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Mon père est décédé à New York et je vis à Paris : appartement hérité, succession France–États-Unis, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à New York et je vis à Paris : appartement hérité, succession France–États-Unis, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à New York et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement à Manhattan, peut-être un compte bancaire américain, et vous venez de recevoir le courrier du notaire ou de l’attorney américain. La première question qui surgit est simple : allez-vous payer des droits de succession deux fois, une fois aux États-Unis et une fois en France ? La réponse tient en deux textes : l’article 750 ter du code général des impôts qui désigne les biens imposables en France, et la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 qui organise le partage d’imposition et l’imputation entre les deux États. Quand l’héritier est domicilié fiscalement en France, la France taxe l’ensemble des biens reçus, où qu’ils se trouvent, puis impute l’impôt américain dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France. Ce mécanisme figure à l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » En pratique, le dossier se joue donc sur quatre points : le domicile fiscal du défunt et le vôtre, la loi applicable au partage entre la réserve héréditaire française et la liberté de tester américaine, la procédure américaine de probate qui conditionne l’accès aux fonds, et la déclaration française à déposer dans l’année du décès. Pour le cadre général des stratégies patrimoniales transfrontalières, les analyses du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris détaillent la méthode suivie devant l’administration française. Cet article suit le même fil que le dossier consacré à la succession France-Espagne avec appartement à Barcelone et héritier à Paris, transposé au cas américain où l’écart entre les deux systèmes est le plus marqué. Objectif : comprendre ce que la France taxe, ce que les États-Unis taxent, comment éviter la double imposition et comment contester un redressement ou un refus d’imputation.

I. Décès à New York, héritier à Paris : quelle loi se partage la succession et quel État taxe l’appartement ?

A. Où l’impôt est-il dû quand le défunt vivait à New York et que l’héritier vit à Paris ?

Le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si vous vivez à Paris toute l’année, avec votre foyer et le centre de vos intérêts économiques en France, vous êtes domicilié fiscalement en France. Votre père, installé à New York, n’y était pas. Cette asymétrie déclenche le 3° de l’article 750 ter, le cas de l’héritier domicilié en France qui reçoit des biens situés hors de France. Le texte qui désigne les biens imposables est l’article 750 ter du code général des impôts, qui vise : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », puis précise le cas du défunt domicilié en France par les mots : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Votre situation relève du 3° du même article 750 ter du code général des impôts, qui vise : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », pour les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, dès lors que vous êtes résident fiscal français, l’appartement new-yorkais entre dans l’assiette française des droits de mutation à titre gratuit, même si le défunt n’était pas résident français et même si le bien ne se trouve pas en France. La condition de durée mérite attention : le même article 750 ter du code général des impôts ajoute : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un héritier arrivé à Paris depuis moins de six ans sur les dix dernières années échappe à cette taxation mondiale et n’est taxé que sur les biens français. Vérifiez donc votre historique de résidence avant de conclure que tout est taxable. Du côté américain, la logique est différente. Les États-Unis taxent la succession au niveau fédéral par l’estate tax lorsque le défunt était citoyen américain ou domicilié aux États-Unis, quel que soit l’endroit où vivent les héritiers, et ils taxent aussi les biens situés sur leur territoire quand le défunt n’était ni citoyen ni domicilié, avec un abattement réduit. À cela s’ajoute la fiscalité de l’État fédéré : New York applique son propre estate tax avec son seuil d’exonération, distinct du seuil fédéral. L’appartement de Manhattan est donc imposable à New York par principe, car le bien y est situé, et souvent au niveau fédéral si le défunt était citoyen ou domicilié américain. La convention du 24 novembre 1978 entre la France et les États-Unis, dont la version consolidée est publiée sur le site officiel impots.gouv.fr, répartit ces droits d’imposer : les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés, les autres biens suivent des règles propres, et chaque État accorde l’imputation de l’impôt payé dans l’autre. Concrètement, l’appartement de New York supporte l’impôt américain de plein droit, puis la France taxe à son tour la part reçue par l’héritier parisien et impute l’impôt américain dans la limite de l’impôt français correspondant. Si le défunt laisse aussi un compte bancaire à New York, la localisation du bien et la nationalité du défunt déterminent le traitement américain, tandis que la France l’intègre dans la part taxable de l’héritier résident. Quand le défunt était citoyen américain domicilié à New York et que l’héritier est français, les deux souverainetés se chevauchent presque totalement : c’est exactement la situation pour laquelle l’imputation a été prévue. Retenez la formule de travail : situs américain donc impôt américain premier, résidence française de l’héritier donc impôt français second, imputation ensuite. Toute la suite du dossier consiste à chiffrer ces deux couches et à faire reconnaître la seconde par l’administration française. Les erreurs fréquentes à ce stade sont connues : croire que l’impôt américain éteint l’impôt français, croire que l’absence de domicile fiscal français du défunt suffit à écarter la France, ou négliger l’estate tax de l’État de New York en ne regardant que le fédéral. Chacune de ces erreurs coûte soit un redressement français pour défaut de déclaration, soit un trop-payé américain jamais imputé.

B. Quelle loi règle le partage entre la réserve héréditaire française et la liberté de tester américaine ?

La fiscalité ne dit pas qui reçoit quoi. Cette question relève de la loi applicable à la succession. Pour un décès récent, le règlement européen n° 650/2012 s’applique dans les États membres liés, dont la France, même quand des biens se trouvent dans un État tiers comme les États-Unis. La règle de principe désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de loi exprimé dans un testament au profit de la loi nationale du disposant. Un père qui vivait durablement à New York relève donc en principe de la loi de l’État de New York pour l’ensemble de sa succession, sauf professio juris valable au profit de la loi française s’il avait conservé la nationalité française et l’avait désignée. La jurisprudence française applique ce raisonnement au quotidien : les tribunaux commencent par dater le décès, vérifier l’entrée en application du règlement du 17 août 2015, puis appliquent l’article 21 ou le choix de loi de l’article 22. Les décisions récentes rendues sur ce fondement rappellent que la loi désignée régit la dévolution, les parts, la validité du testament et l’administration de la succession. L’enjeu pratique est considérable car les deux systèmes sont opposés. Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le droit de l’État de New York ignore cette réserve : le testateur dispose librement de ses biens, sous la seule protection du conjoint survivant qui dispose d’un droit électif. Un testament new-yorkais qui déshérite un enfant au profit d’un tiers est valable à New York et produit ses effets sur l’appartement de Manhattan, alors que le même testament portant sur un appartement parisien heurterait la réserve. Depuis la loi du 24 août 2021, le droit français a ajouté un filet de sécurité : quand le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant européen ou résident européen et que la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants », chaque enfant peut « effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Ce prélèvement ne joue que sur les biens situés en France. Dans un dossier New York-Paris où le défunt ne laisse qu’un appartement à Manhattan et aucun bien en France, le mécanisme reste théorique. S’il laisse aussi un studio à Paris, l’enfant écarté par le testament américain peut prélever sur ce studio de quoi reconstituer sa réserve. La procédure américaine ajoute une couche souvent découverte trop tard : le probate. Aux États-Unis, l’héritier n’appréhende pas directement l’immeuble. La succession passe devant la Surrogate’s Court du comté, qui valide le testament, désigne l’executor ou l’administrator, autorise la vente ou le transfert, et exige le paiement des dettes et des estate taxes avant toute distribution. Sans lettres testamentaires, la banque de New York ne débloque pas les fonds et le registre foncier n’enregistre pas le transfert. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne l’a illustré le 22 octobre 2025 dans un dossier franco-américain : une ordonnance de l’Oklahoma avait « décrété que les biens personnels » du défunt, « constitués de l’argent déposé sur un compte bancaire à la BankFirst à hauteur de 309 512,55 dollars, devaient être distribués conformément aux lois de la procédure ab intestat de l’État d’Oklahoma en parts égales » entre les héritières (TJ Châlons-en-Champagne, 22 octobre 2025, RG 16/01641). Le juge français a ensuite articulé cette décision américaine avec la liquidation française. L’enseignement vaut pour New York : gardez l’ordonnance de probate, les lettres de l’executor, les relevés bancaires et les quittances fiscales américaines, car le notaire français et l’administration vous les demanderont. Si un trust révocable américain coiffe les biens, la Cour de cassation fixe le fait générateur français au jour de la distribution : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, publié au Bulletin). La définition fiscale du trust figure à l’article 792-0 bis du code général des impôts : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant ». Un living trust new-yorkais entre dans cette définition et suit le régime français des trusts pour la liquidation des droits.

II. Droits, déclaration et double imposition : payer sans payer deux fois puis contester ce qui est excessif

A. Combien payer en France après l’impôt américain et comment faire reconnaître l’imputation ?

Le calcul français suit un ordre rigide : part nette taxable de chaque héritier, abattement personnel, barème progressif, puis imputation de l’impôt américain. En ligne directe, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant héritier déduit donc 100 000 euros de sa part avant barème. Le barème figure à l’article 777 du code général des impôts : en ligne directe, la fraction « N’excédant pas 8 072 € » est taxée à « 5 », la tranche « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € » à « 10 », puis 15, 20, 30, 40 et 45 au-delà de 1 805 677 euros. Prenez un cas simple : appartement de Manhattan évalué 600 000 euros au jour du décès, deux enfants héritiers à parts égales, chacun reçoit 300 000 euros. Chaque part supporte l’abattement de 100 000 euros, reste 200 000 euros taxables au barème progressif, soit environ 38 000 euros de droits avant imputation. Si l’estate tax américain afférent à cette part s’élève à 25 000 euros, l’article 784 A permet d’imputer ces 25 000 euros sur les 38 000 euros français, reste 13 000 euros à payer en France. Si l’impôt américain dépasse l’impôt français, l’excédent est perdu : l’article 784 A du code général des impôts précise : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. », et en pratique l’imputation reste plafonnée à l’impôt français correspondant. Trois conditions font échouer les imputations en contrôle. D’abord, la preuve du paiement effectif hors de France : l’administration exige la quittance de l’Internal Revenue Service et de l’État de New York, le calcul américain par bien, et la preuve du change. Une simple estimation ou un avis d’imposition sans preuve de paiement ne suffit pas. Ensuite, le rattachement au bien hors de France : l’impôt américain global doit être ventilé entre l’appartement de Manhattan, le compte bancaire et les autres actifs, car seuls les biens hors de France ouvrent droit à imputation et chacun dans la limite de l’impôt français afférent. Enfin, la qualité de l’impôt étranger : l’impôt imputable est l’impôt sur la mutation par décès acquitté aux États-Unis, pas les frais de probate, pas les honoraires d’attorney, pas les pénalités de retard américaines. Joignez donc la déclaration américaine Form 706 ou 706-NA selon le statut du défunt, l’avis de l’État de New York, les preuves de virement et une note de ventilation par bien convertie en euros au cours du jour du décès ou du paiement selon la règle applicable. L’évaluation de l’appartement mérite le même soin. Le fisc français taxe la valeur vénale au jour du décès. Pour Manhattan, produisez une appraisal américaine datée, les comparables du quartier, et retranchez les dettes afférentes justifiées, comme le solde du mortgage. Une décote de non-résident ou une minoration arbitraire sans rapport d’expert expose à un rehaussement avec intérêts de retard et majoration pour insuffisance d’évaluation. À l’inverse, une surévaluation américaine destinée à absorber l’exclusion fédérale augmente inutilement la base française : faites converger les deux évaluations sur une valeur documentée. Le cas du conjoint et du partenaire mérite un mot : l’exonération française des transmissions entre époux et partenaires de Pacs ne supprime pas l’estate tax américain, qui suit ses propres règles maritales selon la citoyenneté du conjoint survivant. Un conjoint français non citoyen américain qui reçoit l’appartement peut être exonéré en France et taxé aux États-Unis avec un régime marital restreint. Anticipez ce décalage plutôt que de le découvrir à la réception des deux avis. Quand l’administration refuse l’imputation, elle le fait par une proposition de rectification qui doit motiver le rejet bien par bien. Les recours suivent le contentieux fiscal de droit commun : réclamation préalable, puis tribunal administratif pour l’impôt français, avec le juge judiciaire pour les questions de dévolution. Le refus d’imputation se conteste en démontrant le paiement effectif, la ventilation et le plafond, pièces américaines à l’appui. Gardez aussi à l’esprit la prescription : l’administration dispose en principe de trois ans, portés à six ans en cas d’omission de déclaration ou de biens non révélés, ce qui est fréquent quand le compte de New York n’a jamais été déclaré en France du vivant du défunt.

B. Comment déclarer dans les délais, débloquer les fonds américains et contester sans se tromper de juge ?

Le calendrier est la contrainte la plus sous-estimée. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès à New York ouvre donc un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession française, même si le probate américain n’est pas terminé. L’erreur classique consiste à attendre la clôture américaine pour déclarer en France : le délai français court indépendamment et le retard déclenche intérêts et majorations. La méthode sûre consiste à déposer dans l’année une déclaration complète ou, si l’évaluation américaine manque encore, une déclaration avec les éléments disponibles suivie d’une rectification documentée, plutôt qu’une abstention. Le notaire français reste le chef d’orchestre côté français : acte de notoriété, attestation immobilière si des biens français existent, déclaration de succession, paiement des droits. Mais il ne peut pas agir à New York. Désignez un attorney new-yorkais pour ouvrir le probate devant la Surrogate’s Court, faire reconnaître le testament ou organiser la dévolution ab intestat, obtenir les lettres testamentaires, vendre ou transférer l’appartement, solder les estate taxes fédérales et new-yorkaises, puis rapatrier le solde. Faites circuler les pièces dans les deux sens : jugement de probate et attestations de fin de contrôle de l’IRS vers Paris pour justifier l’imputation, acte de notoriété et certificat de coutume vers New York pour prouver la qualité d’héritier. Les banques américaines appliquent leurs propres exigences documentaires et fiscales avant tout virement vers Paris, y compris les retenues et attestations liées au statut du défunt et des bénéficiaires. Prévoyez plusieurs mois entre l’ouverture du probate et la distribution, et ne programmez aucun engagement financier irréversible avant la distribution effective. Côté français, le contrôle porte sur quatre points : le domicile fiscal de l’héritier et la condition des six ans sur dix ans, l’exhaustivité des biens mondiaux déclarés, la valeur de l’appartement new-yorkais, et la preuve de l’impôt américain imputé. Répondez à la demande de renseignements dans le délai imparti, en complétant la ventilation par bien et les quittances manquantes plutôt qu’en contestant le principe du contrôle. Si une proposition de rectification arrive, elle doit détailler chaque rehaussement et chaque refus d’imputation. La réclamation préalable auprès du service des impôts est obligatoire avant le juge administratif. Devant le juge, l’argumentaire gagnant est factuel : historique de résidence prouvant ou écartant le 3° de l’article 750 ter, appraisal et comparables pour la valeur, Form 706 et quittances pour l’imputation, ordonnance de probate pour la consistance de l’actif. Les moyens de droit suivent : application de la convention de 1978, respect du plafond de l’article 784 A, régularité de la procédure de rectification. Pour les litiges sur la dévolution elle-même, testament contesté, interprétation du trust, droits du conjoint, le tribunal judiciaire est compétent, avec une question incidente de loi étrangère tranchée par certificat de coutume et expert. Articulez les deux contentieux sans les confondre : le juge de l’impôt ne partage pas la succession, le juge du partage ne calcule pas l’imputation. Dernier point pratique : les échanges d’informations entre la France et les États-Unis fonctionnent. La convention d’assistance et les accords FATCA rendent illusoire la stratégie du compte new-yorkais tu. Déclarez l’existence du compte, son solde au décès et son historique si l’administration l’exige, régularisez les années antérieures si le défunt omettait ses obligations, et concentrez la contestation sur les montants réellement discutables : valeur, ventilation, plafond d’imputation, pénalités. Un dossier documenté des deux côtés de l’Atlantique se règle souvent au stade de la réclamation. Un dossier incomplet va au juge avec des pièces américaines manquantes et se perd sur la preuve du paiement.

Conclusion

Décès à New York, héritier à Paris, appartement à Manhattan : la France taxe la part reçue quand l’héritier est domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, en vertu du 3° de l’article 750 ter, puis impute l’impôt américain dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France en vertu de l’article 784 A. La convention du 24 novembre 1978 donne l’appartement au situs américain sans effacer la seconde couche française. La loi de New York gouverne en principe le partage, avec sa liberté de tester, tempérée sur les biens parisiens par le prélèvement compensatoire de l’article 913 quand la loi étrangère ignore la réserve. Le probate new-yorkais conditionne l’accès aux fonds et fournit les quittances sans lesquelles l’imputation échoue. Déclarez en France dans l’année du décès, faites évaluer l’appartement par une appraisal documentée, ventilez l’impôt américain par bien, et contestez les refus d’imputation par la preuve du paiement plutôt que par le principe. C’est cette discipline probatoire, des deux côtés de l’Atlantique, qui transforme une double taxation apparente en une charge unique et contrôlable.

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