Votre père est décédé à Marrakech et vous vivez à Paris : la succession porte sur un appartement au Maroc, peut-être des comptes bancaires à Casablanca et des biens en France, tandis que l’administration fiscale marocaine et l’administration fiscale française entendent chacune percevoir des droits. La première question qui se pose porte sur la loi applicable au règlement civil de la succession, la seconde sur l’étendue des droits de succession exigibles en France, la troisième sur les moyens d’effacer une double imposition entre Rabat et Paris. La convention fiscale conclue entre la France et le Maroc le 29 mai 1970 règle l’imposition des revenus, comme le rappelle la doctrine administrative, mais elle ne comporte pas de volet relatif aux droits de mutation par décès : en matière de successions, ce sont donc les règles internes françaises qui déterminent ce que Paris peut taxer, et un mécanisme légal d’imputation qui permet de tenir compte de l’impôt acquitté au Maroc. Le présent article décrit, pièces et textes à l’appui, la loi applicable à la dévolution, le champ exact de l’imposition française, le calcul des droits, le délai de déclaration et les voies de contestation ouvertes à l’héritier parisien.
I. Quelle loi règle la succession et quels biens la France taxe-t-elle quand le défunt vivait à Marrakech ?
A. Résidence habituelle, professio juris et renvoi : la loi applicable entre Paris et Marrakech
Lorsqu’une succession présente un élément international, le juge français applique le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions. Ce texte, consultable sur le portail officiel du droit de l’Union européenne (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012), s’applique de façon universelle : même si le défunt vivait dans un État tiers comme le Maroc, la juridiction française saisie désigne la loi applicable selon ses critères. La règle de compétence de principe est posée à l’article 4 du règlement, dont la Cour de cassation rappelle les termes : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383).
La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité, ni avec le domicile fiscal, ni avec le lieu du décès. Pour la déterminer, « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Dans cette affaire, le défunt partageait son temps entre New York et Paris ; la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu, au-delà de la durée des séjours jugée non déterminante, la nationalité américaine, le lieu d’exercice de toute la vie professionnelle, le testament rédigé à New York, le domicile fiscal new-yorkais, l’exercice du droit de vote aux États-Unis et l’absence de rattachement à un organisme français de remboursement des soins. Transposée à un défunt installé à Marrakech, cette grille d’analyse conduit à examiner où il vivait au quotidien, où il travaillait, où il payait ses impôts personnels, où il était soigné, où résidaient ses proches et où se trouvaient ses principaux biens.
Le règlement permet en outre au futur défunt de choisir par avance la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession : c’est le mécanisme du choix de loi, que la pratique désigne sous le nom de professio juris. Un ressortissant français installé à Marrakech peut ainsi valablement soumettre sa succession à la loi française dans un testament, ce qui sécurise la réserve héréditaire au profit des enfants et évite l’application d’une loi étrangère dont le contenu serait incertain. À défaut de choix, la loi de la résidence habituelle au jour du décès régit en principe l’ensemble de la succession, y compris les immeubles situés dans un autre État. Lorsque cette loi est celle d’un État tiers, le mécanisme du renvoi peut conduire à appliquer finalement la loi française aux immeubles situés en France. En pratique parisienne, le notaire chargé du règlement demande la production des actes d’état civil marocains légalisés, du testament éventuel, des relevés de la présence du défunt et, si une loi étrangère est désignée, d’un certificat de coutume qui en expose le contenu applicable à la dévolution.
Sur le plan probatoire, l’héritier qui vit à Paris a donc intérêt à rassembler dès l’ouverture de la succession tout ce qui documente la vie du défunt à Marrakech : contrat de bail ou titre de propriété, factures d’eau et d’électricité, avis d’imposition marocains, attestations de la caisse de retraite, carnet de soins, billets d’avion montrant la fréquence des retours en France. Ces pièces servent deux causes distinctes : établir la loi applicable à la dévolution civile et préparer la démonstration du domicile fiscal, dont dépend l’étendue de l’imposition française. Un dossier utile sur la résidence habituelle civile nourrit directement le dossier fiscal, et inversement.
B. Domicile fiscal et article 750 ter : ce que la France taxe dans une succession France-Maroc
L’impôt français sur la succession ne dépend pas de la loi civile applicable à la dévolution : il dépend du domicile fiscal, défini à l’article 4 B du code général des impôts. « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces trois critères suffit à caractériser le domicile fiscal en France. Pour un défunt qui vivait à l’année à Marrakech, sans activité professionnelle en France et avec le centre de ses intérêts économiques au Maroc, le domicile fiscal se trouve en principe au Maroc, sous réserve de l’examen précis de chaque situation : un retraité qui conserve en France un logement à sa disposition permanente, des comptes bancaires alimentés par des loyers parisiens et des allers-retours réguliers expose ses héritiers à une discussion sur le lieu du séjour principal et sur le centre des intérêts économiques.
Une fois le domicile fiscal du défunt établi, l’article 750 ter du code général des impôts fixe trois cas d’imposition. Premier cas : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Deuxième cas : les biens situés en France, y compris ceux possédés indirectement à travers une société dont le défunt détenait plus de la moitié des parts, lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Troisième cas : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »
Concrètement, si votre père vivait à Marrakech avec son domicile fiscal au Maroc et que vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la France taxe l’intégralité de ce que vous recevez, y compris l’appartement de Marrakech et les comptes marocains, sur le fondement du troisième cas. Si vous vous êtes installé à Paris depuis moins de six ans et que le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France ne taxe que les biens situés en France : l’appartement parisien du défunt, ses comptes ouverts à Paris, ses parts de société civile immobilière française, mais pas l’appartement de Marrakech. La Cour de cassation rappelle la portée du texte en ces termes : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242).
Reste la question de la convention fiscale. La France et le Maroc sont liés par la convention du 29 mai 1970, mais son champ, tel que la doctrine administrative le présente (BOI-INT-CVB-MAR), couvre les revenus immobiliers, les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices et les autres catégories de revenus : elle ne comporte aucun volet relatif aux droits de mutation par décès. En matière de successions franco-marocaines, il n’existe donc pas de répartition conventionnelle de la matière imposable entre les deux États, et c’est le droit interne français qui s’applique sans partage. Cette situation n’est pas exceptionnelle : dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 11 septembre 2025, le Gouvernement rappelait que la France n’est liée que par trente-trois traités couvrant les successions, généralement anciens, et qu’elle ne souhaite plus en conclure, le droit interne suffisant selon lui à atténuer les doubles impositions. L’héritier parisien d’un défunt de Marrakech doit donc raisonner exclusivement à partir des articles 750 ter et suivants, sans attendre de la convention de 1970 une exonération ou un crédit d’impôt qu’elle ne prévoit pas.
Le périmètre des biens à déclarer en France mérite une attention particulière car il dépasse souvent ce que l’héritier imagine. Outre l’appartement de Marrakech lui-même, entrent dans l’assiette les meubles qui le garnissent, les comptes bancaires marocains, les contrats d’assurance-vie souscrits au Maroc dont la fiscalité suit des règles propres, les créances détenues sur des débiteurs marocains et, lorsque le défunt avait conservé des attaches en France, les biens français même modestes. Les dettes justifiées, y compris un emprunt immobilier restant dû sur l’appartement de Marrakech, sont déductibles de l’actif taxable dans les conditions légales, ce qui suppose de produire les tableaux d’amortissement et les justificatifs bancaires. Pour les valeurs mobilières, la date de valorisation retenue est celle du décès, à partir des cours ou des attestations des établissements teneurs de comptes. Un inventaire complet, appuyé sur les relevés marocains traduits si nécessaire, conditionne à la fois l’exactitude de la déclaration française et la crédibilité d’une future réclamation.
Lorsque la succession comporte une revente rapide du bien marocain, l’articulation avec la fiscalité des plus-values doit être anticipée : si vous héritez de l’appartement de Marrakech puis le revendez, le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value imposable en France correspond à la valeur vénale déclarée dans la succession, comme cela a été décrit pour la vente d’un appartement de Marrakech par un résident de Paris. Déclarer une valeur prudente dans la succession pour limiter les droits expose à une plus-value majorée lors de la revente, tandis qu’une valeur élevée produit l’effet inverse : les deux déclarations doivent être cohérentes. Pour une analyse d’ensemble de votre situation patrimoniale franco-marocaine, y compris l’impôt sur le revenu et les prélèvements sur les loyers, la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris présente l’accompagnement proposé par le cabinet sur ces dossiers.
II. Combien payer, comment déclarer et comment contester la double imposition sur une succession France-Maroc ?
A. Abattement de 100 000 euros, barème, délai d’un an et imputation de l’impôt marocain (article 784 A)
Le calcul des droits dus en France commence par l’abattement personnel de l’héritier en ligne directe. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant d’un défunt de Marrakech retranche donc 100 000 euros de la part qu’il reçoit avant application du tarif. Le tarif applicable en ligne directe résulte de l’article 777 du code général des impôts : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec des tranches progressives de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Pour une part nette taxable de 400 000 euros après abattement, l’application des tranches conduit à des droits de l’ordre de 70 000 euros avant imputation de l’impôt marocain : c’est dire l’enjeu financier du mécanisme d’élimination de la double imposition.
Ce mécanisme est l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’impôt acquitté au Maroc sur l’appartement de Marrakech et les comptes marocains vient donc en déduction des droits français, dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes biens étrangers. Si l’impôt marocain est inférieur à l’impôt français, le solde reste dû en France ; s’il est supérieur, l’excédent n’est ni restitué ni reporté. La cour d’appel de Paris a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 26 mai 2025 rendu à propos d’une donation internationale sans convention applicable : « En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts. » La cour a ensuite jugé que « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul », et elle a accordé à la contribuable une restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216). Cet arrêt intéresse directement l’héritier parisien d’un défunt de Marrakech : lorsque l’administration française discute le montant imputable au motif que l’assiette marocaine différerait de l’assiette française, la réponse juridictionnelle consiste à imputer l’impôt réellement acquitté en raison de la mutation des biens étrangers.
Le délai de déclaration mérite une vigilance redoublée car le décès est survenu hors de France métropolitaine. L’article 641 du code général des impôts distingue : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès à Marrakech, les héritiers disposent donc d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, si le défunt vivait hors de France, auprès du service compétent pour les non-résidents. Ce délai d’un an ne doit pas inciter à l’attentisme : le recouvrement de l’impôt marocain, l’obtention des quittances nécessaires à l’imputation prévue à l’article 784 A et la traduction des pièces prennent des mois, et le dépôt tardif expose aux intérêts de retard et à la majoration pour défaut de déclaration. La déclaration doit mentionner l’ensemble des biens taxables en France, y compris ceux situés au Maroc lorsque le premier ou le troisième cas de l’article 750 ter s’applique, avec leur valeur vénale au jour du décès, et faire état de l’impôt marocain acquitté ou en cours de liquidation.
En pratique, la séquence de paiement gagne à être ordonnée ainsi. D’abord, faire établir au Maroc les actes nécessaires au transfert des biens : certificat d’hérédité, transfert du titre foncier auprès de la conservation foncière, déblocage des comptes sur production des pièces successorales, et acquittement des droits d’enregistrement marocains contre quittance. Ensuite, déposer la déclaration française avec l’inventaire complet, les justificatifs de dettes déductibles et les quittances marocaines déjà obtenues, en sollicitant expressément l’imputation de l’article 784 A. Enfin, si l’impôt marocain n’est pas encore définitivement liquidé au jour du dépôt, le signaler à l’administration et conserver la preuve des démarches, afin de fonder une réclamation ultérieure en restitution dès que la quittance définitive est disponible. Chaque quittance marocaine doit être conservée avec sa traduction : sans preuve de l’impôt acquitté hors de France, l’imputation est refusée, et le refus est difficile à contester sans pièce.
B. Réclamation, restitution de l’impôt étranger et juge compétent : contester pas à pas
Lorsque l’administration française refuse l’imputation de l’impôt marocain, liquide les droits sur une assiette que vous contestez ou remet en cause le domicile fiscal du défunt, la contestation commence par une réclamation préalable adressée au service des impôts. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La demande d’imputation fondée sur l’article 784 A entre exactement dans cette seconde branche : c’est le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative. La réclamation doit exposer précisément le moyen — par exemple l’application du troisième cas de l’article 750 ter combinée à l’imputation de l’impôt marocain — et joindre les quittances, traduites, ainsi que l’inventaire des biens étrangers concernés.
Les motifs de contestation les plus fréquents dans les successions franco-marocaines se ramènent à quatre familles. Première famille : la territorialité. L’administration soutient que le défunt avait conservé son domicile fiscal en France, ou que l’héritier parisien remplit la condition des six années sur dix, et taxe en conséquence les biens marocains ; la réponse consiste à démontrer, pièces à l’appui, le foyer, l’activité et le centre des intérêts économiques au Maroc au sens de l’article 4 B. Deuxième famille : la valorisation. Le service retient pour l’appartement de Marrakech une valeur supérieure à celle déclarée ; la réponse s’appuie sur des attestations d’agences locales, des transactions comparables et, si besoin, une expertise. Troisième famille : l’imputation. Le service n’impute qu’une fraction de l’impôt marocain en invoquant une différence d’assiette ; la réponse s’appuie sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025, qui impose de prendre en compte l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens étrangers, indépendamment de ses modalités de calcul. Quatrième famille : les pénalités et intérêts. Le service applique des majorations pour dépôt tardif alors que le retard résulte des délais incompressibles de la procédure marocaine ; la réponse demande la remise gracieuse en documentant la diligence des héritiers.
Si la réclamation est rejetée, le contentieux des droits de succession relève du juge judiciaire, et non du tribunal administratif : dans l’affaire jugée le 26 mai 2025, c’est après un jugement du tribunal judiciaire de Paris que la cour d’appel a statué, et l’assignation avait été délivrée contre l’administration fiscale pour obtenir la restitution de l’impôt indûment conservé. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu du service des impôts qui a établi l’imposition. Devant ce juge, l’héritier peut demander non seulement la décharge ou la réduction des droits, mais aussi la restitution de l’impôt étranger indûment refusé en imputation, avec intérêts à compter de la demande. L’arrêt parisien illustre l’issue favorable possible : infirmation du jugement, restitution complémentaire de 73 718 euros et intérêts au taux légal. Le dossier contentieux doit reprendre, de façon ordonnée, la démonstration du domicile fiscal, l’inventaire valorisé, les quittances marocaines et le calcul détaillé de l’imputation sollicitée, car le juge statue sur pièces et n’accorde que ce qui est établi.
Deux erreurs doivent être évitées. La première consiste à omettre de la déclaration française les biens marocains en pensant qu’ils échappent à la France : lorsque le premier ou le troisième cas de l’article 750 ter s’applique, cette omission constitue un défaut de déclaration sanctionné par des pénalités, alors même que l’impôt marocain aurait été imputable et aurait réduit, voire annulé, le solde français. La seconde consiste à laisser passer le délai de réclamation sans agir dans l’attente de la liquidation définitive de l’impôt marocain : une réclamation conservatoire, formée à temps et complétée ensuite par la production des quittances, préserve les droits quand une attente passive les éteint. Dans les deux cas, la discipline de la preuve — inventaire, valorisation, quittances, traductions, chronologie des démarches au Maroc — fait la différence entre une contestation qui prospère et une contestation rejetée pour défaut de justification.
Conclusion
Le décès d’un proche à Marrakech, quand on vit à Paris, ouvre une succession régie par le règlement européen du côté civil et par les articles 750 ter et 784 A du côté fiscal, sans qu’aucune convention successorale franco-marocaine ne vienne répartir la matière imposable. La résidence habituelle du défunt détermine la loi applicable à la dévolution, le domicile fiscal au sens de l’article 4 B détermine ce que la France peut taxer, et l’impôt acquitté au Maroc s’impute sur les droits français dans les conditions précisées par la cour d’appel de Paris en 2025. Le délai d’un an laissé par l’article 641 pour déclarer une succession ouverte hors de France métropolitaine doit être mis à profit pour constituer un dossier complet : actes marocains, inventaire valorisé, dettes justifiées, quittances traduites et demande expresse d’imputation. À défaut d’accord avec l’administration, la réclamation préalable puis le tribunal judiciaire offrent des voies de contestation effectives, comme en témoigne la restitution obtenue en justice sur le fondement de l’article 784 A. Anticiper la revente du bien marocain, dont le prix d’acquisition fiscal correspondra à la valeur déclarée dans la succession, complète utilement cette stratégie.