Votre père est décédé à Londres et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement dans la capitale britannique et un compte bancaire ouvert outre-Manche. Le fisc français vous réclame des droits sur l’ensemble, tandis que l’administration britannique prélève son inheritance tax sur les biens situés au Royaume-Uni. Faut-il payer deux fois ? La réponse tient en trois textes qu’il faut articuler sans les confondre : le règlement européen sur les successions internationales pour la loi applicable, le code général des impôts pour l’assiette française, et la convention franco-britannique du 21 juin 1963 pour éliminer la double imposition. Chaque texte répond à une question différente, et l’erreur la plus coûteuse consiste à répondre à la question fiscale avec le texte civil, ou l’inverse. Ce dossier suit le chemin d’un héritier parisien confronté à une succession ouverte à Londres : quelle loi désigne les héritiers, quelle assiette la France impose, comment le crédit d’impôt conventionnel efface la double charge, dans quels délais déclarer et par quelles voies contester un redressement.
I. Quelle règle s’applique à la succession Londres-Paris : loi civile, impôt français et convention de 1963
A. Loi applicable à la succession et domicile fiscal du défunt : résidence habituelle, professio juris et article 4 B
La première question n’est pas fiscale. Avant de chiffrer un droit, il faut savoir quelle loi règle la dévolution : qui hérite, pour quelle part, avec quelle réserve. Depuis le 17 août 2015, cette question relève dans l’Union européenne de la réglementation européenne sur les successions transfrontières. Le portail officiel Your Europe résume la règle de principe : la succession est en principe traitée par l’autorité du pays de l’Union européenne où le défunt a vécu en dernier lieu, laquelle applique le plus souvent sa propre loi nationale. Un Français domicilié à Paris mais décédé à Londres pendant un séjour reste donc, en principe, soumis à la loi française si sa résidence habituelle demeurait en France. À l’inverse, un père installé durablement à Londres, y travaillant et y vivant au quotidien, relève en principe de la loi anglaise, avec ses testaments librement révocables et son absence de réserve héréditaire au sens français.
Le défunt pouvait toutefois verrouiller la loi française par une professio juris insérée dans son testament. Le portail Your Europe indique que le défunt peut choisir la loi de son pays de nationalité, membre de l’Union ou non, à condition d’exprimer ce choix de façon claire et explicite dans un testament ou une déclaration séparée. Un père français vivant à Londres qui désigne la loi française protège la réserve de ses enfants contre les libéralités anglaises. Sans ce choix exprès, la résidence habituelle tranche, et le notaire parisien devra appliquer une loi étrangère qu’il fera établir par un legal opinion britannique.
Le Brexit impose une double vérification. Côté français, l’autorité applique la réglementation européenne rappelée ci-dessus, dont le portail Your Europe précise le champ géographique, avec des États membres qui n’y participent pas. Côté britannique, le volet londonien se dénoue selon la procédure locale : en pratique parisienne, le notaire fait établir le contenu de la loi anglaise applicable par un avis de droit britannique et réunit les quittances HMRC nécessaires au crédit d’impôt. Un dossier traité uniquement à Paris laisse le volet londonien en suspens, et un dossier traité uniquement à Londres laisse l’assiette française en jachère.
La seconde question, fiscale, obéit à une notion distincte : le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Sont domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un père qui gardait son foyer à Paris, même décédé à Londres, reste domicilié fiscal en France, et l’article 750 ter du code général des impôts soumet alors aux droits français : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’assiette est mondiale : appartement londonien et compte britannique inclus. Si au contraire le défunt avait transféré durablement foyer et intérêts à Londres, la France ne taxerait que les biens français. La résidence habituelle civile et le domicile fiscal peuvent donc diverger : un père expatrié à Londres depuis dix ans, imposé localement, peut relever de la loi anglaise pour la dévolution tout en laissant des biens parisiens taxables en France. Pour un premier cadrage de la situation familiale et patrimoniale, les héritiers parisiens s’appuient utilement sur un avocat fiscaliste à Paris avant de déposer la moindre déclaration.
B. Ce que la convention franco-britannique du 21 juin 1963 change : biens situés, partage d’imposition et crédit d’impôt
La France et le Royaume-Uni ont signé une convention réservée aux successions, et ce point mérite d’être souligné car il est propre à quelques pays seulement. Côté français, l’instrument qui évite la double imposition successorale est la convention franco-britannique signée à Paris le 21 juin 1963, dont le texte officiel figure sur impots.gouv.fr. Le texte officiel, signé à Paris le 21 juin 1963, approuvé par la loi n° 64-562 du 17 juin 1964 et publié par le décret n° 64-789 du 27 juillet 1964, l’article 1er de la convention vise, en France, l’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires et, au Royaume-Uni, l’impôt sur la masse successorale qui lui correspond. L’estate duty a depuis laissé la place à l’inheritance tax, qui s’y substitue comme droit de nature similaire. En revanche, les donations entre vifs restent hors champ : elles relèvent du seul droit interne, notamment de l’article 750 ter.
La convention commence par départager les domiciles. Lorsque chaque État considère le défunt comme domicilié chez lui, l’article 2 de la convention tranche par critères hiérarchisés, en retenant d’abord le foyer permanent d’habitation au jour du décès. À défaut de foyer départageant, viennent le séjour habituel, puis la nationalité, puis l’accord amiable entre administrations. Dans notre dossier, un père dont le foyer permanent restait à Paris est réputé domicilié en France, même s’il est décédé à Londres. Cette qualification conditionne tout le reste.
Viennent ensuite les règles de situation des biens, car l’imputation conventionnelle se calcule bien par bien. L’article 4 de la convention situe les immeubles là où ils se trouvent matériellement. L’appartement londonien est donc un bien britannique. Les créances, y compris bancaires, suivent quant à elles le domicile du défunt au jour du décès (convention, art. 4) : le compte londonien d’un défunt domicilié à Paris suit le domicile français pour la convention, ce qui ne l’exonère pas d’impôt français mais oriente le calcul du crédit. Les titres de sociétés sont réputés situés au lieu de constitution de la société, et les sommes d’assurance-vie au domicile du défunt.
Le partage d’imposition découle de l’article 5 de la convention. Quand le défunt était domicilié en France, la Grande-Bretagne ne prélève aucun impôt sur les biens qui ne sont ni situés sur son territoire ni transmis selon sa législation. Londres conserve l’appartement et, selon sa loi interne, le compte ; Paris taxe le tout. La double charge sur l’appartement est alors effacée par l’article 6 de la convention : l’État qui impose un bien situé sur le territoire de l’autre partie impute sur son propre impôt, dans la limite de celui-ci, un crédit égal au droit prélevé par l’autre État sur ce même bien (convention, art. 6). Le fisc français calcule ses droits sur l’appartement londonien, puis soustrait l’inheritance tax britannique, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. Si l’impôt britannique dépasse l’impôt français, l’excédent est perdu : le crédit ne donne lieu à aucun remboursement.
Le droit interne français prévoit le même mécanisme de repli à l’article 784 A du code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». La convention prime toutefois la loi interne pour les successions franco-britanniques, et c’est son crédit bien par bien qu’il faut faire valoir en premier. Côté britannique, la règle interne confirme la charge locale : le guide GOV.UK indique que l’Inheritance Tax d’une personne basée hors du Royaume-Uni ne porte que sur ses actifs britanniques, par exemple un bien immobilier ou un compte bancaire, et le HMRC considère comme basée à l’étranger la personne ayant vécu au Royaume-Uni moins de dix ans sur les vingt dernières années (GOV.UK) Un père parisien décédé à Londres laisse donc un appartement et un compte imposables outre-Manche, puis imputables à Paris.
II. Appartement et compte à Londres : déclaration, calcul des droits et contestation de la double imposition
A. Déclarer dans les délais et chiffrer les droits : douze mois, compte étranger, abattement et barème
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Londres ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits (CGI, art. 641). Ce délai supplémentaire ne dispense pas d’agir vite : l’évaluation de l’appartement londonien, la traduction des relevés bancaires, l’obtention du probate et le calcul du crédit conventionnel exigent plusieurs mois. En pratique parisienne, le notaire chargé du règlement dépose la déclaration auprès du service fiscal du domicile du défunt, et l’héritier domicilié à Paris joint l’attestation du paiement britannique pour demander l’imputation dès le dépôt.
Le compte londonien appelle une vigilance propre. L’article 1649 A du code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » L’héritier parisien qui conserve le compte après le décès doit donc le déclarer chaque année, indépendamment de la succession, sous peine d’amendes spécifiques. Le passé du compte doit aussi être apuré : si le défunt omettait cette déclaration, la régularisation s’opère dans la succession, pièces bancaires à l’appui.
Le calcul français suit ensuite trois étages. D’abord l’abattement personnel de l’article 779 : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant héritier déduit 100 000 euros de sa part, appartement et compte compris. Ensuite le barème progressif de l’article 777 : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des tranches de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Enfin le rappel des donations antérieures de l’article 784 : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si le père avait donné 200 000 euros à son enfant il y a dix ans, cette somme remonte dans le calcul pour épuiser les premières tranches, sans être retaxée. Les parties doivent d’ailleurs déclarer « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ».
La Cour de cassation vient de préciser un point redoutable pour les familles recomposées par représentation. Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale juge, le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.219) : « Il résulte des troisième et quatrième que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires. » Elle en déduit, dans le même arrêt, que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci ». Concrètement, si l’un des enfants renonce et que ses propres enfants viennent par représentation, le fisc ne peut pas leur opposer les donations reçues par le renonçant pour leur appliquer un taux majoré. La représentation civile qu’énonce l’article 751 du code civil — « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » — ne transfère pas le passé fiscal du représenté. Vérifier ce point ligne par ligne sur l’avis de mise en recouvrement évite des dizaines de milliers d’euros d’erreur.
B. Contester la double imposition et le redressement : crédit conventionnel, réclamation et recours
Quand l’imputation britannique n’a pas été appliquée — parce que la preuve du paiement outre-Manche manquait au dépôt, ou parce que le service a retenu une assiette contestable — la convention offre sa propre voie de rattrapage. L’article 7 de la convention impose de présenter toute demande d’imputation ou de remboursement dans les cinq ans à compter du décès. Ce délai de cinq ans court du décès, et il vise aussi l’hypothèse où la cause d’exigibilité est postérieure. Symétriquement, Londres admet la réclamation par traité : l’exécuteur peut demander le bénéfice du traité de double imposition lorsque les deux États taxent les mêmes biens (GOV.UK, double-taxation treaties). L’exécuteur ou l’héritier peut donc agir des deux côtés, mais chaque demande doit viser le bon bien : le crédit se calcule bien par bien, appartement d’un côté, compte de l’autre, jamais en masse globale.
En droit interne français, toute contestation commence par une réclamation préalable obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales prévoit : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Sauter cette étape fait déclarer le recours juridictionnel irrecevable. La réclamation doit ensuite respecter le délai couperet de l’article R*196-1 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Un avis de mise en recouvrement notifié en 2026 se conteste donc au plus tard le 31 décembre 2028, et ce délai ne se confond ni avec l’année de déclaration ni avec les cinq ans conventionnels : trois horloges tournent en parallèle, et c’est la plus courte qui commande l’action immédiate.
Le contentieux suit un chemin balisé que la jurisprudence récente illustre. Dans une affaire jugée à Toulouse au printemps 2026, le contrôle avait débuté par « une proposition de rectification datée du 23 avril 2019 », contestée par le contribuable, puis par « un recours hiérarchique le 16 septembre 2019 » ayant donné lieu à un entretien avec le responsable du contrôle (CA Toulouse, 1er avr. 2026, RG 24/00887). Ce triptyque — proposition de rectification, observations du contribuable, recours hiérarchique — vaut aussi pour une succession Londres-Paris : répondre point par point à la proposition, chiffrer le crédit conventionnel avec les justificatifs HMRC, puis saisir le supérieur hiérarchique avant la mise en recouvrement. La même affaire rappelle l’enjeu des pénalités : le débat portait sur « la majoration de 40 % pour manquements délibérés », que le premier juge avait cantonnée aux seuls rehaussements établis. Face à un redressement qui ajoute 40 % aux droits sur l’appartement londonien, contester le manquement délibéré — omission non intentionnelle, dossier déclaratif complet, imputation demandée dès l’origine — réduit la facture autant que le débat sur l’assiette.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers franco-britanniques. Premièrement, confondre résidence habituelle et domicile fiscal : la loi applicable à la dévolution peut être anglaise quand l’impôt reste français, et chaque notion suit son texte. Deuxièmement, déposer la déclaration dans les six mois comme pour un décès en France, alors que le décès à Londres ouvre douze mois — puis rater ce second délai, plus confortable mais tout aussi couperet. Troisièmement, demander l’imputation en bloc sans ventiler bien par bien ni joindre l’avis d’imposition britannique et la preuve du paiement : le crédit conventionnel se prouve, il ne se présume pas. Quatrièmement, laisser passer le 31 décembre de la deuxième année en croyant que le délai conventionnel de cinq ans protège de tout : il fonde la demande d’imputation, il ne suspend pas la forclusion de la réclamation interne. Le dossier parisien type joint donc : acte de décès et testament avec éventuelle professio juris, estimation de l’appartement au jour du décès, relevés du compte londonien, avis et quittances HMRC traduits, tableau bien par bien du crédit demandé, et rappel chiffré des donations de moins de quinze ans.
Conclusion
Le décès d’un père à Londres, quand l’héritier vit à Paris, ne crée pas une double imposition fatale mais un enchaînement de vérifications : la résidence habituelle ou la professio juris désignent la loi de la dévolution, le domicile fiscal au sens de l’article 4 B fonde l’imposition mondiale française, la convention du 21 juin 1963 localise chaque bien puis efface par le crédit de son article 6 l’impôt britannique payé sur l’appartement et le compte londoniens. Le calcul français — abattement de 100 000 euros par enfant, barème progressif, rappel des donations de moins de quinze ans encadré par la Cour de cassation du 8 juillet 2026 — se solde ensuite par l’imputation justifiée bien par bien. Trois délais commandent l’action : un an pour déclarer après un décès hors de France métropolitaine, cinq ans pour la demande conventionnelle d’imputation ou de remboursement, et le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement pour la réclamation interne. Manquer l’un d’eux transforme un crédit de droit en perte sèche. Documenter le domicile, ventiler l’impôt étranger et écrire au fisc avant de l’assigner : telle est la méthode qui, de Paris à Londres, fait de la convention de 1963 autre chose qu’un texte d’archives.