Quand le locataire d’un logement meurt, le bail ne continue pas tout seul et ne s’éteint pas toujours non plus. La réponse tient en deux phrases. Si un proche remplit les conditions de la loi, le contrat de location lui est transféré et il garde le logement au même loyer. Sinon, le bail est résilié de plein droit par le décès, et les héritiers doivent payer les loyers dus jusqu’au décès, vider les lieux et verser une indemnité d’occupation tant que le logement reste encombré.
Entre ces deux destins, tout se joue sur des papiers précis. L’époux survivant cotitulaire dispose d’un droit exclusif sur le bail. Les enfants, les parents, le concubin ou les personnes à charge doivent prouver qu’ils vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès. Sans cette preuve, même un compagnon de plusieurs mois ou un enfant qui venait souvent doit partir.
Le moment est bien choisi pour vérifier ces papiers. les modèles réglementaires de bail évoluent à compter du 1er octobre 2026, en application du décret du 6 juillet 2026 qui modifie les contrats types des locations vides, meublées et des colocations à bail unique, comme l’annonce l’actualité du 23 septembre 2026 Au moment de signer ou de renouveler un bail sur ces nouveaux modèles, qui décrivent plus précisément l’occupation du logement, les familles ont donc intérêt à fixer par écrit qui occupe vraiment les lieux. Réserves d’emblée : les textes cités sont ceux en vigueur au 26 septembre 2026, le raisonnement porte sur les locations vides soumises à la loi du 6 juillet 1989 et sur les logements sociaux, les locations meublées obéissant à un régime propre qui n’est pas traité ici, et chaque situation dépend des preuves produites, notamment de la durée et de la réalité de la vie commune.
I. Le bail continue pour les proches que la loi désigne
A. L’époux et le partenaire lié par un PACS passent en premier
Le mariage crée une protection automatique. « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Autrement dit, même si un seul des époux a signé le bail, même si le bail a été conclu avant le mariage, les deux sont cotitulaires dès lors que le logement sert effectivement à l’habitation des deux époux. Aucune clause du bail ne peut écarter cette cotitularité, et le régime matrimonial choisi par les époux n’y change rien.
La même protection existe pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, à une condition près : il faut qu’ils en aient fait la demande conjointement. Le couple pacsé qui n’a jamais demandé ensemble à être cotitulaire ne bénéficie donc pas de l’automaticité du mariage. C’est une différence pratique majeure : après un décès, le partenaire survivant qui n’a pas fait cette démarche commune devra passer par la procédure de transfert de droit commun, avec l’exigence d’un an de vie commune, au lieu d’invoquer la cotitularité.
Quand l’époux cotitulaire survit, sa position est la plus forte de toutes. « En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » Le mot exclusif compte : tant que l’époux survivant ne renonce pas, aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le transfert du bail. L’administration en tire la conséquence pratique : pour qu’un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d’abord que l’époux survivant y renonce, comme le précise la fiche sur le couple marié locataire La renonciation prend la forme d’un congé donné au bailleur. Et si l’époux survivant n’habite pas lui-même le logement, il peut néanmoins demander le transfert du bail, au même titre qu’un ascendant, un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date du décès.
Le divorce, à l’inverse, fait sortir de la cotitularité. En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué par le juge à l’un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. Et la transcription de ce jugement a un effet radical, posé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2015 : « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle ». L’époux qui n’a pas obtenu le bail ne reste donc pas locataire par l’effet d’une clause de solidarité du contrat : une fois le divorce transcrit avec attribution du bail à l’autre, la cotitularité cesse, sous sa double forme légale et conventionnelle. Concrètement, après un divorce, un seul des deux ex-époux reste dans le bail, et c’est à partir de cette attribution transcrite qu’il faut raisonner si, plus tard, ce titulaire vient à décéder.
B. Les enfants, les parents et le concubin doivent prouver un an de vie commune
Faute d’époux ou de partenaire cotitulaire qui garde le bail, la loi ouvre le transfert à un cercle précis de proches, à la condition commune d’avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an. « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. » Chaque membre de cette liste mérite l’attention. Le conjoint visé ici est celui qui n’était pas cotitulaire, par exemple parce que le logement ne servait pas effectivement à l’habitation des deux époux. Les descendants, les ascendants, le concubin notoire et les personnes à charge doivent tous justifier d’une vie commune d’au moins un an à la date du décès. Le partenaire pacsé, lui, n’a pas de durée minimale à prouver dans ce texte, mais rappelons qu’à défaut de demande conjointe de cotitularité, il passe par ce transfert comme les autres.
Si plusieurs proches demandent le bail en même temps, ce n’est pas le premier arrivé qui gagne : « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. » Le juge des contentieux de la protection tranche alors en regardant qui a le plus besoin du logement, qui y vit réellement, la composition des ménages et les ressources de chacun. D’où l’importance de saisir le juge avec un dossier complet plutôt qu’avec une simple lettre au bailleur.
La preuve de l’année de vie commune est le nerf de ce contentieux. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 août 2024, RG 24/00531, l’illustre avec une précision utile. Après le décès d’un locataire du parc social parisien en novembre 2022, sa compagne demande le transfert. Le tribunal rappelle d’abord la règle : « L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’au décès du locataire, le contrat de location est transféré (…) au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès. » Puis il examine les pièces une à une. La compagne produit les attestations de la famille du défunt, qui confirment qu’elle vit à son domicile depuis septembre 2021, l’attestation d’une amie qui l’a aidée à emménager, un abonnement téléphonique souscrit avec l’adresse du logement en octobre 2021, et ses relevés de compte. Sur ce dernier point, le tribunal relève « Il ressort des relevés de compte de Mme [H] qu’elle a viré mensuellement à M. [W] dès octobre 2021 une somme correspondant à la moitié du loyer. » Cet élément objectif, joint aux attestations, établit l’installation au plus tard en octobre 2021, soit plus d’un an avant le décès de novembre 2022. Conclusion du tribunal : « Il apparaît donc que Mme [R] [H] justifie remplir l’ensemble des conditions légales exigées pour bénéficier du transfert du bail initialement conclu le 9 mars 2021 et le 30 mars 2021 entre Paris Habitat OPH et M. [W]. Celui-ci sera donc ordonné et, par conséquent, Paris Habitat OPH sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du bail et des demandes subséquentes en expulsion et en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation. » La leçon est claire : les attestations seules peuvent suffire quand la famille les confirme, mais un abonnement, des factures et des virements réguliers de la part du loyer verrouillent la preuve.
Le logement social ajoute une couche de conditions, avec une exception protectrice. Le transfert y est possible, mais le bénéficiaire doit en principe remplir les conditions d’attribution du logement et le logement doit être adapté à la taille du ménage, comme le rappelle la fiche sur le transfert du bail social en cas de décès La Cour de cassation a jugé le 25 mars 2015 que trois frères et soeurs vivant ensemble depuis de nombreuses années dans un quatre-pièces pouvaient obtenir ensemble le transfert du bail de leurs parents décédés : « ayant énoncé qu’en application de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage et exactement retenu qu’aucun texte ne faisait obstacle à ce que le bail puisse faire l’objet d’un transfert commun aux trois frères et soeur qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années et que le ménage devait être entendu dans son acception de cellule économique et familiale », puis « la cour d’appel, qui a relevé que le logement de quatre pièces était adapté à la taille d’un ménage d’au moins trois personnes et que les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l’attribution d’un logement HLM, en a exactement déduit que la demande de transfert de bail formée conjointement par MM. et Mme Abdelkader, Souméa et Mohamed X… devait être accueillie ». Surtout, pour les plus proches, ces conditions supplémentaires tombent : « Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. » Le concubin notoire d’une locataire HLM décédée garde donc le bail sans avoir à justifier des plafonds de ressources, dès lors qu’il prouve l’année de vie commune. En revanche, un simple occupant sans lien familial ni vie commune établie, ou un descendant arrivé quelques mois avant le décès, ne passe pas ce filtre.
II. Quand personne ne remplit les conditions, le bail s’éteint et les comptes se font
A. La résiliation de plein droit et l’indemnité d’occupation
La loi est brutale quand aucun proche ne remplit les conditions : « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier. » Résilié de plein droit signifie qu’il n’y a besoin ni d’un congé ni d’un jugement pour mettre fin au bail : le décès lui-même y met fin, à défaut de bénéficiaire du transfert. Les occupants restés dans les lieux ne sont plus des locataires mais des occupants sans droit ni titre, et le bailleur peut agir en expulsion tout en réclamant une indemnité d’occupation.
Les héritiers, eux, n’échappent pas aux dettes du défunt pour autant. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 février 2026, RG 25/05669, le rappelle fermement. Après le décès d’une locataire en janvier 2023, ses deux filles acceptent la succession en juillet 2023 et tardent à vider l’appartement. Le tribunal pose d’abord le principe : « En application des dispositions de l’article 14 de la loi de n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable à l’espèce, en cas de décès du locataire le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an avant la date du décès. » Puis il ajoute : « A défaut de personnes remplissant les conditions du transfert, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. » Puis il tire les conséquences financières : « Mais à partir du moment où les héritiers acceptent la succession, comme en l’espèce à la date du 4 juillet 2023, ils doivent payer les loyers restant dus jusqu’au décès et s’acquitter des charges impayées, ainsi que des éventuelles dégradations qui pourraient être constatées lors de l’état de lieux de sortie. » Et surtout, « tant que le logement n’est pas vidé des meubles et autres effets mobiliers, les locaux restent indisponibles. Le bailleur est en droit de réclamer aux héritiers le paiement d’une indemnité d’occupation qui correspondra généralement au montant de l’ancien loyer. » En l’espèce, les deux héritières sont condamnées solidairement à verser au bailleur « la somme de 6 590 euros au titre de l’arriéré d’indemnité d’occupation pour la période comprise entre le mois de décembre 2023 et novembre 2025 », outre une indemnité mensuelle jusqu’à la libération définitive des lieux.
La cour d’appel de Paris a confirmé la même logique dès le 7 juin 2022, RG 19/17088, dans une affaire où le bail s’était éteint au décès de la locataire. Elle a « Constaté que le bail était résolu de plein droit le jour du décès de la locataire [J] [N], survenu le 5 juillet 2015 », « Condamné in solidum M. [T] [S], M. [L] [S], M. [U] [V] et M. [G] [V] à payer à la société France habitation, devenue Seqens, la somme de 600 euros au titre des frais de débarras », et « Condamne in solidum M. [T] [S], M. [L] [S], M. [U] [V] et M. [G] [V] à verser à la société France habitation devenue Seqens la somme de 606 euros à titre d’indemnités d’occupation ». Des montants modestes en l’espèce, parce que les lieux avaient été libérés vite, mais le principe est posé : sans transfert, chaque mois d’occupation et chaque meuble laissé sur place se paie.
Deux conséquences pratiques découlent de ces décisions. D’abord, accepter la succession, c’est accepter les loyers dus jusqu’au décès et les suites de l’occupation prolongée. L’héritier qui hésite entre accepter et renoncer doit intégrer ces sommes dans son calcul, surtout si le logement est resté meublé des mois après le décès. Ensuite, vider vite et faire constater l’état des lieux de sortie stoppe le compteur de l’indemnité d’occupation. Chaque mois de retard ajoute un mois d’indemnité au montant de l’ancien loyer, outre les charges.
B. Les papiers à réunir et les démarches à faire sans tarder
Le proche qui veut garder le bail doit agir vite et par écrit. La première lettre part au bailleur, en recommandé avec accusé de réception : elle annonce le décès, demande le transfert du bail et joint déjà les premières preuves. L’envoi en recommandé n’est pas une coquetterie : il date la demande et constitue une preuve en cas de litige ultérieur sur le point de départ des droits. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, c’est le juge des contentieux de la protection qui tranche, et en cas de demandes multiples entre proches, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
Le dossier de preuve de l’année de vie commune se construit avec des documents objectifs. Les plus forts sont ceux qui portent l’adresse du logement et le nom du proche : avis d’imposition à l’adresse, factures d’énergie et abonnements téléphoniques, relevés bancaires montrant des virements réguliers correspondant à une part du loyer, attestation d’assurance habitation. Viennent ensuite les attestations de la famille, des voisins et des amis, qui confirment la notoriété de la vie commune et sa date de début. Le jugement parisien de 2024 montre que la combinaison des deux fait gagner : les attestations de la famille établissent la qualité de concubins, l’abonnement téléphonique et les virements mensuels de la moitié du loyer fixent objectivement la date d’installation. À l’inverse, de simples visites fréquentes, des photos de vacances ou des témoignages vagues sur une relation ne prouvent ni la cohabitation effective ni sa durée.
Les héritiers qui ne demandent pas le transfert ont un autre dossier à tenir. Ils doivent informer le bailleur du décès, régler les loyers et charges dus jusqu’au décès, organiser le déménagement et le vide du logement, puis provoquer l’état des lieux de sortie contradictoire. C’est cet état des lieux qui fige les éventuelles dégradations et permet de solder les comptes de la succession avec le bailleur. Tant que les meubles du défunt encombrent les lieux, l’indemnité d’occupation court, comme l’a rappelé le tribunal en 2026.
Le contexte réglementaire renforce l’utilité de cette vérification dès maintenant : les baux signés ou renouvelés à partir d’octobre 2026 suivent les nouveaux modèles, qui décrivent plus précisément l’occupation du logement. Pour les familles, c’est l’occasion de mettre le bail en conformité avec la réalité : faire ajouter le partenaire pacsé comme cotitulaire quand c’est possible, conserver les justificatifs d’occupation de chacun, et savoir qui, en cas de décès, pourra invoquer le transfert. Quand le logement est social, il faut aussi anticiper la question des ressources et de la taille du logement, puisque le transfert y est subordonné en principe à l’adaptation du logement et aux conditions d’attribution, sauf pour le conjoint, le partenaire, le concubin notoire et certains proches protégés.
Pour les situations qui mêlent décès, logement et succession, notamment quand héritiers, bénéficiaire du transfert et bailleur se disputent les loyers et les lieux, l’accompagnement du cabinet en droit de la famille à Paris permet de vérifier qui peut garder le bail et qui doit payer. Cette page présente l’expertise du cabinet pour les questions de logement familial après un décès.
Conclusion
Au décès du locataire, le bail ne se transmet pas comme un bien de la succession : il continue seulement pour les proches que la loi désigne, dans l’ordre qu’elle fixe. L’époux ou le partenaire cotitulaire dispose d’un droit exclusif, les descendants, ascendants, concubin notoire et personnes à charge doivent prouver un an de vie commune, et le juge départage les demandes multiples selon les intérêts en présence. Faute de bénéficiaire, le bail est résilié de plein droit, et les héritiers paient les loyers jusqu’au décès puis une indemnité d’occupation tant que les lieux ne sont pas vidés.
La différence entre garder le logement au même loyer et devoir partir en payant une indemnité tient donc à des papiers réunis à temps : le bail et ses avenants, les preuves d’un an de cohabitation, la demande de transfert en recommandé, l’état des lieux de sortie. Avec les nouveaux modèles de bail applicables à partir d’octobre 2026, le moment est venu de vérifier qui figure vraiment sur le contrat et qui occupe vraiment les lieux.