Votre père est décédé à Lisbonne et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement dans la capitale portugaise, peut-être un compte dans une banque locale, et vous vous demandez ce que vous devez payer, où le déclarer et comment éviter de payer deux fois. La situation mêle trois questions que les familles confondent souvent : quelle loi règle la succession, quel pays peut réclamer des droits sur l’appartement de Lisbonne, et comment l’impôt éventuellement payé au Portugal vient-il réduire l’impôt français. Depuis Paris, la réponse passe par le règlement européen sur les successions, par l’article 750 ter du code général des impôts et par le mécanisme d’imputation de l’article 784 A. Cet article explique, pas à pas, comment déterminer la loi applicable à la succession, pourquoi la France taxe un bien situé à Lisbonne, comment calculer les droits avec l’abattement de 100 000 euros, comment imputer l’impôt portugais et comment contester une double imposition ou un redressement.
I. Décès à Lisbonne, héritier à Paris : quelle loi s’applique et quel pays impose ?
A. Résidence habituelle du défunt, choix de loi et certificat successoral européen entre la France et le Portugal
La première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi règle la dévolution de la succession. Depuis le 17 août 2015, la réponse se trouve dans le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable au Portugal comme en France. Le principe posé par ce texte est simple dans son énoncé : la succession est régie, pour l’ensemble des biens où qu’ils se trouvent, par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un père installé durablement à Lisbonne, qui y avait son logement, ses habitudes et le centre de sa vie quotidienne, la loi portugaise gouverne donc en principe la transmission de l’appartement comme du reste du patrimoine.
La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal. La Cour de cassation rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour apprécier cette résidence, le juge suit une méthode factuelle : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès » (même arrêt). La durée et la régularité de la présence à Lisbonne, les conditions de cette présence, le lieu de vie de la famille proche, le lieu d’exercice de l’activité et la situation des principaux biens entrent dans cette appréciation globale. Quand le défunt partageait sa vie entre deux pays, la nationalité et la localisation des biens principaux peuvent servir de critères complémentaires, mais pour un retraité durablement fixé à Lisbonne, la discussion reste en général limitée.
Le règlement autorise toutefois le défunt à choisir par avance la loi applicable à sa succession : il peut désigner la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Un père de nationalité française installé à Lisbonne pouvait donc écrire dans son testament que la loi française régirait l’ensemble de sa succession. Ce choix, appelé professio juris, doit figurer dans une disposition à cause de mort et respecter les conditions de forme du règlement. En pratique parisienne, les testaments reçus par un notaire français pour des parents expatriés au Portugal comportent de plus en plus souvent cette clause, précisément pour éviter que des héritiers vivant à Paris aient à faire appliquer par le notaire français des règles successorales portugaises qu’ils connaissent mal, notamment sur la réserve héréditaire et les quotités disponibles qui diffèrent entre les deux droits.
Le choix de la loi française ne supprime aucune obligation fiscale au Portugal : il règle la transmission civile des biens, pas leur imposition. L’appartement situé à Lisbonne reste un bien portugais pour l’administration portugaise, et la déclaration successorale portugaise devra être déposée auprès de l’Autoridade Tributária e Aduaneira dans le délai de droit portugais, généralement trois mois à compter du décès. Le choix de loi ne dispense pas non plus de prouver sa qualité d’héritier à Lisbonne : selon les cas, il faudra faire établir l’acte de notoriété français puis le faire reconnaître, ou faire dresser sur place l’acte d’habilitation des héritiers, avec traduction assermentée des actes d’état civil français.
Le certificat successoral européen, créé par le même règlement, facilite ces démarches transfrontières : délivré dans un État membre, il permet de prouver dans l’autre État la qualité d’héritier ou de légataire sans procédure de reconnaissance préalable. Pour l’héritier parisien d’un appartement de Lisbonne, ce certificat, demandé auprès du notaire ou de l’autorité qui a réglé la succession, permet de justifier de ses droits devant le registre foncier portugais, la banque portugaise et le notaire français chargé de la déclaration fiscale. Il ne règle pas l’impôt, mais il fluidifie la preuve.
La compétence des tribunaux en cas de litige entre héritiers suit la même logique que la loi applicable. Les juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle sont compétentes pour l’ensemble de la succession. La Cour de cassation a précisé le mécanisme de la compétence subsidiaire dans un arrêt de renvoi : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Cette solution vise le cas d’un défunt hors Union européenne ; pour un décès à Lisbonne, la compétence de principe revient aux juridictions portugaises, et les tribunaux français ne sont saisis qu’à titre résiduel, par exemple pour des mesures provisoires sur des biens situés en France ou lorsque les parties s’accordent sur le for français.
B. Pourquoi la France taxe l’appartement de Lisbonne : l’article 750 ter et le domicile fiscal de l’héritier
Une fois la loi civile identifiée, vient la question fiscale, qui obéit à des règles propres. Le fait que l’appartement soit situé à Lisbonne et que la succession soit réglée en droit portugais n’empêche pas la France de réclamer des droits de succession en France. Le texte qui fonde cette imposition est l’article 750 ter du code général des impôts, aux termes duquel « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (CGI, art. 750 ter), « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (même article).
L’article 750 ter retient en réalité trois cas d’imposition, qu’il faut distinguer avec soin parce que chacun déclenche un droit à imputation différent. Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France ; la France taxe alors l’ensemble des biens transmis, où qu’ils se trouvent, y compris l’appartement de Lisbonne. Deuxième cas : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France mais l’héritier l’a ; la France taxe les biens français et les biens étrangers reçus par cet héritier résident, donc là encore l’appartement de Lisbonne entre dans l’assiette française lorsque l’enfant héritier vit à Paris. Troisième cas : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France ; la France ne taxe alors que les biens situés en France. Pour l’enfant qui vit à Paris et recueille l’appartement de Lisbonne de son père décédé dans la capitale portugaise, l’imposition française est donc acquise dans les deux premiers cas, qui sont les plus fréquents.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (CGI, art. 4 B). L’héritier qui vit à Paris toute l’année, y loge sa famille et y exerce son activité remplit ce critère sans difficulté. L’administration examine aussi l’exercice d’une activité professionnelle en France et le centre des intérêts économiques, mais pour un salarié ou un retraité parisien, le foyer suffit. Le contrôle du domicile fiscal de l’héritier constitue d’ailleurs un point classique de contentieux : l’administration peut demander les avis d’imposition, les factures d’énergie, les relevés bancaires et les attestations d’activité pour établir que l’héritier vivait bien à Paris au jour du décès, date à laquelle s’apprécie la situation.
Entre la France et le Portugal, aucune convention bilatérale ne répartit le droit d’imposer les successions. La convention fiscale franco-portugaise conclue en matière d’impôts sur le revenu ne traite pas des transmissions à cause de mort, et les guides de praticiens franco-portugais rappellent qu’il n’existe pas de convention successorale entre les deux pays. Chaque État applique donc sa loi interne : le Portugal taxe selon ses propres règles les biens situés sur son territoire, et la France taxe selon l’article 750 ter. C’est cette absence de partage conventionnel qui crée le risque de double imposition sur le même appartement, et c’est le mécanisme interne d’imputation de l’article 784 A, examiné dans la seconde partie, qui corrige ce cumul.
La Cour de cassation a précisé la portée de l’article 750 ter dans un arrêt souvent cité : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Le fait générateur se situe au jour du décès, qui fixe la valeur des biens, le tarif applicable et la situation fiscale des parties. Les fluctuations ultérieures du marché immobilier lisboète, à la hausse ou à la baisse, ne modifient pas l’assiette : l’appartement est évalué à sa valeur vénale au jour du décès, d’après les prix constatés dans le quartier à cette date. Les héritiers ont intérêt à faire établir cette valeur par des éléments objectifs dès l’ouverture de la succession, car l’administration française peut la discuter lors d’un contrôle, notamment quand le marché de Lisbonne a fortement évolué entre le décès et la déclaration.
Pour situer cette analyse dans la pratique du cabinet en matière de fiscalité patrimoniale internationale, les dossiers de successions transfrontières suivent une méthode constante, décrite sur la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris : qualification du domicile fiscal de chacun, recensement des biens dans chaque État, vérification des textes bilatéraux éventuels, puis calcul des droits et de l’imputation. La même méthode s’applique aux successions impliquant l’Espagne voisine, dont un exemple détaillé figure dans l’étude sur la succession France-Espagne avec appartement à Barcelone et héritier à Paris, où la logique d’imputation est identique même si les règles locales espagnoles diffèrent des règles portugaises.
II. Appartement de Lisbonne hérité depuis Paris : combien payer et comment éviter la double imposition ?
A. Calcul des droits en France, abattement de 100 000 euros et imputation de l’impôt payé au Portugal
Le calcul des droits français suit trois étapes : abattement personnel, tarif progressif par tranches, puis imputation de l’impôt payé à l’étranger. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel sur sa part : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (CGI, art. 779). Pour un enfant unique qui recueille seul l’appartement de Lisbonne, les 100 000 premiers euros de la valeur du bien échappent donc à l’impôt français.
Sur la part nette taxable, après abattement, le tarif progressif s’applique : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (CGI, art. 777). En ligne directe, les taux montent de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Prenons un exemple chiffré : un appartement de Lisbonne évalué à 350 000 euros, recueilli par un enfant unique domicilié à Paris. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable s’élève à 250 000 euros. L’application des tranches donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 46 814 euros sur le solde taxé à 20 %, soit un total proche de 48 194 euros avant imputation. Cet ordre de grandeur montre que l’enjeu de l’imputation de l’impôt portugais est réel mais qu’il ne fera que réduire, sans effacer, la facture française lorsque le bien a une valeur significative.
Du côté portugais, le régime est plus favorable en ligne directe : le Portugal ne prélève pas de droits de succession entre parents et enfants sur les biens transmis, seule une exonération en ligne directe s’applique à l’impôt du timbre successoral. En revanche, pour les transmissions entre frères et sœurs, neveux, concubins ou tiers, un impôt du timbre de 10 % frappe la valeur des biens situés au Portugal. Pour l’enfant parisien qui hérite de son père, l’impôt portugais sur l’appartement est donc en principe nul, et l’imputation sur l’impôt français reste sans objet : la France taxe seule. L’imputation ne prend son sens que dans les configurations où le Portugal a effectivement prélevé un impôt, par exemple une transmission entre frères et sœurs portant sur l’appartement de Lisbonne, ou un legs à un tiers.
Quand un impôt a été acquitté hors de France, l’article 784 A du code général des impôts organise la correction : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (CGI, art. 784 A). Concrètement, l’héritier parisien déduit de ses droits français l’impôt portugais payé sur l’appartement, dans la limite de la fraction des droits français afférente à ce bien. Si l’impôt portugais est inférieur aux droits français sur le même bien, le reliquat reste dû en France ; s’il est supérieur, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté. Le calcul s’effectue bien par bien, et l’administration exige la preuve du paiement effectif au Portugal, avec quittance de l’Autoridade Tributária et justificatif du lien entre l’impôt payé et l’appartement de Lisbonne.
Une erreur fréquente consiste à croire que l’absence d’impôt portugais en ligne directe dispense de toute démarche au Portugal. Il n’en est rien : la déclaration successorale portugaise reste obligatoire dans le délai de droit local, l’enregistrement du transfert au registre foncier conditionne la revente ultérieure, et la banque portugaise ne débloquera les fonds qu’au vu des attestations fiscales. Une autre erreur consiste à demander l’imputation sans produire la preuve du paiement : une simple déclaration portugaise, un avis non acquitté ou un impôt encore réclamé ne suffisent pas, l’imputation suppose un impôt définitivement acquitté. Enfin, les familles oublient parfois que les frais d’acte portugais, les émoluments du notaire local et les coûts de traduction ne sont pas imputables : seule la charge d’impôt au sens strict vient en déduction des droits français.
Le sort des dettes et charges mérite une mention particulière. Les dettes du défunt afférentes au bien de Lisbonne, comme le solde d’un emprunt immobilier portugais, sont déductibles de l’actif successoral français dans les conditions du droit français, à condition d’être justifiées par des pièces précises au jour du décès. Les héritiers ont intérêt à réunir dès l’ouverture de la succession les tableaux d’amortissement, les attestations bancaires portugaises et les preuves du rattachement de la dette au bien, car l’administration française contrôle attentivement les passifs étrangers. Les provisions pour frais futurs ou les dettes non certaines à la date du décès ne sont en revanche pas admises.
B. Déclarer dans les délais, payer depuis Paris et contester la double imposition ou le redressement
Le décès étant survenu à Lisbonne, le délai de dépôt de la déclaration de succession française est d’une année. L’article 641 du code général des impôts fixe en effet le principe : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (CGI, art. 641). Pour un décès à Lisbonne, l’héritier parisien dispose donc de douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration et payer les droits. Ce délai d’un an court indépendamment des démarches portugaises, qui obéissent à leur propre calendrier : il ne faut pas attendre l’achèvement de la procédure de Lisbonne pour préparer la déclaration française, sous peine de payer des intérêts de retard et une majoration.
En pratique parisienne, la déclaration est préparée par le notaire français chargé du règlement de la succession, qui centralise les pièces des deux pays : acte de décès portugais avec traduction, livret de famille, testament et éventuel choix de loi, titre de propriété de l’appartement de Lisbonne, évaluation au jour du décès, attestations bancaires portugaises, quittances fiscales de l’Autoridade Tributária, preuves du domicile parisien de l’héritier. La déclaration est déposée auprès du service des impôts du domicile de l’héritier lorsque le défunt résidait hors de France, donc à Paris pour l’enfant qui y vit. Les familles de Paris et d’Île-de-France gagnent à anticiper la collecte des pièces portugaises, car les délais de délivrance des actes à Lisbonne, les traductions assermentées et les rendez-vous consulaires allongent sensiblement le calendrier. La juridiction compétente en cas de litige fiscal reste le tribunal judiciaire du lieu d’imposition, et les échanges avec l’administration s’effectuent en langue française avec pièces étrangères traduites.
La contestation peut porter sur plusieurs points. Premier terrain : la double imposition elle-même, lorsque l’imputation de l’impôt portugais a été refusée ou mal calculée. L’héritier forme alors une réclamation préalable auprès de l’administration, en joignant la quittance portugaise, la démonstration du rattachement de l’impôt à l’appartement de Lisbonne et le calcul détaillé de l’imputation demandée sur le fondement de l’article 784 A. L’administration doit répondre de manière motivée, et le silence gardé pendant six mois ouvre la voie au tribunal. Deuxième terrain : l’évaluation de l’appartement, quand l’administration retient une valeur vénale supérieure à la valeur déclarée en s’appuyant sur des mutations de biens comparables à Lisbonne. La riposte passe par des références de prix à la date exacte du décès, un rapport d’expertise et la mise en avant des caractéristiques propres du bien, comme l’étage, l’état, les charges de copropriété ou les servitudes. Troisième terrain : le domicile fiscal, quand l’administration soutient que l’héritier ne vivait pas à Paris ou que le défunt avait conservé son domicile fiscal en France malgré sa présence à Lisbonne. Les preuves de vie quotidienne, les avis d’imposition et les mouvements bancaires tranchent ces débats.
Le règlement européen sur les successions, consultable sur le portail officiel du droit européen (règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012), et la fiche des notaires de France sur la fiscalité des successions internationales en cas d’expatriation fournissent des repères utiles pour préparer le dossier, sans remplacer l’analyse du cas particulier. Les familles doivent aussi vérifier chaque année l’état du droit portugais applicable, car les règles de l’impôt du timbre et les seuils d’exonération évoluent, et une réforme votée à Lisbonne entre le décès et la déclaration peut modifier la charge portugaise et donc le montant imputable en France.
Quelques réflexes simples protègent l’héritier parisien. Faire évaluer l’appartement de Lisbonne par un professionnel local dès le décès et conserver le rapport. Exiger de l’interlocuteur portugais des quittances libellées au nom de l’héritier avec la référence exacte du bien. Ne pas laisser passer le délai d’un an de la déclaration française en attendant la fin des démarches de Lisbonne ; si les pièces manquent, déposer une déclaration estimative puis la rectifier plutôt que de rester silencieux. Conserver tous les justificatifs de domicile parisien au jour du décès. Et en cas de proposition de rectification, répondre dans le délai imparti point par point, en joignant les pièces portugaises traduites, avant d’envisager le recours juridictionnel.
Conclusion
Le décès d’un père à Lisbonne quand l’enfant vit à Paris concentre en un seul dossier le droit civil européen et la fiscalité française des transmissions internationales. La loi portugaise régit en principe la succession si Lisbonne était la dernière résidence habituelle, sauf choix valable de la loi française dans le testament, et le certificat successoral européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier des deux côtés de la frontière. Sur le plan fiscal, l’article 750 ter soumet l’appartement de Lisbonne aux droits français dès lors que le défunt ou l’héritier avait son domicile fiscal en France, l’abattement de 100 000 euros en ligne directe et le tarif progressif déterminent la charge française, et l’article 784 A permet d’imputer l’impôt éventuellement payé au Portugal. Le délai d’un an pour déclarer en France, l’évaluation du bien au jour du décès et la preuve du paiement portugais conditionnent la réussite du dossier. Préparée avec méthode et pièces traduites, la succession France-Portugal se règle sans double imposition excessive ; contestée à temps et avec les bons fondements, elle se défend devant l’administration puis devant le juge.