Une société reprend les marques d’une maison de mode, le créateur poursuit son activité ailleurs, et son nom reste apposé sur les produits. Le cessionnaire considère que la marque lui appartient. Le créateur soutient que l’usage est devenu trompeur. Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a répondu à ces deux questions dans un arrêt de formation de section, publié au Bulletin, n° 460 FS-B, sur le pourvoi n° 22-23.833. Elle refuse d’annuler la déchéance pour déceptivité. Elle casse le rejet des dommages-intérêts fondés sur des lettres dénonçant une contrefaçon d’auteur sans condamnation.
L’arrêt ne dit pas que tout nom de créateur devient attaquable le jour où la collaboration cesse. Le seul fait que la marque corresponde à ce nom ne suffit pas à la déchéance. En revanche, les directives européennes sur les marques ne s’opposent pas à cette déchéance lorsque l’usage, apprécié au regard de l’ensemble des circonstances, conduit le consommateur moyen à croire, à tort, que le créateur a participé à la conception des produits. Sur l’autre terrain, informer des tiers d’une possible contrefaçon de droits d’auteur, sans décision de justice qui retienne cette contrefaçon, constitue un dénigrement des produits visés.
Le litige oppose la société Pmjc, cessionnaire des actifs, au créateur et à la société par laquelle il a continué son activité. Il concerne toute entreprise qui a racheté une marque constituée d’un patronyme, tout créateur qui a cédé son nom, et tout partenaire qui reçoit une lettre lui demandant d’arrêter une collection. La déchéance prononcée par la cour d’appel de Paris le 12 octobre 2022 n’est pas remise en cause. Seule la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
I. Marque au nom du créateur : peut-on obtenir la déchéance pour tromperie après la cession ?
A. Ce que retient l’arrêt du 23 septembre 2026 sur l’article L. 714-6
Les faits, tels que les relate l’arrêt du 23 septembre 2026, commencent bien avant le pourvoi. La société du créateur, fondée en 1978 pour commercialiser des vêtements et des accessoires de mode, a fait l’objet d’une procédure collective. La société Pmjc a présenté une offre de reprise de la totalité des actifs. Un jugement du 13 septembre 2011 a accepté cette offre. Un acte de cession d’actifs corporels et incorporels du 3 février 2012 a transféré notamment deux marques verbales françaises. La première, enregistrée sous le n° 1640795, avait été déposée par le créateur puis cédée en 1999 à sa société. La seconde, enregistrée sous le n° 3201616, avait été déposée en 2002 par cette société.
Un protocole de prestation de services, conclu le 21 juillet 2011, a organisé la poursuite de la collaboration jusqu’au 31 décembre 2015. Après cette date, la société Pmjc a estimé que le créateur, en poursuivant ses activités professionnelles et artistiques par l’intermédiaire d’une autre société, se livrait à des actes de concurrence déloyale et portait atteinte à ses droits de marques. Le 21 juin 2018, elle l’a assigné en contrefaçon des deux marques, ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire. À titre reconventionnel, le créateur a demandé la déchéance pour déceptivité, en raison des usages qu’il qualifiait de trompeurs entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2019.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 octobre 2022, a dit la société Pmjc déchue de ses droits sur les deux marques pour désigner différents produits et services. Elle a retenu que la société cessionnaire avait été condamnée à deux reprises pour contrefaçon des droits d’auteur du créateur sur des œuvres récentes non cédées en 2012, et que ces condamnations étaient irrévocables. Les marques, utilisées par apposition sur des produits revêtus de décors constituant des actes de contrefaçon de ces droits, comme portant sur des créations originales réalisées par le cédant dans le respect des engagements pris envers la cessionnaire, étaient devenues déceptives. Le pourvoi de la société Pmjc a d’abord été examiné le 28 février 2024. La Cour a rejeté le premier moyen et, avant dire droit sur les deux autres, a saisi la Cour de justice.
Le texte appliqué par l’arrêt du 23 septembre 2026 est l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, en vigueur jusqu’au 14 décembre 2019. La Cour vise le b) de cet article, relatif à la marque devenue, du fait de son propriétaire, propre à induire en erreur. Elle retient que ce texte a successivement assuré la transposition de l’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, puis des dispositions identiques de la directive 2008/95/CE, puis de celles de la directive (UE) 2015/2436. Elle énonce : « Aux termes de l’article L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. »
La version aujourd’hui en vigueur du même article L. 714-6, applicable depuis le 15 décembre 2019, n’est pas le texte visé par la Cour pour ce litige. Elle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » Le mot « propriétaire » a été remplacé par « titulaire ». Le motif de déchéance du b) est rédigé dans les mêmes termes. Une entreprise qui s’interroge en 2026 sur un usage actuel doit donc lire la version en vigueur, sans prêter à l’arrêt du 23 septembre 2026 une application rétroactive de ce nouveau mot, ni l’inverse.
La société Pmjc soutenait, en substance, qu’une marque correspondant au nom du créateur ne pouvait pas être déchue pour le seul motif qu’elle induirait le public en erreur, et qu’une manœuvre destinée à faire croire que le créateur participe encore à la création ne pouvait pas être analysée en une tromperie justifiant la déchéance. La Cour répond en deux temps, tous deux tirés de la jurisprudence européenne telle qu’elle la restitue. D’abord, dans son arrêt n° 460 FS-B, elle rappelle l’arrêt Emanuel du 30 mars 2006 : « le titulaire d’une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que ladite marque induirait le public en erreur, au sens de l’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 89/104/CEE, notamment quand la clientèle attachée à cette marque a été cédée avec l’entreprise fabriquant les produits qui en sont revêtus. » Le nom, à lui seul, ne fait pas tomber la marque. La cession de la clientèle avec l’entreprise renforce cette limite.
Ensuite, la Cour restitue la réponse donnée le 18 décembre 2025 dans l’affaire Pmjc, C-168/24. Elle énonce, dans l’arrêt du 23 septembre 2026, que l’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l’article 20, sous b), de la directive 2015/2436 « doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque. » Le moyen, qui postulait le contraire, n’est pas fondé. La déchéance prononcée par la cour d’appel n’est donc pas annulée.
Cette articulation éclaire le contentieux des marques patronymiques cédées. Emanuel interdit de déchoir le titulaire en raison de la seule particularité du nom, surtout lorsque la clientèle a été cédée avec l’entreprise. L’arrêt Pmjc de la Cour de justice, appliqué le 23 septembre 2026, n’efface pas cette limite. Il précise qu’un usage postérieur, apprécié dans toutes les circonstances pertinentes, peut néanmoins rendre la marque propre à induire en erreur si le consommateur moyen croit, à tort, que le créateur a participé à la conception. Le grief de la société Pmjc consistait à transformer la limite d’Emanuel en une immunité : aucun usage, même trompeur, n’aurait pu être qualifié de tromperie justifiant la déchéance. La chambre commerciale refuse cette lecture.
Le lecteur qui chercherait, dans les commentaires déjà parus sur l’arrêt européen du 18 décembre 2025, la suite donnée par le juge français ne la trouvera pas encore. Ces commentaires exposent la question préjudicielle et la réponse de la Cour de justice. L’arrêt du 23 septembre 2026 fait un pas de plus : il déclare le moyen non fondé, laisse donc subsister la déchéance, et sépare nettement cette question de celle des lettres adressées aux partenaires. Ce n’est pas une simple reprise de la réponse européenne. C’est son application à un dispositif d’appel précis, avec une cassation partielle sur un autre fondement.
B. Quelles preuves réunir pour demander ou éviter la déchéance
La déchéance n’est pas ouverte à n’importe quel cédant, ni dans n’importe quelles conditions. L’arrêt du 28 février 2024, rendu sur le même pourvoi, avant le renvoi préjudiciel, a fixé la recevabilité. La Cour y juge que « le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l’article 1628 du code civil et n’est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l’éviction de l’acquéreur ». Elle vise l’arrêt du 31 janvier 2006, pourvoi n° 05-10.116, publié au Bulletin, qui avait déjà cassé une déchéance demandée par la cédante et déclaré celle-ci irrecevable en cette action, au visa de l’article 1628 du code civil.
L’article 1628 du code civil, inchangé depuis 1804, dispose : « Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. » Dans la lecture qu’en donne la Cour le 28 février 2024, le cédant ne peut pas, par une action en déchéance, reprendre d’une main ce qu’il a cédé de l’autre, lorsque cette action tend à l’éviction de l’acquéreur. La garantie due au cessionnaire cesse toutefois lorsque l’éviction est due à la faute de celui-ci. La Cour juge désormais, dans l’arrêt du 28 février 2024, qu’« il est fait exception à la règle énoncée au paragraphe 10 lorsque l’action en déchéance pour déceptivité acquise d’une marque est fondée sur la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire. »
Dans le dossier Pmjc, cette exception a joué. L’arrêt du 28 février 2024 relève que le créateur faisait valoir, au soutien de la déchéance, que depuis la fin de la collaboration organisée par le protocole du 21 juillet 2011, la société Pmjc exploitait les marques cédées de façon à laisser le public croire qu’il était l’auteur des créations sur lesquelles ces marques étaient apposées. Par un motif de pur droit, substitué dans les conditions des articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la Cour a jugé que l’action n’était pas irrecevable nonobstant la garantie d’éviction. Le cédant n’est donc pas toujours fermé. Il est recevable s’il fonde la déchéance sur des faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire.
La question posée le même jour à la Cour de justice mesurait exactement ce risque de tromperie. La Cour a demandé, dans l’arrêt du 28 février 2024, si les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE et 20, sous b), de la directive 2015/2436 « doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du nom de famille d’un créateur en raison de son exploitation postérieure à la cession dans des conditions de nature à faire croire de manière effective au public que ce créateur participe toujours à la création des produits marqués alors que tel n’est plus le cas ». La réponse du 18 décembre 2025, appliquée le 23 septembre 2026, est que ces textes ne s’y opposent pas, dès lors que l’usage du titulaire, ou l’usage fait avec son consentement, conduit le consommateur moyen à une croyance erronée sur la participation du créateur à la conception.
Les preuves qui ont convaincu la cour d’appel, et que le moyen de cassation n’a pas réussi à écarter, ne sont pas une enquête d’opinion abstraite. L’arrêt attaqué constatait deux condamnations irrévocables de la société Pmjc pour contrefaçon des droits d’auteur du créateur sur des œuvres récentes non comprises dans la cession de 2012. Il constatait aussi que les marques étaient apposées sur des produits dont les décors constituaient ces actes de contrefaçon, et que ces créations avaient été réalisées par le cédant dans le respect des engagements pris envers la cessionnaire. Autrement dit, le cessionnaire utilisait le nom sur des produits qui reprenaient des créations que le créateur n’avait pas cédées, après la fin de la collaboration. C’est cet ensemble que la cour d’appel a qualifié de déceptivité. La chambre commerciale, le 23 septembre 2026, ne substitue pas sa propre appréciation des faits. Elle juge que le moyen de droit, qui niait toute possibilité de déchéance dans une telle hypothèse, n’est pas fondé.
Pour le cessionnaire qui veut éviter la déchéance, la leçon est concrète. Conserver le nom ne suffit pas à autoriser n’importe quelle présentation. Le protocole de collaboration a une date de fin. Après le 31 décembre 2015, dans ce dossier, la société Pmjc ne pouvait plus laisser croire que le créateur concevait encore les produits, et encore moins apposer les marques sur des décors correspondant à des œuvres non cédées pour lesquelles elle a ensuite été condamnée. Les pièces utiles sont l’acte de cession, la liste exacte des droits cédés, le protocole et sa date d’échéance, les collections postérieures, les visuels, les collaborations avec des tiers, et les décisions déjà rendues sur les droits d’auteur. Une présentation qui suggère une participation actuelle du créateur, alors que cette participation a cessé, entre dans le périmètre que la Cour de justice et la Cour de cassation viennent de délimiter.
Pour le créateur qui veut demander la déchéance, la recevabilité est le premier obstacle. Une demande qui tendrait seulement à reprendre la marque cédée, sans fait fautif postérieur imputable au cessionnaire, se heurte à la règle rappelée le 28 février 2024 et à l’arrêt du 31 janvier 2006. La demande doit être fondée sur des faits postérieurs à la cession. Elle doit ensuite établir un usage du titulaire, ou consenti par lui, de nature à faire croire au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, que le créateur a participé à la conception. Le nom, à lui seul, ne porte pas cette preuve. Les circonstances pertinentes, dans l’affaire jugée, comprenaient des condamnations irrévocables et l’apposition des marques sur les produits litigieux. Un simple désaccord artistique, sans usage trompeur caractérisé, ne résulte pas de l’arrêt.
Le second moyen visait des désignations précises. La société Pmjc faisait grief à l’arrêt de la dire déchue de ses droits sur la marque n° 3201616 pour les vêtements destinés aux femmes, aux hommes et aux enfants, et pour les services de dessinateurs de mode et de stylisme vestimentaire, ainsi que sur la marque n° 1640795 pour les produits cosmétiques et de beauté et pour les vêtements. Le rejet du moyen laisse subsister cette déchéance dans les limites de l’arrêt d’appel. Le dispositif du 23 septembre 2026 ne la reformule pas, parce qu’il n’annule pas l’arrêt sur ce point. Quiconque lit seulement le dispositif de cassation partielle doit donc revenir aux motifs : la cassation est bornée, la déchéance ne l’est pas.
La sanction de l’article L. 714-6 est la déchéance des droits du propriétaire, ou du titulaire dans la rédaction en vigueur. Elle ne se confond pas avec une action en contrefaçon, que la société Pmjc avait aussi engagée, ni avec une action en concurrence déloyale. Dans ce dossier, ces actions ont eu des sorts différents. La déchéance demandée à titre reconventionnel a résisté au pourvoi. La demande de dommages-intérêts pour dénigrement, elle, doit être rejugée. Une stratégie qui mélangerait les deux, en croyant qu’une lettre aux partenaires remplace la preuve de l’usage trompeur, ou qu’une déchéance obtenue autorise n’importe quelle dénonciation, ne correspond pas à ce que la Cour a jugé le 23 septembre 2026.
II. Lettre accusant de contrefaçon sans jugement : est-ce un dénigrement ?
A. Ce que l’article 1240 interdit sans décision de condamnation
La seconde question ne porte pas sur la validité de la marque. Elle porte sur la manière de défendre un droit d’auteur. Le créateur, par son conseil, a adressé les 12 et 13 décembre 2017 deux lettres. L’une visait la société Guanxi, également désignée Dagobear, et demandait la cessation de l’exploitation d’une collection capsule. L’autre visait la société Creation 14 et demandait l’arrêt d’une autre collection capsule. Ces courriers exposaient que la société Pmjc disposait du droit d’exploiter la dénomination à titre de marque, mais non des droits tirés des œuvres du créateur, et que la présentation des produits donnait à penser à une collaboration qui n’existait pas.
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la société Pmjc au titre du dénigrement. Elle a jugé que ces lettres n’étaient pas illégitimes, dès lors que le créateur entendait mettre fin aux agissements de deux partenaires de la société Pmjc. La présentation des produits reprenait des éléments de son univers créatif et laissait croire à une collaboration avec lui, alors qu’il n’en était rien. La cour en a déduit que les lettres ne pouvaient pas être considérées comme fautives. C’est ce raisonnement que la chambre commerciale censure le 23 septembre 2026, sans remettre en cause la déchéance.
Le fondement est l’article 1240 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour ne s’arrête pas à cette formule générale. Dans l’arrêt du 23 septembre 2026, elle juge qu’il résulte de ce texte qu’« en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. »
Cette formule n’est pas une improvisation du 23 septembre 2026. L’arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.150, publié au Bulletin, l’avait déjà posée dans les mêmes termes : « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » Dans cette affaire, une société avait écrit à douze revendeurs que la vente de certains produits était de nature à constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur, ou à tout le moins susceptible d’être qualifiée de concurrence déloyale et parasitaire. La cour d’appel avait retenu que les termes étaient mesurés, non comminatoires, et ne constituaient pas un dénigrement. La Cour de cassation a jugé que cette cour avait violé l’article 1240.
Le rapprochement des deux arrêts est utile, parce qu’il ferme une échappatoire. On ne peut pas répondre qu’une lettre reste licite dès lors qu’elle est polie, factuelle, ou qu’elle réserve la possibilité d’un procès. L’arrêt du 15 octobre 2025 censure précisément une motivation fondée sur le caractère mesuré et non comminatoire des termes. L’arrêt du 23 septembre 2026 censure une motivation fondée sur la légitimité du but poursuivi, à savoir faire cesser une présentation qui suggérait une collaboration inexistante. Dans les deux cas, le défaut est le même : il n’y a pas de décision de justice qui retienne la contrefaçon de droits d’auteur dénoncée aux tiers.
La censure du 23 septembre 2026 est formulée en défaut de base légale, et non en violation sèche de la loi. La cour d’appel, dit l’arrêt du 23 septembre 2026, s’est déterminée « sans constater que les faits incriminés dans ces lettres avaient donné lieu à une décision de condamnation pour contrefaçon ». La Cour ne dit pas que les lettres des 12 et 13 décembre 2017 sont, par une appréciation souveraine qu’elle substituerait, nécessairement fautives dans toutes leurs mentions. Elle dit que l’arrêt d’appel ne pouvait pas les déclarer non fautives sans constater l’existence d’une condamnation portant sur les faits qu’elles incriminaient. Le renvoi devra donc rechercher si une telle condamnation existait pour ces faits précis, et non se contenter de condamnations antérieures portant sur d’autres œuvres ou d’autres usages.
Cette nuance compte pour la lecture du dossier. La cour d’appel avait constaté, pour la déchéance, deux condamnations irrévocables de la société Pmjc pour contrefaçon des droits d’auteur du créateur sur des œuvres récentes non cédées en 2012. Ces condamnations ont pesé sur la déceptivité des marques. Elles ne dispensaient pas, pour le dénigrement, de vérifier que les faits visés dans les lettres de décembre 2017, adressées à Guanxi et à Creation 14 au sujet de collections capsules, avaient eux-mêmes donné lieu à une condamnation. Une condamnation sur un autre objet ne vaut pas décision retenant la contrefaçon dénoncée dans la lettre. C’est le sens du contrôle exercé le 23 septembre 2026.
Le dispositif borne exactement la cassation. La Cour, dans l’arrêt du 23 septembre 2026, casse et annule l’arrêt du 12 octobre 2022, « mais seulement en ce qu’il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale présentée par la société Pmjc ». Elle remet, sur ce point seulement, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Elle condamne le créateur et la société par laquelle il poursuivait son activité, représentée par un mandataire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Paris le 22 avril 2022, aux dépens. Elle rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
B. Que faire si vous recevez ou envoyez une telle lettre
Si vous êtes le partenaire commercial qui reçoit la lettre, le premier réflexe est de ne pas la traiter comme un jugement. Dans le dossier jugé le 23 septembre 2026, les destinataires étaient des partenaires de la société cessionnaire, non les parties au pourvoi. La lettre leur demandait d’arrêter une collection. Elle n’emportait ni saisie, ni interdiction judiciaire, ni condamnation. Continuer ou suspendre la commercialisation est une décision d’affaires, qui peut aussi dépendre du contrat liant le partenaire à la société titulaire des marques. Ce contrat n’est pas tranché par l’arrêt. En revanche, l’arrêt dit ce que cette lettre peut coûter à son auteur, si les faits dénoncés n’ont pas été retenus par une décision de justice.
Le destinataire a intérêt à conserver l’original, l’enveloppe, les accusés de réception et la liste des personnes auxquelles le courrier a été adressé. Il a intérêt à identifier précisément les produits visés, les visuels reproches, et la date de la lettre. Si une procédure est déjà en cours entre le créateur et le cessionnaire, la lettre ne la remplace pas. Si aucune condamnation n’existe sur les faits décrits, l’auteur de la lettre s’expose au dénigrement tel que la Cour le définit. Le partenaire peut transmettre la lettre à la société dont il commercialise les produits, afin que celle-ci apprécie s’il y a lieu de demander réparation. Il ne doit pas, de son côté, rediffuser l’accusation comme un fait jugé.
Si vous êtes la société titulaire des marques, et que vous recevez copie d’une telle lettre adressée à vos partenaires, l’arrêt du 23 septembre 2026 ouvre une voie distincte de la défense de la marque elle-même. La déchéance, si elle est prononcée, fait perdre des droits sur les désignations concernées. Elle ne fait pas disparaître, par elle-même, le préjudice né de lettres qui discréditent les produits auprès de la clientèle. La demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale doit être articulée sur l’article 1240, sur l’absence de décision retenant la contrefaçon dénoncée, et sur le dommage : retrait de collections, rupture de collaborations, atteinte à l’image des produits. Le renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée porte sur cette demande, pas sur la déchéance.
La cour de renvoi ne pourra pas se borner à dire que le créateur poursuivait un but légitime, ni que le ton était mesuré. L’arrêt du 15 octobre 2025 a déjà écarté cette dernière excuse. L’arrêt du 23 septembre 2026 exige que soit constatée, ou non, une décision de condamnation pour contrefaçon portant sur les faits incriminés dans les lettres. Si cette décision existe, le débat change, et la cour de renvoi devra le dire. Si elle n’existe pas, le principe posé par la Cour s’applique : informer les tiers d’une possible contrefaçon de droits d’auteur constitue un dénigrement des produits. Il restera à chiffrer le préjudice, ce que l’arrêt de cassation ne fait pas à la place des juges du fond.
Si vous êtes le créateur, ou son conseil, et que vous envisagez d’écrire aux partenaires du cessionnaire, l’arrêt ferme la voie qui avait été tentée en décembre 2017. Dénoncer à ces partenaires une possible contrefaçon de droits d’auteur, sans décision qui retienne cette contrefaçon, expose au dénigrement. Le fait que la présentation des produits suggère une collaboration inexistante peut être un élément du débat sur la déchéance de la marque. Il ne suffit pas, selon la censure du 23 septembre 2026, à rendre la lettre non fautive. La voie qui a résisté au pourvoi est l’action en déchéance, à condition d’être recevable au regard de l’exception jugée le 28 février 2024, et d’être fondée sur un usage trompeur, non sur le seul patronyme.
Obtenir d’abord une décision qui retienne la contrefaçon des œuvres dénoncées change la donne pour une information ultérieure des tiers. L’arrêt ne dit pas qu’une condamnation autorise ensuite n’importe quelle campagne de lettres. Il dit qu’en l’absence d’une telle décision, le seul fait d’informer les tiers est constitutif d’un dénigrement. Avant cette décision, l’action en justice contre le cessionnaire, sur la déchéance ou sur la contrefaçon de droit d’auteur, est le cadre que la Cour distingue de la dénonciation directe à la clientèle. Écrire trop tôt aux partenaires peut créer un préjudice distinct, même si le fond du débat sur les œuvres est sérieux.
Les pièces à réunir ne sont pas les mêmes selon le siège que l’on occupe. Le cessionnaire rassemble l’acte du 3 février 2012, le protocole du 21 juillet 2011 et sa date de fin, les marques n° 1640795 et n° 3201616, les collections postérieures à 2015, et les lettres des 12 et 13 décembre 2017 avec leurs destinataires. Le créateur rassemble la preuve des faits fautifs postérieurs à la cession, les usages qui font croire à sa participation à la conception, et, s’il veut informer des tiers d’une contrefaçon d’auteur, la décision qui retient cette contrefaçon pour les faits précis qu’il entend dénoncer. Le partenaire rassemble le contrat de distribution ou de collaboration, la lettre reçue, et l’état des stocks ou des commandes affectés.
Le calendrier procédural de ce dossier montre aussi ce qu’il ne faut pas attendre d’une cassation. L’assignation date du 21 juin 2018. L’arrêt d’appel date du 12 octobre 2022. Le premier arrêt de cassation, qui a renvoyé la question à la Cour de justice, date du 28 février 2024. La réponse européenne date du 18 décembre 2025. L’arrêt qui applique cette réponse et qui censure le rejet du dénigrement date du 23 septembre 2026, après une audience du 23 juin 2026. La déchéance, elle, produit ses effets depuis l’arrêt d’appel, puisque ce chef n’est pas cassé. Attendre le renvoi pour considérer que la marque est sauvée serait une lecture inexacte du dispositif.
À Paris, le contentieux a suivi un circuit identifiable, sans qu’il faille en tirer une règle de compétence que l’arrêt ne pose pas. Le mandataire ad hoc de la société du créateur a été désigné par le tribunal de commerce de Paris le 22 avril 2022. L’arrêt attaqué a été rendu par la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1. Le renvoi est fixé devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et seulement sur les dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Pour une entreprise dont les partenaires, les stocks ou les contrats sont à Paris ou en Île-de-France, ces éléments indiquent où le débat sur les lettres va se poursuivre. Ils n’indiquent pas que toute déchéance de marque patronymique doive être portée devant cette chambre.
Conclusion
L’arrêt du 23 septembre 2026 sépare deux actions que la pratique mélange souvent. La déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode est possible lorsque l’usage du titulaire, ou l’usage fait avec son consentement, conduit le consommateur moyen à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits. Elle n’est pas possible du seul fait que la marque est un nom, surtout si la clientèle a été cédée avec l’entreprise. Le cédant n’est recevable à la demander que si elle repose sur des faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire. Dans le dossier Pmjc, le moyen qui niait cette possibilité a été rejeté, et la déchéance prononcée le 12 octobre 2022 subsiste.
La lettre qui informe des partenaires d’une possible contrefaçon de droits d’auteur, sans décision de justice retenant cette contrefaçon, est un autre litige. Elle peut constituer un dénigrement des produits, même si son auteur estime poursuivre un but légitime, et même si une condamnation existe sur d’autres œuvres. Seule la demande de dommages-intérêts est renvoyée. Avant d’écrire, avant de répondre, ou avant de considérer la marque perdue ou sauvée, il faut donc lire le dispositif jusqu’au bout : la cassation est partielle, la déchéance ne l’est pas, et le renvoi ne réouvre pas ce que la Cour a refusé d’annuler.