Votre père est entré à l’hôpital pour une intervention programmée et n’en est jamais ressorti. Votre épouse a été admise aux urgences pour une douleur brutale et elle est décédée dans la nuit, sans que personne ne vous explique ce qui s’est passé entre l’admission et le décès. À la douleur s’ajoute très vite une seconde épreuve : comprendre ce que le droit permet de faire, et dans quel ordre, quand un proche meurt à l’hôpital à Paris. Qui peut demander des comptes : le conjoint, les enfants, le concubin, les parents ? Faut-il saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, porter plainte, saisir directement le juge ? Qui paie l’indemnisation des proches : l’hôpital public, la clinique privée, son assureur ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale ? Et que peut-on réclamer concrètement : préjudice d’affection, frais d’obsèques, perte de revenus du foyer, préjudice d’accompagnement des derniers mois ? Cet article répond à ces questions dans l’ordre où elles se posent aux familles. Il expose d’abord qui peut agir après le décès et dans quel délai, pièces parisiennes à l’appui, puis il explique comment le dossier bascule vers la faute ou vers la solidarité nationale et ce que les proches peuvent obtenir, offre de l’assureur ou de l’ONIAM, acceptation ou action devant le juge. Chaque délai cité reprend le texte qui le pose, chaque règle citée renvoie à la décision qui la juge, et les points que les décisions consultées ne tranchent pas sont signalés comme tels.
I. Qui peut saisir la CCI après le décès d’un proche à l’hôpital et dans quel délai agir à Paris ?
A. Ayants droit, conjoint, concubin et enfants : qui la CCI d’Île-de-France peut entendre et avec quelles pièces
Le premier réflexe des familles consiste à demander ce qui s’est passé, et la loi organise cette demande avant même tout contentieux. Aux termes de l’article L1142-4 du code de la santé publique, toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou ses ayants droit si elle est décédée, doit être informée par le professionnel ou l’établissement concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Le texte impose un calendrier précis : « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » Après un décès à l’hôpital à Paris, les proches peuvent donc exiger cet entretien, s’y faire accompagner par le médecin de famille ou par un médecin-conseil de victimes, et en conserver une trace écrite. Quand l’établissement se dérobe ou fournit des explications évasives, ce silence initial devient la première pièce du dossier : il justifie la demande de communication intégrale du dossier médical et, ensuite, la saisine de la CCI.
Le dossier médical constitue le socle de toute la procédure, et les proches disposent d’un droit d’accès direct après le décès. Aux termes de l’article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne accède à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, et ce droit se transmet aux proches du défunt dans les conditions posées par le secret médical. Le texte organise la rapidité de cette communication : elle intervient « dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. » En pratique parisienne, la demande part en lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’hôpital ou de la clinique, avec copie de l’acte de décès et justification du lien de parenté, et elle vise expressément l’intégralité du dossier : compte rendu opératoire, dossier d’anesthésie, prescriptions, feuilles de surveillance, résultats d’imagerie et de biologie, correspondances entre praticiens. Le directeur de l’établissement veille à cette communication, comme le rappelle l’article R1112-1 du code de la santé publique, et tout refus ou toute communication partielle doit être contesté sans attendre, car l’expertise CCI se fera sur pièces et un dossier incomplet fausse l’analyse des experts.
L’étendue des personnes admises à demander le dossier après un décès mérite d’être lue exactement, car elle détermine qui pourra ensuite défendre le dossier. Aux termes de l’article L1110-4 du code de la santé publique, « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » Le concubin et le partenaire de pacte civil de solidarité sont donc expressément visés, aux côtés des ayants droit, dès lors que les informations demandées servent à connaître les causes de la mort ou à faire valoir leurs droits. La seule limite posée par le texte tient à la volonté contraire exprimée par le défunt avant son décès. Pour les enfants mineurs du défunt, les titulaires de l’autorité parentale conservent l’accès, et le même article le confirme dans sa rédaction en vigueur. Concrètement, un conjoint marié, un partenaire pacsé, un concubin notoire et les enfants du défunt peuvent chacun demander le dossier, et chacun peut ensuite figurer parmi les demandeurs devant la CCI.
La saisine de la CCI elle-même est ouverte largement après un décès, et c’est cette voie que les familles parisiennes utilisent le plus souvent en premier. Aux termes de l’article L1142-7 du code de la santé publique, « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » Le texte vise toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, puis il étend expressément cette qualité aux ayants droit du patient décédé. Devant la CCI d’Île-de-France, le dossier des proches comprend l’acte de décès, les pièces d’état civil établissant le lien avec le défunt, le dossier médical obtenu, un récit chronologique précis des faits depuis l’admission jusqu’au décès, les témoignages écrits des proches présents, les factures déjà engagées et l’indication des organismes sociaux et des tiers payeurs. Le même article L1142-7 du code de la santé publique impose au demandeur d’indiquer sa qualité d’assuré social, les organismes de sécurité sociale d’affiliation, les prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs, et d’informer la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Un dossier CCI après décès se prépare donc comme un dossier de juge : complet, daté, chiffré et sincère sur les procédures parallèles, car toute omission sur ce point fragilise la suite. Lorsqu’une famille parisienne hésite entre plusieurs voies, l’expérience des dossiers médicaux graves montre qu’un avocat des victimes d’accidents médicaux aide à ordonner ces pièces avant le dépôt, afin que l’expertise porte sur un récit cohérent et documenté plutôt que sur des souvenirs épars.
Deux précisions complètent ce premier tableau. D’une part, le décès n’efface pas la distinction entre l’hôpital public et la clinique privée : l’AP-HP et les hôpitaux publics relèvent du juge administratif en cas d’action directe, tandis que la clinique privée et ses praticiens relèvent du juge judiciaire, mais la CCI d’Île-de-France reçoit les deux types de dossiers et son avis désigne ensuite le régime applicable. D’autre part, la saisine de la CCI n’interdit pas de déposer plainte ni d’alerter l’agence régionale de santé d’Île-de-France quand les circonstances l’exigent, et le demandeur qui saisit ensuite un juge doit l’informer de la saisine de la commission, comme l’exige le même article L1142-7 du code de la santé publique. Les familles doivent donc raisonner en deux temps : obtenir vite le dossier et l’entretien d’information, puis déposer un dossier CCI complet qui préserve tous les délais.
B. Prescription de dix ans, suspension par la CCI et réflexes parisiens pour ne pas perdre le délai
Le délai applicable aux actions en responsabilité médicale se compte en années et non en mois, mais il exige la même vigilance. Aux termes de l’article L1142-28 du code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le texte vise ensemble l’action contre le responsable et la demande portée devant l’Office, ce qui signifie que les proches d’un patient décédé disposent du même délai de dix ans pour agir, sans que la loi ne distingue ici entre l’hôpital public parisien et la clinique privée. En pratique, les familles retiennent la date du décès comme point de repère pour calculer leur marge et saisissent la CCI sans attendre la fin du deuil : attendre plusieurs années avant de demander le dossier médical expose à des archives dispersées, à des souvenirs qui s’estompent et à des expertises plus difficiles, alors qu’agir tôt ne coûte rien sur le plan du délai et sécurise la preuve. Les décisions consultées pour cet article ne précisent pas d’autre point de départ que la consolidation mentionnée par le texte : aucune règle complémentaire propre au décès n’est affirmée ici, et tout dossier particulier doit être confronté exactement à la lettre de l’article L1142-28 du code de la santé publique.
L’effet le plus protecteur de la saisine de la CCI tient à la suspension des délais qu’elle déclenche. Aux termes du même article L1142-7 du code de la santé publique, « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Le dépôt du dossier CCI met donc le compteur entre parenthèses jusqu’à la fin de la procédure devant la commission, ce qui protège les proches pendant l’instruction, l’expertise et l’avis. Cette suspension ne joue qu’à la condition de conserver la preuve du dépôt et de suivre la procédure jusqu’à son terme : un dossier déposé puis abandonné sans donner suite expose la famille à une discussion sur l’étendue exacte de la suspension, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette hypothèse. La prudence parisienne consiste à envoyer la saisine en recommandé avec accusé de réception, à répondre à chaque demande de pièces de la CCI d’Île-de-France dans les délais qu’elle fixe, et à dater chaque étape dans un tableau de suivi tenu par la famille.
Le calendrier de la procédure CCI comporte ensuite un délai que la loi impose à la commission elle-même. Aux termes de l’article L1142-8 du code de la santé publique, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et il est transmis à la personne qui a saisi la commission, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office. En pratique francilienne, l’expertise se tient souvent plusieurs mois après le dépôt, avec convocation des proches, examen des pièces et parfois audition, puis l’avis suit. Si le délai de six mois est dépassé, la famille n’est pas privée de recours : elle peut interroger la commission sur l’état du dossier et, parallèlement, préparer l’action devant le juge compétent, puisque l’avis ne se conteste de toute façon que devant le juge. Le même article L1142-8 du code de la santé publique verrouille en effet la contestation : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 ». Il n’existe donc pas de recours autonome contre l’avis de la CCI : un avis défavorable se combat devant le juge avec une expertise privée et des pièces complémentaires, tandis qu’un avis favorable non suivi d’offre ouvre l’action contre l’assureur ou contre l’ONIAM.
Les réflexes parisiens qui protègent le délai se résument en gestes simples, à accomplir dans les premières semaines. Demander le dossier médical complet en recommandé dès la sortie du corps ou dès les obsèques, exiger l’entretien d’information prévu par la loi dans les quinze jours, photographier et conserver chaque document remis, établir la liste des témoins présents à l’hôpital avec leurs coordonnées, conserver toutes les factures d’obsèques, de transport et de soins, et déposer la saisine CCI avec un dossier ordonné plutôt qu’une lettre sommaire. À Paris, la compétence juridictionnelle ultérieure dépend du statut de l’établissement : tribunal judiciaire de Paris pour la clinique privée et ses médecins, tribunal administratif de Paris pour l’AP-HP et les hôpitaux publics, et la famille qui se trompe de juge perd des mois. La saisine préalable de la CCI, avec son effet suspensif cité plus haut, laisse le temps de vérifier cette orientation sans laisser courir le délai de dix ans, et c’est l’une des raisons pour lesquelles les praticiens parisiens du dommage corporel médicalisé recommandent presque toujours de commencer par elle.
II. Faute, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale : qui paie l’indemnisation des proches et que peuvent-ils obtenir ?
A. Responsable, assureur ou ONIAM : comment l’avis de la CCI désigne le payeur après un décès
Le droit français de l’accident médical repose sur un partage clair entre la faute et la solidarité nationale, et le décès d’un proche ne modifie pas cette architecture. Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tandis que les établissements restent responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère. Quand une faute est établie, par exemple un retard de diagnostic aux urgences, une erreur de posologie, une surveillance postopératoire défaillante ou un défaut d’information sur un risque qui s’est réalisé, c’est le responsable et son assureur qui indemnisent. Quand aucune responsabilité n’est engagée mais que le dommage remplit les conditions légales, la solidarité nationale prend le relais : le même article L1142-1 du code de la santé publique dispose qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale « ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », dès lors que les conséquences sont directement imputables aux soins, anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et graves au sens du décret. L’avis de la CCI d’Île-de-France tranche entre ces deux voies en se prononçant sur les circonstances, les causes et le régime d’indemnisation applicable, et c’est cet avis qui désigne le payeur : assureur du responsable ou ONIAM.
Quand l’avis retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de santé, la loi impose à l’assureur de chiffrer vite. Aux termes de l’article L1142-14 du code de la santé publique, l’assureur qui garantit la responsabilité de la personne désignée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », avec l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et la déduction des prestations des tiers payeurs. Les proches du défunt sont donc expressément destinataires de cette offre, et le délai de quatre mois court de la réception de l’avis par l’assureur, ce qui rend utile de dater chaque transmission. Si l’offre convient, son acceptation vaut transaction ; si elle déçoit ou si elle ne vient pas, la famille porte le litige devant le juge compétent, qui réévalue chaque poste. Quand l’assureur garde le silence ou refuse explicitement de faire une offre, ou quand le responsable n’est pas assuré ou que sa garantie est épuisée, la loi organise un relais : aux termes de l’article L1142-15 du code de la santé publique, « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » L’ONIAM se trouve alors substitué à l’assureur défaillant, avec les mêmes obligations d’offre et de paiement, et il peut ensuite se retourner contre le responsable ou son assureur.
Quand l’avis écarte toute responsabilité mais retient un accident médical non fautif grave, c’est l’ONIAM qui indemnise directement au titre de la solidarité nationale. Aux termes de l’article L1142-17 du code de la santé publique, lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre du II de l’article L1142-1, « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », avec l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et la déduction des prestations des tiers payeurs et des indemnités déjà reçues. Le même texte encadre le paiement : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » Les proches disposent donc d’un calendrier légal complet : quatre mois pour recevoir l’offre après l’avis, un mois pour être payés après l’acceptation, et l’acceptation vaut transaction au sens du code civil. Quand l’offre de l’ONIAM paraît insuffisante ou quand l’Office refuse d’indemniser, les ayants droit saisissent le juge, qui contrôle l’imputabilité aux soins, l’anormalité des conséquences, la gravité et chaque poste de préjudice, pièces et expertises à l’appui.
La jurisprudence précise deux situations que les familles rencontrent souvent et qui compliquent le partage entre faute et solidarité nationale. D’abord, la Cour de cassation a admis que la solidarité nationale verse un complément quand la faute commise n’a fait perdre qu’une chance : dans un arrêt du 24 avril 2024 rendu sur le pourvoi numéro 23-11.059, publié au Bulletin, la première chambre civile juge « […] dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). Concrètement, si une prise en charge fautive a augmenté le risque de l’accident qui a emporté le proche, l’assureur paie la part correspondant à la chance perdue et l’ONIAM complète pour le reste, à condition que l’accident remplisse les critères de gravité et d’anormalité. La même décision rappelle que cette combinaison préserve « une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés », ce qui compte à Paris où un même drame peut survenir aussi bien à l’AP-HP que dans une clinique privée. Les décisions consultées pour cet article ne valident pas d’autres combinaisons au-delà de ce schéma précis : toute situation différente doit être analysée pour elle-même, sans extrapolation.
Ensuite, la Cour de cassation a délimité ce que les proches peuvent réclamer au titre de la solidarité nationale quand le patient est décédé, et cette limite doit être connue avant de chiffrer. Dans un arrêt du 30 juin 2021 rendu sur le pourvoi numéro 19-22.787, publié au Bulletin, la première chambre civile juge que « dans le cas d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du texte susvisé, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation » (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787). Les souffrances et les privations ressenties par les proches pendant les mois où le patient survivait à l’accident médical ne sont donc pas indemnisées par la solidarité nationale. En revanche, la même décision précise que « Et les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisées au titre du préjudice d’affection. » Les conséquences personnelles éprouvées après le décès se trouvent ainsi rattachées au préjudice d’affection, et c’est dans ce cadre que les proches chiffrent leur préjudice moral. La décision ajoute que la perte de l’assistance quotidienne fournie par le défunt, une fois le décès survenu, constitue un préjudice économique indemnisable par la solidarité nationale, avec une rente viagère fixée à partir d’un besoin horaire évalué. Ces distinctions structurent toute demande : ce qui a été subi du vivant du patient et ce qui résulte du décès ne se réclame pas sur le même fondement.
B. Préjudices des proches à Paris : affection, accompagnement, pertes économiques et contestation de l’offre
Le chiffrage des préjudices des proches suit la nomenclature des postes que les assureurs, l’ONIAM et les juges appliquent à Paris comme ailleurs, et chaque poste exige ses preuves. Le préjudice d’affection indemnise la douleur de la perte : il varie selon le lien avec le défunt, la communauté de vie, l’âge et les circonstances du décès, et il se prouve par l’état civil, les attestations de l’entourage et les éléments retraçant la vie commune. Le préjudice d’accompagnement répare les bouleversements vécus auprès du patient entre l’accident et le décès, dans la limite rappelée plus haut pour la solidarité nationale, et il se documente par les certificats d’hospitalisation, les attestations de présence et les arrêts de travail pris pour rester au chevet du proche. Les frais d’obsèques se remboursent sur factures, avec les frais de transport du corps et de cérémonie. Les pertes économiques du foyer concernent le conjoint et les enfants : revenus du défunt qui ne rentreront plus, pension de réversion à déduire, frais supplémentaires exposés par le survivant, et, dans l’exemple jugé en 2021, perte de l’assistance quotidienne fournie par le défunt pour les tâches domestiques. Les préjudices extra-patrimoniaux propres aux enfants mineurs, notamment le préjudice d’affection et le retentissement sur leur parcours, se chiffrent avec les pièces scolaires, médicales et familiales qui montrent la rupture. Pour chaque poste, la pièce manquante coûte de l’argent : sans facture, sans attestation et sans relevé, l’évaluateur minore, et c’est le dossier le mieux documenté qui obtient l’offre la plus complète.
La contestation de l’offre, qu’elle vienne de l’assureur ou de l’ONIAM, obéit à une méthode stricte que les familles parisiennes doivent connaître avant d’accepter. L’offre détaille une évaluation pour chaque chef de préjudice, déduction faite des prestations des tiers payeurs, et la famille dispose du droit de la refuser et de saisir le juge compétent pour obtenir une réévaluation intégrale. Devant le juge judiciaire pour la clinique privée ou devant le juge administratif pour l’hôpital public parisien, la contestation reprend chaque poste un par un : barème contesté, taux horaire d’assistance jugé trop bas, besoin en tierce personne du survivant sous-évalué, préjudice d’affection minoré au regard des montants habituellement alloués, frais omis. L’acceptation de l’offre vaut transaction et clôt le débat, de sorte qu’accepter vite une offre basse par épuisement prive la famille du complément que le juge aurait pu accorder. Le bon réflexe consiste à faire vérifier l’offre poste par poste avant tout accord, à comparer avec les référentiels que les juridictions parisiennes appliquent, et à n’accepter que lorsque chaque ligne est justifiée. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, après un décès survenu dans un établissement parisien, un refus de dossier médical, un avis CCI défavorable ou une offre qui paraît dérisoire, il peut exposer votre situation au cabinet afin de faire contrôler le chiffrage avant de signer quoi que ce soit.
La dimension parisienne et francilienne du dossier mérite une section dédiée, car elle conditionne les délais pratiques et les pièces. La CCI compétente est celle d’Île-de-France, l’expertise se tient en région parisienne avec convocation des proches, et les juridictions compétentes se situent à Paris : tribunal judiciaire pour les cliniques et les praticiens libéraux, tribunal administratif pour l’AP-HP et les hôpitaux publics. Les pièces à préparer comportent les spécificités locales : dossier médical de l’établissement parisien obtenu en recommandé, factures des pompes funèbres franciliennes, justificatifs de revenus et d’impôts du foyer, attestations de l’entourage, certificats des médecins traitants parisiens qui ont suivi le défunt avant l’hospitalisation. Le canal procédural recommandé reste le même : entretien d’information dans les quinze jours prévu par l’article L1142-4 du code de la santé publique, dossier médical dans les huit jours prévu par l’article L1111-7 du code de la santé publique, saisine CCI qui suspend les délais en application de l’article L1142-7 du code de la santé publique, avis dans les six mois prévu par l’article L1142-8 du code de la santé publique, offre dans les quatre mois prévue par l’article L1142-17 du code de la santé publique ou par l’article L1142-14 du code de la santé publique selon le payeur, paiement dans le mois qui suit l’acceptation. Chaque étape datée et conservée fait la solidité du dossier, et les points d’attention du ressort tiennent à l’orientation juridictionnelle : vérifier le statut public ou privé de chaque intervenant avant de saisir le juge, car une assignation devant le mauvais ordre de juridiction fait perdre des mois que la suspension CCI ne couvre plus une fois la procédure close.
Conclusion
Après le décès d’un proche à l’hôpital, le droit offre aux familles un chemin balisé : exiger l’entretien d’information dans les quinze jours, obtenir le dossier médical complet, saisir la CCI d’Île-de-France qui suspend les délais jusqu’au terme de sa procédure, puis suivre l’avis qu’elle rend dans les six mois vers l’assureur du responsable ou vers l’ONIAM, chacun tenu d’offrir dans les quatre mois et de payer dans le mois suivant l’acceptation. La prescription de dix ans laisse le temps du deuil sans dispenser d’agir tôt, car la preuve se dégrade avec les mois. La jurisprudence encadre le chiffrage : les préjudices des proches éprouvés du vivant du patient n’ouvrent pas droit à réparation par la solidarité nationale, tandis que les conséquences personnelles éprouvées après le décès s’indemnisent au titre du préjudice d’affection et que la perte de l’assistance du défunt constitue un préjudice économique réparable, parfois sous forme de rente. Quand une faute n’a fait qu’augmenter le risque de l’accident, l’assureur paie la part de la chance perdue et l’ONIAM complète pour le reste, dans les conditions strictes posées par la Cour de cassation. Reste l’essentiel : documenter chaque poste, refuser de signer une offre non vérifiée poste par poste, et saisir le juge compétent, judiciaire ou administratif selon l’établissement, quand l’avis ou l’offre ne rend pas justice au dossier. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà des règles rappelées ici, et c’est à cette mesure exacte que chaque famille doit confronter sa situation.