sécuriser la trésorerie successorale des deux côtés du Sund. La banque danoise bloquera généralement les fonds jusqu’à la production des actes de la skifteret, et la banque française fera de même pour les comptes parisiens du défunt dans l’attente du notaire et de l’attestation fiscale. Prévoyez des provisions pour les frais funéraires, les premières échéances danoises et l’acompte des droits français. À Paris et en Île-de-France, déposez la déclaration auprès du service compétent du domicile du défunt ou, lorsque le défunt vivait hors de France, auprès du service désigné pour les successions internationales ; le notaire parisien connaît le circuit, mais vérifiez avec lui le bureau exact, les formulaires et le mode de paiement accepté, car une déclaration adressée au mauvais service ne suspend pas le délai d’un an. Chaque mois gagné sur la collecte des pièces danoises est un mois de pénalités évité côté français.

II. Droits de succession France-Danemark : combien payer en France et comment éviter la double imposition ?

A. Quels droits en France quand le défunt vivait au Danemark : assiette mondiale, abattements et barème

La France taxe large dès qu’un lien fiscal la rattache au dossier, et trois situations doivent être distinguées. L’article 750 ter du code général des impôts énonce : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre père, bien que vivant à Copenhague, avait conservé son domicile fiscal en France, la France impose alors l’intégralité des biens, y compris l’appartement de Vesterbro et les comptes danois. Deuxième cas : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez à Paris depuis des années : même si votre père relevait fiscalement du Danemark, votre propre domiciliation française suffit à rendre imposables en France les biens danois que vous recueillez, dès lors que la condition des six années sur dix est remplie. Troisième cas seulement, quand ni le défunt ni l’héritier ne relèvent fiscalement de la France, l’imposition française se limite aux biens situés en France.

Une fois l’assiette déterminée, le calcul suit le droit commun : abattement puis barème progressif. « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part avant application du tarif. Puis « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 » (article 777 du code général des impôts). Sur un appartement de Copenhague valorisé 400 000 euros recueilli par un enfant unique domicilié à Paris, l’assiette après abattement ressort à 300 000 euros et les droits se calculent tranche par tranche selon ce barème, avant imputation de l’impôt danois examinée ci-après.

Méfiez-vous des montages qui gonflent l’assiette sans que vous l’ayez voulu. Si votre père avait payé lui-même des droits de donation à la place des donataires, la Cour de cassation approuve la réintégration de cette créance dans la succession : « Mais attendu que l’arrêt relève qu’en dépit des termes explicites de la clause de l’acte de donation mettant à la charge de Mmes de Y… les droits de donation, ceux-ci ont été payés par la donatrice ; qu’il retient que, sur le plan civil, compte tenu des termes du contrat qui fait la loi des parties, Mme X…, en réglant les droits de mutation, ne s’est pas libérée de sa propre dette mais s’est acquittée, sans y être tenue, d’une dette incombant contractuellement à Mmes de Y… ; qu’en faisant ainsi ressortir que Mmes Y… ne démontraient pas l’intention libérale de Mme X… lors de la prise en charge des droits de mutation relatifs à la donation-partage, la cour d’appel a décidé à bon droit que la créance constituée par ces droits se trouvait dans le patrimoine de Mme X… au jour de son décès et était soumise aux droits de mutation à titre gratuit, en application de l’article 750 ter » (Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-12.711). Vérifiez donc les donations antérieures du défunt et qui a payé les droits : une prise en charge par le donateur crée une créance taxable au décès.

Si la succession comporte un trust — structure fréquente dans les patrimoines nordiques et anglo-saxons — le fait générateur français mérite une attention particulière. La loi définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (article 792-0 bis du code général des impôts), et « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 » (article 990 J du code général des impôts). La Cour de cassation précise le moment de l’imposition : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, publié au Bulletin). Si votre père avait placé des avoirs dans un trust qui ne se dénoue qu’après son décès, l’exigibilité française peut donc naître à la distribution, pas au jour du décès : anticipez ce décalage dans votre trésorerie et dans vos déclarations. Pour un chiffrage précis de votre situation entre Copenhague et Paris, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions internationales évite les erreurs d’assiette que l’administration relève systématiquement.

B. Impôt payé au Danemark et contestation en France : imputer l’impôt étranger puis contester dans les délais

La double imposition franco-danoise se traite sans convention successorale : la France et le Danemark ont signé en 2022 une nouvelle convention en matière d’impôts sur le revenu, mais aucun texte bilatéral ne répartit entre les deux États les droits sur les successions, et les recherches publiques ne recensent en matière successorale que des conventions conclues avec d’autres États, comme celle du 24 novembre 1978 avec les États-Unis. Faute de convention successorale applicable, le mécanisme français de droit interne prend le relais : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). L’administration commente ce mécanisme dans sa doctrine sur l’imputation des impôts acquittés hors de France (BOI-ENR-DMTG-10-50-60), qui détaille les impôts concernés et les justifications à produire.

En pratique parisienne, l’imputation se joue sur pièces et sur le plafonnement. Ne sont imputables que les impôts danois acquittés sur les biens situés hors de France, et seulement à hauteur de l’impôt français correspondant à ces mêmes biens : si l’impôt danois dépasse l’impôt français afférent aux biens danois, l’excédent reste à votre charge sans report ni remboursement. Conservez donc les avis d’imposition danois, les preuves de paiement, la valorisation retenue par le fisc danois pour chaque bien et la preuve que cet impôt frappe bien les biens successoraux et non une autre matière. Joignez ces pièces à la déclaration française et mentionnez expressément l’imputation demandée bien par bien : une demande globale non ventilée expose au rejet partiel. Lorsque les calendriers divergent — impôt danois liquidé après le dépôt de la déclaration française — déposez la déclaration française dans le délai d’un an avec les éléments disponibles, puis régularisez par déclaration rectificative assortie des justificatifs danois dès qu’ils sont définitifs.

Si l’administration refuse l’imputation, redresse l’évaluation de l’appartement de Copenhague ou conteste le domicile fiscal du défunt, contestez par écrit sans attendre. La réclamation contentieuse auprès du service des impôts suspend rarement le recouvrement à elle seule : demandez le sursis de paiement avec garanties si les montants sont significatifs, et motivez chaque chef — territorialité au regard du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, montant et preuve de l’impôt danois pour l’article 784 A, valorisation du bien au jour du décès avec comparables copenhagois. En cas de rejet, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris connaissent du litige, et le juge de l’impôt vérifie la bonne application des textes aux faits établis par vos pièces. Le point le plus plaidé dans les dossiers franco-danois reste le domicile fiscal du défunt : l’administration soutient parfois qu’un retraité de Copenhague gardait son foyer en France parce qu’il y conservait un logement et y séjournait plusieurs mois, tandis que les héritiers démontrent le centre des intérêts familiaux et économiques au Danemark. C’est exactement le terrain de l’arrêt de 1996 cité plus haut : préparez ce faisceau de preuves avant le dépôt plutôt qu’après le redressement.

Anticipez enfin les erreurs fréquentes qui font échouer les contestations : déclaration française déposée après le délai d’un an de l’article 641, comptes danois omis de l’état du patrimoine, impôt danois invoqué sans justificatif de paiement, évaluation de l’appartement fondée sur un prix d’achat ancien au lieu de la valeur vénale au jour du décès, et confusion entre la convention de 2022 sur les revenus et une prétendue convention successorale qui n’existe pas. Chacun de ces points se corrige s’il est traité tôt : rectification spontanée, demande de rescrit sur un point de droit précis, ou transaction lorsque le désaccord porte sur des faits d’évaluation. Un dossier franco-danois bien documenté — dévolution danoise attestée, valorisations sourcées, impôts étrangers prouvés — aboutit le plus souvent à une imputation admise et à un redressement évité, sans procès.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Copenhague quand on vit à Paris obéit à une mécanique exigeante mais maîtrisable : le Danemark règle sur son territoire une succession soustraite au règlement européen, la France impose en vertu de l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritier relève de son domicile fiscal, et l’article 784 A efface la double imposition à hauteur de l’impôt français sur les biens danois. Retenez l’essentiel : un an pour déclarer en France, six années de domicile français sur dix pour l’héritier parisien, abattement de 100 000 euros par enfant, barème progressif jusqu’à 45 %, et imputation de l’impôt danois sur justificatifs. Constituez dès les premières semaines le triptyque gagnant — actes de la skifteret, valorisations copenhagoises au jour du décès, preuves de paiement de l’impôt danois — et contestez par écrit, pièce par pièce, tout refus d’imputation ou tout redressement. Menée dans cet ordre, la succession franco-danoise se dénoue sans double impôt et sans pénalités.

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